Interventions sur "habilité"

...euvent bénéficier ceux d’entre eux qui souhaiteraient se reconvertir et devenir notaires. Cet alignement constitue à la fois une mesure de coordination avec les dispositions réglementaires récentes fixant le cadre de cette validation des acquis et une mesure de cohérence avec l’engagement que nous avions pris envers la profession d’accompagner au mieux la réforme pour que les clercs actuellement habilités ne soient pas pénalisés. Ceux-ci sont encouragés à se reconvertir au plus tôt, sans toutefois que soient remises en question les conditions d’exercice de clercs qui, en activité depuis de longues années, s’apprêteraient à prendre leur retraite dans les années à venir. Cette mesure nous semble donc équilibrée et conforme à nos nombreux travaux sur ce sujet. À cette fin, la présente proposition d...