Interventions sur "habilité"

...étude notariale. Ils sont nombreux, dans nos circonscriptions, ces diplômés ayant fait de longues et difficiles études de droit qui aspirent à embrasser une profession libérale ! Travaillant comme salariés depuis de nombreuses années, ils sont souvent assez mal payés. Ils ont acquis de nombreuses compétences ainsi que la connaissance du terrain par leur pratique professionnelle. Quant aux clercs habilités, ils effectuent le travail des notaires depuis bien longtemps, donnant lecture des actes et des lois et recueillant les signatures des parties. En fait, ils font purement et simplement le travail des notaires !

... le fait que les habilitations constituaient un frein au recrutement de notaires en titre, en qualité de salariés ou d’associés. De même, elles tendaient à éloigner le notaire de son rôle dans l’authentification des actes. Afin de favoriser une entrée en vigueur apaisée de ces dispositions, le Gouvernement les a assorties, à raison, de mesures d’accompagnement facilitant l’intégration des clercs habilités dans la profession de notaire grâce au dispositif de validation des acquis de l’expérience prévu par la loi. Cette intégration est par ailleurs rendue possible jusqu’au 31 décembre 2020. Le Gouvernement s’est engagé à faire en sorte que la suppression des habilitations ne porte pas préjudice aux clercs qui en bénéficiaient et remplissaient les conditions de diplôme ou d’expérience pour les exer...

...larié, car il permettait aux notaires de se dispenser d’en recruter tout en maintenant un fort niveau d’activité. La loi a prévu que les habilitations conférées avant le 1erjanvier 2015 continueraient à produire leurs effets jusqu’au 1eraoût 2016. Dans ce court délai, le Gouvernement devait prendre les mesures réglementaires d’accompagnement organisant une période transitoire afin que les clercs habilités accèdent aux fonctions de notaire, grâce en particulier à un dispositif de validation des acquis de l’expérience. Le Gouvernement a ainsi prévu de dispenser certains clercs habilités de l’obligation d’être titulaires d’une part d’un diplôme national de master en droit ou équivalent et d’autre part du diplôme de notaire. Cette dispense, inscrite dans le décret du 20 mai 2016 relatif aux officier...

...cette proposition de loi, nous pouvons être d’accord sur le fait qu’il est anormal que les notaires ne rencontrent pas leurs clients pour recevoir leur consentement, ce qui est l’essence même de la fonction. Mais il faut reconnaître que l’habilitation, marque de confiance à l’égard du collaborateur, met aussi le pied à l’étrier de jeunes diplômés qui envisagent de s’installer. Beaucoup de clercs habilités ont ressenti la suppression de ces habilitations comme une marque de défiance de la part du Gouvernement et de la majorité. Pour vous dédouaner de ce soupçon, vous avez décidé de mettre en place une validation des acquis de l’expérience très large, vous affranchissant des garde-fous existants. Si cette VAE existait déjà, il fallait, pour pouvoir s’installer notaire, être titulaire du diplôme de ...

...mmission de suivi le démontrent : « En arrivant au ministère, j’ai constaté la fracture générée par cette loi au sein des professions du droit. Ces professions, presque sans exception, ont vécu cette loi comme une hostilité à leur égard ». Cette fracture, nous en avions pleinement conscience, et la modification de l’article 53, afin de reporter la date de la suppression de la profession de clercs habilités au 31 décembre 2020, vient l’accréditer – même si cette modification, que nous voterons, est nécessaire. L’article 53 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a supprimé la possibilité pour les notaires d’habiliter certains de leurs clercs assermentés à donner lecture des actes ainsi qu’à recueillir la signature des parties, afin de mieux valoriser leurs fon...