Interventions sur "habilitation"

Ils ont aussi un contact direct et régulier avec les clients des études et donnent de judicieux conseils, tant patrimoniaux que fiscaux, notamment en matière de droit des successions et de droit des personnes. L’habilitation des clercs assermentés est une spécificité française dont il faut bien reconnaître qu’elle a fait son temps. Le moment est venu de tourner la page. Pratique jadis nécessaire pour les notaires, elle constitue aujourd’hui un obstacle et un véritable frein à l’accès à la profession de notaire. Je tiens d’ailleurs à saluer la volonté déterminée dont notre gouvernement a fait preuve pour enfin ouvrir ...

...proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement d’une disposition présentée par Mme la rapporteure lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Lors de l’examen de cette loi, un amendement abrogeant l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat a été adopté. Cet article permettait l’habilitation d’un clerc assermenté à accomplir certaines formalités propres aux actes authentiques accomplies en principe par le notaire. La suppression de ces habilitations par la loi visait à replacer les notaires au coeur de leur métier et favoriser l’accès de diplômés en notariat aux postes alors libérés. C’est une bonne chose. Le Gouvernement a eu raison de tenir bon face aux nombreuses résistances. L’A...

...arantir des tarifs adaptés à leurs prestations. Enfin, ils doivent être accompagnés face aux mutations de leur environnement. Tels sont, selon le groupe UDI, les véritables enjeux qui caractérisent la profession de notaire et doivent comme tels guider notre travail de législateur. Avant d’aborder le fond de cette proposition de loi, je rappellerai brièvement les conditions de la suppression de l’habilitation des clercs de notaire par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. Cette habilitation permettait aux notaires de confier à un ou plusieurs clercs assermentés la lecture des actes et des lois et le recueil des signatures des parties, ce qui permettait à un même notaire d’augmenter sensiblement le nombre d’actes authentiques qu’il é...

...ais il est vrai que M. Macron n’était pas à une approximation près pour jeter le discrédit sur cette profession et justifier sa réforme ! Concernant le fond de cette proposition de loi, nous pouvons être d’accord sur le fait qu’il est anormal que les notaires ne rencontrent pas leurs clients pour recevoir leur consentement, ce qui est l’essence même de la fonction. Mais il faut reconnaître que l’habilitation, marque de confiance à l’égard du collaborateur, met aussi le pied à l’étrier de jeunes diplômés qui envisagent de s’installer. Beaucoup de clercs habilités ont ressenti la suppression de ces habilitations comme une marque de défiance de la part du Gouvernement et de la majorité. Pour vous dédouaner de ce soupçon, vous avez décidé de mettre en place une validation des acquis de l’expérience très...