Interventions sur "réservation"

...ualité de service pour les usagers et l’avenir de ceux qui travaillent au quotidien dans ce secteur. Ce débat sera un moment de vérité : peut-être y a-t-il, dans l’hémicycle, des libéraux libertariens qui ne veulent aucune règle, aucune régulation, aucune protection. Cela peut être un modèle de société ; ce n’est pas celui que je défends. La généralisation et la facilitation de l’utilisation des réservations numériques – sur les applications de voitures de transport avec chauffeur, VTC, comme sur celles dévolues aux taxis – sont venues bouleverser l’activité du taxi et percuter le monopole de la maraude qui est la contrepartie de l’autorisation de stationnement. Sont venus ensuite de nombreux débats, ainsi que la loi Thévenoud de 2014. Face aux difficultés rencontrées sur le terrain, on ne peut pas ...

... fonctionnant sur le même modèle. Dans ce contexte, la proposition de loi de Laurent Grandguillaume tend à faire converger les métiers de chauffeur VTC et de chauffeur de taxi, et à limiter les excès et les injustices de l’ubérisation. Celle-ci précarise en effet à la fois les VTC et les taxis, ces derniers étant, eux aussi, soumis à la course aux prix les plus bas pratiquée par les centrales de réservation. Plutôt que de maintenir une opposition stérile et artificielle entre taxis et VTC, il convient donc d’harmoniser les conditions d’exercice des deux professions, à la sociologie quasi identique ; qu’ils conduisent des VTC ou des taxis, les chauffeurs partagent la même envie d’entreprendre et de vivre de leur activité. Cette proposition de loi apparaît plutôt équilibrée. Elle est soutenue par la ...

..., les VTC, qui visent à remplacer les anciennes grandes remises, c’est-à-dire les voitures avec chauffeurs pour des trajets longs ou coûteux. La loi encadre cette nouvelle profession, en précisant la réglementation les concernant. Ainsi, contrairement aux taxis, les VTC n’ont pas le droit de prendre des clients dans la rue – ce que l’on appelle la maraude –, mais doivent avoir fait l’objet d’une réservation préalable. Par ailleurs, ils n’ont pas les mêmes droits que les taxis en termes d’utilisation de la voirie et ne peuvent emprunter les voies de bus. Pour les taxis déjà durement touchés par la crise économique de 2007, ces quelques contraintes pèsent toutefois peu au vu des avantages dont disposent les VTC, comme l’exonération des très coûteuses licences ou la souplesse tarifaire. Cette déréglem...

...l par le Gouvernement dans la feuille de route pour l’avenir du secteur, ce qui permet d’aboutir aujourd’hui à un texte de loi équilibré, soutenu par la majorité des organisations de taxis et de VTC. La présente proposition de loi apporte cinq améliorations majeures au système. D’abord, elle vient améliorer le régime déclaratif pour les plateformes, qui seront considérées comme des centrales de réservation organisant des déplacements ; elles seront contraintes de vérifier que les personnes mises en relation respectent bien les règles d’accès à la profession de VTC. Cela permettra d’harmoniser les règles en vigueur et que chacun travaille dans le cadre d’une concurrence plus loyale. Ensuite, la proposition de loi complète le dispositif de l’Observatoire national du transport public particulier de p...

...ésenté il y a quinze jours par le Gouvernement aux représentants de la profession a été rejeté – à juste titre d’ailleurs, car les modalités de financement du fonds de garantie sont douteuses. Ce fonds serait de 100 millions par an jusqu’à épuisement, ce qui veut dire que ceux qui n’y ont pas eu accès devraient patienter jusqu’à l’année suivante. Il serait financé par une taxe forfaitaire sur les réservations ou par une taxe sur le chiffre d’affaires qui toucherait tout le secteur. Un nouveau problème, une nouvelle taxe : voilà qui nous manquait ! Enfin, s’agissant toujours de la méthode, nous ne voyons pas de diagnostic profond de l’état du marché, ni d’analyse des problèmes au sens large. Une étude d’impact aurait sans doute permis de poser un diagnostic et de légiférer autrement que dans le court...

...ute, à nos yeux, un manque d’ambition puisque la proposition de loi ne contient rien d’autre que de nouveaux ajustements, lesquels, monsieur le rapporteur, demeureront insuffisants, j’en suis tristement convaincu. C’est en effet une révolution complète de la mobilité qui est devant nous. Le texte prévoit d’améliorer le régime déclaratif et d’obliger les plateformes considérées comme centrales de réservation organisant des déplacements à vérifier que les personnes mises en relation respectent bien les règles d’accès à la profession de VTC ; il tend aussi à instaurer un dispositif de transmission d’informations, afin d’assurer la fiabilité des données – objectif que l’on peut comprendre –, ou à interdire les clauses d’exclusivité en permettant aux chauffeurs de travailler avec plusieurs plateformes. N...

...orisé. Franchement, une telle obligation n’est guère réaliste : le président de la commission du développement durable, qui a beaucoup milité pour la COP21 et pour la limitation des gaz à effet de serre, comprendra aisément que les kilomètres supplémentaires ainsi parcourus ne vont pas dans le sens de l’efficacité énergétique. Nous soutiendrons en revanche la mise en concurrence des centrales de réservation. Cette disposition est selon nous indispensable pour enrayer la tendance oligopolistique des centrales, phénomène dont on sait où il conduit dans la grande distribution, l’agriculture et l’agroalimentaire, où, il y a peu de temps, on souhaitait décartelliser les centrales. Bref, nous souhaitons qu’il soit mis fin à des situations de précarité pour les taxis comme pour les VTC, cette précarité que...

...elle elle révèle une méfiance. Notre groupe considère au contraire que ces deux professions peuvent cohabiter et qu’elles sont confrontées aux mêmes maux, la paupérisation et le dumping social, auxquels le texte n’apporte aucun remède. Il n’apporte d’ailleurs pas davantage de réponse sur les plateformes numériques qui ne paient aucun impôt en France – la remarque est valable pour les centrales de réservation, mais aussi pour quantité d’autres biens de consommation. Le texte traduit également votre peur de l’avenir : il bride le secteur des VTC, que vous jugez trop souple, trop agile, trop concurrentiel peut-être. Il faut au contraire encourager les taxis à se moderniser et à simplifier leurs statuts à des fins de compétitivité. Votre proposition de loi ne protège qu’insuffisamment ces nouveaux sala...

...n de plateformes numériques grâce à l’open data, mais il a surtout visé à distinguer les VTC des taxis, notamment en confiant le monopole de la maraude à ces derniers, en définissant la maraude électronique et en leur laissant l’usage exclusif des droits de stationnement. À l’inverse, les VTC se voyaient contraints notamment à des obligations de formation des chauffeurs ainsi qu’aux impératifs de réservation préalable et de retour à la base. Ces dispositions nouvelles, adaptatives, ont à la fois produit des effets remarquables et rencontré des difficultés de mise en oeuvre. On mettra au compte des effets remarquables, tout de même, la très rapide évolution des taxis, notamment des taxis parisiens, dont le comportement, la tenue, la qualité de service, le respect du client, mais aussi la présence en ...

...st dans ces turbulences et ces tensions persistantes que Laurent Grandguillaume a été chargé par le Premier ministre d’une mission de médiation, dont les effets apaisants se font sentir dès aujourd’hui mais supposent les ajustements législatifs qu’il nous propose. J’en citerai ici les mesures essentielles. L’article premier vise à réguler la profession, jusque-là insaisissable, de « centrale de réservation » ou encore d’« application numérique », en la soumettant aux droits et obligations des organisateurs de services de transport tels que codifiés dans le code des transports, et en généralisant les obligations déclaratives des VTC aux autres véhicules légers de transports de particuliers : motos-taxis, « LOTI », covoiturage. L’article 2 crée enfin un observatoire très complet de l’ensemble du tra...

...une certification professionnelle pour ces derniers, n’ont pas mis fin au conflit. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous doutons fortement que ce nouveau texte parvienne à réguler durablement le secteur du transport public particulier de personnes. Des avancées, votre proposition de loi en contient, monsieur le rapporteur. C’est le cas de l’article 3, qui interdit aux centrales de réservation d’appliquer la clause de l’exclusivité aux chauffeurs de taxi et qui donne à ces derniers la possibilité d’exercer une activité directement avec les clients, sans intermédiaire. Cette disposition va pleinement dans le sens de la liberté d’entreprendre, principe fondamental auquel le groupe Les Républicains est particulièrement attaché. C’est aussi le cas de la responsabilisation des plateformes t...

...librée dans le secteur ne sont pas réunies. La liberté d’entreprendre est fondamentale et doit se concilier avec la responsabilisation des acteurs, de tous les acteurs. La transparence ne doit pas demeurer un concept consensuel mais se vérifier concrètement. Il convient donc de s’interroger à haute voix sur l’efficacité dans le temps de mesures comme l’encadrement de l’activité des centrales de réservation ou l’exclusion du marché des capacitaires détenant des véhicules de moins de dix places dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants – seuil qui d’ailleurs vient d’être relevé par l’un des derniers intervenants à cette tribune. Mais quid de la plus grande partie des 11 000 entreprises environ qui seraient exclues de ce marché, en Île-de-France notamment, et qui ne possèdent pas plus de d...

...que sont les conditions d’éligibilité, le montant de l’indemnisation – qui ne devrait pas dépasser 200 000 euros par bénéficiaire – les modalités de financement – 100 millions par an jusqu’à épuisement, ce qui veut dire que ceux qui n’y ont pas eu accès doivent patienter jusqu’à l’année suivante – ; enfin, les sources de financement du fonds, basées sur le secteur : une « taxe forfaitaire sur les réservations », un « droit forfaitaire » acquitté par les nouveaux entrants, ou encore une « taxe sur le chiffre d’affaires » qui serait plutôt acquittée par les plates-formes de réservation comme G7 ou Uber. En conclusion, cette proposition de loi est en décalage. En décalage car elle semble brouillonne et partielle. En décalage car elle paraît précipitée. En décalage car, sans soutien des organisations pr...

...e des activités de transport permet certes une harmonisation, mais il est tout de même très compliqué de concentrer les moyens de contrôle comme vous le faites actuellement. Je formule le voeu que vous continuiez à vous engager dans des systèmes de contrôle et à rendre les chiffres publics. En ce qui concerne l’article 1er, le renforcement de la réglementation sur les pratiques des centrales de réservation m’apparaît essentiel – à condition, encore une fois, que l’on contrôle réellement ces pratiques.

Cet amendement tend à supprimer l’article 1er, qui vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers en plaçant les plateformes VTC sous la dénomination d’organisateur de déplacements. En effet, les dispositions de l’article ne correspondent pas au métier de ces plateformes numériques, dont l’unique objet est de mettre en relation des clients avec des chauffeurs professionnels.

Avis défavorable. Comment expliquer à un consommateur que lorsqu’il passe par une application pour réserver un chauffeur, il passe en fait par un intermédiaire qui n’organise pas de transports ? Ce n’est guère logique. Tout le monde – qu’il s’agisse des centrales radio, des centrales de réservation de taxis ou des plateformes VTC – doit être mis sur un pied d’égalité et avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs.

... toujours l’avis avec attention, car il connaît bien le sujet – que la loi de 2014 a créé des obligations précises pour une catégorie appelée « intermédiaires » dans le seul secteur des VTC, et mentionne, sans les définir, des « intermédiaires » dans un article relatif aux taxis. Ce n’est donc pas clair. Nous proposons de clarifier et d’unifier tout cela à travers la dénomination de « centrale de réservation ».

J’ai rencontré un des principaux acteurs du secteur. Il ne s’agit pas d’imposer des obligations disproportionnées, mais simplement de vérifier, en appliquant des mesures de prévention, que les déplacements effectués dans le cadre du covoiturage le sont dans des conditions licites. C’est pourquoi le texte considère comme des centrales de réservation les services mettant en relation les conducteurs et les passagers, de façon à prévoir la transmission de données, adaptées au covoiturage.

Nous proposons par cet amendement, comme à l’amendement no 63, d’établir une distinction entre, d’une part, les intermédiaires mettant en relation les exploitants et les clients par le biais d’applications, qui ne sont pas transporteurs et, d’autre part, les centrales de réservation qui, pouvant être des transporteurs, mettent en relation des clients avec un pôle de chauffeurs bénéficiant d’un statut d’indépendant ou de salarié. La qualification des intermédiaires en centre de réservation les transformera en transporteurs et aura donc des effets directs sur un modèle économique qui aujourd’hui fonctionne et que vous vous acharnez à vouloir modifier à contre-courant du reste...

L’article 1er modifie le régime applicable aux plateformes de réservation en les responsabilisant davantage. C’est une orientation que nous approuvons. Vous prévoyez cependant pour l’ensemble des centrales de réservation une procédure déclarative en partie calquée sur la procédure actuellement applicable aux intermédiaires du secteur des VTC. Cette procédure offre à nos yeux beaucoup trop de souplesse et risque de ne pas permettre aux pouvoirs publics de s’assurer du r...