Interventions sur "plateforme"

Cet amendement tend à supprimer l’article 1er, qui vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers en plaçant les plateformes VTC sous la dénomination d’organisateur de déplacements. En effet, les dispositions de l’article ne correspondent pas au métier de ces plateformes numériques, dont l’unique objet est de mettre en relation des clients avec des chauffeurs professionnels.

Avis défavorable. Comment expliquer à un consommateur que lorsqu’il passe par une application pour réserver un chauffeur, il passe en fait par un intermédiaire qui n’organise pas de transports ? Ce n’est guère logique. Tout le monde – qu’il s’agisse des centrales radio, des centrales de réservation de taxis ou des plateformes VTC – doit être mis sur un pied d’égalité et avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs.

...que je souhaite défendre. J’entends évidemment la préoccupation du Gouvernement et du rapporteur. Personne ne nie que des abus peuvent être commis, mais la question est de savoir s’ils n’entraînent pas, de notre part, une réponse disproportionnée, susceptible d’entraver une activité en plein essor et qui produit des effets positifs. Or je crains justement que les obligations mises à la charge des plateformes de covoiturage ne soient de nature à contrarier le développement de cette forme d’économie collaborative. Aussi, personnellement, je voterai cet amendement.

...propre compte mais ne se déplace que pour répondre à la demande d’un passager, ou s’il perçoit une véritable rémunération –, on n’est pas en présence d’un covoiturage. Un juge peut donc, d’ores et déjà, sur le fondement de cet article, sanctionner les pratiques qui prétendent indûment relever de cette catégorie. Par ailleurs, et afin de sécuriser encore davantage la situation des utilisateurs de plateformes de l’économie dite collaborative, notamment des plateformes de covoiturage, le ministère des finances travaille actuellement à définir le partage des frais en dressant la liste des coûts qui peuvent valablement être partagés dans le cadre de ce type d’activités. Une telle définition existe déjà depuis 2013 dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans ce contexte, nous sommes nombreux à n...

...e imprécision. De quelles mesures s’agit-il ? Elles ne sont pas définies dans la proposition de loi. Il paraît difficile d’imposer aux professionnels concernés des obligations aussi floues. Je veux insister sur un autre point : la plupart des conducteurs relevant de la profession libérale ou du statut de VTC, il n’existe donc – et nous y reviendrons – aucun lien de subordination entre eux et les plateformes. Les professionnels visés n’auraient donc, en réalité, pas les moyens de faire appliquer les mesures qu’on leur demande de prendre. Cela étant, c’est surtout le caractère imprécis de cette disposition qui m’incite à demander sa suppression.

L’article 1er modifie le régime applicable aux plateformes de réservation en les responsabilisant davantage. C’est une orientation que nous approuvons. Vous prévoyez cependant pour l’ensemble des centrales de réservation une procédure déclarative en partie calquée sur la procédure actuellement applicable aux intermédiaires du secteur des VTC. Cette procédure offre à nos yeux beaucoup trop de souplesse et risque de ne pas permettre aux pouvoirs publics d...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 21 et 22, qui instaurent une responsabilité des plateformes de réservation à l’égard des clients dans la bonne exécution de la prestation. S’il est souhaitable de renforcer la responsabilité des plateformes dans la relation qu’elles ont avec les conducteurs, il est incompréhensible d’étendre cette responsabilité aux clients. Rappelons en effet que les conducteurs sont, pour la plupart, des travailleurs indépendants sans lien de subordination avec les pl...

En outre, transférer du chauffeur aux plateformes la responsabilité de la bonne exécution de la prestation aboutirait à déresponsabiliser les chauffeurs eux-mêmes.