Interventions sur "LOTI"

L’interdiction de proposer des prestations de transport LOTI dans les véhicules de moins de neuf places pour des trajets entièrement situés dans le périmètre géographique d’un plan de déplacement urbain, un PDU, c’est-à-dire dans les agglomérations de plus 100 000 habitants, est une des mesures phares de cette proposition de loi. Nous approuvons sans réserve son objectif : lutter contre les pratiques scandaleuses de contournement de la législation. L’utili...

Vous proposez de supprimer totalement le régime LOTI au lieu de l’interdire dans les seules zones dans lesquelles cette activité livre une concurrence déloyale aux VTC comme aux taxis. Une telle proposition amènerait à y mettre également fin dans les zones rurales, ou dans les trajets entre ces zones et les agglomérations . Or même si ces trajets représentent un faible volume, il s’agit d’une activité très importante pour des entreprises rurales. ...

Je demande le retrait de cet amendement : à défaut, la commission donnerait un avis défavorable le concernant. En effet, l’objet de l’article 4 est de lutter contre le dévoiement du régime LOTI dans les agglomérations les plus denses et de simplifier les statuts, afin de parvenir à une situation dans laquelle une concurrence loyale entre taxis et VTC pourrait s’exercer. Il faut donc éviter que trois statuts différents ne s’opposent dans les agglomérations.

... à travailler ? Uber Pop. Ils n’en avaient pas d’autres ! Quand on veut abattre son chien, on l’accuse d’avoir la rage : on cède parfois à cette tentation lorsqu’on veut se débarrasser des VTC au profit des taxis. De même, lorsque les délais d’obtention des certifications se sont allongés et que le dispositif en place s’est avéré par trop complexe, les uns et les autres se sont saisis du statut LOTI. Autre exemple, sur lequel je reviendrai tout à l’heure en défendant un amendement : on a fait peser les véhicules hybrides des contraintes extrêmement fortes – puissance fiscale ne tenant pas compte de la puissance électrique, exigences en termes de longueur comme de largeur – au point d’empêcher l’usage de véhicules de type Toyota Prius. Or ces véhicules représentent 50 % de la flotte de VTC d...

L’article 4 fait évoluer la distinction entre les régimes léger et lourd opérée dans le cadre de la Loti. Il interdit, dans les périmètres des autorités organisatrices de mobilité couverts par un PDU obligatoire, la prestation de services occasionnels avec des véhicules de moins de dix places. De fait, 10 000 LOTI se retrouveront du jour au lendemain sans activité, la transition du statut de LOTI à celui de VTC pour les entreprises et les chauffeurs concernés ne faisant l’objet d’aucune précision d...

Je vous demande de retirer votre amendement, madame la députée. Sinon, j’y serai défavorable. Vous parlez de chauffeurs LOTI travaillant avec une plate-forme. En tant que chauffeurs, ils peuvent être mis en relation par une plate-forme, mais ils sont d’abord salariés d’une entreprise. Vous soulevez toutefois un vrai problème, celui du bénéfice de l’équivalence pour les chauffeurs travaillant à temps partiel, et non pas seulement à temps plein. Mais cela relève du pouvoir réglementaire et il appartient au Gouvernement ...

On ne va pas refaire l’historique des LOTI, je pense que ce qu’a dit le secrétaire d’État va dans le bon sens. Cela dit, si la loi a été détournée, c’est que c’était possible. C’est bien la raison pour laquelle nous sommes en train de la modifier. Le Gouvernement a essayé de durcir par décret le statut des LOTI, avec une disposition difficilement applicable ; c’est ainsi qu’est né le conflit. Nous sommes obligés de revoir le statut mais,...

... 1 500 euros nets chaque mois. Nous avons ainsi sorti de la précarité un certain nombre d’entre eux. Nous devons donc nous demander si l’on peut améliorer collectivement la qualité de service, parce qu’on en a besoin pour l’attractivité de notre territoire, mais il ne s’agit absolument pas d’empêcher qui que ce soit de travailler, et ce que nous proposons aujourd’hui avec la réglementation de la LOTI n’empêchera personne de travailler. J’en profite, monsieur le secrétaire d’État, pour vous demander à nouveau la position du Gouvernement sur un service qui, selon moi, devrait être interdit, qui s’appelle Heetch. Pour un certain nombre d’acteurs, y compris pour des VTC, Heetch, c’est Uber Pop la nuit, et Uber Pop a été interdit par le Gouvernement il y a six mois.

Dans le souci de ménager une phase transitoire, l’article 4 fixe au 1er juillet 2017 la date d’interdiction des LOTI de moins de dix places dans les grandes agglomérations. Toute entreprise qui, à cette date, exécuterait encore des services occasionnels avec un ou plusieurs véhicules de moins de neuf sièges aura jusqu’au 1er juillet 2018, soit un an supplémentaire, pour se conformer aux règles applicables aux exploitants de taxis ou de VTC. Dans l’intervalle, c’est-à-dire au plus tard jusqu’au 1erjuillet 2018...

Aux termes de l’article 4, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État fixe les mesures dérogatoires visant à faciliter la transition du régime LOTI vers un autre. Des dérogations pourront être prévues pour les conducteurs en matière d’accès à la profession de conducteur de taxi et à celle de conducteur de VTC. Des dérogations pourront également être prévues pour le respect des caractéristiques techniques requises pour les véhicules. Si ces mesures dérogatoires sont temporaires, elles n’en sont pas moins excessivement choquantes. Rappelons e...