Interventions sur "résidence"
3 interventions trouvées.
Guillaume Larrivé :...i après nos travaux de la nuit dernière en commission des lois. Il s’agit d’une question de principe que l’Assemblée nationale, éclairée par l’avis du Gouvernement, doit trancher. Je propose donc de rétablir l’article dans sa version issue du projet de loi, différente de celle que la commission des lois a adoptée. La question est simple : quelle est l’autorité qui prend la mesure d’assignation à résidence ? Je soutiens avec cet amendement que ce doit toujours être l’autorité administrative.
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... amendement qui revient sur plusieurs avancées, à commencer par la durée maximale de l’assignation. Vous proposez, mon cher collègue, d’en revenir à quinze mois au lieu de douze – mais ce n’est pas forcément, dites-vous, le coeur de la contestation que vous formulez. De plus, votre amendement appréciant cette durée de manière consécutive et non pas cumulative, une interruption de l’assignation à résidence, fût-ce pour quelques jours, ferait recommencer le délai de quinze mois. J’ajoute que le contrôle du juge est un élément protecteur qui intervient au bout de douze mois. La question est de savoir si ce contrôle a priori est recevable. Je me permets de rappeler qu’une telle autorisation du juge a été introduite par la loi du 21 juillet 2016 dans l’article 15 de la loi du 3 avril 1955 s’agissant ...
