Interventions sur "assignation"
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Séance en hémicycle du 13 décembre 2016 à 21h30 — Prorogation de l'état d'urgence, Après l'article 2
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cela signifie concrètement que, dans le cadre de la loi du 3 juin 2016, nous avons créé les conditions pour que les cas de retour qui ne pouvaient être immédiatement judiciarisés fassent l’objet de mesures de contrôle administratif allant de l’assignation à résidence pour une durée maximale de trois mois – c’était un mois au départ mais nous avons permis que cela passe à trois mois – à d’autres mesures de la palette du contrôle administratif. Ensuite, ce que vous proposez n’est pas conforme à la Constitution.
