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Documents législatifs
Proposition de loi N° 3750 (35 amendements)
Rapport N° 4042 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (52 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 27 septembre 2016 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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