Interventions sur "TRV"

...le gaz ou les entreprises locales de distribution pour le gaz ou l’électricité. Le dispositif qui nous est soumis aujourd’hui vise uniquement à garantir la continuité de fourniture à un petit nombre de clients risquant une coupure d’alimentation. Permettez-moi de revenir sur les raisons pour lesquelles cette ordonnance a été prise. Depuis le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés de vente, les TRV, n’existent plus que pour les particuliers. Ils ont été progressivement supprimés pour les clients non résidentiels, à la suite de la libéralisation des marchés de détail de l’électricité et du gaz engagée par l’Union européenne. La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », a prévu la disparition des TRV sur le marché de l’électricité à co...

Je conclus, en effet, monsieur le président. Comme je l’ai indiqué, une ratification conforme et rapide permettra de sécuriser le dispositif de l’ordonnance. Il ne s’agit donc nullement pas de dupliquer le dispositif pour les TRV applicables aux particuliers. Puisque l’ordonnance est équilibrée et nécessaire et qu’une ratification rapide permettra de sécuriser ce dispositif, je vous propose aujourd’hui, chers collègues, d’adopter conforme le projet de loi.

...icité, c’est la loi NOME de décembre 2010 qui a fait disparaître les tarifs réglementés de vente, à compter du 1er janvier 2016, pour les consommateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et dont le site de consommation est situé en métropole continentale. Pour le gaz, c’est la loi relative à la consommation adoptée en mars 2014 qui prévoit une extinction progressive des TRV pour les consommateurs professionnels dont la consommation annuelle excède 30 mégawattheures, selon un calendrier précis, avec la date butoir du 31 décembre 2015 pour les clients non résidentiels dont la consommation annuelle est supérieure à 30 mégawattheures et les immeubles d’habitation consommant plus de 150 mégawattheures par an. Aujourd’hui, seuls les consommateurs résidentiels et les peti...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi soumis ce soir à notre examen s’inscrit dans la continuité des dispositifs visant la fin effective des TRV d’électricité et de gaz pour les clients non résidentiels. Il porte sur la situation bien particulière des clients qui, bien qu’étant devenus inéligibles aux tarifs réglementés au 1er janvier 2016, n’ont toujours pas souscrit d’offre de marché, qu’il s’agisse d’entreprises, d’industriels, d’artisans, de commerçants, d’agriculteurs, de professions libérales, de copropriétés, d’associations ou de p...

...iques, à l’exception des plus petits d’entre eux, a été organisée par deux lois. La loi NOME du 7 décembre 2010 a mis fin aux tarifs réglementés de vente d’électricité à compter du 1er janvier 2016 pour les consommateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kilovoltampères. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu une extinction progressive, jusqu’au 31 décembre 2015, des TRV pour le gaz des consommateurs professionnels dont la consommation annuelle excède 30 mégawattheures. Afin d’éviter des coupures massives d’électricité ou de gaz pour ceux qui n’auraient pas souscrit d’offre de marché avant la disparition des tarifs réglementés de vente, un dispositif transitoire a été mis en place. La loi du 17 mars 2014 a prévu non seulement une information obligatoire renforcé...