Interventions sur "fournisseur"

...Je précise qu’il ne s’agit pas, bien entendu, de légiférer sur le principe même de la fin des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non résidentiels. Pour rappel, les tarifs réglementés sont des tarifs fixés et régulièrement mis à jour par le ministère chargé de l’énergie, après consultation de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Ils ne peuvent être proposés que par les fournisseurs historiques, à savoir EDF pour l’électricité, Engie pour le gaz ou les entreprises locales de distribution pour le gaz ou l’électricité. Le dispositif qui nous est soumis aujourd’hui vise uniquement à garantir la continuité de fourniture à un petit nombre de clients risquant une coupure d’alimentation. Permettez-moi de revenir sur les raisons pour lesquelles cette ordonnance a été prise. Depuis...

...ant le 31 décembre 2015. Le Gouvernement a fait le choix, que nous approuvons, de ne pas provoquer de coupure dans l’approvisionnement de la fourniture à gaz et d’électricité de ces clients. La loi relative à la consommation prévoyait une période de six mois, du 1er janvier au 30 juin 2016, pendant laquelle les clients n’ayant pas souscrit avant le 31 décembre 2015 un nouveau contrat auprès d’un fournisseur de leur choix étaient réputés avoir tacitement accepté une offre transitoire auprès de leur fournisseur historique, à un tarif en moyenne 5 % plus élevé que les tarifs réglementés dont ils bénéficiaient jusqu’alors. Au 30 juin 2016, quelque 30 000 clients n’avaient toujours pas souscrit d’offre de marché, chiffre relativement élevé eu égard aux nombreux courriers et relances téléphoniques les in...

...ion des tarifs réglementés, en mettant en place une offre transitoire au bénéfice de certains clients, qui n’ont pas encore effectué les démarches pour choisir une offre de marché, en dépit de multiples relances. Le dispositif vise donc uniquement à garantir la continuité de fourniture d’énergie aux clients devenus inéligibles aux tarifs réglementés le 1er janvier 2016 mais n’ont pas opté pour un fournisseur dans le cadre du marché. La complexité des enjeux, la technicité du sujet et l’urgence de garantir une fourniture d’électricité et de gaz pour tout le monde plaident pour une ordonnance. Un peu comme pour les directives obligeant une transposition dite « d’harmonisation maximale », notre marge de manoeuvre est très réduite. Cela ne fait jamais plaisir et nous le regrettons, mais nous sommes cons...

...nuelle est supérieure à 30 mégawattheures et les immeubles d’habitation consommant plus de 150 mégawattheures par an. Aujourd’hui, seuls les consommateurs résidentiels et les petits consommateurs professionnels dont la puissance n’excède pas 36 kilovoltampères en électricité ou dont la consommation de gaz ne dépasse pas 30 mégawattheures par an peuvent encore bénéficier des TRV pratiqués par les fournisseurs historiques. Même si, depuis le 1er juillet 2007, tous les consommateurs, y compris les résidentiels, sont éligibles aux offres de marché proposées par les différents fournisseurs, sur les 576 000 sites frappés par cette date du 31 décembre 2015, le nombre de ceux concernés par l’ordonnance que nous devons ratifier se situe aux alentours de 30 000. Pour ces retardataires, qui ne s’étaient touj...

...ns des opérateurs historiques. Suivant la logique qui a imposé à EDF de vendre le quart de sa production à ses concurrents, à des tarifs défiant toute concurrence, dans le cadre de la loi NOME, cette ordonnance propose d’imposer la concurrence là où elle n’existe pas, par choix des consommateurs. Le Gouvernement a opté pour une réallocation des clients restés inertes au 1er juillet 2016 chez des fournisseurs retenus selon une procédure de mise en concurrence organisée par la CRE. Afin de forcer les clients concernés à rechercher une offre de marché, le mécanisme leur impose un contrat dégradé, puisque le prix payé sera majoré par rapport aux tarifs usuellement pratiqués. Certes, on nous a expliqué que cette solution représente un moindre mal, puisque la suppression légale des tarifs a rendu caducs l...

...r. Je rappellerai, comme mes prédécesseurs à la tribune, ce qui nous conduit à examiner ce texte. La France s’est engagée à supprimer les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz, pour les entreprises et les collectivités, le 1er janvier 2016. La suppression légale de ces tarifs, appelés « tarifs réglementés de vente », a rendu caducs les contrats qui liaient les clients concernés et leurs fournisseurs, les exposant ainsi à une interruption de fourniture. En effet, depuis le 1er janvier dernier, les tarifs réglementés n’existent plus que pour les particuliers. Ils ont été supprimés pour les clients non résidentiels, à la suite de la libéralisation des marchés de détail de l’électricité et du gaz impulsée par l’Union européenne. Il faut souligner que les tarifs réglementés de vente sont fixés ...

...positif garantissant la continuité de la fourniture aux consommateurs d’électricité et de gaz pour lesquels les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015 et qui n’auraient pas souscrit une offre de marché le 30 juin 2016. L’ordonnance du 10 février 2016 prévoit donc ce nouveau dispositif transitoire. Tous les sites sans contrat au 1er juillet 2016 seront alimentés par des fournisseurs désignés par la CRE, après appel d’offres. L’appel d’offres de la CRE a été lancé dès mars et a abouti, début mai, à la désignation des différents fournisseurs attributaires. Le prix payé par les clients est majoré de 30 % par rapport aux prix usuellement pratiqués, afin d’inciter les clients concernés à rechercher une offre de marché. Au 29 juin, le nombre de clients s’apprêtant à basculer dan...

...ont bien été accordés mais, à la veille de l’échéance des offres transitoires et compte tenu du nombre important de clients concernés, nous ne pouvions pas ne pas prévoir un nouveau système pour assurer la continuité de la fourniture. Dans cette perspective, l’ordonnance est bienvenue : c’est une bonne chose que d’avoir attribué à la Commission de régulation de l’énergie la charge de désigner les fournisseurs à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Autre aspect appréciable de l’ordonnance, les relations contractuelles entre les fournisseurs et leurs clients, en particulier les principales obligations des premiers à l’égard des seconds, ont été précisément définies et semblent de nature à garantir la protection des consommateurs. Je précise que la suppression des tarifs réglementés ne conce...