Interventions sur "fourniture"

...pté à l’unanimité par la commission des affaires économiques lors de sa séance du 20 juillet dernier. Il avait préalablement été voté conforme au Sénat, en commission des affaires économiques le 6 juillet puis en séance le 13 juillet. Il est constitué d’un article unique, qui tend à ratifier, sans la modifier, l’ordonnance no 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité. Cette ordonnance, prise en application de l’article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à compléter la transposition de deux directives européennes de 2009 libéralisant les marchés de détail européens du gaz et de l’électricité. Je précise qu’il ne s’agit pas, bien entendu,...

...faite, depuis le 1er janvier 2016, avec la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz pour les clients non résidentiels. Ce sont respectivement la loi NOME de 2010 et la loi relative à la consommation de 2014 qui ont permis à la France de respecter le droit de l’Union européenne. L’enjeu de cette suppression était de taille car il fallait trouver un moyen pour assurer la fourniture aux clients qui n’avaient pas souscrit une offre de marché avant le 31 décembre 2015. Le Gouvernement a fait le choix, que nous approuvons, de ne pas provoquer de coupure dans l’approvisionnement de la fourniture à gaz et d’électricité de ces clients. La loi relative à la consommation prévoyait une période de six mois, du 1er janvier au 30 juin 2016, pendant laquelle les clients n’ayant pas sous...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le présent projet de loi vise à ratifier une ordonnance du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité. Il parvient dans notre hémicycle assez tard, après l’examen au Sénat puis en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale au mois de juillet. Cela a été rappelé dans les interventions précédentes mais il faut le redire pour éviter tout malentendu : il ne s’agit pas, avec cette ordonnance, de se poser la...

...os concitoyens. C’est l’Europe que nous aimons et que nous voulons porter. Nous devons donc mettre en conformité notre cadre juridique national avec le droit européen. Ce cadre a d’ailleurs été confirmé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, avec l’arrêt Federutility du 20 avril 2010. La Cour de justice a jugé que l’intervention des autorités nationales sur les prix de fourniture de l’électricité et du gaz n’est conforme aux directives relatives à l’ouverture des marchés intérieurs que sous réserve qu’elle soit nécessaire et proportionnée à la réalisation d’un objectif d’intérêt général. Ainsi, la France a dû s’engager à limiter l’intervention de l’État aux seuls petits consommateurs, mettant un terme au contentieux engagé depuis 2006 avec la Commission européenne pour m...

... clients concernés à rechercher une offre de marché, le mécanisme leur impose un contrat dégradé, puisque le prix payé sera majoré par rapport aux tarifs usuellement pratiqués. Certes, on nous a expliqué que cette solution représente un moindre mal, puisque la suppression légale des tarifs a rendu caducs les contrats qui liaient ces clients à leurs fournisseurs, les exposant à une interruption de fourniture. J’en conviens, cette menace est bien réelle, mais elle est précisément l’illustration de l’approche idéologique adoptée par la Commission européenne : on n’hésite pas à piétiner la liberté contractuelle, au nom d’une concurrence dont plus personne ne devrait désormais questionner la dangerosité ou les prétendues vertus. Comble de l’absurdité, on nous présente comme concurrentiel un mécanisme q...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité, qui a été voté à l’unanimité au Sénat, sans aucune modification, en séance publique, le 13 juillet dernier. Je rappellerai, comme mes prédécesseurs à la tribune, ce qui nous conduit à examiner ce texte. La France s’est engagée à supprimer les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz, pour les entreprises et les c...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quel plaisir d’être réunis, le jour de l’ouverture de la session extraordinaire, pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité ! Ce texte a d’ores et déjà été adopté par le Sénat le 13 juillet dernier. Si l’Assemblée nationale l’adopte conforme aujourd’hui, il entrera en vigueur très prochainement. Comme nous l’avons indiqué en commission, notre groupe n’a pas de raison de s’opposer à ce texte, composé d’un article unique et purement technique...

...e vente de l’électricité et du gaz naturel sont supprimés pour les gros et moyens consommateurs professionnels. Or, à ce jour, malgré de nombreux rappels, un nombre significatif de consommateurs concernés par la suppression de ces tarifs réglementés n’ont toujours pas contracté une nouvelle offre de marché. Leurs contrats déjà souscrits devenant caducs, ils s’exposaient à une interruption de leur fourniture de gaz ou d’électricité. Afin d’éviter de telles situations, particulièrement préjudiciables aux professionnels, la loi relative à la consommation a prévu que les consommateurs n’ayant pas souscrit une nouvelle offre de marché avant l’extinction des tarifs réglementés puissent, à défaut, basculer vers des offres transitoires. Il était donc absolument nécessaire de mettre en oeuvre un nouveau dis...