Interventions sur "mégawattheure"

...marché de l’électricité à compter du 1er janvier 2016 pour les consommateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et dont le site de consommation est situé en métropole continentale. Par ailleurs, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a prévu la fin progressive des TRV le 31 décembre 2015 pour les clients non résidentiels dont la consommation annuelle excède 30 mégawattheures et pour les immeubles d’habitation consommant plus de 150 mégawattheures par an. La fin des TRV pour les clients non résidentiels au 1er janvier 2016 concernait un nombre non négligeable de clients : environ 576 000. L’enjeu était donc de taille : il fallait trouver un moyen pour assurer la fourniture aux clients qui n’auraient pas souscrit à une offre de marché avant le 31 décembre 2015. Le c...

...ueur de leur nouveau contrat de fourniture et leur droit de s’opposer à ce nouveau contrat ou de le résilier à tout moment. Les consommateurs continuent à être approvisionné en gaz et en électricité. Les opérateurs peuvent développer leur clientèle tout en faisant payer un prix supérieur à la tarification du marché, dans la limite d’une majoration de 30 %. L’État percevra un montant unitaire par mégawattheure vendu, versé par l’opérateur qui aura remporté le contrat de fourniture au client dormant. Nous ne pouvons que souhaiter la réussite de ce dispositif. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est donc favorable à sa ratification.

...entés de vente, à compter du 1er janvier 2016, pour les consommateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et dont le site de consommation est situé en métropole continentale. Pour le gaz, c’est la loi relative à la consommation adoptée en mars 2014 qui prévoit une extinction progressive des TRV pour les consommateurs professionnels dont la consommation annuelle excède 30 mégawattheures, selon un calendrier précis, avec la date butoir du 31 décembre 2015 pour les clients non résidentiels dont la consommation annuelle est supérieure à 30 mégawattheures et les immeubles d’habitation consommant plus de 150 mégawattheures par an. Aujourd’hui, seuls les consommateurs résidentiels et les petits consommateurs professionnels dont la puissance n’excède pas 36 kilovoltampères en électri...

...concession le processus de la libéralisation des marchés de détail de l’électricité et du gaz impulsée par l’Union européenne. Nous ne reprendrons pas ici la discussion que nous avons eue lors de l’examen de la loi relative à la consommation de 2014, qui a fixé le calendrier de la fin progressive des tarifs réglementés pour les consommateurs professionnels dont la consommation annuelle excède 30 mégawattheures. Le texte de l’ordonnance du 10 février 2016 illustre néanmoins l’acharnement avec lequel l’Union européenne s’attache à démanteler les tarifs réglementés de l’énergie et à casser les reins des opérateurs historiques. Suivant la logique qui a imposé à EDF de vendre le quart de sa production à ses concurrents, à des tarifs défiant toute concurrence, dans le cadre de la loi NOME, cette ordonnance...

...et de loi tente donc d’inciter ces clients à souscrire une offre de marché. Elle organise leur affectation automatique, dès le 1er juillet 2016, à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle organisée par la Commission de régulation de l’énergie. Les fournisseurs sont sélectionnés en fonction du montant unitaire qu’ils s’engagent à reverser à la collectivité nationale pour chaque mégawattheure vendu. La Commission de régulation de l’énergie a retenu une douzaine d’entreprises pour le gaz et autant pour l’électricité, organisées par catégorie de consommateurs et par zone géographique. L’ordonnance permet également une juste protection des consommateurs concernés : elle prévoit l’obligation d’une information préalable du consommateur à la prise d’effet du contrat ou de ses modifications...

...nique et purement technique, puisqu’il ratifie une ordonnance, laquelle, par définition, s’applique déjà. Il convient néanmoins de rappeler quelques éléments de fond pour bien comprendre son objectif. Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs d’électricité ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et les clients professionnels dont la consommation annuelle de gaz excède 30 mégawattheures ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente. La suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz pour les clients non domestiques, à l’exception des plus petits d’entre eux, a été organisée par deux lois. La loi NOME du 7 décembre 2010 a mis fin aux tarifs réglementés de vente d’électricité à compter du 1er janvier 2016 pour les consommateurs ayant souscrit une pui...