Interventions sur "TRV"

...le gaz ou les entreprises locales de distribution pour le gaz ou l’électricité. Le dispositif qui nous est soumis aujourd’hui vise uniquement à garantir la continuité de fourniture à un petit nombre de clients risquant une coupure d’alimentation. Permettez-moi de revenir sur les raisons pour lesquelles cette ordonnance a été prise. Depuis le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés de vente, les TRV, n’existent plus que pour les particuliers. Ils ont été progressivement supprimés pour les clients non résidentiels, à la suite de la libéralisation des marchés de détail de l’électricité et du gaz engagée par l’Union européenne. La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », a prévu la disparition des TRV sur le marché de l’électricité à co...

Je conclus, en effet, monsieur le président. Comme je l’ai indiqué, une ratification conforme et rapide permettra de sécuriser le dispositif de l’ordonnance. Il ne s’agit donc nullement pas de dupliquer le dispositif pour les TRV applicables aux particuliers. Puisque l’ordonnance est équilibrée et nécessaire et qu’une ratification rapide permettra de sécuriser ce dispositif, je vous propose aujourd’hui, chers collègues, d’adopter conforme le projet de loi.