Interventions sur "continuité"

...’hui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques lors de sa séance du 20 juillet dernier. Il avait préalablement été voté conforme au Sénat, en commission des affaires économiques le 6 juillet puis en séance le 13 juillet. Il est constitué d’un article unique, qui tend à ratifier, sans la modifier, l’ordonnance no 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité. Cette ordonnance, prise en application de l’article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à compléter la transposition de deux directives européennes de 2009 libéralisant les marchés de détail européens du gaz et de l’électricité. Je précise qu’il ne s’agit pas,...