Interventions sur "lanceur"

...ue, le no 133. La rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l’employeur est l’auteur direct du crime ou de l’objet de l’alerte – nous avons connu cet exemple avec Volkswagen –, auquel cas l’obligation de saisine interne préalable n’aura pour conséquence que la destruction de preuves et de probables représailles envers le lanceur d’alerte. De surcroît, en l’état de la loi organique, article 6, et du projet de loi organique du défenseur des droits, la saisine immédiate du défenseur des droits par le lanceur d’alerte n’est pas prévue : elle doit être précédée de démarches préalables auprès des organismes concernés. Il conviendrait par ailleurs de préciser le rôle des instances représentatives du personnel, IRP, dans le disp...

Je souhaite appeler l’attention des collègues, du ministre et du rapporteur sur l’importance de cette question. Nous avons eu ce débat en première lecture : que se passe-t-il concrètement si le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, se trouve impliqué ? Si l’on maintient le dispositif en l’état, le lanceur d’alerte n’est pas protégé. Il faut absolument ajouter, au début de l’alinéa 2, les mots : « En cas d’implication de la hiérarchie ou ». Cela nous permettra de protéger le lanceur d’alerte qui pourra, s’il est confronté à son supérieur hiérarchique, faire une alerte externe. Monsieur le rapporteur, c’est un argument de bon sens qui suit votre logique, et je vous appelle à vous laisser convaincre....

Monsieur Galut, je tiens à vous rassurer, car nous partageons votre volonté de protéger dans tous les cas. C’est la raison pour laquelle la commission est revenue sur la rigidité absolue du système d’alerte qu’avait prévue le Sénat, lequel conditionnait la protection du lanceur d’alerte au respect absolu du canal supposant une démarche d’abord interne, puis externe. Nous souhaitons tout d’abord, en effet, privilégier le développement d’une culture de l’alerte éthique dans nos entreprises, nos collectivités et nos institutions. L’agence anticorruption, par exemple, ainsi que d’autres agents, tenteront également de faire émerger dans toutes les entreprises des procédures...

... a été apportée. Il a en effet été bien précisé que le cas que quelques collègues et moi-même venons de présenter est couvert par l’article 6 C. Si donc les juges devaient se pencher sur nos débats, ils noteraient que la volonté du législateur est de permettre qu’en cas d’action directe ou indirecte du supérieur hiérarchique qui serait l’auteur du crime ou du délit faisant l’objet de l’alerte, le lanceur d’alerte ou le salarié concerné pourrait recourir à une alerte externe. Il semble donc, même si j’eusse préféré que cela fût écrit, que les propos que M. Denaja, le ministre et vous-même, chère collègue, venez de tenir – et dont je vous remercie tous trois –, me conduisent à retirer cet amendement.

...es autorités que sont les autorités judiciaires et administratives et, le cas échéant, les ordres professionnels, ne peuvent traiter l’alerte. Elles ne peuvent en effet ni instruire, ni enquêter, ni moins encore sanctionner. Il ne s’agit certes pas de nier l’importance de ces instances représentatives, que nous avons du reste rappelée tout au long de nos débats, lorsqu’il s’agit d’accompagner un lanceur d’alerte dans l’entreprise. Je tiens en outre à saluer leur collaboration à la coconstruction de ce texte. De grandes centrales syndicales nous ont ainsi abondamment écrit sur ces sujets, nourrissant considérablement notre réflexion – je pense en particulier à la CFDT. Sans donc nier l’importance de ces instances, la commission rappelle qu’elle ne souhaite pas en faire pour autant un canal de sig...