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Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Articles 13 et 13 ter
Documents législatifs
- Projet de loi N° 3939 (277 amendements)
- Avis N° 4039 de la Commission des affaires économiques
- Avis N° 4040 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 4045 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (312 amendements)
