Interventions sur "convergence"

Quoi qu’il en soit, le texte dont nous débattons aujourd’hui est donc beaucoup plus complet : je m’y retrouve notamment s’agissant des convergences qui peuvent constituer un moyen efficace d’assurer l’égalité ou des mesures favorisant le désenclavement des outre-mer. Je me réjouis également, en tant que vice-président de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – la CNEPEOM – de voir qu’elle aura davantage de pouvoirs d’analyse. Ceux qui en sont membres disposeront d’un outil plus performant. Cela étant, je ...

Cet amendement a pour objet d’assurer la transparence des politiques publiques locales élaborées dans le cadre des plans de convergence, en fournissant des informations plus complètes.

...n qu’il faut faire face. Notre objectif est simple : stopper l’hémorragie démographique et nous donner les moyens d’affronter le monde moderne sans perdre notre culture. La stratégie de développement votée par l’assemblée est pour nous une feuille de route. C’est pourquoi, madame la ministre, j’ai souhaité qu’elle puisse être citée dans ce texte, dès son vote définitif, comme référence du plan de convergence pour notre territoire. Lors de sa venue à Wallis-et-Futuna en début d’année, le Président de la République a défini les urgences. Avec vos services, je suis régulièrement l’application de cette feuille de route. Si des dossiers progressent, d’autres stagnent. Alors que le financement du centre de dialyse de Futuna était sur le point d’aboutir, voici que Bercy nous conteste la possibilité d’obten...

...le outre-mer. Notre mission, à nous, députés de la nation, ultramarins et hexagonaux, est d’enrichir ce texte du mieux qu’il nous est possible, afin d’atteindre ce but tant attendu, je pense que nous en sommes tous conscients. La diversité de nos outre-mer est reconnue dans le projet puisque ses titres IER et II définissent le cadre, la stratégie et les instruments pour y parvenir : des plans de convergence contractés entre l’État et les collectivités, à raison d’un plan par territoire, et donc l’assurance que nous aurons les moyens, demain, de prendre en compte les spécificités de chacun de ces territoires dans les politiques publiques qui seront menées. En consacrant la possibilité de recourir aux habilitations, expérimentations et adaptations dans le cadre de ces plans de convergence, il est don...

...ires, reconnaissance que la France est composée de peuples et pas d’un peuple, restauration du pays réel contre les artifices du pays légal. C’est à ce prix que nous verrions l’égalité réelle en outre-mer, c’est-à-dire une égalité qui n’est pas le fruit d’un égalitarisme, mais bien une égale disposition de l’État à respecter l’indépendance et l’absolue liberté de chaque famille des outre-mer. La convergence des développements et la lutte contre les inégalités sur les territoires ultramarins ne seraient pas critiquables en elles-mêmes si elles procédaient d’abord d’une action de la société rendue à sa liberté et à sa dynamique. Qu’allez-vous accomplir, à l’inverse, avec cette loi ? Des plans d’État, des services préfectoraux, des associations téléguidées viendront satisfaire les réseaux qui, trop sou...

Avant de mettre aux voix l’article 7, je ferai remarquer qu’il y est question à six reprises du « plan de convergence outre-mer ». Le Gouvernement devait présenter un amendement pour supprimer, dans cette expression, les mots « outre-mer ». Or cet amendement n’a pas été déposé ; cela pose problème, car l’expression « plan de convergence outre-mer » ne signifie rien. Il faudra donc, au Sénat, supprimer, dans cette expression, les mots « outre-mer » : je tenais à le signaler à mes collègues.

...ntaine pour bon nombre de nos compatriotes. Nos économies ultramarines fragiles, caractérisées par des entreprises de petite taille, ne favorisent pas toujours la création d’emplois. Ce constat justifie l’urgence à agir pour relancer les objectifs de rattrapage économique et la nécessité de repenser les politiques publiques et d’appliquer une nouvelle méthode plus structurée : celle des plans de convergence contractualisés, à l’échelle de chaque territoire, inscrits dans ce projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Il est important de s’emparer d’un sujet sensible et fondamental, celui de la réduction des inégalités pour tendre vers une égalité réelle, à l’image de chaque territoire. Il s’agit pour nous de re...

... perspective que le Président de la République et le Premier ministre ont chargé Victorin Lurel du rapport qui a posé les jalons de ce projet de loi. Vous connaissez le tableau des outre-mer ; je n’y reviendrai donc pas. Je crois qu’il faut que l’État se dote de perspectives à long terme pour que les gouvernements successifs, quelle que soit leur tendance politique, soient tenus par ces plans de convergence entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone, et qu’il soit engagé, comme les collectivités territoriales, pour les dix ou vingt prochaines années. Contrairement à l’un de nos collègues, je pense que ces plans doivent être territorialisés, parce qu’ils sont précisément un accord négocié entre les élus et l’État. Par conséquent, il ne s’agira pas de calquer ce qui se fait dans l’Hexagone mais ...

...posé, en commission, un amendement qui a été refusé au titre de l’article 40 de la Constitution, et qui visait à transformer la CNEPEOM – la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – en autorité indépendante. En commission, nous avons renforcé ses missions, mais il me semble important, compte tenu du rôle que jouera cette instance à l’avenir dans le suivi des plans de convergence, de la renforcer encore, par exemple en la plaçant auprès du Premier ministre. C’est ce que je propose par cet amendement. Ce n’est qu’une proposition : je voudrais surtout que nous débattions de l’avenir de la CNEPEOM. Je propose par ailleurs de modifier ses missions, en ajoutant à son rôle actuel d’évaluation des politiques de l’État une mission de prospective. Lors de la discussion de la loi...

...regard et de l’action pour l’outre-mer de la part des différents gouvernements qui se sont succédé au cours des trois dernières décennies, au-delà de leur sensibilité politique. Pour ce qui concerne plus particulièrement les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, le texte de loi n’évoque pas l’État qui élabore, mais l’État qui « propose […] un plan de convergence ». La terminologie n’est peut-être pas aussi adaptée qu’elle devrait l’être et j’espère, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que des suggestions seront faites au cours des débats pour y remédier. S’agissant des collectivités françaises du Pacifique, beaucoup de choses dépendent de nous. On ne peut pas à la fois demander l’émancipation, l’affirmation de notre singularité dans la Républiqu...

...comprends la volonté de notre collègue de renforcer plus encore l’efficacité de la CNEPEOM, que je préside actuellement et dont j’ai été co-rapporteur l’année dernière. Il est vrai que son rôle va muter : jusqu’ici, elle évaluait les politiques publiques de l’État outre-mer, et on voit bien que ses nouvelles missions iront bien au-delà puisqu’il s’agira aussi de l’évaluation du suivi des plans de convergence. Par ailleurs, je crois qu’il y a unanimité sur le fait qu’il lui faut davantage de moyens. Même si elle reste placée auprès du ministère des outre-mer, il faudra tout de même que ses modalités de fonctionnement soient détachées dans une certaine mesure de son administration de manière à disposer d’un peu plus d’autonomie de travail et donc de plus de moyens.

..., de niveau de revenus, de taux de pauvreté, de taux de décrochage scolaire et, en général, en matière de niveau de vie. Cependant, le mouvement de réforme engagé en faveur des outre-mer depuis soixante-dix ans a permis de garantir aux ultramarins l’égalité des droits civiques et politiques. L’extension du système de protection sociale, la création de nouveaux droits sociaux et, entre autres, la convergence des salaires minimums ont engagé le mouvement d’égalité sociale. Pour autant, ces efforts n’ont pas suffi à garantir à l’ensemble des collectivités ultramarines une égalité réelle. Le Gouvernement a donc décidé de légiférer pour définir une méthode et mettre en place des outils, afin que les politiques publiques élaborées tendent vers les convergences économiques, sociales, culturelles et enviro...

...La parité sociale s’est pendant de longues années substituée à l’égalité sociale. Force est néanmoins de constater que, pour l’essentiel, celle-ci est réalisée. Reste toutefois un certain nombre de prestations sociales qui sont toujours servies à des taux et selon des critères défavorables à l’outre-mer. Il apparaît utile de distinguer le plan d’achèvement proposé par cet amendement des plans de convergence créés par le projet de loi. En effet, le but du plan d’achèvement serait de terminer un processus entamé il y a soixante-dix ans alors que la logique assignée aux plans de convergence est de créer les conditions permettant l’émergence de nouveaux modèles de développement. Ils ne répondent ni au même calendrier, ni à la même méthodologie, ni au même projet. Ne pas englober dans une même démarche r...

Cet amendement a déjà été rejeté par la commission des lois car il n’a pas de portée normative et constitue l’objet même du présent projet de loi, l’achèvement de l’égalité réelle passant par les plans de convergence et par l’ensemble des mesures qui composent notre texte. La ministre présentera tout à l’heure des amendements qui répondront pleinement à l’ambition évoquée par notre collègue Huguette Bello. L’avis est donc défavorable.

Nous entendons et comprenons bien l’objet de votre amendement. Celui-ci relève toutefois du pouvoir réglementaire. Je suis sûr que votre proposition pourra être évoquée dans le cadre des plans de convergence. Avis défavorable, pour cette raison.

Une petite précision par rapport à ce que vient de dire Serge Letchimy. Il est vrai qu’une telle mesure aurait un coût. Mais si nous avons déjà fait un premier pas, il serait bon, par rapport aux plans de convergence, de lisser les choses dans la durée, sur dix, quinze ou vingt ans– puisque l’on prévoit des plans de convergence jusqu’à vingt ans –, afin qu’il y ait une prise en charge au moins jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire. En tout cas, il faut impérativement se projeter : voilà ma demande.

Je n’ai pas voulu, dans ma précédente intervention, aborder le sujet que je vais traiter maintenant, afin de ne pas introduire de la confusion dans nos débats. S’agissant de l’article 9 sur l’accélération de la convergence des allocations familiales, ainsi que sur cet article 10, qui porte effectivement sur les petites retraites, je voudrais évoquer cette question dans le cadre global des discussions que le Gouvernement a en ce moment même avec les organisations syndicales. Madame la ministre, un accord a été, le 15 avril dernier, signé entre votre prédécesseur et ces mêmes organisations. Ces sujets se trouvent au...

Le présent amendement vise à renforcer la convergence entre le droit applicable en outre-mer en matière de contrôle contentieux de la rétention administrative de ressortissants étrangers en instance d’éloignement et le droit en vigueur en métropole. Il a deux objets. Afin d’améliorer l’organisation de la justice en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l’amendement rend applicable, pour les audiences relatives au ...

Cet amendement concerne particulièrement les petites retraites outre-mer, sujet crucial. La relative jeunesse du système de retraite dans les outre-mer, conjuguée à une convergence récente du SMIC ultramarin avec le SMIC hexagonal, explique que, dans nos départements, de nombreuses personnes vivent avec de très petites retraites et bénéficient donc proportionnellement plus souvent du minimum vieillesse ou du minimum contributif que dans l’hexagone. Ainsi, à la Réunion, 45 % des retraités vivent avec le minimum vieillesse. Par ailleurs, le minimum contributif, qui est soumi...