Interventions sur "mayotte"

Le présent amendement ne fait que préciser l’état du droit en vigueur. Il n’a donc aucune portée normative. De plus, il n’est pas prudent d’envisager de l’application systématique des réformes à l’ensemble des outre-mer – même s’il est vrai que nous le demandons depuis 1946. Je prendrai l’exemple de la loi du 7 mars 2016 – mes deux collègues de Mayotte sont présents – relative au droit des étrangers en France. On a transformé les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière en obligations de quitter le territoire français, et réduit à quarante-huit heures le délai de saisine du juge des libertés et de la détention, lequel intervenait auparavant après cinq jours de rétention. Les élus de Mayotte se battent précisément contre l’application s...

Le fait que, dans nos territoires insulaires, particulièrement à Mayotte et en Guyane, la plupart des travailleurs exercent leurs activités dans l’économie informelle sous toutes ses formes constitue une entrave au développement économique local et aux droits fondamentaux des personnes. Le volet proposé par l’amendement vise à inciter les travailleurs des unités économiques de l’économie informelle à s’insérer dans l’économie formelle pour leur offrir des possibilité...

Afin d’atteindre l’objectif de convergence et de réduction des écarts de développement, particulièrement dans le département de Mayotte, où tout doit se transposer progressivement depuis la récente départementalisation, il est nécessaire d’accompagner ce processus avec les moyens nécessaires pour s’assurer de la bonne application des lois.

J’ai souvent insisté sur la crédibilité de la stratégie proposée dans cet article. S’il est beaucoup question de mobiliser les acteurs locaux, ceux-ci se lassent d’être sollicités sur les mêmes sujets, en permanence et sans résultat. S’agissant des documents stratégiques, Mayotte a fait figure de précurseur, en proposant à l’État d’élaborer un tel texte. Deux ans ont été nécessaires pour rédiger le plan Mayotte 2025, portant sur dix ans, qui a été signé par tous les acteurs, en particulier par le Premier ministre, les parlementaires, le président du conseil général ou le président du Conseil économique, social et environnemental. Les acteurs locaux souhaitent avant tout q...

Le plan Mayotte 2025 a été signé par l’État avec les élus du département, mais pas seulement me semble-t-il. C’est pourquoi je propose de supprimer cette mention. Sous cette réserve, l’avis de la commission sera favorable.

... droit des Mahorais à la protection sociale et questions migratoires. Certes, la politique sociale doit être adaptée pour ne pas créer des effets d’aspiration pour les migrants, mais cela ne signifie pas que l’on doive nier le droit des Mahorais à la protection sociale. Je ne peux pas entendre ni accepter de tels propos ! Deuxièmement, soyons clairs : lorsqu’une personne est sur le territoire de Mayotte, territoire français, et qu’elle est en situation régulière, eh bien cette personne a des droits. J’entends ici un certain nombre de personnes qui voudraient lui dénier le droit de bénéficier des dispositifs sociaux. Il faut impérativement que nous dissocions bien les choses et que nous engagions ce débat en faveur de l’égalité sociale dans le département de Mayotte en le débarrassant d’un certai...

...ment no 266, cet amendement n’aura plus d’objet et, comme le rapporteur, je veux féliciter la ministre pour l’avancée cruciale que cela représente pour les départements d’outre-mer et pour toutes les familles – les mamans, surtout – qui bénéficieront demain de l’AVPF. Je voudrais aussi, si vous le permettez, monsieur le président, intervenir rapidement sur l’article 9, qui concerne l’extension à Mayotte des prestations familiales. Cette extension permettra d’accélérer le rythme d’augmentation du montant des allocations familiales de façon à atteindre le niveau souhaité en 2021 au lieu de 2026, et de mettre en place le complément familial et le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Je suis vraiment très heureuse pour les familles mahoraises, car on sait les conditions de p...

Avec M. Aboubacar, nous demandons un rapport car un amendement portant sur cette question, qui avait été déposé en commission, a été déclaré irrecevable. Il portait sur l’extension de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, à Mayotte. Pourquoi une telle demande de notre part ? Comme l’a rappelé Ibrahim Aboubacar, Mayotte s’est doté d’un document intitulé « Mayotte 2025 », qui a été signé par le Premier ministre. Or il prévoyait de favoriser la garde d’enfants. À sa demande, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a constitué une mission d’information de courte durée, com...

... premier élément de réponse a d’ores et déjà été donné par le Gouvernement en rationalisant et en regroupant les rapports demandés. La réponse à la question posée par l’amendement peut ainsi être apportée dans le cadre de ces rapports. Par ailleurs, même si je risque, devant tous mes collègues présents, de dire quelque chose de plus délicat, je pense que lancer tous les chantiers en même temps à Mayotte risque de faire imploser le système. Tel est mon avis. Nous procédons déjà, à l’horizon de 2021, à la généralisation des allocations familiales et des allocations d’éducation de l’enfant handicapé : il s’agit à mon sens d’un chantier considérable. J’ajoute qu’il n’est pas forcément judicieux d’engager l’approfondissement de la départementalisation de Mayotte par des prestations à objet ou effet...

Très rapidement. Sur les sujets sociaux, le département de Mayotte est forcément traité différemment des quatre autres départements, notamment s’agissant de tous les aspects que nous avons évoqués tout à l’heure. Il y a eu une stratégie de regroupement des rapports. Je comprendrais, évidemment, que les questions traitant de Mayotte soient étudiées dans le cadre de la stratégie des cinq rapports qui ont été regroupés tout à l’heure, mais à condition, effectiveme...

Dans cette affaire, je mets les pieds dans le plat, mais en responsabilité : il s’agit en effet d’un sujet délicat, l’immigration clandestine, qui constitue un fléau pour l’île de Mayotte. Nous ne parlons plus seulement de l’immigration provenant des Comores, mais également de Madagascar ainsi que de toute l’Afrique subsaharienne et australe. Chacun dit que la vraie solution réside dans la coopération régionale : certes, mais elle se fait attendre. On ne peut en outre pas l’animer seuls et le partenaire en face n’est pas très allant. D’autres disent qu’il faut traiter les complic...

Le présent amendement vise à renforcer la convergence entre le droit applicable en outre-mer en matière de contrôle contentieux de la rétention administrative de ressortissants étrangers en instance d’éloignement et le droit en vigueur en métropole. Il a deux objets. Afin d’améliorer l’organisation de la justice en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l’amendement rend applicable, pour les audiences relatives au contentieux des obligations de quitter le territoire français dans ces collectivités d’outre-mer, le dispositif permettant au juge administratif de se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l’étranger si celui-ci est maintenu en rétention administrati...

... rien des capacités contributives réelles de ces chefs d’exploitation qui sont confrontés à de sérieuses difficultés compromettant le paiement de leurs cotisations. Chaque année, cette situation préjudiciable aux non-salariés agricoles de la Martinique se poursuit. Cette disposition, ce mode de calcul spécial et inique, n’est applicable qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, alors que pour le reste de la France, les cotisations sont calculées sur les revenus déclarés. Est-ce à dire que les déclarations de revenus des agriculteurs de nos territoires ne sont pas dignes de foi ? Le principe d’égalité – pour une fois, je suis d’accord pour en parler – doit s’étendre à la protection sociale de ces non-salariés agricoles qui paient d...