Interventions sur "convergence"

...La parité sociale s’est pendant de longues années substituée à l’égalité sociale. Force est néanmoins de constater que, pour l’essentiel, celle-ci est réalisée. Reste toutefois un certain nombre de prestations sociales qui sont toujours servies à des taux et selon des critères défavorables à l’outre-mer. Il apparaît utile de distinguer le plan d’achèvement proposé par cet amendement des plans de convergence créés par le projet de loi. En effet, le but du plan d’achèvement serait de terminer un processus entamé il y a soixante-dix ans alors que la logique assignée aux plans de convergence est de créer les conditions permettant l’émergence de nouveaux modèles de développement. Ils ne répondent ni au même calendrier, ni à la même méthodologie, ni au même projet. Ne pas englober dans une même démarche r...

Cet amendement a déjà été rejeté par la commission des lois car il n’a pas de portée normative et constitue l’objet même du présent projet de loi, l’achèvement de l’égalité réelle passant par les plans de convergence et par l’ensemble des mesures qui composent notre texte. La ministre présentera tout à l’heure des amendements qui répondront pleinement à l’ambition évoquée par notre collègue Huguette Bello. L’avis est donc défavorable.