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Après l'article 29
Documents législatifs
Projet de loi N° 4000 (352 amendements)
Avis N° 4054 de la Commission des affaires sociales
Avis N° 4055 de la Commission des affaires économiques
Rapport N° 4064 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (326 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 5 octobre 2016 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ibrahim Aboubacar
(
1 intervention
)
Victorin Lurel
(
1 intervention
)
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