Séance en hémicycle du 5 octobre 2016 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 123 rectifié , portant article additionnel après l’article 21.
Nous en arrivons donc aux amendements portant article additionnel après l’article 21.
La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 123 rectifié .
Madame la présidente, madame la ministre des outre-mer, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, il s’agit simplement de placer dans le titre relatif à la culture les dispositions relatives à la création d’un grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, en Guyane.
La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
L’amendement no 123 rectifié est adopté.
La parole est à Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 170 .
Cet amendement relaie une interrogation partagée l’an dernier avec la ministre de la culture, qui nous a cependant renvoyés à l’étude menée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel sur la question d’un alignement possible du bouquet de chaînes de la télévision numérique terrestre __ la TNT __ dans les outre-mer sur le bouquet existant dans l’Hexagone.
Il ne s’agit bien sûr pas d’un alignement total, notamment s’agissant des chaînes privées, mais de voir comment, le cas échéant, il serait possible de rendre toutes les chaînes publiques accessibles outre-mer et que ceux-ci puissent bénéficier de la haute définition.
L’amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport sur cette question.
Madame la députée, nous avons déjà l’occasion d’évoquer ensemble le sujet.
En ce qui concerne la HD, votre préoccupation est tout à fait justifiée, mais ce n’est pas le sujet de l’amendement. Sur celui-ci, l’avis du Gouvernement est défavorable, et ce pour deux raisons.
Premièrement, s’agissant de la TNT, l’alignement dépend du choix fait ou non par les chaînes concernées de diffuser des chaînes outre-mer : elles ne sont pas soumises à une obligation.
Deuxièmement, dans les outre-mer, il existe des chaînes locales qui pourraient être mises en difficulté par l’arrivée de chaînes concurrentes, d’abord en matière de publicité, compte tenu du caractère très limité du marché local et des risques inhérents à son éventuel partage. Or la disparition de ces chaînes locales limiterait l’offre aux chaînes nationales, ce qui priverait les outre-mer de leurs particularités. La perte serait importante en termes d’identité et de qualité du paysage télévisuel ultramarin.
Enfin, le CSA – le Conseil supérieur de l’audiovisuel – finalise actuellement un rapport sur ce sujet. On me dit que sa remise est prévue à la fin du mois d’octobre.
J’ai rencontré Patrice Gélinet, mais je n’ai pas souvenir qu’il m’ait signalé qu’un rapport sur ce sujet précis fût en cours de rédaction. Par ailleurs, j’entends bien qu’il ne faut pas mettre en difficulté nos chaînes privées, mais il me semble qu’un grande inégalité demeure aujourd’hui en matière d’offre télévisuelle entre les outre-mer et l’Hexagone.
Les chaînes reçues ici gratuitement sont payantes outre-mer : je trouve une telle situation injuste. La nouvelle chaîne d’information, Franceinfo, quant à elle, n’est pas accessible chez nous, comme d’autres chaînes publiques. Cela dit, j’ai bien conscience du fait que l’alignement ne peut pas être total.
L’amendement no 170 est adopté.
La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement de suppression no 92.
Je le retire au bénéfice de l’amendement du Gouvernement, no 275, qui nous allons examiner juste après.
L’amendement no 92 est retiré.
L’article 22 prévoit la mise en place d’un dispositif spécifique permettant un accompagnement renforcé du développement de la filière de collecte et de tri des emballages ménagers et des papiers graphiques dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Ce sujet a fait l’objet de nombreux échanges entre les parties prenantes, à l’occasion du renouvellement de l’agrément des éco-organismes de ces filières, qui doit se conclure prochainement.
Les échanges ont notamment identifié la nécessité d’une approche particulière, différente de la métropole, sur trois points : la nécessité de mettre en place un soutien spécifique des éco-organismes pour l’accompagnement du développement de ces filières dans les outre-mer, qui pourrait se traduire par un montant forfaitaire minimal par habitant à dépenser par ces éco-organismes sur ce sujet au cours de leur période d’agrément ; la nécessité de poursuivre le mécanisme de pourvoi des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, par lequel ces éco-organismes peuvent assurer temporairement, en lieu et place des collectivités en difficulté financière – et il en existe outre-mer –, les activités de collecte et de tri des emballages ménagers ; enfin, la nécessité d’ouvrir la possibilité d’une obligation spécifique de reprise de l’ensemble des déchets d’emballages ménagers respectant les standards, pour que les collectivités ne se retrouvent pas avec des déchets qui ne peuvent être repris.
Tel est le sens de cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 333 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
En dépit du fait que la commission n’a pas examiné cet amendement, j’y suis favorable à titre personne, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, qui est purement rédactionnel puisqu’il consiste à substituer au mot : « soutiens » le mot : « aides ». Je félicite au passage le Gouvernement d’avoir su trouver un compromis sur le sujet.
Le sous-amendement no 333 est adopté.
L’article 22, amendé, est adopté.
La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 4 .
Cet amendement fait suite à un rapport que j’ai eu l’occasion d’élaborer concernant l’économie circulaire. Il traite plus précisément des véhicules hors d’usage, qui posent partout des problèmes, mais particulièrement dans les outre-mer où le stock est très important.
Il faut donc continuer à oeuvrer pour résoudre le problème. Plusieurs dispositions, qui ne sont pas d’ordre législatif, sont sur le point d’être prises. Je propose, par cet amendement, d’améliorer le circuit d’arrivée aussi bien par la collecte opérée par les communes que par le biais des assurances et des particuliers.
Si cet amendement était adopté, les propriétaires de véhicules auront l’obligation, une fois réalisée l’expertise démontrant que le véhicule est inutilisable, d’amener celui-ci dans un centre spécialisé dans la collecte et le traitement des VHU.
Je suis circonspect quant à l’idée d’introduire une obligation dont aucune sanction ne viendrait réprimer la violation. Toutefois, nous aurons l’occasion d’améliorer le dispositif au cours de la navette : avis favorable à cet amendement à visée environnementale.
L’amendement no 4 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 137 , qui vise à supprimer l’article 23.
Dans le souci de rationaliser la remise de rapports, le Gouvernement vous demande de supprimer celui-ci. Le sujet sur lequel il porte sera traité dans le cadre du rapport thématique qui sera consacré à l’énergie.
L’amendement no 137 , accepté par la commission, est adopté et l’article 22 est supprimé.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de suppression no 138.
Il s’agit d’un cas similaire : le Gouvernement demande la suppression d’un rapport afin de le réintégrer dans le même rapport thématique consacré à l’énergie.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 24.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 274 .
Cet amendement vise à reprendre une idée proposée en commission, tout en précisant, d’une part, que la planification du développement de la valorisation énergétique des déchets proposée doit être organisée dans la perspective de la directive-cadre européenne sur les déchets, afin de garantir la légalité de la mesure et, d’autre part, que cette réflexion doit également s’inscrire, pour assurer la cohérence et minimiser le travail administratif, dans le cadre de l’élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Elle estime que cet amendement est satisfait dans les départements d’outre-mer par la généralisation des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire, les SRADDET.
S’agissant des collectivités, il est possible de discuter de ce dispositif mais je rappelle que la gestion des déchets relève de la compétence des autorités locales. Pour autant, j’émets un avis favorable concernant cet amendement no 274 .
L’amendement no 274 est adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement no 180 .
Je voudrais interpeller Mme la ministre et M. le rapporteur car je m’étonne de voir l’article 24 supprimé alors qu’il avait été adopté en commission. Au demeurant, il portait sur le sujet dont il est question présent, à savoir la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Les territoires du Pacifique attendent de bénéficier de ce dispositif – nous avons déjà débattu au moment de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Je souhaite donc vous interpeller ce soir, madame la ministre, dans la mesure où les deux collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie sont les seules à ne pas bénéficier de la CSPE.
Or l’énergie fait partie des besoins fondamentaux que tous les citoyens français doivent voir satisfaits. Aujourd’hui, il serait normal que ce projet de loi sur l’égalité réelle outre-mer permette aux habitants des deux collectivités que je viens de nommer de bénéficier de cette péréquation. Malheureusement, l’article 24 a été supprimé. Ce que nous voulons aujourd’hui, madame la ministre, c’est surtout des moyens permettant d’accompagner la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie dans le processus de transition énergétique.
Pour répondre à notre collègue M. Tuaiva, l’article 24 a été supprimé afin de rationaliser les rapports demandés, mais le Gouvernement a pris l’engagement solennel de traiter la question de la possible extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française de la CSPE dans le rapport consacré à l’énergie. Nous savons que cela pose un problème constitutionnel, mais le Gouvernement trouvera les voies et les moyens pour donner à cette question une réponse pertinente.
Quant à l’amendement no 180 , je pense qu’il sera satisfait grâce aux plans de convergence. Je vous demande donc de le retirer. Sinon, j’y serai défavorable.
Je tiens autant que vous à ce rapport, monsieur le député, et j’étais à l’initiative lors de la discussion de la loi relative à la transition énergétique, mais il y a un problème constitutionnel, parce qu’il y a un problème statutaire par rapport à la compétence énergie.
On aurait pu s’arrêter là mais nous ne le voulons pas. Le rapport qui sera rendu très prochainement doit aller au-delà de la seule CSPE et poser la question énergétique comme on l’aborde, par exemple, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Je vous demande donc de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
L’amendement no 180 est retiré.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement no 177 .
L’amendement no 177 est retiré.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 38 .
Toutes les technologies jugées polluantes pour la France doivent l’être aussi pour nos territoires. En raison du contexte micro-insulaire, il faut même aller plus loin dans la mise en oeuvre du principe de précaution. Ainsi, les conséquences de l’émanation de particules fines peuvent être beaucoup plus dommageables dans nos territoires.
J’aimerais que vous m’expliquiez, mon cher collègue, ce qu’est un principe de précaution « renforcé ». J’avoue que j’ai du mal à me prononcer. C’est prendre le risque de sortir du cadre jurisprudentiel patiemment tissé par le Conseil d’État et on peut se retrouver avec une réglementation à ce point stricte qu’elle entrave l’activité économique. Ce serait, à mon sens, plonger dans l’inconnu.
Je n’ose plus vous demander de retirer vos amendements.
Sourires.
Si l’on admet que la vulnérabilité est plus grande, il est de bon sens que soit appliqué encore plus systématiquement qu’ailleurs le principe de précaution.
L’amendement no 38 n’est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 197 .
L’amendement no 197 est retiré.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 87 .
C’est encore une demande de rapport, même si je sais que le rapporteur est contre les rapports. Comment peut-on d’ailleurs être rapporteur si l’on est contre les rapports ?
Sourires.
Je souhaite que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à détailler les moyens à mettre en oeuvre pour assurer, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, l’accès aux équipements sportifs et culturels.
Pour assurer le principe d’égalité réelle, des moyens visant à favoriser l’accès aux équipements sportifs et culturels dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution doivent être mis en oeuvre.
Nous sommes de grands pourvoyeurs de médailles pour les équipes de France mais nos conditions d’entraînement et de préparation sont déplorables. Pour un champion qui arrive à émerger, de combien de jeunes gâche-t-on ainsi les chances ? Combien d’entre eux s’abîment physiquement parce que les conditions d’entraînement ne sont pas satisfaisantes ? Combien de cyclistes se font faucher sur les routes parce qu’il n’y a pas suffisamment d’aménagements ? La moindre des choses serait qu’on équilibre tout cela.
J’en profite pour évoquer deux amendements qui ont sauté, qui, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, donnaient notamment à la ligue de football la possibilité d’adhérer directement à la FIFA.
Une telle possibilité aurait de nombreux avantages. Non seulement cela permettrait à nos jeunes sportifs de se confronter à leurs voisins immédiats dans leur environnement, dans le cadre de compétitions internationales, mais, surtout, une adhésion à la FIFA offrirait à la ligue de chaque territoire l’opportunité de bénéficier d’une manne financière. On dit que l’État en France n’a plus d’argent pour financer les équipements. Là, nous avions une belle possibilité de profiter de cette aubaine.
Vos amendements n’ont pas sauté, monsieur le député. Plus exactement, vous n’étiez pas en séance au moment où ils ont été appelés.
Ils n’ont pas été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 87 ?
Je connais votre ardeur, mon cher collègue. Vos difficultés postprandiales vous ont fait rater une occasion historique.
Sourires.
Pour une fois, j’allais peut-être donner un avis favorable à vos amendements.
Quant à l’amendement no 87 , les équipements visés relèvent de la compétence des collectivités locales. J’y suis donc défavorable. Vous me désespérez : donnez-moi l’occasion de vous donner un avis favorable !
Sourires.
Les aménagements sportifs relèvent effectivement de la compétence des collectivités locales. Néanmoins, après avoir travaillé la question avec l’inspection générale de l’administration et constaté qu’il en manquait beaucoup dans nos territoires, nous avons décidé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, M. Kanner, et moi, d’intervenir à hauteur de 20 millions pour améliorer les équipements et aider les collectivités à mieux équiper les territoires en matière sportive.
Sur cet aspect, monsieur le député, votre amendement est donc satisfait et je vous demande de le retirer. Sinon, j’y serai défavorable.
En ce qui concerne la culture, c’est l’une des thématiques des rapports.
Je suis effaré. L’objectif de ce projet de loi est de diminuer les écarts. Quand je vois l’écart qu’il y a entre la réponse du rapporteur et celle de la ministre, je suis obligé de me demander lequel d’entre eux est crédible.
Il est désolant d’entendre dire que c’est de la responsabilité des collectivités locales. Qu’est ce que cela veut dire ? Et pourquoi M. Patrick Kanner est-il venu chez nous annoncer 20 millions d’euros ? Les prend-il dans la poche des collectivités territoriales ? Si c’est le cas, dites-le moi.
Il ne suffit pas d’avancer des chiffres la veille des élections. Des rapports doivent définir des priorités et le type d’investissements qu’il nous faut en matière d’équipements sportifs et culturels. On vient nous annoncer des chiffres, ce n’est jamais suivi d’effets et, de gouvernement en gouvernement, rien ne se fait concrètement sur le terrain. Je suis désolé de ce type de réponse.
Mon collègue est obstiné, le temps est contraint mais je ne veux pas laisser passer cela.
Mon cher collègue, vous êtes conseiller municipal de la commune de Sainte-Luce. Croyez-vous que c’est l’État ou la loi qui va faciliter l’accès aux équipements sportifs de votre commune ? Cela relève de cette compétence-là.
L’amendement no 87 n’est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements, nos 53 et 338 rectifié , portant article additionnel avant l’article 25. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 53 .
En matière de fonction publique d’État, l’obligation d’employer des personnes handicapées fait l’objet d’une application inégalitaire en outre-mer, notamment dans les petites collectivités ultramarines dont le bassin d’emploi est faible, comme à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, les effectifs servant de base pour définir le seuil sont les effectifs nationaux des administrations. Compte tenu de la faiblesse des effectifs concernés dans les collectivités d’outre-mer, il en résulte que les obligations à l’échelon local ne sont pas respectées.
Je propose donc, à travers cet amendement, que le Conseil commun de la fonction publique soit saisi d’un rapport biennal sur l’emploi des personnes handicapées dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, afin de pouvoir remédier à cette situation en toute connaissance de cause.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 338 rectifié .
Il s’agit de faire en sorte que le rapport annuel établi par le comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique comporte des données relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, afin de pouvoir, en toute connaissance de cause, remédier si besoin était à cette situation.
La commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement mais j’y suis à titre personnel favorable car il s’agit non pas de demander un nouveau rapport mais d’ajouter à un rapport annuel existant un chapitre sur la situation des outre-mer.
Je vous demande donc, monsieur Clairaux, de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
L’amendement no 53 est retiré.
Pour les collectivités régies par l’article 74 et la Nouvelle-Calédonie, l’amendement du Gouvernement ne peut à mon sens s’appliquer qu’à la fonction publique d’État.
Nous avons nos propres dispositifs pour l’ensemble des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, qu’il s’agisse de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique municipale.
L’amendement no 338 rectifié est adopté.
L’amendement no 246 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 25, amendé, est adopté.
L’article 26 est adopté.
L’amendement no 247 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 27, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 139 , qui tend à supprimer l’article 28.
Il s’agit encore de rationaliser les demandes de rapport. Je propose que nous analysions la thématique visée dans le rapport relatif à la connectivité.
Je sais l’importance qu’attachent nos collègues députés, notamment de la Polynésie, à cette question. C’est l’un des rapports dont je souhaitais préserver l’autonomie. Je suis donc hélas obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
L’amendement no 139 n’est pas adopté.
Nous proposons, dans cet amendement, de faire passer de six à trois mois le délai de remise du rapport. Au demeurant, et pour répondre à Mme la ministre, il n’y a pas d’intérêt, à mon sens, à faire un rapport global, car il ne s’agit pas d’une question de connectivité.
Il faut étudier les différences de traitement liées à la mobilité de nos fonctionnaires d’État, recrutés par l’État à travers des concours nationaux, pour servir l’État aussi bien dans les DOM que dans d’autres COM ou dans l’Hexagone. Je souhaite qu’ils puissent bénéficier des mêmes conditions que leurs collègues, puisque ce sont bien des compétences d’État. Cela mérite une rapide analyse qui peut très bien se faire dans les trois mois.
Nous estimons que trois mois ne suffiront pas à rédiger ce rapport. Avis défavorable.
Je retire mon amendement, non sans remercier le rapporteur d’avoir soutenu le maintien de cet article.
L’amendement no 222 est retiré.
L’article 28 est adopté.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 227 , portant article additionnel après l’article 28.
Cet amendement est un peu complexe. L’État recrute parfois en Polynésie des agents non fonctionnaires de l’administration d’État, ou ANFA. Or, en vertu de la loi qui s’applique dans notre territoire, la durée de ces CDD ne peut excéder deux ans. Malgré l’abrogation récente d’une partie de la loi du 17 juillet 1986, l’article fixant ces conditions a été maintenu. Les agents ne peuvent donc pas bénéficier de tous les avantages que comportent ces postes, lorsqu’ils sont ouverts pour un délai de trois ans. Si l’on souhaite permettre à l’État de recruter des CDD comme partout ailleurs dans la République pour des délais de trois ans et d’offrir les avantages liés à cette durée de contrat, notamment des passerelles vers d’autres emplois plus durables, il faut rendre applicables les articles 4 à 7 de la loi du 11 janvier 1984.
Si ce blocage était levé, les Polynésiens pourraient, à l’avenir, bénéficier de CDD de droit public dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens de la République.
Je tiens à préciser quelques éléments, madame la députée. J’ai travaillé ce matin avec la ministre de la fonction publique sur la question que vous soulevez. Vous l’avez dit, le sujet est très technique, voire pas très simple. Le Conseil d’État a été saisi pour avis par la ministre de la fonction publique, en lien avec le ministre de l’intérieur et mon propre ministère. Le Gouvernement attend son avis, pour déterminer de manière optimale et respectueuse de l’impératif de sécurité juridique les possibilités d’évolution que vous avez signalées.
Ce changement de statut et de règles de gestion nécessitera, après que le Conseil d’État aura donné son avis, une poursuite de la concertation menée avec l’ensemble des ministères concernés, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française et les représentants des personnels. Les conséquences budgétaires des éventuelles évolutions statutaires devront également être précisées. C’est pour cela qu’en l’état actuel des choses votre amendement me semble prématuré, dans la mesure où nous ne faisons pas rien, mais travaillons sérieusement. Je vous suggère de retirer votre amendement, à défaut de quoi, j’émets un avis défavorable.
Je comprends que vous souhaitiez plus de temps pour recueillir tous les avis utiles. Moi-même, je n’ai été saisie de cette question qu’il y a trois jours, sans quoi je vous en aurais parlé avant. Je retire donc cet amendement, tout en espérant que nous puissions régler rapidement le problème.
L’amendement no 227 est retiré.
Il s’agit d’un point important, car il est question de la carrière des fonctionnaires. On leur imposera très bientôt – et cette disposition est peut-être déjà en vigueur pour certains – une mobilité pour pouvoir prétendre au dernier grade de leur carrière. Celle-ci devra durer de six à huit années, pour être, par exemple, ingénieur de classe extraordinaire, administrateur général ou attaché principal. Cela veut dire que, dans les régions insulaires comme les nôtres, où il n’y a pas de collectivités suffisamment grandes pour permettre cette mobilité, il faudra aller en métropole, parfois pour huit années. Cela signifie également qu’il n’y aura plus de catégories A+ dans nos régions.
Or, si la commission n’a pas examiné cette question, j’estime, et plusieurs collègues avec moi, que l’on peut satisfaire cette demande en conditionnant l’avancement à quatre années seulement de mobilité. Autant les quatre années peuvent passer rapidement, autant les huit années imposent un enracinement qui rend la mobilité difficile. Cet amendement permettra ainsi à nos fonctionnaires de prospérer et d’avoir des carrières gratifiantes.
Défavorable, malheureusement. Cette réforme portant sur l’ensemble des fonctionnaires de catégorie A au niveau national, même si elle tend à résoudre les difficultés de certains agents, il me semble difficile de la mettre en oeuvre sans une concertation avec les partenaires sociaux de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, l’amendement réduit significativement la durée exigée de détachement pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux de catégorie A. L’exigence étant réduite pour tous, le nombre d’agents promouvables serait considérablement augmenté, tandis que celui des postes accessibles par promotion resterait le même.
L’amendement no 254 n’est pas adopté.
Volontiers, madame la présidente.
Avec l’indemnité temporaire de retraite – l’ITR –, nous allons évoquer un sujet dit sensible. L’objectif de ces deux amendements est de pointer les difficultés qui peuvent exister dans l’application de ce dispositif. Je ne le remets pas en question, même s’il est mal vécu dans nos territoires. À l’origine, nous étions favorables à une réforme supprimant les abus. In fine, ce sont tous les fonctionnaires d’État qui l’ont subie de plein fouet, dans des conditions de dialogue social très tendu. Cela s’était apaisé, après de nombreuses grèves dans notre territoire, parce que, dans le protocole d’accord conclu alors, figurait la possibilité de prendre en compte les cas particuliers et, surtout, de mettre en place un système de retraite complémentaire. C’était bien là le moins, mais cette promesse n’a jamais été concrétisée.
La loi supprimant à terme l’ITR disposait, dans son dernier article, que nous devions mettre en oeuvre ce dispositif ou à tout le moins l’étudier, ce qui n’a pas été fait. Je vous propose aujourd’hui d’acter le fait que l’on ne puisse pas oublier cette promesse. Nous devons répondre aux personnes concernées, qui nous demandent d’étudier un système de retraite complémentaire qui a fait l’objet d’un engagement – non tenu – de la République. Je vous propose de réparer cela et d’intégrer dans le bilan de l’application de l’article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 l’étude des difficultés posées par certains passages, en particulier les alinéas 8 et 21 traitant des conditions d’absence.
Aujourd’hui, un agent à la retraite, absent du territoire, parce qu’il a par exemple un autre emploi dans le privé et qu’il est pilote ou fait partie du personnel navigant commercial, verra ses heures de vol défalquées. L’alinéa 8 crée des situations graves et lourdes, très injustes dans certains cas. Il touche des personnes qui ont servi vingt ou trente ans l’État dans nos territoires, qui se sont peut-être absentées quelques années avant de revenir et qui n’ont plus droit à l’ITR, alors que d’autres y ont toujours droit.
Je pense que la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – la CNEPEOM – doit pouvoir rester libre de la conduite de ses travaux. Si le Parlement commence à demander des rapports à la CNEPEOM, elle ne pourra plus déterminer son agenda. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, même si j’en comprends le sens. Sans quoi, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
Je comprends votre position et vous propose de sous-amender éventuellement mon amendement, si vous êtes d’accord pour traiter de ce sujet.
Pour un seul amendement et il s’agissait simplement de modifier un mot.
Maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?
Je souhaitais intervenir moi aussi sur cet amendement car ce n’est pas la première fois que notre assemblée aborde le sujet des cas de force majeure qui peuvent contraindre certains fonctionnaires, pour des raisons de santé notamment – mais pas seulement – à quitter le territoire. S’ils passent une durée trop importante à l’extérieur, ils se retrouvent pénalisés au titre de leur indemnité temporaire de retraite. Je pense donc que la demande est de bon sens mais qu’en l’état actuel des choses, elle n’a pas été étudiée sérieusement. Comme dans beaucoup d’autres domaines juridiques, il faut prendre en compte les cas de force majeure, notamment en matière de santé, pour éviter de pénaliser le bénéficiaire de l’ITR. J’invite par conséquent l’Assemblée à suivre l’amendement de Maina Sage, qui vise simplement à l’équité.
L’amendement no 232 n’est pas adopté.
Sur ce sujet assez technique et compliqué qui traîne depuis très longtemps, je me propose, madame Sage, de saisir l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des affaires sociales pour dresser un bilan.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
L’amendement no 231 est retiré.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 9 .
La présente demande d’expérimentation vise à répondre à l’inégalité persistante dans l’accès aux concours de la fonction publique dont souffrent de façon récurrente de nombreux Françaises et Français d’outre-mer, tout particulièrement dans les collectivités isolées telles que Saint-Pierre-et-Miquelon. Seule la possibilité d’organisation locale de l’ensemble des épreuves de ces concours dans un centre d’examens local officiel et certifié à cet effet semble de nature à résoudre de façon concrète et définitive cette inégalité persistante.
L’amendement no 9 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je n’interviendrai pas sur cet article en particulier mais sur le texte de manière générale. En tant que député éminemment métropolitain, j’ai souhaité venir à la fois pour soutenir mes collègues du groupe UDI, particulièrement nombreux et actifs dans cette discussion et pour souligner l’importance d’un texte qui va dans le bon sens. Les questions ultramarines concernent bien entendu les ultramarins au premier chef, mais elles devraient être prises en compte par un plus grand nombre de nos collègues métropolitains. Grâce à l’outre-mer en effet, la France n’est pas seulement une puissance continentale et européenne : c’est une puissance mondiale et maritime, avec tout ce que cela comporte.
Il est donc essentiel d’apporter tous les correctifs et tous les éléments d’équilibre et d’homogénéité possibles entre la métropole et les outre-mer. À cet égard, le texte contribue à corriger un certain nombre d’inégalités et de déséquilibres. Mais il faut également considérer les problématiques ultramarines dans leur spécificité, notamment celle de la dimension maritime, qui n’est pas toujours prise en compte comme il le faudrait. N’oublions que l’outre-mer représente 97,5 % de la zone économique exclusive française.
Si, sur un certain nombre de points, on peut regretter que le texte n’entre pas davantage dans le détail, il n’en reste pas moins essentiel de s’employer à faire en sorte que notre outre-mer soit reconnu dans sa spécificité et dans ses potentialités. L’outre-mer n’est pas une charge, c’est une chance pour la France.
Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Je suis saisie de l’amendement no 287 , qui tend à supprimer l’article 29.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Nous en venons à un sujet important, celui de l’aménagement de nos territoires.
Cet article étend le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, aux collectivités d’outre-mer. Si je propose de le supprimer, c’est parce que c’est un document à portée stratégique et prospective, alors que le schéma d’aménagement régional, le SAR, auquel on voudrait le substituer, est un document d’urbanisme prescriptif et opposable.
Nous savons les contraintes et les difficultés de l’aménagement de nos territoires si spécifiques. Retrancher ce caractère fort de prescription et d’opposabilité propre au SAR nous expose, dans certains cas, à des risques d’autant plus manifestes qu’un amendement adopté au Sénat lors de la discussion de la loi relative à la biodiversité dispose que les documents d’urbanisme ne sont pas soumis à l’obligation de compatibilité avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au SRADDET. En cas de divergence entre le SRADDET et une charte, par exemple la charte d’un parc national, ce serait donc le parc qui serait mis en difficulté. À mes yeux, il y a là un vrai risque.
Certes, le SAR est extrêmement lourd à construire et à mettre en oeuvre. Faut-il pour autant fragiliser l’aménagement des territoires d’outre-mer et l’existence de nos parcs nationaux, c’est-à-dire de notre patrimoine ? C’est un vrai sujet, et c’est pourquoi je demande que l’on supprime l’instauration du SRADDET pour en revenir au SAR. Eu égard à la lourdeur de ce dernier dispositif, je propose, si notre amendement était adopté, que nous travaillions avec les députés qui le souhaitent à un outil moins lourd tout en restant prescriptif en matière de règles d’urbanisme.
Avant de développer mon argumentaire, je voudrais citer notre collègue Olivier Dussopt, rapporteur de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe » : « Le nouvel article L. 4251-4 confère au SRADDT une valeur normative différenciée. Il dispose, en effet, que les chartes de PNR, les SCoT et les PLU, les documents d’urbanisme en tenant lieu, les plans de déplacement urbain et les plans climat-énergie territoriaux prennent en compte les orientations et objectifs du schéma, par nature généralistes et construits pour le long terme. »
Le SRADDET est donc un document prescriptif – je dis bien prescriptif – et, si j’en avais eu le temps, j’aurais demandé de reporter l’examen de cet article pour apporter la preuve de ce que j’avance.
Je suis également gêné par cet amendement en ce qu’il donne le sentiment que nous ne serions pas capables de gérer notre avenir – en l’espèce, l’aménagement de notre territoire – si quelque souplesse et quelque allégement étaient donnés à la procédure. Pardonnez-moi de me référer si souvent à l’expérience qui est la mienne, mais nous avons mis onze ans faire adopter un SAR. Nous avons même dû louer les services d’une conseillère d’État pour nous conseiller. L’adoption du SAR par le Conseil d’État suppose une procédure extrêmement lourde. Ce n’est pas la protection qui nous effraie, mais la longueur et la lourdeur des procédures. Comme s’il fallait se méfier des élus locaux, les mettre sous tutelle, les infantiliser, alors que le SRADDET est l’exact équivalent du SAR ! La loi NOTRe le dit : si l’on a exclu les DOM du champ du SRADDET, c’est parce que l’on a considéré que celui-ci était l’équivalent du SAR, dont nous disposions déjà, et qu’il était donc inutile de l’étendre.
Notre proposition a été adoptée par la commission des lois, qui a accompli un travail remarquable. Nous l’avons fait vérifier et revérifier. Serions-nous incapables de légiférer ? Nous prévoyons de conserver les SAR – tenez-vous bien ! – jusqu’en 2027. Et lorsque les collectivités auront pris le soin d’élaborer un SRADDET, le document fera l’objet d’un arrêté préfectoral. C’est dire si l’État dispose de quelques moyens de vérifier si nous avons été laxistes en matière de protection !
Si j’ai bien compris, on craint également que les parcs nationaux ne disparaissent. Mais ceux-ci, à la différence des parcs régionaux, relèvent de l’échelon national.
Bref, l’égalité commande que les SRADDET, qui sont applicables à toutes les collectivités, soient étendus avec la même rigueur et le même caractère prescriptif à tous les documents d’urbanisme de niveau inférieur. C’est l’honneur de cette assemblée que de faire confiance aux élus d’outre-mer et d’adopter ce dispositif qui, à terme, remplacera le SAR.
Je crois comprendre que votre avis est plutôt défavorable, monsieur le rapporteur…
Sourires.
Étant moi-même urbaniste, je suis très ennuyé. Peut-être pourrions-nous disposer de quelques minutes de suspension de séance car, même si je fais confiance à la commission des lois, l’enjeu est considérable.
J’ai élaboré des schémas d’aménagement régional, j’ai fait des plans d’occupation des sols – POS –, des plans locaux d’urbanisme – PLU –, bref, j’ai beaucoup travaillé à ces questions. En matière de réglementation de l’usage du sol, le SRADDET n’a pas la même portée et, surtout, pas le même caractère prescriptif du point de vue du droit de l’urbanisme et du droit foncier. C’est là, à mon avis, que la différence se fait.
Je vous invite donc à prendre votre temps pour analyser le contenu et l’orientation des SRADDET, qui n’offrent pas la même formalisation dans la réglementation de l’usage du sol dont dépend le PLU. De cette liaison découle toute une série de responsabilités en matière de classement et d’usage du sol, de valeur du foncier, de choix entre milieu rural, agricole, urbain, urbanisable, etc. Ces grandes orientations sont essentielles. Or cette dimension me semble manquer dans le SRADDET, nouvelle version du SRADDT – schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire –, qui est lui-même, en quelque sorte, le petit frère de l’ancien schéma de développement régional. Ce document présente une orientation plus stratégique, moins centrée sur l’usage du sol et du foncier.
Le débat est lancé. Comparons avec attention les deux documents pour déterminer si nous allons vraiment dans le sens que souhaite le rapporteur, prenons le temps de travailler pour éviter une petite catastrophe.
Cependant, le rapporteur a entièrement raison en ce qui concerne la formalisation du contenu d’un SAR et la durée que prend sa réalisation. Le dispositif est extrêmement compliqué. Le document est d’une telle importance que c’est au Conseil d’État, et non pas au président de la collectivité ou au préfet, qu’il revient de l’approuver.
Les contentieux liés à la déclinaison des responsabilités juridiques en matière de foncier et de valeur sont extrêmement importants et c’est pourquoi le schéma est approuvé à un tel niveau. Sept ans en moyenne – généralement entre sept et dix ans – sont nécessaires pour établir un schéma d’aménagement régional. Cela pose un véritable problème. S’il convient de réformer le SAR pour aller plus loin, et peut-être faut-il que nous en prenions l’engagement, nous devons absolument comparer techniquement les deux documents et ne pas prendre de décision précipitée ce soir.
Madame la présidente, je vous demande de nous accorder une suspension de séance de quelques minutes.
La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.
Cette suspension de séance était utile et nécessaire car nous avons une divergence d’appréciation et d’analyse sur ce qui nous est proposé. Nous nous sommes entendus – du moins je l’espère – sur un point, au-delà de la qualité des analyses et des interprétations.
Le texte a été adopté en commission des lois, tenons-nous en à la décision de la commission. Ne pas le faire signifierait que nous avons mal travaillé. En revanche, puisque nous avons un doute en ce qui concerne l’opposabilité, la compatibilité, l’application du droit des sols et le droit foncier – ce que je conteste, mais nous ne sommes pas ici pour trancher des querelles d’experts –, j’espère que, dans le cadre de la navette et avant la commission mixte paritaire, le Gouvernement fera la lumière sur cette affaire.
Ce que nous savons, c’est que la prescriptibilité du SRADDET est réelle et qu’une procédure allégée et beaucoup plus facile à mettre en place apporterait les mêmes protections, d’autant plus que les SAR resteraient de toute façon en vigueur jusqu’en 2027.
Soit nous demandons au Gouvernement de retirer son amendement de suppression, soit nous demandons à nos collègues de le voter, sous réserve que le Gouvernement, dans le cadre de la navette, nous dise le droit – en l’espèce, comment il convient d’interpréter ce qui distingue le SRADDET et le SAR en matière de prescriptibilité et d’opposabilité, notamment s’agissant de droit des sols. Voilà le compromis auquel nous sommes arrivés.
En premier lieu, monsieur le rapporteur, je tiens à vous assurer, à vous ainsi qu’à tous les membres de la commission des lois, qu’il n’est pas question de faire injure au travail, de très grande qualité, qu’elle a fourni.
Reste que l’environnement de nos territoires est très fragile, et l’interprétation du droit, sujette à caution. Je vous propose donc de maintenir l’amendement, en souhaitant qu’au cours de la navette nous puissions répondre à toutes vos questions. Pour l’instant, nous manquons de recul sur le SRADDET. Quant au SAR, je l’ai dit, c’est un document extrêmement lourd, dont l’élaboration réclame du temps, mais qui, en contrepartie, est très protecteur.
Je répète qu’il ne s’agit pas de faire injure aux élus. Je suis moi-même élue territoriale. J’ai présidé une communauté d’agglomération, et j’ai exercé des responsabilités en termes d’aménagement. Je n’oublie pas ces fonctions, et j’éprouve trop de respect pour les élus territoriaux pour songer à leur adresser le moindre reproche.
Je répondrai précisément aux questions techniques portant sur des éléments qui pourraient vous paraître délicats.
Monsieur le rapporteur, pour que le débat soit bien clair, je vous remercie de préciser votre position sur cet amendement de suppression.
Nous avons proposé un compromis. Manifestement, Mme la ministre le refuse et maintient son amendement. Je répète que nous n’avons pas légiféré de manière superficielle ; les experts qui nous ont accompagnés ont pu vérifier le bien-fondé de notre proposition et le Gouvernement lui-même a estimé que les deux documents étaient équivalents.
Pourquoi ne pas faire confiance aux élus locaux ? J’ai été élu local, et beaucoup d’entre nous ici le sont. Pourquoi faudrait-il se méfier des positions que pourraient prendre ces élus s’ils délibèrent dans le cadre de procédures allégées ? J’avoue que je suis gêné par la position du Gouvernement, et je maintiens mon avis défavorable. Libre à vous, chers collègues, de voter malgré tout la suppression de l’article.
Je trouve tout à fait regrettable que, sur une matière aussi importante, nous légiférions dans un tel climat. Chacun l’a dit : il s’agit là de documents qui engagent le long terme, et qui sont, dans nos territoires, d’une importance extrême, puisqu’il y va de l’opposabilité, de la protection, de l’affectation et de l’usage des terrains.
Sur ces sujets, qu’est-ce qui nous empêche d’aller vers l’égalité réelle, à laquelle tend le projet de loi ? Nous devons prendre le temps de nous comprendre…
…pour adopter la meilleure solution avant la fin de l’examen de ce texte. Nous légiférerons ainsi dans de meilleures conditions.
Ces deux amendements, déposés par nos collègues de Guyane, visent à renforcer les moyens permettant de lutter contre l’orpaillage illégal. Lorsque la commission des lois s’est réunie, elle avait demandé aux signataires de retirer ces amendements car ils n’étaient pas assez bien rédigés. Nos collègues vous proposent une nouvelle rédaction que je soutiens, en leur absence.
Il est question de permettre aux officiers de police judiciaire de confisquer, voire de détruire des biens privés. Même si je suis plutôt favorable à cet amendement, je ne souhaite pas qu’un OPJ se substitue au juge, ce qui me semble contraire aux positions de la Cour européenne des droits de l’homme. Je sais toutefois l’importance que Mme Berthelot accorde à l’extension du pouvoir des OPJ en Guyane.
L’amendement a été repoussé par la commission. À titre personnel, j’émettrais un avis favorable si la seconde phrase était supprimée. Mais, puisqu’il n’est pas possible de sous-amender un amendement en séance, je suis au regret d’émettre un avis défavorable.
L’amendement no 97 est adopté.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 96 , qui vient d’être défendu ?
L’amendement no 96 est adopté.
L’article 30 est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 30.
La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement no 80 .
Cet amendement vise à aligner les prérogatives des agents de police municipale de Nouvelle-Calédonie, en matière environnementale, sur celles qui sont en vigueur en métropole. Les prérogatives de nos policiers municipaux ne sauraient être plus réduites que celles de leurs collègues de l’Hexagone. Si tel était le cas, le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer porterait mal son nom, et les policiers de Nouvelle-Calédonie apparaîtraient comme les oubliés de l’histoire.
Celle-ci n’a pas examiné l’amendement, qui concerne la compétence des agents de Nouvelle-Calédonie en matière de police de l’environnement, mais j’émets à titre personnel un avis favorable.
Par ailleurs, j’appelle l’attention de nos collègues sur le fait qu’ils viennent de voter un amendement tendant à accorder aux OPJ de Guyane la possibilité de saisir et de détruire des objets… Et le Gouvernement s’est contenté de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée !
Les OPJ pourront donc faire office de juges ? Nous avons voté cette mesure ? Dont acte.
L’amendement no 80 est adopté.
L’amendement vise à permettre aux agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique de constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement et relatives, d’une part, à l’arrêt pour le stationnement des véhicules, d’autre part, à l’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule.
Je précise que l’amendement répond à une demande des communes. Il avait été soutenu par le haut-commissaire en décembre 2015, et fait l’objet d’un voeu voté par les élus du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en mai 2013.
L’amendement no 79 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’amendement Vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de la route applicables en métropole qui permettent aux agents de police municipale de constater la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et de signaler à tout officier de police judiciaire le refus du conducteur de se soumettre au dépistage.
L’amendement est important, puisqu’il permettra aux policiers municipaux d’utiliser les éthylotests. L’alcool est un fléau. Nos policiers municipaux arrêtent beaucoup de conducteurs en état d’ébriété. Dans ce cas, n’étant pas autorisés à utiliser les éthylotests, ils sont obligés d’appeler les agents de la police nationale, ce qui constitue une perte de temps et d’efficacité.
Je rappelle que les policiers municipaux de l’Hexagone ne sont pas soumis à la même obligation. Là encore, il s’agit de supprimer des inégalités.
Avis défavorable. L’amendement aurait pour effet de priver les forces de l’ordre d’un recours, dans le cas où un conducteur soupçonné d’être en état d’ébriété refuse de se soumettre à un prélèvement. Je crains que la rédaction n’entre en contradiction avec l’objectif poursuivi. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé l’amendement.
Nous avons travaillé sur le sujet avec Mme Lagarde. Avis favorable.
Cet amendement, comme les autres de cette série, n’a pas été déposé en commission : je les ai réservés pour l’examen du texte en séance publique. Il s’agit d’adopter des mesures votées dans le cadre de la loi d’actualisation du droit des outre-mer, qui devaient être étendues à la Nouvelle-Calédonie, mais qui ont été oubliées dans l’ordonnance d’avril 2016.
Je répète que je n’ai fait que reprendre des articles ou des dispositions figurant dans la loi.
Je n’ai rien contre l’objectif que vous poursuivez, et que nous avons déjà examiné, même si ce n’était pas en commission. Cela dit, pardonnez-moi, madame Lagarde, mais l’amendement n’est pas bien rédigé – c’est un euphémisme. L’adopter en l’état poserait un grave problème.
Le Gouvernement a émis un avis favorable. Soit ! Mais, pour ma part, je n’ai pas envie que l’on envoie au Sénat un texte trop mal rédigé, ce qui nous exposerait à nous faire étriller.
Je confirme ce qu’a dit Mme Lagarde. Ses amendements reprennent des dispositions qui auraient dû figurer dans les ordonnances que le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre sur différents sujets. Celui-ci disposait d’un délai de six mois, neuf mois, un an… Je ne sais plus, mais ce délai est expiré, et les dispositions manquent toujours à notre arsenal juridique.
Le Gouvernement prépare une loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, autour de laquelle les consultations ont commencé, notamment auprès de notre assemblée. On y retrouve les dispositions figurant dans les amendements nos 80 , 79 et 81 , ainsi que dans l’amendement no 86 , portant article additionnel après l’article 3 ter.
Je ne sais pas ce qu’il en est de l’amendement no 78 stricto sensu, ni si le rapporteur a perçu dans celui-ci une difficulté rédactionnelle particulière, mais il s’agit globalement de dispositions indispensables, attendues de longue date. Regrettant que celles-ci n’aient pu être étendues à la Nouvelle-Calédonie plus rapidement et dans de meilleures conditions juridiques, nous saisissons le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer pour accélérer les choses.
S’il existe de réelles difficultés juridiques, j’imagine qu’elles pourront être résolues au cours de la navette.
L’amendement no 78 est adopté.
Je suis saisie d’un amendement no 81 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 300 rectifié du Gouvernement.
La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement s’inscrit dans la même veine que les précédents, puisqu’il vise à permettre aux agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, pris en application de la réglementation applicable localement.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 300 rectifié .
Le sous-amendement vise à élargir à la Polynésie française, où prévaut la même situation qu’en Nouvelle-Calédonie, la possibilité pour les agents communaux de constater les contraventions aux règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, l’État demeurant compétent en matière de procédure pénale. Il convient donc que le code de la santé publique soit complété en ce sens.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement déposé par le Gouvernement.
Le sous-amendement no 300 rectifié est adopté.
L’amendement no 81 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 107 .
L’amendement no 107 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 31 est adopté.
Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’article 32 avec les dispositions législatives actuelles. En effet, la notion de « zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social » est définie par l’article 232 du code général des impôts. Cet article renvoie à un décret le soin de fixer la liste des communes comprises dans ces zones.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 2014-691, a estimé que les zones mentionnées au I de l’article 17 de la loi no 89-462 correspondaient aux zones de l’article 232 du code général des impôts, en raison de l’identité des termes utilisés pour les définir. Dès lors, afin de garantir la sécurité juridique de l’ensemble des dispositifs assis sur le zonage, tel qu’il figurait dans le texte, il convient, pour imposer l’inclusion des agglomérations d’outre-mer de plus de 50 000 habitants dans les zones visées à l’article 17 de la loi no 89-462, de modifier l’article 232 du code général des impôts, et non l’article 17 de la loi précitée.
Le Gouvernement a déposé l’amendement no 339 cet après-midi, vers quinze heures, ce qui ne nous a pas laissé le temps de l’examiner en commission. Reconnaissons que nous travaillons dans des conditions quelque peu difficiles.
Cela étant dit, les zones tendues apparaissent à deux reprises dans notre droit : dans la loi de 1989 sur le logement et dans le code général des impôts. La commission des lois avait rappelé, en son temps, que cette notion ne devait pas exclure l’outre-mer et avait proposer de la placer dans la loi de 1989. Le Gouvernement préfère l’insérer au sein du code général des impôts. L’objectif poursuivi est identique, et j’accepte de retirer mon au profit de celui du Gouvernement.
L’amendement no 250 est retiré.
L’amendement no 339 est adopté et l’article 32 est ainsi rédigé.
Cet article a trait au délai supplémentaire conféré aux communes d’outre-mer pour terminer la conversion de leurs plans d’occupation des sols – POS – en plan locaux d’urbanisme – PLU. Nombre de communes – c’est du moins le cas chez moi – sont loin d’avoir achevé ce processus, qui leur est proposé jusqu’au 24 mars 2017. À cette date, les communes qui n’auront pas terminé leur PLU se verront appliquer le règlement national d’urbanisme : l’État redeviendra compétent et aura beaucoup de PLU à élaborer à la place des communes. Il me paraissait donc de sage administration de prolonger le délai d’élaboration des PLU. Le Gouvernement demande, au contraire, la suppression de l’article, au moyen d’un exposé sommaire qui me paraît relever du sophisme, fustigé par Socrate. Jugez-en à la lecture de sa dernière phrase : « Au contraire, alors qu’en métropole, 576 communes disposent d’un POS devenu caduc depuis le 1er janvier 2016, aucune commune d’outre-mer n’est encore dans cette situation. » À titre personnel, je suis défavorable à cette suppression.
L’amendement no 291 n’est pas adopté.
L’amendement no 251 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 33 est ainsi rédigé.
Je suis saisi d’un amendement, no 154 , portant article additionnel après l’article 33.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour le soutenir.
Cet amendement est animé par la volonté, partagée sur tous les bancs, de renforcer la coopération régionale. Il vise à introduire une disposition simple, pour ne pas dire de bon sens : rapprocher les ambassadeurs délégués à la coopération régionale de leur zone d’intervention. La France compte en effet deux ambassadeurs délégués à la coopération régionale, l’un pour la zone Antilles-Guyane, l’autre pour la zone de l’océan Indien. Ils sont rattachés au ministère de l’outre-mer.
On m’opposera sans doute que la question de la localisation de ces ambassadeurs ne relève pas de la loi, mais c’est un sujet important, qui mérite d’être approfondi au-delà de cette considération technique. En effet, la loi est faite pour durer – on a parlé d’une perspective de vingt-cinq ans. C’est pourquoi il faut inscrire cette disposition, car il n’y a pas, dans ce texte, de mesure décisive en matière de coopération régionale.
Je pense en effet que cette disposition, qui a trait à l’organisation interne du ministère des affaires étrangères, relève du domaine réglementaire. Par ailleurs, cet amendement est source de difficultés. Je prendrai l’exemple de l’administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises : même s’il n’est pas, à proprement parler, ambassadeur, imaginez qu’on l’oblige à siéger aux Kerguelen ! Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
L’amendement no 154 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 252 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement vise à modifier l’article 34, introduit par la commission des lois, qui vise à expérimenter, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, un dispositif d’attraction des talents étrangers, reposant, notamment, sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ».
L’amendement a pour objet de réécrire le I de cet article, afin de préciser les types de cartes « passeport talent » qui sont concernés par ce dispositif expérimental, à savoir ceux relevant des 5° et 6° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
L’amendement vise également à supprimer le II de l’article 34, car il n’appartient pas à la loi de définir les modalités de recherche par une autorité administrative de ressortissants étrangers susceptibles d’être concernés par un tel dispositif.
Enfin, l’amendement a pour objet de modifier le III de l’article 34, qui prévoit un enseignement intensif et accéléré de la langue française. Ce type de dispositif a été mis en oeuvre entre 2009 et 2016 pour les signataires du contrat d’accueil et d’intégration. Ce précontrat d’accueil et d’intégration a été supprimé par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, celui-ci n’ayant pas démontré de gains réels pour l’apprentissage du français, tout en engendrant une charge budgétaire importante pour le ministère de l’intérieur. Dans ces conditions il ne semble pas pertinent de reconduire ce type de dispositif, qui plus est en ne le réservant qu’aux étrangers susceptibles de se voir délivrer un « passeport talent », ce qui entraînerait une rupture d’égalité importante avec le public de l’immigration familiale.
Malgré la tardiveté du dépôt de cet amendement, après avoir écouté les explications de la ministre, j’y suis, à titre personnel, favorable.
Madame la ministre, c’est un amendement important, issu d’un travail collaboratif, qui a pour objet d’ouvrir nos pays à la coopération, pas seulement dans le sens des départements et régions d’outre-mer vers les pays étrangers, mais aussi dans la direction opposée. En Martinique, par exemple, qui se situe au sein du bassin économique de la Caraïbe, fort de 40 millions d’habitants, les créations de start-up, les initiatives de jeunes voulant s’implanter et échanger sont brimées par notre organisation, par des contraintes administratives majeures, encore renforcées par l’espace Schengen, qui limite l’accès à nos territoires. Le dispositif que nous proposons permettra à un jeune Jamaïcain, un jeune Mexicain, un jeune Vénézuélien de venir dans notre région, d’y travailler, d’y faire de la recherche et de l’innovation. C’est très important.
Nous avons essayé de définir un dispositif très simple, que vous avez rattaché, madame la ministre, à une procédure, à un texte existant. C’est peut-être une obligation, mais je souhaite que l’ajout que vous avez opéré ne crée pas de contraintes supplémentaires, et que les conditions administratives, parfois quelque peu exagérées, ne conduisent pas à un blocage des évolutions souhaitées. La Martinique a besoin de s’ouvrir, particulièrement sur la Caraïbe. Il serait inopportun de bloquer le système. Je suivrai votre proposition ; on verra ce qui en résultera.
L’amendement no 289 est adopté.
L’article 34, amendé, est adopté.
Cet amendement, déposé sur l’initiative du président de la délégation aux outre-mer, Jean-Claude Fruteau, a pour objet la prise en compte des résultats des élections dans nos collectivités d’outre-mer dans la diffusion des résultats de l’ensemble de la nation.
Si nous partageons l’objectif poursuivi par le député Jean-Claude Fruteau, qui s’est absenté de l’hémicycle, nous pensons que le premier amendement est difficile à soutenir dans sa rédaction actuelle. Celui que je propose, sur lequel nous avons travaillé avec M. Fruteau, pose un principe plus général, à destination du service public audiovisuel et sous le contrôle du CSA ; il ne s’imposera pas aux petits médias privés, qui peuvent parfois se limiter à une diffusion strictement locale. La prescription de l’amendement de Jean-Claude Fruteau était très large : elle faisait peser sur les petites chaînes locales un poids trop important, que nous avons souhaité alléger.
Nous appelions tous de nos voeux une loi pour l’égalité réelle outre-mer et il fallait faire vite. Cependant, cet amendement a été déposé si tardivement par le Gouvernement que nous n’avons pas eu le temps de réagir et que les services ont été contraints de rédiger leurs commentaires à la main.
Si j’ai bien compris, les résultats d’une grande élection, y compris de l’élection présidentielle, ne seront pas diffusés sur les grandes chaînes publiques de télévision, comme celles de France Télévisions, mais le seront peut-être sur les chaînes privées et les radios.
Cela étant, notre collègue Fruteau, qui est absent, a accepté la nouvelle rédaction du Gouvernement, malgré ses faiblesses et la tardiveté de son dépôt. Par conséquent, j’émets, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement no 340 et défavorable sur l’amendement no 56 .
L’amendement no 56 est retiré.
L’amendement no 340 est adopté.
Cet amendement porte sur l’article 78-2 du code de procédure pénale. J’en ai discuté personnellement avec le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve.
Je vais rapidement vous expliquer. En Guadeloupe, vous ne pouvez procéder au contrôle d’identité d’une personne, notamment d’un étranger en situation irrégulière, que sur deux routes nationales, la RN 1 et la RN 2, et sur le territoire de six communes : Basse-Terre, Gourbeyre, Trois-Rivières, Gosier, Sainte-Anne et Saint-François. En Martinique, ces contrôles peuvent être réalisés sur sept routes nationales. Il faudrait d’ailleurs vérifier quelles zones sont concernées à La Réunion et à Mayotte.
Le ministre est d’accord pour étendre le champ des investigations et donner aux forces de l’ordre le pouvoir de procéder à des contrôles sur toutes les routes nationales sauf deux. Tel est l’objet de l’amendement que je vous propose d’adopter.
L’amendement no 255 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 126 .
Je me réjouis de l’avis favorable du rapporteur, mais je lui fais simplement observer que, sur cet amendement, je ne suis que le porte-parole du député Azerot. Peut-être faut-il d’ailleurs y voir la raison de cet avis favorable ?
Sourires.
L’amendement no 126 est adopté.
Monsieur Nilor, vous avez la parole pour soutenir l’amendement no 41 , dont vous êtes le premier signataire ; mais je ne devrais peut-être pas insister là-dessus !
Sourires.
Vous pouvez donc deviner quels seront les avis du rapporteur et du Gouvernement, madame la présidente…
Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, notamment en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, nous observons une recrudescence de la violence, je le dis avec une gravité certaine.
Ces phénomènes touchent toutes les couches de la population mais surtout des personnes de plus en plus jeunes. Nous ne pouvons pas nous contenter d’attendre de faire face à une catastrophe demain pour déployer des renforts en urgence, comme cela se fait aujourd’hui. Il convient au contraire de mener des actions concrètes de prévention et de répression pour endiguer ce phénomène.
Tous les départements aspirent à la sécurité ; l’inscrire dans la loi n’apporte rien. Je demande à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Dire que tous les départements subissent ce phénomène de violence avec une même ampleur ne correspond pas à la réalité. Des indicateurs chiffrés montrent malheureusement que les délits et les crimes sont en recrudescence et que leur niveau est bien supérieur à celui observé ailleurs, pas seulement en Guadeloupe, mais notamment dans cette collectivité.
On parle de rattrapage. Au vu de données quantitatives objectives, force est de constater – et constater n’est pas stigmatiser – que nos territoires connaissent une explosion de la violence. Je ne peux donc pas accepter l’argument selon lequel il faudrait ne rien faire, au prétexte que le phénomène serait le même partout.
L’amendement no 41 n’est pas adopté.
J’avais proposé, en commission des lois, de créer, à titre expérimental, des observatoires chargés des violences faites aux femmes. Après réflexion, il m’a semblé intéressant que ces derniers soient chargés d’une problématique plus large : les inégalités entre les femmes et les hommes.
À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de notre collègue Orphé. Toutefois, je ne peux m’empêcher de remarquer et de faire remarquer que le problème des violences faites aux femmes n’est pas plus important chez nous qu’ailleurs. La réponse qui m’a été opposée à l’instant devrait donc, en toute objectivité, valoir également pour le présent amendement.
L’amendement no 165 est adopté.
L’article 35, amendé, est adopté.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement no 144 , portant article additionnel après l’article 35.
Cet amendement visait à ce qu’un plan d’action transversal sur l’égalité entre les femmes et les hommes soit prévu dans le document stratégique Mayotte 2025. Cependant, puisque nous avons adopté l’amendement no 151 , qui reprend ce document sur une base élargie, je considère le présent amendement comme satisfait et je le retire.
L’amendement no 144 est retiré.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 288 , tendant à supprimer l’article 36.
Cet amendement vise à rétablir en Guyane les frais de garderie et d’administration des bois et forêts relevant du régime forestier. En application de l’article L. 224-1 du code forestier, les frais de garderie sont dus pour indemniser l’ONF, l’Office national des forêts, des opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités.
L’exonération adoptée en commission constitue une rupture d’égalité entre la Guyane et le reste du territoire. Elle entraîne en outre une charge financière pour l’ONF, alors que son COP – contrat d’objectifs et de performance – pour 2016-2020 prévoit un désendettement. Elle remet en cause l’équilibre atteint entre les signataires du contrat concernant le financement du régime forestier. Elle remet en cause le fondement du régime forestier, rappelé par l’ensemble des signataires de ce contrat voilà quelques mois.
À l’orée de la discussion qui va s’ouvrir sur les dispositions fiscales, je précise d’emblée que je me prononcerai contre les amendements de suppression.
L’avis de la commission est très, très défavorable. Puisque nous sommes tout à fait libres, et je le dis à l’attention de notre responsable de groupe, je suis très défavorable à cet amendement.
Personnellement, je suis également défavorable à cet amendement de suppression. Il conviendrait d’expliquer la situation de fond avec des termes plus simples, d’autant que nos collègues de la Guyane sont absents.
Il est demandé aux collectivités territoriales de Guyane de payer ce qu’on appelle la garderie de la forêt. Des communes immenses comme Maripasoula, dont le budget est extrêmement faible, seraient ainsi amenées à financer l’ONF, établissement public relevant de l’État. Il est objecté que l’exonération crée une rupture d’égalité entre territoires, mais la superficie de la Guyane équivaut à celle du Portugal, avec une forêt que l’on peut considérer comme un poumon de la planète entière, et on y a installé la base de lancement d’Ariane. Mitterrand avait raison d’observer que nous lancions des fusées « sur fond de bidonvilles » ; je pourrais aussi dire qu’on le fait sur fond de zones à protéger et que la charge de cette protection revient à des petites communes.
Sincèrement, cet amendement me paraît inopportun. L’État doit assumer ses responsabilités et ne pas faire peser le fonctionnement de l’ONF sur le dos des petites communes de la Guyane.
Sur cette affaire, les deux chambres partagent le même avis. L’année dernière, lors de l’examen des dispositions sur l’outre-mer, le Sénat avait adopté ce dispositif ; nous l’avions supprimé et avions donné au Gouvernement le temps d’en poursuivre l’examen avec les partenaires concernés. Nous y revenons au bout d’un an. Je considère que nous devons maintenir notre position.
Je ferai une simple observation, mes chers collègues. Les frais de garderie ne concernent évidemment que les forêts communales. Tout prochainement, comme le prévoyait d’ailleurs le COP de l’Office, un comité consultatif des forêts d’outre-mer sera adossé au conseil d’administration de l’Office pour examiner toutes ces questions.
Comme notre collègue Letchimy l’avait fort justement souligné en défendant son amendement, cette affaire soulève le problème de la fiscalité du foncier non bâti est lié. Il est délicat, je pense, d’exonérer les communes de Guyane des frais de garderie au motif de l’exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des forêts domaniales, alors que les forêts communales sont de faible importance. Ce parallèle peut se comprendre au plan financier pour les collectivités mais il n’est pas tout à fait cohérent car les deux dispositifs sont très différents.
Ainsi que l’a très justement indiqué Mme la ministre, une telle revendication existe aussi dans les forêts peu productives de l’Hexagone. L’Office national des forêts, je le répète, est fier d’assurer un certain nombre de missions pour l’outre-mer. Celles-ci sont toutefois bien financées par la répartition des moyens octroyés par l’État car les forêts d’outre-mer, malgré leur richesse en termes de biodiversité, ne produisent pas de quoi financer les services d’entretien qu’elles requièrent.
Je souhaitais simplement rappeler ces éléments de contexte.
L’amendement no 288 n’est pas adopté.
L’article 36 est adopté.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 5 , portant article additionnel après l’article 36.
Après avoir quitté le volet du texte relatif à l’aménagement, à la planification et l’organisation de l’espace, nous sommes ici en plein coeur de la question du développement économique.
Pour résumer, il me semble que nous sommes d’accord pour prolonger la LODEOM, la loi pour le développement économique des outre-mer, madame la ministre…
Vous ne régissez pas, cela m’inquiète !
Oui, une prolongation d’une année.
Si nous demandons cette prolongation, ce n’est pas par fétichisme pour la LODEOM, mais on peut très difficilement prétendre que celle-ci n’a aucune portée, notamment en raison de l’absence de dégressivité pour une durée donnée. Je parle de deux ans, vous d’un, Victorin Lurel de trois. En tout cas, il faut absolument la prolonger afin de se donner les moyens et le temps de la réflexion pour organiser la poursuite des aides à l’investissement, à l’organisation, à la compétitivité et à la structuration des entreprises et des filières économiques. Il faut sortir du pré carré de la simple diminution des charges visant à améliorer la compétitivité des entreprises et initier un processus de filialisation, ciblé sur certains secteurs clés, en vue de faire advenir ce que nous appelons tous de nos voeux : le changement de modèle économique.
Faute de changer de modèle économique dans nos différents départements d’outre-mer, ils garderont un système de type économie de comptoir, caractérisé notamment par des importations massives, et le taux de chômage ne baissera pas car la répartition et la redistribution des richesses ne s’effectueront pas correctement.
Il faudra donc certainement inventer un nouveau modèle et ne pas se contenter de créer des zones franches. Je propose l’appellation « zone franche expérimentale » mais, pour l’heure, cela reste verbal. Je souhaite que nous élaborions une nouvelle typologie des zones franches, avec des mesures spécifiques pour les exportations, des ports francs, des zones d’activité dédiées, la transformation locale, les importations à proximité, en utilisant l’aide au fret pour payer des intrants qui viennent non seulement de Bordeaux ou de Marseille mais aussi d’Afrique du Sud, du Brésil ou d’ailleurs, afin de s’inscrire dans une compétitivité européenne.
L’économie intelligente, selon moi, consiste à profiter de notre caractère à la fois caribéen, dans le cas de la Martinique, et européen, pour devenir des plates-formes de réexportation de produits transformés chez nous. Le gouvernement actuel devrait cette chance inouïe car d’autres sont en train de prendre cette perspective en considération.
Pour résumer, il convient de constituer des zones franches expérimentales à l’avenir et, en attendant, de prolonger la LODEOM.
Le dispositif des zones franches est absolument indispensable au développement de nos économies et sa révision s’impose d’ici quelques années, chacun le sait. Je rappelle que l’article 51, adopté par la commission des lois, prévoit un rapport relatif à la mise en oeuvre d’une zone franche globale, une ZFG, à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable. Cette mesure s’accorde fort bien avec l’amendement déposé par notre collègue Serge Letchimy, les deux sont complémentaires.
Certes, j’avais moi-même émis le voeu d’une prolongation jusqu’à 2020, afin de donner au Gouvernement le temps de procéder à une mise à plat, de redéployer tous les dispositifs et d’évaluer la nécessité, peut-être d’abord à budget constant, de repenser les ZFU, ou zones franches urbaines, les ZFA, ou zones franches d’activités, les ZRR, ou zones de revitalisation rurale, les ZUS, ou zones urbaines sensibles, et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’avis de la commission est donc favorable.
Nous sommes véritablement au coeur du sujet : la nouvelle dynamique procédant des plans de convergence et l’égalité réelle. Chaque territoire possède ses atouts et ses handicaps, son océan et son projet. Il me semble – nous en avons beaucoup discuté, monsieur le député Letchimy – que nous sommes d’accord sur le principe de prolonger la durée d’application de la LODEOM. Le Gouvernement propose une prolongation de la ZFA d’une année, de surcroît sans dégressivité des aides. Sur la logique et la stratégie consistant à réécrire ce dispositif différemment, nous sommes également d’accord : on change de méthode, de perspective et certainement d’outil.
Les outils que vous évoquez – expérimentaux ou pas, zones franches, etc. – correspondent très certainement à votre environnement et votre tissu économique. Mais peut-être une réflexion différente, menée sur d’autres territoires et d’après d’autres expériences, aboutirait-elle à forger d’autres outils. Je n’exclus pas l’idée d’une zone franche d’activités globale expérimentale, je n’exclus rien. Nous ouvrons tous les possibles car nous abordons autrement l’économie, dans nos océans et notre environnement régional, avec d’autres personnes, celles-là mêmes dont nous construisons l’avenir, qui partiront travailler ou accomplir des stages dans les autres pays de la zone. Nous sommes donc bien dans le même état d’esprit, animés de la volonté de mettre les choses à plat.
Nous faisons aussi nôtre l’idée de l’émancipation économique, car il s’agit de cela, mais nous ne nous attachons pas à réduire l’épaisseur du cordon ombilical. Des difficultés peuvent survenir dans la construction même des fondations économiques de nos territoires si un changement budgétaire au niveau national met tout en péril.
Les problèmes soulevés aujourd’hui demandent donc une réflexion approfondie et il faut du temps. Nous confirmons que nous proposons de prolonger la ZFA d’une année supplémentaire, sans dégressivité du dispositif actuel. Sur l’amendement no 5 , l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Au nom du groupe UDI, je tiens à dire que nous soutenons cet amendement. Nous comprenons parfaitement les propos de Mme la ministre, explicitant le nouvel horizon qui sera mis en place une fois menés les travaux de réflexion nécessaires et, probablement, une fois dressé le bilan de la LODEOM. En effet, lorsqu’un dispositif arrive à son terme, il est toujours bon de déterminer ce qu’il a apporté exactement et d’en tirer les enseignements, afin d’en construire un plus pertinent et plus efficace. En l’état actuel des choses, au moment où nous parlons, en cet instant de l’histoire, cet amendement a toute sa pertinence. De ce fait, nous le soutiendrons.
Assurer une visibilité sur les outils de développement à disposition est en effet une demande constante de notre part. La question est complexe. Comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, je suis d’accord avec Mme la ministre : la stratégie de convergence dont nous parlons supposera une panoplie d’outils, dont les zones franches globales peuvent faire partie. La réflexion sur ces outils ne devra effectivement pas s’enfermer dans telle ou telle formule.
Compte tenu de la complexité du travail que nous avons à réaliser – d’autant plus que nous nous engageons dans un système à la carte –, de grâce, ne prolongeons pas le dispositif d’un an seulement pour ensuite le prolonger d’un an supplémentaire ! Nous soutenons donc l’amendement.
L’amendement no 5 est adopté.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement no 172 , portant article additionnel avant l’article 37.
L’amendement no 172 est retiré.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 265 , tendant à supprimer l’article 37.
Quoiqu’ayant très peu de chances d’obtenir un avis favorable de la commission sur cet amendement de suppression, je le soutiendrai. L’article 37 place le secteur du BTP dans le secteur renforcé ; le Gouvernement souhaiterait l’en extraire. Actuellement, 80 % de la LBU – ligne budgétaire unique – sont utilisés. En outre, nous disposons de remontées du milieu du BTP selon lesquelles les choses ne sont pas si claires à propos du classement du BTP dans le secteur renforcé ; elles sont même assez confuses. Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de l’article 37.
Le secteur du BTP, fort pourvoyeur d’emplois, est en crise presque permanente chez nous. Certes, il existe d’autres aides en faveur du BTP, mais elles concernent également d’autres secteurs jugés prioritaires, alors qu’ils ne sont pas autant pourvoyeurs d’emplois en outre-mer, comme la recherche et le développement – il en faut, bien sûr, mais cela coûte moins cher et l’argument budgétaire entre en ligne de compte, il faut le dire. Compte tenu du niveau de chômage très important en outre-mer, le secteur du BTP pourrait lui aussi bénéficier d’exonérations fiscales bonifiées. La commission est donc défavorable à cette énième demande de suppression d’un dispositif fiscal.
Je suis vraiment désolé, madame la ministre, mais je suis solidaire, même si l’on va m’avancer que cela coûtera 80 ou 100 millions d’euros supplémentaires.
Je vais vous donner des chiffres qui vont vous surprendre. À propos de logement, connaissez-vous l’écart, dans les départements d’outre-mer, entre le logement financé et le logement réalisé ? VOus avez eu l’audace, monsieur Lurel, de proposer un plan global de 150 000 logements. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, mon cher ami, si l’on se fonde sur la moyenne annuelle de logements livrés en outre-mer, qui est d’environ 4 500 logements, il vous faudra trente-trois ans !
Et pour réaliser cet objectif en dix ans, comme prévu, il ne faut pas construire 5 000 logements par an mais 15 000 !
Le problème est donc extrêmement simple. Le financement du logement a toujours constitué une vraie difficulté, en raison des méandres administratifs de la LBU et de la défiscalisation, tellement compliqués. D’ailleurs, nous discuterons tout à l’heure d’un amendement proposant de supprimer la défiscalisation des logements de plus de vingt ans, qui ont été complètement oubliés dans les tablettes de la défiscalisation.
Au final, la programmation annuelle de financement est de l’ordre de 12 000 à 13 000 logements mais on en réalise en moyenne 4 500. Par conséquent, le secteur du BTP ne va pas si bien, il va mal, voire très mal, car les grands investissements chutent considérablement, à cause des réductions massives de financement public, qui mettent les collectivités en difficulté croissante.
Je suivrai la majorité car il faut tout de même tenir compte des enjeux budgétaires et ne pas mettre la ministre en difficulté. Pour autant, je pense qu’il faut retrouver les voies de la sagesse. Par conséquent, personnellement, je voterai le maintien de l’article 37, qui a été introduit par un amendement que j’ai proposé, car j’estime qu’il faut étendre ces exonérations au secteur du BTP. Il conviendra toutefois de corriger le dispositif en introduisant deux précisions : les très petites et les petites entreprises doivent en bénéficier pleinement et il convient de mettre l’accent sur les rénovations, notamment du patrimoine HLM, qui se trouve dans un état lamentable, afin de relancer la dynamique de construction et de réhabilitation. Le BTP doit être « boosté » avant d’entrer en crise.
L’amendement no 265 n’est pas adopté.
L’article 37 est adopté.
Je vous entends souffler, monsieur le rapporteur pour avis, mais vous devriez attendre. Voyez-vous, je connais le secteur du BTP. Élue, moi aussi, d’un territoire, je suis en contact avec les entreprises, je connais la situation et je prends la mesure des difficultés. Mais je sais aussi que les choses ne se règlent pas forcément par les seules dispositions fiscales. C’est un tout : la stimulation et la gouvernance de la commande publique, l’aménagement des territoires et la disponibilité du foncier, l’investissement des collectivités pour réduire le coût des terrains à aménager afin que les programmes puissent sortir, sont des éléments tout aussi importants. Je voulais apporter ces éclaircissements car, dans vos exposés, vous avez laissé penser que notre approche du secteur du BTP était un peu assassine, mortifère.
Si nous avons travaillé sur un plan logement, c’est qu’il est essentiel de stimuler à nouveau la production de logements. Cela passe par des mesures fiscales, mais aussi, je viens de le dire, par une meilleure gouvernance. Je pense particulièrement à Mayotte, car j’en reviens : la relance de la commande publique y est un vrai sujet et la gouvernance, dans ce domaine, est inexistante. Mais cela passe aussi par une intervention sur la rénovation, essentielle puisqu’elle mobilise toute une panoplie de métiers : certains ont besoin d’être accompagnées car ils tendent à disparaître ; d’autres, liés à l’adaptation climatique de l’habitat – approche nouvelle –, sont des métiers d’avenir.
La bonne nouvelle, c’est que nous levons le gage. La rénovation est un axe très important pour développer et aider le secteur du BTP.
Je remercie sincèrement le Gouvernement de reconnaître les bonnes initiatives parlementaires. Avis très favorable sur cette levée de gage.
L’amendement no 325 est adopté.
L’article 38, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 316 , tendant à supprimer l’article 39.
L’article 39 vise à supprimer la référence à la notion d’investissement initial dans les régimes d’aide fiscale en faveur de l’investissement outre-mer, prévue aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts. Or ces régimes portent sur l’acquisition d’immobilisations corporelles neuves amortissables. Par ailleurs, il s’agit de dépenses d’investissement par nature et non de dépenses de fonctionnement. La condition d’investissement initial posée par ces régimes correspond donc à la nature des investissements qu’ils soutiennent. En outre, cette condition assure la mise en conformité de nos régimes avec le droit européen, dans le cadre du dispositif général d’exemption par catégories. Enfin, le Gouvernement, dans sa réponse à la question du sénateur Georges Patient, a apporté des éléments suffisants pour apprécier cette condition et rassurer les investisseurs.
Il est vrai que la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement a été introduite pour se conformer à un règlement européen, le règlement général d’exemption par catégorie, dit « RGEC », à compter du 1er janvier 2015.
Toutefois, pour assurer la compatibilité des trois dispositifs fiscaux visés à l’article 38 avec les dispositions du RGEC, il me paraît curieux de limiter leur application aux investissements initiaux, sans supprimer parallèlement les dispositions relatives au calcul de l’assiette des investissements de remplacement, introduites par l’article 21 de la loi de finances pour 2014.
En outre, le RGEC ne s’applique dans les COM, à l’exception de Saint-Martin, ni en Nouvelle-Calédonie. Pour ces territoires, les dispositions sur les investissements de remplacement pourraient donc être supprimées, comme nous le proposons, à l’article 244 quater W du CGI.
Enfin, la ministre viens de le dire, le Gouvernement a indiqué, dans une réponse du 3 décembre 2015 au sénateur Georges Patient, que les négociations avec la Commission européenne avaient permis « d’acter le principe d’une révision durable du RGEC, dans les mois à venir ». Qu’en est-il ? Comment pérenniser le régime fiscal des exonérations outre-mer ? C’est une question récurrente que posent les chefs d’entreprise et les organisations professionnelles.
La commission n’a pas examiné cet amendement de suppression mais nous avons bien travaillé sur la question. Aussi, à titre personnel, j’y suis profondément défavorable.
Je voudrais sortir des considérations techniques. Un petit entrepreneur ou industriel qui achète un bien pour sa production – par exemple du lait, en vue de le transformer en yaourt – peut bénéficier, à tous les niveaux, d’aides fiscales à l’investissement. Mais la possibilité de recevoir de nouvelles aides, au bout de quinze ans, quand il doit renouveler cet investissement, possibilité qui était acquise, a été supprimée pour tenir compte du RGEC.
Je ne pense pas que le rétablissement de cette mesure soit monstrueux. Nous avons besoin de structurer, de consolider et de solidifier l’organisation industrielle précaire de nos pays. Si l’on aide le BTP, la consommation ou l’importation sans consolider le tissu industriel de base de la Martinique et de la Guadeloupe, on court un vrai danger.
Par ailleurs, le débat sur le RGEC n’est pas gagné car la couverture globale, à 100 %, que nous souhaitons, n’est pas du tout acquise. Je ne pense pas que la réglementation européenne doive apporter une telle contrainte, d’autant qu’initialement, elle ne posait pas ce problème ; il n’est apparu qu’avec l’entrée en vigueur du RGEC.
Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi, à titre personnel, je voterai contre.
Je pense que nous avons fait un certain nombre de progrès sur les dispositifs de soutien à l’investissement. Le débat sur le RGEC est compliqué. La CNEPEOM étant en train de dresser un bilan général de ce dispositif, ce n’est sans doute pas le moment d’ajouter de la difficulté à la difficulté. Choisissons la sagesse et, dans ce débat, soyons solidaires avec le Gouvernement vis-à-vis de l’Union européenne.
L’amendement no 316 n’est pas adopté.
L’article 39 est adopté.
J’émets un avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui prévoit l’application de la mesure aussi bien dans les DOM que dans les COM.
Avis favorable sur l’amendement sous-amendé.
Je vous informe que M. Azerot est très favorable au sous-amendement de M. Lurel.
Sourires.
Le sous-amendement no 336 est adopté.
L’amendement no 51 , sous-amendé, est adopté.
Je veux remercier les membres de la commission d’avoir bien voulu adopter l’amendement que j’avais déposé.
De quoi s’agit-il ? À la suite d’une proposition de Victorin Lurel, le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a accepté que Bercy cesse de délivrer l’agrément fiscal préalable, pour une raison simple : dans les DOM, les opérations de logement social étaient instruites également par les directions de l’État, puisqu’elles sont aussi financées par la LBU. Le Gouvernement ayant considéré que cette double instruction était facteur de lenteur, de difficultés, et qu’il convenait d’alléger la procédure, j’ai demandé, et déposé en ce sens un amendement examiné tardivement, que les collectivités françaises du Pacifique, pour les opérations de logement social menées par leurs opérateurs, puissent bénéficier du même dispositif. En effet, nous disposons nous aussi d’une instruction locale, assurée par le Haut-commissariat de la République et la direction des finances publiques, car nos opérations d’habitat social sont subventionnées dans le cadre des contrats de développement et doivent dès lors faire l’objet d’un arrêté d’agrément. Ce dispositif n’avait alors, hélas ! pas été retenu ; nous avons obtenu aujourd’hui gain de cause, nous ne pouvons que nous en féliciter.
Par ailleurs, la chambre territoriale des comptes, qui s’est penchée sur la période 2004-2011, a qualifié de « particulièrement dynamique et efficace » et d’« exemplaire » l’utilisation de la défiscalisation en faveur du logement social. L’adoption de l’article 40 est donc une bonne chose ; j’attends maintenant l’examen de l’amendement qui vise à le supprimer.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 315 , qui tend effectivement à supprimer l’article 40.
Je voudrais tout d’abord, monsieur le député Gomes, saluer l’exemplarité de la Nouvelle-Calédonie.
Le Gouvernement s’est engagé, vous l’avez dit, à étudier les pistes d’une réforme de la défiscalisation dans les collectivités outre-mer, en particulier celles proposées par le rapport de la mission pilotée, au nom de l’inspection générale des finances, par M. Bert. Dans ce cadre d’ensemble, pourront être étudiées toutes les mesures, y compris de simplification, qui portent sur le financement des investissements productifs ou du logement social. Cet article exposerait en outre l’ensemble des investisseurs à un risque fort de reprise d’avantage. L’intervention du représentant de l’État dans les collectivités au titre des contrats de développement n’est pas de même nature que dans les DROM. C’est pour ces raisons que le Gouvernement demande la suppression de l’article 40.
L’avis est défavorable : nous voulons nous en tenir aux conclusions de la commission, par respect pour le travail parlementaire.
J’ai sincèrement voulu comprendre les raisons de cette suppression et je me sens obligé de vous dire que je ressens le même sentiment qu’à propos du SRADDT : on a l’impression que les contrôles réalisés par le Haut-commissariat et les fonctionnaires de là-bas ne seraient pas d’aussi bonne qualité que ceux réalisés ici, ce qui peut être blessant à notre égard.
Nous avons réalisé un bon travail. En outre, la chambre territoriale des comptes elle-même a témoigné notre exemplarité. Je demande à mes collègues de préserver le travail de la commission. Si le Gouvernement, demain ou après-demain, profite de la navette pour nous proposer un dispositif plus structuré, pourquoi pas ? Cela étant, Michel Sapin m’a déjà promis personnellement de formuler des propositions en ce sens en loi de finances mais rien n’est jamais venu. Si nous devions renoncer à cet article, ce serait pour quelque chose de mieux mais, tel qu’il est rédigé, il nous semble de bonne qualité.
Je remercie le rapporteur pour son intervention et son soutien, tout en souhaitant apporter deux autres éléments d’information.
Tout d’abord, comme dans tout le reste de l’outre-mer, nous avons un besoin colossal de logements sociaux : pas moins de 7 000 familles attendent alors que notre production annuelle dépasse difficilement les 800 logements, malgré une politique volontariste, du foncier et trois opérateurs. Nous n’arrivons pas à rattraper notre retard et cette problématique majeure se traduit par des occupations illégales de foncier – ce que l’on appelle des squats – et une sur-occupation des logements sociaux existants, à hauteur de 20 % de l’ensemble du parc.
Enfin, le logement social est le facteur numéro 1 de la dynamique de la construction au plan local. Vous savez que la Nouvelle-Calédonie traverse une crise importante, liée à la chute des cours du nickel. Au cours des douze derniers mois, nous avons détruit exactement 2 000 emplois, passant de 91 000 emplois salariés déclarés à la CAFAT – Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés –, équivalent de votre Sécurité sociale, à 89 000, dont 1 000 dans le secteur de la construction. Faciliter la construction de logements sociaux sera donc très positif pour la création ou le maintien de l’emploi en Nouvelle-Calédonie, dans un secteur d’activité essentiel.
Je serai très bref. Au-delà des débats techniques, ces derniers temps, j’ai eu l’occasion de croiser plusieurs parlementaires qui m’ont conseillé : « Ne demandez pas beaucoup ! » Cette sorte de suspicion pesant sur l’outre-mer, dès que l’on parle financements, est insupportable. Alors qu’il est établi que la Nouvelle-Calédonie a su parfaitement gérer les fonds dont elle disposait, il est incompréhensible, voire humiliant, de laisser perdurer la procédure de l’agrément préalable. Je comprends que Mme la ministre ait le souci de cadrer les situation, mais il est inacceptable d’entretenir cette suspicion permanente à l’encontre de la Nouvelle-Calédonie et des autres collectivités d’outre-mer.
L’amendement no 315 n’est pas adopté.
L’article 40 est adopté.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 90 .
Même position : retrait ou avis défavorable.
Si la souscription au FIP-DOM – le fonds d’investissement de proximité outre-mer – est ouverte aux métropolitains, nous ne pouvons que nous en réjouir. C’est un combat de longue date que nous menons avec notre collègue Ary Chalus. Puisque et amendement est satisfait, je le retire.
L’amendement no 90 est retiré.
Là encore, lorsque les agréments préalables au bénéfice du crédit d’impôt ont été supprimés, Michel Sapin avait déclaré qu’il alignerait le régime du FIP-DOM sur celui de la Corse. Les outre-mer ont consenti à un exercice peu commun dans cet hémicycle : renoncer au taux de 42 % de réduction d’impôt, pour passer, comme en Corse, à 38 % ; ils ne sauraient suivre le Gouvernement, qui leur demande de le réduire encore davantage. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.
Le FIP-DOM a été créé en 2011. C’est Mme Christine Lagarde qui, comme disait Louis XVIII, me l’avait « octroyé » – pardonnez-moi de m’exprimer ainsi –, M. Laffineur se trouvant alors à la présidence. Elle avait précisé : « Mon cher Victorin, on ne pourra pas l’étendre à toute la nation. » Alors que tous les autres FIP peuvent collecter sur l’ensemble de la nation, je ne comprends pas que des atermoiements subsistent dans l’application du principe de l’égalité des droits. Je demande donc à mes collègues de maintenir notre écriture.
L’amendement no 326 n’est pas adopté.
L’article 41 est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 327 rectifié .
Le logement intermédiaire est un vrai sujet pour les familles qui, dans leur parcours de vie, recherchent une habitation. Or des blocages importants persistent sur les territoires et j’ai annoncé en commission mon souhait que nous travaillions pour faire avancer ce dossier. Autrement, la situation actuelle perdurera : des familles sont concentrées là où elles ne devraient pas l’être, tandis que d’autres attendent.
Je suis par conséquent très heureuse d’annoncer que le Gouvernement accepte cet article relatif au crédit d’impôt en faveur du logement intermédiaire et propose de lever le gage.
L’amendement no 327 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
L’article 42, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 317 rectifié .
L’amendement no 317 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
L’article 43, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 318 , tendant à supprimer l’article 44.
Le Gouvernement ne souhaite pas élargir encore le bénéfice des avantages fiscaux à de nouvelles catégories de logements, moins de deux ans après une réforme importante. Il demande en conséquence la suppression de cet article.
Nous comprenons la démarche du Gouvernement et nous nous y rallions : avis favorable.
L’amendement no 318 est adopté ; en conséquence, l’article 44 est supprimé.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 329 rectifié .
L’article 45 du projet de loi consiste à étendre le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la réhabilitation des logements sociaux outre-mer à l’ensemble des logements sociaux situés dans les départements d’outre-mer.
Eh oui, le Gouvernement travaille bien !
Surtout, il tend à porter, d’une part, le plafond de l’assiette de l’aide de 20 000 à 50 000 euros par logement et, d’autre part, le taux du crédit d’impôt de 20 % à 40 %.
La population, mais aussi les bailleurs sociaux, qui nous ont souvent sollicités, attendaient cette mesure depuis très longtemps pour « booster » l’action.
Ces mesures successives en faveur du logement intermédiaire, de la réhabilitation et de l’amélioration de l’habitat sont de bonnes nouvelles pour le BTP.
La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis très favorable à titre personnel car c’est une excellent solution de compromis. Le Gouvernement travaille bien, l’Assemblée nationale aussi !
L’amendement no 329 rectifié est adopté.
L’article 45, amendé, est adopté.
La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 6 .
Je voudrais tout d’abord vous féliciter, madame la ministre, d’avoir approuvé l’article 45.
L’amendement no 6 concerne les groupements d’employeurs. Je sais que le rapporteur n’était pas très chaud à ce sujet mais peut-être a-t-il changé son Évangile entre-temps.
Sourires
L’économie sociale et solidaire a un sens, encore faut-il la structurer ; décréter le passage de l’économie informelle à un autre système ne suffit pas. Les groupements d’employeurs – qui ne sont pas des agences d’intérim – jouent un rôle très important dans certaines filières, en lien notamment avec la pluriactivité. On n’a pas suffisamment dit que, dans ce texte, nous avons accompli les premières pas, non pas vers un statut, mais vers un dispositif de pluriactivité, avec un amendement que j’ai déposé et que vous avez repris, madame la ministre.
Mais si vous voulez de la pluriactivité, il faut des plates-formes, liées notamment au compte personnel d’activité, ainsi que des outils. Ces plates-formes constituées par les groupements d’employeurs méritent un soutien, sous forme d’exonérations. Il faut aider ceux qui s’y lancent, dans des domaines comme le tourisme, le nettoyage ou l’informatique, sous forme de start-up, ou encore dans le cadre d’un partage du temps de travail, pour ceux qui travaillent dans une grande administration et veulent développer une activité parallèle. Pour toutes ces raisons, je vous propose une exonération de cotisations en leur faveur.
Cet amendement a été repoussé en commission. Il a beau être tard, je répéterai à M. Letchimy ce que je lui ai déjà dit : tant que je n’aurai pas la preuve que les groupements d’insertion ne pourront pas servir d’interface entre l’employeur et l’employé, je n’y serai pas favorable. Rendez-vous compte : on peut recruter jusqu’à 500 personnes dans ces groupements, alors que les entreprises d’une telle envergure, sur nos territoires, sont rares ! C’est en fait un moyen de contourner le pouvoir des syndicats et de porter atteinte au CDI, parce que ces groupements d’employeurs bénéficieront d’exonérations de TVA, si je comprends bien, et de régimes bonifiés d’exonérations de cotisations.
J’émets donc un avis extrêmement défavorable ; mais chacun, ici, reste libre.
L’avis du Gouvernement est aussi défavorable. J’aborderai le dispositif envisagé plutôt sous son aspect européen, au regard des aides d’État – le problème n’est pas des moindres, surtout dans le contexte d’aujourd’hui, avec notamment la discussion autour du RGEC. Le groupement d’employeurs est tout de même un outil intéressant ; il y en a un dans ma circonscription et je vois bien que les jeunes sportifs diplômés arrivent cahin-caha à obtenir un temps plein, une activité rémunérée et valorisante. Il faut travailler sur cette question, mais pas à partir des exonérations de TVA et autres cotisations.
L’amendement no 6 est retiré.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 319 , tendant à supprimer l’article 46.
Je demande de maintenir ce que nous avons fait en commission des lois. Sur nos territoires, on a créé et on crée beaucoup d’entreprises, mais elles sont souvent composées de leur seul gérant. Pour leur donner la possibilité de le pérenniser, voire de recruter, un relèvement de seuil ne serait pas malvenu. Par conséquent, je demande de conserver le texte adopté en commission et je suis défavorable à la suppression de l’article.
L’amendement no 319 n’est pas adopté.
L’article 46 est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 320 , tendant à supprimer l’article 47.
Cet article, qui été adopté en commission des lois, propose d’instituer des redevances communales et régionales en matière de production électrique au moyen de la géothermie, afin de compenser financièrement l’inconvénient environnemental et sanitaire des installations géothermiques de forte puissance. Le Gouvernement demande sa suppression.
Enfin, le Gouvernement nous dit que cette disposition est contraire aux engagements internationaux de la France ! C’est un argument fort, soyons clairvoyants !
J’aimerais connaître les engagements internationaux de la France qui seraient contraires à la fixation d’une taxe. L’affaire a déjà été étudiée et Ségolène Royal, à l’époque, était d’accord avec la mesure que nous proposons ici.
Les dommages, en Guadeloupe, sont situés à huit kilomètres de chez moi – mais ce n’est pas un argument, cette mesure n’a rien à voir avec mon plaisir personnel. Le BRGM, Bureau de recherches géologiques et minières, a très mal géré cette affaire. Ormat, la plus grosse entreprise du monde en matière d’exploitation de la ressource géothermique, est arrivée en Guadeloupe, nous disant que c’était une affaire franco-française et que nous devions en faire notre religion. Je suis le dossier depuis des années, de concert avec le maire précédent et le maire actuel de Bouillante, ainsi qu’avec toutes les associations, et le Gouvernement a été interrogé plusieurs fois. Cette source d’énergie a porté atteinte à l’environnement car l’entreprise exploitante ne verse pas dans le sponsoring ou le mécénat. La commune ne voit que des aspects négatifs, au point que la population est descendue dans les rues pour dire que cette belle ressource est exploité de mauvaise manière.
Et le dispositif ne concerne pas uniquement la Guadeloupe : il y a aussi des ressources géothermiques potentielles importants en Martinique comme dans le reste de la Caraïbe.
Cela rapportera quelque 160 000 euros à la commune et 270 000 euros à la région. En quoi est-ce contraire aux engagements internationaux de la France ? Je demande le maintien de ce que nous avons décidé.
Je voudrais apporter un élément de précision, monsieur Aboubacar. Le dispositif envisagé pose en effet problème par rapport au mécanisme communautaire : la taxation proposée dans l’article n’est pas conforme au mécanisme européen de l’accise sur l’électricité. Les directives 2008118CE et 200396CE encadrent, avec des règles très spécifiques, transcrites dans le code des douanes, la taxation de l’électricité. En particulier, le fait générateur de l’exigibilité de cette assise correspond à la fourniture d’électricité à un utilisateur final, et non à sa production. Au regard de ces directives, il existe donc un risque de contentieux communautaire.
Juste une clarification : la taxe sur l’électricité d’origine géothermique serait un droit d’assise ?
Oui, au regard du droit européen.
Dans ce cas, nous pouvons corriger notre texte.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
L’amendement no 320 est adopté ; en conséquence, l’article 47 est supprimé.
Je rappelle avant tout que le décret du 21 avril 1975 qui régit actuellement le cadastre des départements d’outre-mer sera prochainement modifié pour étendre à ceux-ci les dispositions de l’article 51 de la loi no 2015-1786 de finances rectificative pour 2015, relatif à la représentation parcellaire cadastrale unique. Les spécificités guyanaises pourraient être prises en compte à cette occasion, en tant que de besoin.
Sur le fond de l’article 48, adopté par la commission des lois, il paraît inutile de renvoyer à un décret pour fixer les conditions dans lesquelles des données seraient échangées entre l’État et les collectivités territoriales, puisque ces échanges sont déjà possibles dans le cadre actuel et le seront encore plus très prochainement, avec la mise en oeuvre de la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et au modalité de la réutilisation des informations du secteur public, et de la prochaine loi pour une République numérique, adoptée définitivement le 28 septembre dernier au Sénat.
C’est pourquoi le Gouvernement vous propose de modifier l’article 48, en supprimant le renvoi à un décret d’application.
L’article 48 avait pour objet de faciliter l’établissement du cadastre en Guyane, en renvoyant ses modalités à un décret simple plutôt qu’à un décret en Conseil d’État. Je prends acte des dernières évolutions législatives en matière d’open data, qui devraient faciliter grandement les échanges de données entre l’État et les collectivités territoriales, et j’invite le Gouvernement à jouer le jeu s’agissant des données cadastrales. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
L’article 48, amendé, est adopté.
L’article 49 est adopté.
Cet amendement vise à reporter la date d’entrée en vigueur de l’article 50, qui prévoit de réduire de 1 % le taux de prélèvement de l’État sur les recettes de l’octroi de mer au titre des frais d’assiette et de perception, afin de la faire concorder avec le déploiement de la télédéclaration de l’octroi de mer.
Je suis forcément défavorable à ce report d’une année. Certes, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », et je ne sais pas si je serai encore là en 2018. Mais nous avons voté cette disposition à l’unanimité. Au demeurant, si nous devions suivre tous les amendements de suppression du Gouvernement, le titre fiscal serait vide. Je demande le maintien de ce que nous avons fait.
L’amendement no 323 n’est pas adopté.
L’article 50 est adopté.
Je suis saisie de deux amendements, nos 224 rectifié et 223 , portant article additionnel après l’article 50, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour les soutenir.
Dans la continuité des différents amendements déjà adoptés au sujet du logement social, qui visent à favoriser la production, la mixité et la diversité, les deux amendements que je défends portent sur le prêt social location-accession, le PSLA. L’objectif de l’amendement no 224 rectifié est de réduire le délai de location pour le ramener, comme en France hexagonale, de cinq ans à douze mois, à condition que l’accédant garde le bien pendant cinq ans. Quant à l’amendement no 223 , il vise à rétrocéder, dans le prix d’acquisition du bien, l’avantage fiscal qui avait été accordé.
Également défavorable, car le temps me pose souci : il me paraît contre-productif de raccourcir les délais pour le PSLA, ce produit pourrait même s’en trouver fragilisé – la semaine dernière, j’étais au congrès de l’Union sociale pour l’habitat.
Je précise que le délai raccourci présente deux avantages : il permet au gestionnaire de sortir le logement de son stock ; quant au locataire, chacun le comprends, il préfère ne payer un loyer que pendant un an plutôt que d’attendre cinq ans pour devenir propriétaire.
Les amendements nos 224 rectifié et 223 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 140 , tendant à supprimer l’article 51.
Nous avons eu ce débat tout à l’heure, à propos des ZFA. La question de fond est la même : choisissons-nous de créer maintenant, dans la loi, une zone franche globale ou bien laissons-nous les possibilités ouvertes ? Puisque vous avez décidé de prolonger les ZFA d’une seconde année, ce délai nous laisse le temps de réfléchir pour bien poser les choses, de choisir les outils, de définir une stratégie, bref, d’être dans l’égalité réelle et la convergence.
C’est dans ce sens, et dans ce sens seulement, que nous demandons la suppression de l’article 51, partageant l’état d’esprit que vous avez vous-même revendiqué depuis le début de l’examen de ce texte en séance : se donner le temps pour ne pas s’arrêter à un outil, mais s’intéresser à tous les outils possibles. En effet, les territoires sont différents et nous n’avons peut-être pas exploré toutes les possibilités susceptibles d’être offertes par la nouvelle économie, que nous voulons développer sur nos territoires. par ailleurs, l’émancipation économique doit nous amener à mettre sur pied des outils qui nous libèrent d’une dépendance trop forte vis-à-vis des budgets de la nation, dont la fluctuation met nos économies en danger.
Pour toutes ces raisons, que je tenais à exposer clairement, le Gouvernement demande la suppression de l’article 51. N’y voyez aucune arrière-pensée ! Honnêtement, si nous n’impulsons pas un mouvement différent, nous resterons toujours dans les mêmes modèles.
Nous avons adopté tout à l’heure un amendement de M. Letchimy, visant notamment à prolonger de deux ans le dispositif des zones franches d’activité, qui me paraît tout à fait cohérent avec les dispositions de cet article. Cette durée est en effet nécessaire pour bien étudier la question.
Par ailleurs, conformément à mon engagement, le Gouvernement réalisera un ensemble de rapports thématiques, qui ont tous été préservés. Celui-là en fait partie, et je ne crois pas que le Gouvernement doive se sentir gêné : nous voulons simplement qu’il décrive comment il serait possible, à compter de 2019, de créer des zones franches globales. Je sais bien que Bercy s’y oppose mais il me semble de bonne politique de prendre deux ans pour mettre à plat le dispositif actuel, ésotérique et parfaitement incompréhensible même pour les spécialistes, et le remplacer par des zones franches globales.
Je suis donc défavorable à cet amendement : une fois de plus, il importe de maintenir le texte tel qu’il a été adopté en commission, pour l’enrichir, pour en faire une belle et grande loi.
Je pense en effet que nous devons préserver l’article 51, afin de créer le socle des outils dont nous avons besoin pour porter notre nouvelle stratégie. En revanche, il ne faut pas flécher notre réflexion sur la seule formule de la zone franche globale : une multiplicité d’outils doivent être considérés. Il ne faudrait pas que le rapport conclue à une application obligatoire des zones franches globales ; ce ne doit être qu’une éventualité,…
…susceptible d’être appliquée dans les territoires où elle s’avérerait appropriée.
L’amendement no 140 n’est pas adopté.
L’article 51 est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 51.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 262 rectifié .
Il s’agit simplement de créer une incitation fiscale pour les entreprises implantées en France qui passent commande d’un marché de services ou de fournitures auprès d’une start-up ultramarine. Cela permettrait de soutenir, via des fonds privés, ces start-up.
L’amendement no 262 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement no 256 deuxième rectification.
Cet amendement vise à prolonger de deux ans les dispositifs de soutien prévus par la LODEOM. Il me semble néanmoins qu’en application de l’article 199 undecies B et 217 undecies, il est satisfait.
L’amendement no 256 , deuxième rectification, est retiré.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 3 rectifié .
Je précise d’ores et déjà qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
L’aménagement urbain des grandes villes d’outre-mer – Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis, Pointe-à-Pitre, Basse-Terre – représente un enjeu considérable et les maires réalisent des efforts importants dans ce domaine. Ces villes, ces capitales, ont assumé, pendant près de cinquante ans, la responsabilité historique d’absorber l’exode rural, tout en se modernisant et en luttant contre l’insécurité. Cependant, leur vitalité économique a été touchée car les petits commerces traditionnels des centres-villes sont plongés dans de vraies difficultés. En outre, les grands centres commerciaux s’étendent, tandis que les administrations recherchent du foncier pour leurs bâtiments et leurs parkings, ce qui pose de vrais problèmes.
Il faut donc aider ces villes. Les 850 commerces de la partie basse de Fort-de-France, par exemple, seront en grande difficulté si l’on ne leur donne pas un coup de main supplémentaire. Voilà pourquoi je propose d’aménager de véritables zones de duty free dans le coeur des villes capitales d’outre-mer. Les bornes PABLO de détaxe électronique, quoique très efficaces, ne suffiront pas ; il faudra aller un peu plus loin.
La plupart des capitales disposent de ZFU, qui n’ont rien à voir avec des ZFA ou les ZFG. Il s’agit d’étendre exceptionnellement le régime des ZFU dans ces capitales. Concrètement, dans ces zones, il conviendrait d’oeuvrer à la fois à l’amélioration de la sécurité et à la revitalisation commerciale.
Je ne vous demande donc pas d’adopter cet amendement. J’invite simplement Mme la ministre – dont la parole est d’or, comme celle de tout ministre – à accepter de s’engager, au nom de l’État, à prêter attention à cette solution. Si elle et le rapporteur l’acceptaient, je considérerais cela comme un acquis.
Je préconise le retrait de cet amendement. Je m’attendais du reste à ce que notre collègue le fasse car nous venons de repousser un amendement de suppression de l’article 51, qui prévoit la publication par le Gouvernement d’un rapport sur les zones franches en général. Il est vrai que sa rédaction est plutôt centrée sur les zones franches globales, ce qui a suscité quelques inquiétudes chez notre collègue Ibrahim Aboubacar. Si nous avions adopté l’amendement de suppression du Gouvernement, alors seulement le rapport que vous demandez par cet amendement aurait été pertinent, monsieur Letchimy.
À nouveau, puisque le Gouvernement s’est engagé à examiner cette possibilité, je vous engage à retirer votre amendement.
Je ne m’exprimerai pas sur la demande de rapport proprement dite, mais sur le fond. Vous nous avez interrogés à propos de cette question très importante, qui concerne la structuration des grandes villes, leur capacité à préserver leur petit commerce et donc, en particulier, leur attractivité touristique. Nous avons réfléchi à ce sujet et j’aimerais vous faire part de plusieurs conclusions pratiques auxquelles nous sommes parvenus.
En premier lieu, il me semble déterminant d’organiser une campagne d’information à destination des commerçants, à propos de l’utilisation de l’application PABLO pour les formules de détaxe.
En second lieu, nous souhaitons que ces bornes, qui sont utiles, soient déployées outre-mer, afin de « booster » la détaxe, le duty free dans les villes et les bourgs.
En troisième lieu, nous envisagerons la possibilité d’abaisser les seuils de valeur pour les ventes sous bordereau dans les départements d’outre-mer. Cette mesure pourrait être prise par arrêté.
En dernier lieu, nous pourrons étudier avec vous comment encourager les commerçants à s’organiser pour mutualiser leurs achats – il s’agit souvent, en effet, de petits achats d’un prix minime – sur un bordereau unique. Cette formule est déjà opérationnelle dans certains centres commerciaux de l’Hexagone, il suffirait de s’en inspirer. Si les boutiques d’une même zone géographique le souhaitent, nous pourrions les accompagner pour mettre en place un tel mécanisme.
Je tenais à vous communiquer ces éléments. Toutefois, pour l’instant, comme le disait M. le rapporteur, nous n’en sommes qu’à l’étape de la demande de rapport général sur ces zones. Aussi, je pense que la question devrait être intégrée à ce document et je lui recommande de retirer son amendement.
J’ai clairement dit dès le départ qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je me contente de votre réponse au sujet des zones de duty free et de PABLO. Quant aux ZFU, j’ai constaté que vous n’êtes pas en désaccord avec nous ; c’est donc une négociation que nous pourrions engager. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.
L’amendement no 3 rectifié est retiré.
Je regrette, monsieur le député, mais je ne puis plus vous la donner sur cet amendement puisqu’elle a été retiré.
Cet article procède d’un amendement que j’ai présenté en commission. Je remercie ses membres et le rapporteur d’avoir bien voulu l’intégrer dans le texte.
Je vais me répéter car la situation me paraît ahurissante.
Les deux territoires les plus chers de la République française sont la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie : tout confondu, les prix y dépassent de 50 % ceux de l’Hexagone, tandis que les salaires y sont 20 % moins élevés. Lorsqu’un organisme national de statistiques réalise une étude sur la cherté de la vie, notre situation mériterait donc d’être prise en considération ! Cela semble aller de soi et pourtant, le périmètre de l’étude sur la cherté de la vie de l’INSEE – l’Institut national de la statistique et des études économiques – comprend l’Hexagone et les DOM mais pas nos territoires. La dernière fois que cette étude sur la cherté de la vie en France avait été conduite, en 2010, les collectivités françaises du Pacifique y étaient incluses ; dans la nouvelle édition, publiée en avril 2016, un bout a été coupé, celui les concernant, sans doute en raison de petits problèmes budgétaires. C’est dommage car, de ce fait, nous ne disposons aujourd’hui pas des éléments de comparaison nécessaires pour mettre en place les politiques les plus pertinentes possible.
C’est la même chose à propos des violences faites aux femmes. Une enquête menée en 2003 par l’INSERM – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – montrait qu’une femme sur quatre est battue dans notre pays. L’INED – l’Institut national d’études démographiques – a lancé une grande étude nationale, baptisée VIRAGE, sur les violences et rapports de genre, incluant aussi l’outre-mer. Mais, là encore, les collectivités françaises du Pacifique ont été omises, alors qu’il aurait été utile de les y intégrer.
Tout cela est inacceptable. L’article 52, j’en suis heureux, nous permettra, dans un avenir proche, de mettre un terme à cette injustice. Une fois le projet de loi définitivement adopté, j’espère que le Gouvernement adressera une circulaire à l’ensemble des établissements publics concernés pour leur rappeler que, désormais, l’outre-mer ne peut plus être exclu des études engagées à l’échelle nationale.
L’article 52 est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 141 , tendant à supprimer l’article 53.
Dans un souci de rationalisation des demandes de rapport, cet amendement vise à supprimer l’article 53. Le rapport demandé par cet article sera intégré dans le rapport thématique sur les statistiques.
Avis défavorable. Je tiens à ce nouveau calcul du taux de pauvreté car c’est une mesure symbolique, emblématique, qui peut être mise en application très vite.
Nous demandons par ailleurs, à l’article 54, un rapport sur l’intégration du PIB des collectivités d’outre-mer – y compris, donc, celles du Pacifique – à la comptabilité nationale.
L’amendement no 141 n’est pas adopté.
L’article 53 est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 134 , tendant à supprimer l’article 54.
Même logique que pour l’amendement précédent.
L’amendement no 134 , repoussé par la commission, n’est pas adopté.
L’article 54 est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 54.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 22 .
En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, plus de 80 % de la biodiversité terrestre est concentrée dans les forêts dites « départemento-domaniales », issues de l’ancien domaine colonial. Celles-ci relèvent d’un régime juridique spécial, instauré par un décret de 1947, qui concède à l’État un droit d’usage illimité, ne laissant à la collectivité qu’un droit très ténu, proche de la nue-propriété. Leur gestion, à l’instar de celle des forêts domaniales, est assurée de droit par l’Office national des forêts.
Notre amendement proposé devrait permettre à la collectivité territoriale de Martinique et aux départements de la Guadeloupe et de La Réunion de prendre une part accrue à la préservation de la biodiversité et des richesses naturelles que recèlent leurs territoires, conformément à la compétence que la loi leur reconnaît dans le domaine des ENS, les espaces naturels sensibles.
L’amendement no 22 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement no 147 .
L’amendement no 147 est retiré.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 103 .
L’amendement no 103 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 33 .
Cet amendement vise à appliquer le principe d’égalité, sur lequel nous avons tant débattu, parfois au point d’être très bavards – ce n’est d’ailleurs peut-être pas un hasard si c’est moi qui clôture cette séance…
Tous les indicateurs le démontrent : la surpopulation carcérale est particulièrement alarmante sur nos territoires. Il règne un climat de violence rare dans nos prisons. Avec 69 375 personnes incarcérées, le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint un nouveau record au 1er juillet 2016. Les outre-mer sont en première ligne, avec des taux d’occupation particulièrement importants : il n’est pas rare d’y trouver cinq à sept détenus dans la même cellule. À la maison d’arrêt de Ducos, en Martinique, le taux d’occupation est de 226 %, soit 478 détenus pour 211 places ; à Baie-Mahault, en Guadeloupe, il y a 515 détenus pour 265 places, soit un taux d’occupation de 194 %. La violence dans ces prisons est l’une des conséquences de la surpopulation. Il est grand temps de considérer que des mesures concrètes doivent être mises en place pour la sécurité du personnel et des détenus. Dois-je rappeler que la France a été condamnée pour l’état de ces prisons, notamment en outre-mer ?
Cet amendement, dépourvu de toute portée normative, est de toute façon déjà satisfait par l’article 1er. Avis défavorable.
Avis défavorable également, mais je voudrais tout de même apporter une précision. Le 8 août dernier, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement présenterait bientôt, à l’automne, un plan pour le parc pénitentiaire français, en situation de surpopulation. À la suite de cette annonce, le ministre de la justice a remis un rapport au Parlement pour en finir avec la surpopulation carcérale, qui concerne en particulier les prisons de nos territoires, vous l’avez dit, monsieur le député. Je tenais à vous apporter cette précision car votre amendement se trouve ainsi satisfait.
J’entends bien votre réponse, madame, et, comme la parole d’une ministre est d’or, essayons de terminer sur une note positive : je vous crois. Mais je crois aussi que cela prendra beaucoup de temps et que, dans l’intervalle, des jeunes vont continuer à s’entre-tuer dans nos centres pénitentiaires et d’attaquer les personnels. Bien qu’étant le plus souvent favorable à des mesures à moyen ou long terme, je n’oublie pas le court terme, même l’immédiateté. Aujourd’hui, face à la situation explosive dans nos prisons, il nous faut obtenir des réponses à très court terme. Mais je me demande s’il n’est pas déjà trop tard.
Vous imaginez bien, madame la présidente, qu’ayant tenu jusqu’à la fin des débats sans jamais retirer un amendement, je ne vais pas me faire cette injure maintenant : je le maintiens.
L’amendement no 33 n’est pas adopté.
En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 5 et 10 quater du projet de loi.
Hier soir, lors d’une suspension de séance, nous avons clarifié ce qui pouvait paraître comme une ambiguïté. Il s’agit donc d’être clair en ajoutant, à l’alinéa 1, après le mot : « intercommunale », le mot : « intéressés, ». Cela permettra de bien préciser que les plans de convergence ne seront pas obligatoires et ainsi de respecter le principe d’autonomie des collectivités.
Nous avons en effet eu un long débat hier sur ce point. Ma position demeure toujours la même puisqu’il s’agit d’ouvrir le plus largement possible les plans de convergence à toutes les collectivités qui bénéficieront de la contractualisation, mais sans caractère obligatoire. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
L’amendement no 1 est adopté.
L’article 5, amendé, est adopté.
Il s’agit d’un amendement de codification en vue d’étendre progressive la CMU-C – la couverture maladie universelle complémentaire – à Mayotte, ce qui avait été omis hier. Ce soir, c’est donc aussi une séance de rattrapage.
L’avis du Gouvernement demeure défavorable.
La ministre vient de nous dire qu’elle était défavorable sur le fond, mais il s’agit seulement d’améliorer la rédaction de la disposition votée en commission. Nous avons en effet reçu un rapport du Conseil d’État, dont la presse s’est encore fait l’écho aujourd’hui, concluant que nous légiférons mal et qu’il faut indiquer les références des textes que nous entendons modifier. À législation constante – si je puis dire – par rapport à ce que nous avons décidé en commission, l’article entraînerait simplement une codification différente, « pas plus, pas moins », comme diraient les Réunionnais.
L’amendement no 2 est adopté.
L’article 10 quater, amendé, est adopté.
Monsieur le rapporteur, puisque vous insistez, je vous donne la parole, mais pour quelques mots.
Après une aussi longue séance et l’examen d’un texte aussi compliqué, je tiens, en ma qualité de rapporteur, à remercier le Gouvernement et la ministre qui s’exprime en son nom, le Président de la République, qui s’était fortement engagé sur le principe d’un tel texte, le Premier ministre, pour ses arbitrages, puisqu’il conduit la politique de la nation, ainsi que tous les collègues ici présents, dont Ibrahim Aboubacar, responsable du groupe socialiste, écologiste et républicain pendant nos travaux en séance, Monique Orphé, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, etc. Tous, vous avez travaillé sur ce texte. Je conclurai par un remerciement pour la bienveillance du Gouvernement et de notre ministre.
Comme il reste trois minutes avant que sonne une heure, je donne parole à Mme la ministre.
Je voudrais vraiment remercier chacun d’entre vous parce qu’un tel exercice de co-construction est particulier :…
…il n’aboutit pas si facilement et nécessite de mobiliser les énergies. Je salue le travail du rapporteur, sa patience, sa persévérance, sa pugnacité, son caractère guadeloupéen, qui a contribué à faire avancer les choses ! Je salue aussi Serge Letchimy pour son travail, son éclairage, j’allais dire sa sagesse, ainsi que Monique Orphé, qui a eu assez de persévérance pour pousser des dossiers nous tenant vraiment à coeur, nous ramenant il y a très longtemps, à nos premiers combats politiques,…
Sourires.
…ce qui était très touchant. Je salue également Ibrahim Aboubacar, l’esprit toujours en éveil et très combatif, sur tous ces sujets. Je remercie chacun de vous, mesdames, messieurs les députés, pour avoir enrichi le débat.
Et puis, madame la présidente, je tiens vraiment à saluer l’ensemble des services, les administrateurs, les collaborateurs des cabinets, tous ceux qu’on ne voit pas et qui travaillent comme des acharnés pour que nous puissions faire oeuvre législative.
Madame la présidente, merci pour votre patience et pour votre présidence.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 11 octobre 2016 après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Lecture définitive de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ;
Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 décembre 2015 modifiant le code du sport ;
Projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 6 octobre 2016, à une heure.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
