Interventions sur "EPCI"

...nt plus important en cas d'accord, la présente proposition de loi a redonné pleinement sens à une négociation qui avait perdu tout intérêt dans les limites posées en 2010. Il y a aujourd'hui urgence à trouver des solutions pratiques : au premier semestre de l'an prochain, les communes seront amenées à négocier dans le but de trouver un accord sur la composition des futurs organes délibérants des EPCI qui seront installés après les élections municipales de mars 2014. Vous l'aurez compris : au vu des contraintes que je viens d'évoquer, il est impossible de différer l'adoption de ces dispositions ; on ne peut attendre le futur projet de loi qui prévoit la désignation au suffrage universel des délégués communautaires et le texte annoncé qui mettra en oeuvre l'acte III de la décentralisation, les...

...arte intercommunale peut en effet conduire à devoir rendre certaines compétences auparavant transférées à un syndicat à des communes ne disposant pas des moyens techniques et humains nécessaires pour les exercer. C'est pourquoi l'article 4, introduit en commission par le Sénat, subordonnait la suppression de syndicats de communes ou de syndicats mixtes à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre. Cependant, il m'a semblé important de ne pas figer les possibilités d'évolution de la carte des syndicats mixtes et des syndicats de communes. J'ai donc proposé quelques modifications de l'article 4 qui permettent de rassurer les élus locaux sans pour autant bloquer le mécanisme d'évolution prévu par les schémas. Sachez, mesdames, messieurs les députés, que je ne suis pas res...

...voté au début de l'année 2012. Convenons-en, l'objet du texte qui nous est soumis est tout autre : il s'agit, non plus de mettre purement et simplement un terme à l'une des mesures les plus emblématiques de la loi de 2010, mais d'apporter un réajustement substantiel et, avouons-le, assez utile, à son volet intercommunal. Dans la configuration actuelle, la composition des organes délibérants des EPCI repose encore principalement sur une libre répartition et sur des accords consensuels entre les communes. En 2014, après le renouvellement général des conseils municipaux, les règles seront plus précises et moins permissives ; elles l'auraient d'ailleurs été encore plus avec le texte voté en 2010. Concrètement, le présent texte vise donc à revenir sur les règles limitatives de représentation des...

..., plus permissives, et celles qui entreront en vigueur lors du prochain renouvellement communal, prévu en 2014. Les règles régissant le nombre de représentants dont dispose chaque commune au sein de l'organe délibérant et le nombre de délégués communautaires au sein des bureaux ont été alignées sur celles applicables aux communautés urbaines et aux métropoles. C'était faire peu de cas des petits EPCI, où la taille des communes et le nombre d'habitants peuvent être très faibles. Le passage de 10 % à 25 % du nombre de délégués dans le cadre d'un accord local obtenu à la majorité qualifiée prévu par l'article 1er du présent texte permettra ainsi d'assurer une représentation plus conforme à la réalité communale. La faculté, incluse dans l'article 2, de fixer le nombre de vice-présidents à 30 % d...

...'élus, principe qui a irrigué, vicié, la réforme ou la contre-réforme des collectivités de 2010. De façon concrète, c'est aussi, bien sûr, faciliter le nécessaire achèvement de la carte intercommunale, qui s'impose comme une évidence d'intérêt général dans notre organisation territoriale. Alors que nous examinerons très bientôt un projet de loi qui donnera une nouvelle force démocratique aux EPCI pour franchir de nouvelles étapes dans la construction intercommunale, la proposition de loi de nos collègues sénateurs est, à ce stade, un complément utile aux dispositions déjà introduites par la loi du 29 février 2012, dite « loi Pélissard-Sueur », et visant à pallier, dans le champ intercommunal, les rigidités évidentes de la réforme des collectivités territoriales de 2010. Lors des audition...

...tres commentaires : il est toujours très délicat pour un député de juger un texte qui vient de la Haute assemblée. Mais enfin, contrairement à l'objectif affiché par la proposition de loi sénatoriale, à savoir introduire de la souplesse dans le volet intercommunal de la réforme territoriale de 2010, le dispositif proposé conduisait surtout à permettre l'augmentation des indemnités versées par les EPCI à leurs membres en même temps que l'augmentation du nombre de ces derniers. C'était assez fâcheux. Cette augmentation potentielle des indemnités des membres de nos EPCI aurait été, à juste titre, incompréhensible, pour ne pas dire insupportable, aux yeux de nos concitoyens, à l'heure où la pression fiscale imposée par le Gouvernement demande des sacrifices sans précédents aux Français. Sur le fo...

...r les droits de représentation des communes, notamment des communes rurales. Veillons à ce que les deux principes de base soient confirmés : aucune commune ne détiendra plus de la moitié des sièges et chaque commune doit disposer d'au moins un représentant. De même, il est impératif que cette augmentation des droits de représentation n'entraîne pas d'augmentation de l'enveloppe indemnitaire de l'EPCI, qui doit rester constante. Nous devons rester vigilants sur ce sujet, car le texte ne me semble pas suffisamment précis à cet égard. Le nombre de vice-présidents est limité au sein des bureaux des communautés à 20 % de l'effectif global de leur organe délibérant, et, en tout cas, à 15 sièges ; la pratique montre que cela peut être insuffisant. L'augmentation proposée, jusqu'à 30 % de l'effectif...

... plus petites d'entre elles mais aussi des communes périphériques aux villes centres, de taille moyenne à l'échelle d'une intercommunalité, à faire valoir leurs intérêts. C'est en ayant ce contexte présent à l'esprit qu'il faut lire la proposition de loi adoptée par nos collègues du Sénat, qui répond à la nécessité de régler ces problèmes, en laissant la possibilité aux communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre d'augmenter de 25 % plutôt que de 10 %, comme la loi de décembre 2010 le prévoyait le nombre de délégués communautaires et d'accroître le nombre de vice-présidents, et ce à enveloppe constante. Nous croyons que cette proposition de loi marque une avancée et qu'elle permettra aux commissions départementales, aux intercommunalités, d'aller vers une gouvernance plus apaisée. ...

Cet article amende la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sur l'initiative du Sénat, qui a aussi pour rôle de représenter les collectivités territoriales. L'articulation entre les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communes constitue un enjeu important pour les élus municipaux. Avec l'évolution prévisible des compétences dont chaque EPCI est libre de se doter, on voit se dessiner l'importance de ces derniers dans la prise de décision locale, malgré la volonté affichée par tous de garantir aux communes leur existence propre. L'assouplissement apporté par l'article 1er sera perçu favorablement. Il laisse en effet une marge de manoeuvre aux élus pour adopter le nombre de représentants selon les réalités locales, qui peuvent être va...

Certes, madame la présidente, mais je me limiterai à quelques mots. Madame la ministre, il s'agit bien d'un texte d'urgence, car de nombreux élus attendent des solutions aux difficultés que rencontrent beaucoup de commissions départementales de coopération intercommunale pour constituer la gouvernance des futurs EPCI de fusion. Quant à l'article 4, il subordonne la fusion des syndicats de communes ou syndicats mixtes à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre. Or, cela introduit subrepticement de nouveaux objectifs ou de nouvelles compétences pour la commission départementale de coopération intercommunale, ce qui n'est pas forcément indiqué. En outre, la rédaction de cet article est amb...