Interventions sur "communautaire"

...er dans le but de trouver un accord sur la composition des futurs organes délibérants des EPCI qui seront installés après les élections municipales de mars 2014. Vous l'aurez compris : au vu des contraintes que je viens d'évoquer, il est impossible de différer l'adoption de ces dispositions ; on ne peut attendre le futur projet de loi qui prévoit la désignation au suffrage universel des délégués communautaires et le texte annoncé qui mettra en oeuvre l'acte III de la décentralisation, lesquels n'auront pas été adoptés avant la date limite du 30 juin 2013. Si elle est adoptée, la présente proposition de loi permettra aux intercommunalités qui le souhaitent d'augmenter substantiellement le nombre de sièges de délégués à répartir et, le cas échéant, celui des vice-présidences, de façon à mieux tenir com...

...es bénévoles de la République ; la clarté pour ne pas compliquer les situations plus qu'elles ne pourraient l'être, pour préserver la cohérence territoriale et laisser aux intercommunalités la possibilité de s'organiser et de décider en commun un pacte de gouvernance équilibré ; le renforcement de la démocratie, enfin, qui s'amplifiera avec la future désignation au suffrage universel des délégués communautaires et l'acte III de la décentralisation, sans pour autant, je l'espère, affaiblir les communes, qui restent à mon sens un maillon de proximité et de cohésion sociale, que ce soit dans nos espaces ruraux ou dans les quartiers de nos villes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)

...enter de façon significative le nombre de délégués à répartir en cas d'accord et en permettant aux organes délibérants des EPCI de mettre en place, s'ils le souhaitent, un nombre de vice-présidents plus adapté aux contraintes et aux délégations de compétences exercées. Cet ajustement permettrait de prévenir d'éventuels blocages portant, d'une part, sur la répartition des sièges dans les conseils communautaires et, d'autre part, sur la composition de leurs bureaux, c'est-à-dire de leurs exécutifs. Au-delà de l'objectif consistant à assurer une transition souple entre la situation actuelle et celle qui suivra la mise en oeuvre effective de la réforme, après 2014 voire avant, pour un certain nombre de modifications intercommunales , il s'agit également d'assurer une meilleure représentation des commun...

...sition du Sénat. Je comprends qu'il soit urgent d'apporter plus de souplesse à la loi du 16 décembre 2010 afin de favoriser la conclusion par les élus locaux d'accords permettant, par la négociation, d'achever la carte intercommunale. Les règles de composition doivent en effet être stabilisées rapidement, certaines communes devant se prononcer sur la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires au plus tard le 30 juin 2013. La loi du 16 décembre 2010 prévoit un cadre rigide qui laisse peu de place à l'accord local ; elle est contraire à l'esprit même de l'intercommunalité. L'application de ses dispositions ne permet pas toujours de prévoir une représentation politique qui reflète le poids démographique des communes, ce que regrettent aujourd'hui les élus locaux, qui demandent qu'il so...

...que nous examinons ce soir est de permettre une transition souple entre les modes de représentation communale actuellement pratiqués et les dispositions prévues par la loi du 16 décembre 2010, qui s'appliqueront à compter du prochain renouvellement, prévu en mars 2014. Alors que le système actuel laisse une certaine liberté aux communes membres pour fixer le nombre et la répartition des délégués communautaires par un accord adopté à la majorité qualifiée, le nouveau dispositif est beaucoup plus restrictif. Il plafonne en effet le nombre de représentants des communes dans les conseils communautaires ainsi que l'effectif des bureaux communautaires, sur la seule base de la population totale des communes réunies. Ces dispositions devraient entraîner une forte baisse du nombre de délégués communaux et de ...

...iale. Après le vote par notre assemblée de l'abrogation du conseiller territorial, cette proposition est un nouveau témoignage de la volonté du Gouvernement et de notre majorité parlementaire de rompre avec la défiance systématique envers les collectivités territoriales, qui a caractérisé le précédent quinquennat. Introduire des éléments de souplesse dans le nombre et la répartition des délégués communautaires, avoir confiance en la capacité des élus à trouver de bons accords de gouvernance, c'est en finir utilement avec le dogme de la limitation du nombre d'élus, principe qui a irrigué, vicié, la réforme ou la contre-réforme des collectivités de 2010. De façon concrète, c'est aussi, bien sûr, faciliter le nécessaire achèvement de la carte intercommunale, qui s'impose comme une évidence d'intérêt ...

...ment acte de la place et l'importance des communes, ces communes dans lesquelles réside, selon Tocqueville, la force des peuples libres. Ce texte pourrait donc, en définitive, permettre le développement de l'« interco », comme l'on dit aujourd'hui. Pour entrer dans le détail des mesures proposées, on notera que les articles 1er et 2 sont les plus significatifs. En ce qui concerne les conseillers communautaires, il est prévu de donner la possibilité aux EPCI d'en augmenter le nombre, sous réserve d'un accord à la majorité des deux tiers et dans la limite d'un plafond strict de 25 % de l'effectif légalement prévu contre 10 % dans la réforme territoriale de 2010 , et ce en respectant le plafond global des indemnités prévu dans le CGCT. S'agissant des vice-présidents, il est proposé de donner la possi...

...nsemble, ce texte semble correspondre aux attentes des communes, sans entraîner de surcoût financier. Toutefois, je le répète, nous devrons rester vigilants sur ce point. Les collectivités locales sont régulièrement dénoncées par la Cour des comptes pour leurs dépenses excessives. Là, tout le monde sera d'accord pour admettre que l'on peut réformer, assouplir et augmenter le nombre de conseillers communautaires sans pour autant porter préjudice aux finances locales. Au Sénat, notre collègue Jean-Claude Lenoir a utilisé l'expression « pacte de confiance » pour évoquer l'état d'esprit qui doit régner dans les communautés de communes, et je la reprends volontiers à mon compte. C'est pourquoi j'espère que nous allons parvenir à un consensus sur ce texte.

...as départementaux de coopération intercommunale. Toutefois, je me rappelle que, si nous étions d'accord sur cet objectif, nous étions également nombreux à avoir dit à cette occasion que les pouvoirs donnés au préfet pour l'élaboration des schémas départementaux nous paraissaient exorbitants et contraignants, et que, par ailleurs, la fixation autoritaire d'un tableau de répartition des conseillers communautaires, avec une réduction drastique de leur nombre et de celui des vice-présidents, aurait certainement pour conséquence la situation de blocage que nous connaissons aujourd'hui. Ainsi, dans trente-trois départements, l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale s'est heurtée à des blocages. Se posait notamment la question de la place, du poids et de la représentation, ainsi qu...

...es proposées. Je souhaite remettre en perspective certains éléments, après avoir entendu les arguments des uns et des autres. Pourquoi, mes chers collègues, nous faut-il examiner un texte relatif aux collectivités territoriales, alors que M. le ministre de l'intérieur a déposé, le 28 novembre dernier, sur le bureau du Sénat, un projet de loi organique relatif, notamment, à l'élection des délégués communautaires

...s une fourchette quantitative allant de quatre à quinze vice-présidents. Ce texte offre davantage de liberté et de souplesse aux élus. C'est d'autant plus nécessaire que la refonte de la carte des intercommunalités révèle des situations complexes, notamment en matière de fusion, mais aussi d'extension de périmètre et d'éclatement de communautés. La possibilité d'augmenter les effectifs des élus communautaires permettra également de mieux régler la composition d'intercommunalités composées de communes urbaines, périurbaines et rurales. Les communes périurbaines sont en effet souvent les grandes perdantes des répartitions. Les communautés et les communes qui voudront utiliser dès maintenant cette nouvelle disposition devront faire vite, la date butoir du 30 juin n'ayant pas été respectée. Contrairement...

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, le texte qui nous est soumis ce soir vise à assouplir les règles de représentation des communes au sein des communautés de communes et communautés d'agglomération, en créant une faculté d'augmenter de 25 % le nombre de délégués communautaires. Ce texte a été élaboré dans le même esprit de consensus que celui qui a présidé aux différentes réformes de l'intercommunalité, depuis la loi de 1992 dite Joxe-Marchand-Baylet jusqu'à la loi du 16 décembre 2010. Il promeut plus de justice dans la représentation des communes au sein des communautés, en introduisant davantage de progressivité. Il propose une redistribution plus souple, qui gomme...