Interventions sur "délégué"

...té par notre commission des lois le 12 décembre, la proposition de loi que nous examinons ce soir est un texte d'apaisement : elle vise à réconcilier les élus avec une nécessaire évolution de notre carte territoriale, qui ne peut se faire contre les communes et leurs représentants. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait prévu une baisse drastique du nombre de délégués des communes et des vice-présidents exécutifs au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les méthodes volontairement dirigistes choisies ont fait craindre à de nombreux élus locaux que la représentation communale ne se trouve noyée dans des ensembles gigantesques et ne perde sont pouvoir de décision au profit d'une technocratie coupée des réalités. Le s...

...et sont des bénévoles de la République ; la clarté pour ne pas compliquer les situations plus qu'elles ne pourraient l'être, pour préserver la cohérence territoriale et laisser aux intercommunalités la possibilité de s'organiser et de décider en commun un pacte de gouvernance équilibré ; le renforcement de la démocratie, enfin, qui s'amplifiera avec la future désignation au suffrage universel des délégués communautaires et l'acte III de la décentralisation, sans pour autant, je l'espère, affaiblir les communes, qui restent à mon sens un maillon de proximité et de cohésion sociale, que ce soit dans nos espaces ruraux ou dans les quartiers de nos villes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)

...e donc à revenir sur les règles limitatives de représentation des communes au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et d'agglomération, ainsi que sur le plafonnement du nombre de vice-présidents. La proposition de loi introduit plus de souplesse dans le volet intercommunal de la réforme en permettant aux communes qui le souhaitent d'augmenter de façon significative le nombre de délégués à répartir en cas d'accord et en permettant aux organes délibérants des EPCI de mettre en place, s'ils le souhaitent, un nombre de vice-présidents plus adapté aux contraintes et aux délégations de compétences exercées. Cet ajustement permettrait de prévenir d'éventuels blocages portant, d'une part, sur la répartition des sièges dans les conseils communautaires et, d'autre part, sur la compositi...

...'intelligence territoriale ». L'objectif de cette proposition de loi est donc de permettre une transition souple entre les dispositions antérieures à la loi de 2010, plus permissives, et celles qui entreront en vigueur lors du prochain renouvellement communal, prévu en 2014. Les règles régissant le nombre de représentants dont dispose chaque commune au sein de l'organe délibérant et le nombre de délégués communautaires au sein des bureaux ont été alignées sur celles applicables aux communautés urbaines et aux métropoles. C'était faire peu de cas des petits EPCI, où la taille des communes et le nombre d'habitants peuvent être très faibles. Le passage de 10 % à 25 % du nombre de délégués dans le cadre d'un accord local obtenu à la majorité qualifiée prévu par l'article 1er du présent texte permett...

...n de loi que nous examinons ce soir est de permettre une transition souple entre les modes de représentation communale actuellement pratiqués et les dispositions prévues par la loi du 16 décembre 2010, qui s'appliqueront à compter du prochain renouvellement, prévu en mars 2014. Alors que le système actuel laisse une certaine liberté aux communes membres pour fixer le nombre et la répartition des délégués communautaires par un accord adopté à la majorité qualifiée, le nouveau dispositif est beaucoup plus restrictif. Il plafonne en effet le nombre de représentants des communes dans les conseils communautaires ainsi que l'effectif des bureaux communautaires, sur la seule base de la population totale des communes réunies. Ces dispositions devraient entraîner une forte baisse du nombre de délégués c...

... territoriale. Après le vote par notre assemblée de l'abrogation du conseiller territorial, cette proposition est un nouveau témoignage de la volonté du Gouvernement et de notre majorité parlementaire de rompre avec la défiance systématique envers les collectivités territoriales, qui a caractérisé le précédent quinquennat. Introduire des éléments de souplesse dans le nombre et la répartition des délégués communautaires, avoir confiance en la capacité des élus à trouver de bons accords de gouvernance, c'est en finir utilement avec le dogme de la limitation du nombre d'élus, principe qui a irrigué, vicié, la réforme ou la contre-réforme des collectivités de 2010. De façon concrète, c'est aussi, bien sûr, faciliter le nécessaire achèvement de la carte intercommunale, qui s'impose comme une évid...

...e budgétaire globale attribuée au président et aux vice-présidents, elle restera également plafonnée. Ainsi, l'augmentation éventuelle du nombre de vice-présidents viendrait « ponctionner » l'enveloppe indemnitaire globale des autres membres du bureau, si le plafond des indemnités distribuées était déjà atteint. Restons néanmoins vigilants car, en combinant la faculté d'augmentation du nombre de délégués communautaires avec cette augmentation importante de la proportion de vice-présidents, on pourrait obtenir, en moyenne, un doublement du nombre maximal de postes de vice-présidents ! Dans l'hypothèse de l'adoption de cette proposition de loi, il faudra donc raison garder, même si notre collègue René Dosière qui est une référence pour certains d'entre nous a indiqué en commission qu'il n'y cr...

...tercommunalité, à faire valoir leurs intérêts. C'est en ayant ce contexte présent à l'esprit qu'il faut lire la proposition de loi adoptée par nos collègues du Sénat, qui répond à la nécessité de régler ces problèmes, en laissant la possibilité aux communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre d'augmenter de 25 % plutôt que de 10 %, comme la loi de décembre 2010 le prévoyait le nombre de délégués communautaires et d'accroître le nombre de vice-présidents, et ce à enveloppe constante. Nous croyons que cette proposition de loi marque une avancée et qu'elle permettra aux commissions départementales, aux intercommunalités, d'aller vers une gouvernance plus apaisée. Je veux souligner le travail de notre rapporteure et de la commission. Celle-ci, sur l'initiative de notre rapporteure, a pris ...

...des mesures proposées. Je souhaite remettre en perspective certains éléments, après avoir entendu les arguments des uns et des autres. Pourquoi, mes chers collègues, nous faut-il examiner un texte relatif aux collectivités territoriales, alors que M. le ministre de l'intérieur a déposé, le 28 novembre dernier, sur le bureau du Sénat, un projet de loi organique relatif, notamment, à l'élection des délégués communautaires

...te possibilité ne doit en aucune manière entraîner des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales. En effet, le budget des indemnités devra rester maîtrisé : dans l'hypothèse d'une augmentation du nombre total des sièges du conseil communautaire, les sièges supplémentaires attribués ne seront pas pris en compte pour la détermination du montant maximal des indemnités versées aux délégués communautaires. La proposition de loi ainsi amendée reste circonscrite à son objet initial qui visait, comme je l'ai évoqué, à redonner du souffle au dialogue territorial en donnant aux acteurs locaux les clés de leur avenir. Dans l'esprit des auteurs de cette proposition de loi, l'article 4 devrait relever de la même démarche. Mais les débats qu'il suscite l'ont fait apparaître hors sujet. Il ...

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, le texte qui nous est soumis ce soir vise à assouplir les règles de représentation des communes au sein des communautés de communes et communautés d'agglomération, en créant une faculté d'augmenter de 25 % le nombre de délégués communautaires. Ce texte a été élaboré dans le même esprit de consensus que celui qui a présidé aux différentes réformes de l'intercommunalité, depuis la loi de 1992 dite Joxe-Marchand-Baylet jusqu'à la loi du 16 décembre 2010. Il promeut plus de justice dans la représentation des communes au sein des communautés, en introduisant davantage de progressivité. Il propose une redistribution plus so...