Interventions sur "sénat"

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 20 novembre dernier, puis, après le vote de plusieurs amendements, à l'unanimité par notre commission des lois le 12 décembre, la proposition de loi que nous examinons ce soir est un texte d'apaisement : elle vise à réconcilier les élus avec une nécessaire évolution de notre carte territoriale, qui ne peut se faire contre les communes et leurs représentants. La loi du 16 décembre 2010 de réfo...

...ée au fait que nos concitoyens aient une bonne et saine perception des intercommunalités, ainsi que des élus qui les dirigent. Les Français ont besoin que leurs représentants soient reconnus, respectés et responsables. Ils doivent savoir et ne pas en douter que les indemnités sont figées, de la même manière que le point d'indice de la fonction publique, depuis le 1er juillet 2010. Enfin, les sénateurs ont souhaité prendre en compte la problématique des « compétences orphelines », soulevée par certains élus en 2011 lors de l'élaboration de la première version des schémas départementaux de coopération intercommunale. La rationalisation de la carte intercommunale peut en effet conduire à devoir rendre certaines compétences auparavant transférées à un syndicat à des communes ne disposant p...

...exte parvient à trouver un compromis acceptable entre ces deux impératifs. En revanche, au moment d'examiner ce texte, nous devons bien évidemment tenir compte de la situation économique et financière actuelle. Les élus, s'ils doivent disposer d'une marge de liberté, ne peuvent s'exonérer d'un effort de responsabilisation de leurs choix en matière de gouvernance. Le texte, tel que modifié par le Sénat, visant à garantir que l'augmentation du nombre de délégués des communes n'aurait pas d'influence sur l'enveloppe indemnitaire globale, impliquait que les éventuelles indemnités versées aux délégués communautaires supplémentaires pourraient représenter une hausse nette du montant total des indemnités versées par les EPCI concernés. Nous ne pouvions laisser subsister un tel doute au regard de la s...

...tion des communes au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et d'agglomération et de revenir sur le plafonnement du nombre de vice-présidents. Il est inutile de vous rappeler que la réforme territoriale de 2010, réalisée dans un esprit de recentralisation, était néfaste et largement décriée. Les élus locaux s'y sont d'ailleurs fortement opposés, comme en a témoigné la position du Sénat. Je comprends qu'il soit urgent d'apporter plus de souplesse à la loi du 16 décembre 2010 afin de favoriser la conclusion par les élus locaux d'accords permettant, par la négociation, d'achever la carte intercommunale. Les règles de composition doivent en effet être stabilisées rapidement, certaines communes devant se prononcer sur la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du sénateur Alain Richard soumise à notre examen ce soir contribue à remettre sur les bons rails le processus de décentralisation et de réforme territoriale. Après le vote par notre assemblée de l'abrogation du conseiller territorial, cette proposition est un nouveau témoignage de la volonté du Gouvernement et de notre majorité parlementaire de rompre avec la défiance systématique envers les collectivités...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, je veux tout d'abord reconnaître le travail effectué par notre collègue de la majorité, Nathalie Nieson, rapporteure de ce texte, qui a proposé en commission des lois, la semaine dernière, la réécriture quasi complète de cette proposition de loi qui nous vient du Sénat. Je ne ferai pas d'autres commentaires : il est toujours très délicat pour un député de juger un texte qui vient de la Haute assemblée. Mais enfin, contrairement à l'objectif affiché par la proposition de loi sénatoriale, à savoir introduire de la souplesse dans le volet intercommunal de la réforme territoriale de 2010, le dispositif proposé conduisait surtout à permettre l'augmentation des indem...

...mis d'achever la carte intercommunale et d'en faire un acteur majeur de la vie locale. Il s'agit aujourd'hui d'améliorer le volet consacré à la représentation communale au sein des communautés de communes et d'agglomération. Beaucoup d'entre nous sont concernés par la pratique quotidienne de l'intercommunalité. C'est sans doute pourquoi elle a fait l'objet d'une discussion plutôt consensuelle au Sénat. La loi du 16 décembre 2010, qui réformait le fonctionnement des collectivités, a besoin d'être assouplie ; tel est l'objet du texte. En effet, aujourd'hui, le nombre total de sièges dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne peut excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui serait attribué en cas de désaccord entre les communes. Ce dispositif est trop restrictif e...

...ait notamment la question de la place, du poids et de la représentation, ainsi que de la capacité des communes, les plus petites d'entre elles mais aussi des communes périphériques aux villes centres, de taille moyenne à l'échelle d'une intercommunalité, à faire valoir leurs intérêts. C'est en ayant ce contexte présent à l'esprit qu'il faut lire la proposition de loi adoptée par nos collègues du Sénat, qui répond à la nécessité de régler ces problèmes, en laissant la possibilité aux communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre d'augmenter de 25 % plutôt que de 10 %, comme la loi de décembre 2010 le prévoyait le nombre de délégués communautaires et d'accroître le nombre de vice-présidents, et ce à enveloppe constante. Nous croyons que cette proposition de loi marque une avancée et qu'e...

...permis d'apporter les précisions indispensables à la bonne application des mesures proposées. Je souhaite remettre en perspective certains éléments, après avoir entendu les arguments des uns et des autres. Pourquoi, mes chers collègues, nous faut-il examiner un texte relatif aux collectivités territoriales, alors que M. le ministre de l'intérieur a déposé, le 28 novembre dernier, sur le bureau du Sénat, un projet de loi organique relatif, notamment, à l'élection des délégués communautaires

Je vais y répondre. et que Mme la ministre s'apprête, à la suite des états généraux de la démocratie territoriale organisés il y a peu de temps par le Sénat, à présenter devant la représentation nationale un grand texte de loi organisant l'acte III de la décentralisation ?

...République des territoires, tout en se réclamant d'un anti-parisianisme de bon aloi. Plusieurs élus de tous bords se sont inscrits en faux contre une telle lecture : il convient de leur rendre hommage. En témoigne la proposition de loi déposée sous la précédente législature par notre collègue Jacques Pélissard, qui a fait suffisamment consensus au sein des deux chambres parlementaires avec, au Sénat, le relais d'éminentes figures telles que Jean-Pierre Sueur pour acquérir force de loi le 29 février dernier. Le Sénat a repris le flambeau de cette volonté d'apaisement national en déposant plusieurs textes, dont celui dont nous débattons aujourd'hui, qui traduisent pleinement la volonté, exprimée par le Président de la République, de mettre en place un nouveau pacte de confiance. Le Gouverne...

Cet article amende la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sur l'initiative du Sénat, qui a aussi pour rôle de représenter les collectivités territoriales. L'articulation entre les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communes constitue un enjeu important pour les élus municipaux. Avec l'évolution prévisible des compétences dont chaque EPCI est libre de se doter, on voit se dessiner l'importance de ces derniers dans la prise de décision locale, malgré l...

...l existe des réponses simples à ces problèmes. Si vous ne les donnez pas ce soir, cela me semble mal augurer des discussions sur la décentralisation qui se dérouleront en 2013. Madame la ministre, vous devez dépasser un certain nombre de clivages administratifs pour donner du sens à la loi. Vous pouvez me reprocher d'utiliser ce véhicule, mais je vous tends une perche. Cet amendement, déposé au Sénat en première lecture, puis appelé en séance publique mais non soutenu par son signataire pour des raisons honorables que l'on peut tout à fait expliquer, pourra être de nouveau examiné en seconde lecture par la Haute assemblée. Mes collègues sénateurs sauront peut-être mieux que moi le défendre, si vous n'acceptez pas, ce soir, de le reprendre. Quoi qu'il en soit, je regrette que l'article 40 ait ...

...peu d'air avant la fin 2012. C'est un scoop, madame : j'ai entendu le contraire, il y a à peine quelques jours. Telles sont les difficultés auxquelles sont confrontées certaines communes. Il est, de temps en temps, nécessaire de montrer l'exemple. Aussi pourriez-vous faire preuve d'un peu d'écoute, ce soir ou dans quelques semaines, si cette proposition de loi est examinée en deuxième lecture au Sénat, en donnant votre feu vert pour qu'une communauté d'agglomération puisse être créée à partir d'un plancher de 30 000 habitants. Il ne s'agit pas de créer de petites communautés d'agglomération : celle que j'ai citée compterait près de 50 000 habitants. Quant à celle de Verdun, que je connais bien, elle dépasserait largement les 30 000 habitants. Encore une fois, des discours très positifs ont été...

..., du bassin de vie de Verdun, du bassin économique de Verdun. Une communauté de communes, au sens d'une communauté qui permet de donner une dynamique : voilà ce qu'il aurait été intéressant de favoriser avant les futures élections municipales. Il est vrai, madame la rapporteure, que je craignais davantage l'article 41 que l'article 40. Ni l'un ni l'autre de ces deux articles ne s'est appliqué au Sénat. Certes, à l'Assemblée, il existe, en raison d'habitudes, d'une culture différente, une rigidité beaucoup plus importante en la matière. Mais que l'on nous permette au moins d'adresser un signe fort à des élus, jeunes et moins jeunes, de sensibilités politiques différentes, de communes différentes, qui ont un seul objectif, une même passion, un même projet : faire vivre leur pays, le rendre plus ...

J'avais tenté d'améliorer cet article, en respectant, autant que faire se peut, l'esprit et l'intention du texte adopté par le Sénat. Cependant, je souscris totalement à l'amendement de suppression, dont je suis même cosignataire, et la commission y est favorable.

Si, après Noël, on a parfois des crises de foie, avant Noël, l'abus de l'article 40 nuit gravement à la santé. La première version du Sénat rendait quasiment impossibles le regroupement de plusieurs syndicats existants. Notre rapporteure a fait des efforts louables, jusqu'au grand écart et aux contorsions, de sorte que l'article 4 est devenu un peu cosmétique. Dès lors, sa suppression pure et simple est d'une grande sagesse. Là, je n'attends pas mieux ; je voterai donc cet amendement avec grand plaisir. (L'amendement n° 1 est adopté...