Interventions sur "vice-président"

...ois le 12 décembre, la proposition de loi que nous examinons ce soir est un texte d'apaisement : elle vise à réconcilier les élus avec une nécessaire évolution de notre carte territoriale, qui ne peut se faire contre les communes et leurs représentants. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait prévu une baisse drastique du nombre de délégués des communes et des vice-présidents exécutifs au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les méthodes volontairement dirigistes choisies ont fait craindre à de nombreux élus locaux que la représentation communale ne se trouve noyée dans des ensembles gigantesques et ne perde sont pouvoir de décision au profit d'une technocratie coupée des réalités. Le sénateur Alain Richard, soutenu par l...

...llement général des conseils municipaux, les règles seront plus précises et moins permissives ; elles l'auraient d'ailleurs été encore plus avec le texte voté en 2010. Concrètement, le présent texte vise donc à revenir sur les règles limitatives de représentation des communes au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et d'agglomération, ainsi que sur le plafonnement du nombre de vice-présidents. La proposition de loi introduit plus de souplesse dans le volet intercommunal de la réforme en permettant aux communes qui le souhaitent d'augmenter de façon significative le nombre de délégués à répartir en cas d'accord et en permettant aux organes délibérants des EPCI de mettre en place, s'ils le souhaitent, un nombre de vice-présidents plus adapté aux contraintes et aux délégations de compé...

...ous examinons aujourd'hui est un nouvel ajustement de la réforme des collectivités territoriales de décembre 2010. Après l'abrogation nécessaire du conseiller territorial le mois dernier, il nous est demandé d'assouplir les règles relatives à la représentation des communes au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et d'agglomération et de revenir sur le plafonnement du nombre de vice-présidents. Il est inutile de vous rappeler que la réforme territoriale de 2010, réalisée dans un esprit de recentralisation, était néfaste et largement décriée. Les élus locaux s'y sont d'ailleurs fortement opposés, comme en a témoigné la position du Sénat. Je comprends qu'il soit urgent d'apporter plus de souplesse à la loi du 16 décembre 2010 afin de favoriser la conclusion par les élus locaux d'accord...

...ation politique qui reflète le poids démographique des communes. Le cadre rigide imposé par la loi laisse peu de place à l'accord local. C'est pourquoi le texte propose utilement d'assouplir ces dispositions, en revenant sur les règles limitatives de représentation des communes au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et d'agglomération ainsi que sur le plafonnement du nombre de vice-présidents. Nous notons avec satisfaction que ces deux modifications se feront à coût constant et ne visent pas à augmenter les enveloppes indemnitaires des élus. Cependant, il ne s'agit pas, ici, de modifier véritablement la loi de 2010, mais de lever les blocages qui font obstacle à son application. La proposition de loi se contente en effet d'amoindrir quelque peu la contrainte du nouveau dispositif ; ...

...ile à mettre en oeuvre ou, en tout cas, sujet à diverses interprétations. Les amendements qui nous sont proposés sont par conséquent indispensables, et plus particulièrement ceux qui permettent d'encadrer de manière très stricte, ainsi que le travail de la commission des lois a permis de l'expliciter, la possibilité, au sein des conseils communautaires, d'augmenter le nombre de conseillers et de vice-présidents. Les amendements adoptés par la commission des lois à l'initiative de la rapporteure tendent ainsi à promouvoir une neutralité budgétaire totale, quand bien même les assemblées seraient élargies et les exécutifs augmentés. Grâce à la rédaction qui nous est désormais proposée, nous respectons cette stricte neutralité budgétaire, qui relève de la bonne gestion des deniers publics, dans un esprit d...

.... En ce qui concerne les conseillers communautaires, il est prévu de donner la possibilité aux EPCI d'en augmenter le nombre, sous réserve d'un accord à la majorité des deux tiers et dans la limite d'un plafond strict de 25 % de l'effectif légalement prévu contre 10 % dans la réforme territoriale de 2010 , et ce en respectant le plafond global des indemnités prévu dans le CGCT. S'agissant des vice-présidents, il est proposé de donner la possibilité d'en augmenter le nombre, dans la limite d'un plafond de 30 % et de quinze vice-présidents. Je rappelle que le dispositif de la loi de 2010 prévoyait un plafond de 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant et quinze vice-présidents au maximum. Quant à l'enveloppe budgétaire globale attribuée au président et aux vice-présidents, elle restera égaleme...

...une ne détiendra plus de la moitié des sièges et chaque commune doit disposer d'au moins un représentant. De même, il est impératif que cette augmentation des droits de représentation n'entraîne pas d'augmentation de l'enveloppe indemnitaire de l'EPCI, qui doit rester constante. Nous devons rester vigilants sur ce sujet, car le texte ne me semble pas suffisamment précis à cet égard. Le nombre de vice-présidents est limité au sein des bureaux des communautés à 20 % de l'effectif global de leur organe délibérant, et, en tout cas, à 15 sièges ; la pratique montre que cela peut être insuffisant. L'augmentation proposée, jusqu'à 30 % de l'effectif de l'organe délibérant sous réserve d'un accord local à la majorité des deux tiers, semble mieux correspondre aux situations que nous rencontrons et aux impératif...

...ue, si nous étions d'accord sur cet objectif, nous étions également nombreux à avoir dit à cette occasion que les pouvoirs donnés au préfet pour l'élaboration des schémas départementaux nous paraissaient exorbitants et contraignants, et que, par ailleurs, la fixation autoritaire d'un tableau de répartition des conseillers communautaires, avec une réduction drastique de leur nombre et de celui des vice-présidents, aurait certainement pour conséquence la situation de blocage que nous connaissons aujourd'hui. Ainsi, dans trente-trois départements, l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale s'est heurtée à des blocages. Se posait notamment la question de la place, du poids et de la représentation, ainsi que de la capacité des communes, les plus petites d'entre elles mais aussi des ...

...rds locaux. En effet, les communes qui aboutissent à de tels accords seront mieux représentées au sein des intercommunalités. Cela vaut tant pour les assemblées des établissements publics de coopération intercommunale, dans une limite stricte fixée par la commission des lois à 25 %, que pour leurs exécutifs, dans une limite de 30 % située dans une fourchette quantitative allant de quatre à quinze vice-présidents. Ce texte offre davantage de liberté et de souplesse aux élus. C'est d'autant plus nécessaire que la refonte de la carte des intercommunalités révèle des situations complexes, notamment en matière de fusion, mais aussi d'extension de périmètre et d'éclatement de communautés. La possibilité d'augmenter les effectifs des élus communautaires permettra également de mieux régler la composition d'in...

Je ferai quatre observations. Premièrement, cet article permet de faire vivre la démocratie territoriale. Deuxièmement, il introduit de la souplesse et favorise la négociation et la conclusion d'accords locaux, qui sont des accords spéciaux puisque deux tiers des suffrages sont indispensables pour augmenter le nombre des vice-présidents. Ma troisième observation a trait à l'intercommunalité. Le nombre de vice-présidents est un élément essentiel au regard de l'accroissement des compétences et des responsabilités de l'intercommunalité. Il semble en effet important que ces responsabilités soient aussi portées par des vice-présidents. Quatrième observation : au sein des conseils généraux, des conseils régionaux et des communes, l...

Je ferai trois observations sur l'article 2 bis. Premièrement, l'enveloppe est constante, ce qui est important pour l'ensemble des parlementaires et des élus. En effet, il ne faut pas laisser croire que l'augmentation du nombre de vice-présidents ou d'élus dans les structures intercommunales entraînera une dérive des finances locales, comme je l'ai entendu dire tout à l'heure. Ce n'est pas du tout le cas.

J'avais cru le comprendre. Mais je retire ce mot, si cela peut nous faire gagner du temps. (Sourires.) Il me paraît en tout cas important de rappeler, ici, qu'il ne faut pas stigmatiser les élus. Deuxièmement, certains vice-présidents ont parfois des responsabilités plus importantes que d'autres. Il me paraît donc nécessaire de maintenir la modulation des indemnités en fonction du champ de compétences, de l'intervention ou de l'implication de tel ou tel vice-président. Enfin, aucun vice-président ne peut percevoir davantage que le président de l'intercommunalité. Il y a, là aussi, une forme de hiérarchie et de modulation int...

J'ai bien noté que notre collègue avait retiré le mot : « dérive » ; je ne polémiquerai donc pas sur le sujet. Je tenais simplement à donner un exemple, afin de souligner la vigilance que nous sommes appelés à exercer. Si huit vice-présidents perçoivent, chacun, 1 000 euros, alors que le plafond est de 1 500 euros, il peut être tentant d'atteindre directement le plafond de 1 500 euros multiplié par huit pour pouvoir payer quinze vice-présidents. Ce faisant, certes, on ne dépasserait pas le plafond global, mais il y aurait une véritable augmentation globale des indemnités. Je tenais à souligner ce que j'appellerai, non pas une dér...