Interventions sur "EPCI"
2 interventions trouvées.
Nathalie Nieson, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...nt plus important en cas d'accord, la présente proposition de loi a redonné pleinement sens à une négociation qui avait perdu tout intérêt dans les limites posées en 2010. Il y a aujourd'hui urgence à trouver des solutions pratiques : au premier semestre de l'an prochain, les communes seront amenées à négocier dans le but de trouver un accord sur la composition des futurs organes délibérants des EPCI qui seront installés après les élections municipales de mars 2014. Vous l'aurez compris : au vu des contraintes que je viens d'évoquer, il est impossible de différer l'adoption de ces dispositions ; on ne peut attendre le futur projet de loi qui prévoit la désignation au suffrage universel des délégués communautaires et le texte annoncé qui mettra en oeuvre l'acte III de la décentralisation, les...
Nathalie Nieson, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...arte intercommunale peut en effet conduire à devoir rendre certaines compétences auparavant transférées à un syndicat à des communes ne disposant pas des moyens techniques et humains nécessaires pour les exercer. C'est pourquoi l'article 4, introduit en commission par le Sénat, subordonnait la suppression de syndicats de communes ou de syndicats mixtes à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre. Cependant, il m'a semblé important de ne pas figer les possibilités d'évolution de la carte des syndicats mixtes et des syndicats de communes. J'ai donc proposé quelques modifications de l'article 4 qui permettent de rassurer les élus locaux sans pour autant bloquer le mécanisme d'évolution prévu par les schémas. Sachez, mesdames, messieurs les députés, que je ne suis pas res...
