Interventions sur "antidopage"

... la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des participants. L’autorité doit, sur ces points, garder pleinement la main sur l’organisation de ces manifestations. Cependant, la suppression des dispositions prévoyant cette obligation de déclaration a, par contrecoup, retiré à l’AFLD la compétence, qu’elle tenait de l’ordonnance du 30 septembre 2015 adaptant notre législation au code mondial antidopage, de diligenter des contrôles pendant les manifestations sportives soumises à une procédure de déclaration prévue par le code du sport. Si donc l’on s’en tenait au texte de l’ordonnance du 17 décembre 2015, l’AFLD ne pourrait plus effectuer de contrôles pendant les manifestations sportives qui ne sont pas organisées par une fédération sportive agréée ou autorisées par une fédération sportive délég...

... manifestations amateurs, mais aussi de viser, outre les sportifs, les personnes qui auront prescrit, administré ou cédé des produits dopants. Enfin, je me réjouis de l’amendement, présenté par le rapporteur et adopté en commission, relatif à l’extension des dispositions de contrôle du passeport biologique à l’ensemble des sportifs, afin de rapprocher la France des exigences de l’Agence mondiale antidopage et de donner suite à un amendement présenté précédemment dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». L’article 3 du projet de loi corrige également une disposition figurant à l’article 18 de l’ordonnance du 17 décembre 2015, qui privait l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la possibilité de désigner un commissaire aux comptes pour tout organisme intervenant dans l...

...e compétence de l’AFLD à l’ensemble des manifestations sportives plutôt qu’aux seules manifestations organisées ou autorisées par une fédération agréée. Ainsi que vous l’avez indiqué, mes chers collègues, l’article L. 232-5 du code du sport dispose que « l’Agence française de lutte contre le dopage (…) définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage ». Conformément au code mondial antidopage, la loi offrait à l’Agence française une compétence très large pour réaliser sa mission. Malheureusement, une mauvaise rédaction de l’article 17 de l’ordonnance du 17 décembre 2015 a eu pour conséquence de restreindre le champ de compétence de l’AFLD. Sa mission s’en est trouvée limitée, sa compétence ne couvrant plus les manifestations non organisées par des fédérations sportives agréées ou non ...

...erdite, les paramètres recherchés contribuant à révéler les variations « anormales » du profil et, par conséquent, à déceler l’usage interdit. Ainsi, l’établissement et l’analyse du profil via des paramètres pertinents permettent non seulement de lutter contre le dopage mais également de protéger la santé de l’athlète. Toutefois, si notre pays est depuis fort longtemps à l’avant-garde de la lutte antidopage, peut-être devrions-nous, à l’avenir, nous tourner davantage vers un suivi sur le long terme du profil des athlètes, visant en particulier la santé et le bien-être des athlètes. L’extension du champ d’application du profil biologique aurait toutefois mérité un vrai débat de fond. Une proposition de loi relative à l’éthique du sport a été déposée sur le bureau du Sénat et sera examinée dans les j...

...tif majeur. Le dopage est un désastre en termes de santé publique, mais également un fléau moral puisqu’il attaque la crédibilité de la valeur du sport, de l’effort et du dépassement de soi. Depuis plusieurs années, notre arsenal législatif et réglementaire a été renforcé. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a largement soutenu les avancées introduites par le nouveau code mondial antidopage et particulièrement les dispositions permettant de favoriser le renseignement et le partage d’informations. Aujourd’hui, le rétablissement du contrôle de l’Agence française de lutte contre le dopage aux compétitions qui ne sont pas organisées par les fédérations mais par des entreprises ou des particuliers, est une mesure à nos yeux essentielle car elle permet un suivi de la pratique sportive et...

... régulièrement l’image du sport et jettent le doute, souvent à tort, sur l’ensemble de la communauté des sportifs. L’ordonnance consacre donc et même étend l’action de l’AFLD. Celle-ci pourra opérer les contrôles nécessaires lors des manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, même si elles ne sont pas organisées ou agrées par les fédérations. Les contrôles antidopage pourront également être opérés lors des entraînements – ce point est important. Enfin, parce que les sportifs sont aussi parfois victimes de dopage à leur insu, l’Agence pourra également cibler toute personne qui administre des produits dopants ou qui s’oppose à un contrôle et leur interdire d’exercer lors de manifestations sportives. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne...

...de viser les personnes prescrivant, administrant ou cédant des produits dopants. Je me réjouis également de l’amendement, déposé lors du débat sur le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté et repris par notre rapporteur, qui vise à étendre les dispositions de contrôle du passeport biologique à l’ensemble des sportifs, afin de rapprocher la France des exigences de l’Agence mondiale antidopage. L’article 3 quant à lui corrige une disposition de l’article 18 de l’ordonnance du 17 décembre 2015 qui privait l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la possibilité de désigner un commissaire aux comptes supplémentaire pour tout organisme intervenant dans le secteur de l’assurance. Il fallait corriger la rédaction limitative de l’article L. 612-43 du code monétaire et financier,...

...si dans le monde amateur. L’AFLD, comme vous le savez, est une autorité publique indépendante chargée de lutter contre le dopage depuis maintenant dix ans. Assurant des missions très larges de conseil, de contrôle et de réglementation, elle s’est vue dotée de nouveaux moyens depuis le 15 novembre 2013, suite à la transposition, aux plans législatif et réglementaire, de la version du code mondial antidopage par le Conseil de fondation de l’AMA, qui est entrée en vigueur au sein du mouvement sportif depuis le 1er janvier 2015. Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage figurent dans l’ordonnance du 30 septembre 2016 de modernisation de notre système de santé. Elles confèrent aux acteurs de la lutte contre le dopage des moyen...

...17 de ladite ordonnance, a supprimé le régime de déclaration préalable à l’autorité administrative, ce qui a eu pour conséquence de priver l’Agence de la possibilité de diligenter des contrôles pendant des manifestations sportives autres que celles organisées ou autorisées par une fédération sportive. Un résultat allant à l’encontre de l’objectif premier : le respect des principes du code mondial antidopage transposé dans notre droit interne. L’AFLD ayant été amputée d’une partie de ses compétences, il était primordial de les rétablir afin de respecter nos principes français de lutte contre le dopage et les principes du code mondial antidopage. L’objectif de cet article est donc de rectifier cette malfaçon en redonnant à l’Agence la possibilité de réaliser des contrôles pendant les manifestations ...

...e –, mais aussi de protéger la santé du sportif, de combattre les trafics de produits interdits, et de protéger l’image du sport et des sportifs. D’ailleurs, je tiens à saluer l’initiative de mon collègue Pascal Deguilhem, rapporteur du présent texte, qui a réintroduit par un amendement l’extension du champ d’application du passeport biologique pour nous mettre en conformité avec le code mondial antidopage. Ce dispositif améliorera la traçabilité des sportifs puisqu’il est fondé sur le suivi au fil du temps de variables biologiques sélectionnées qui révèlent indirectement les effets du dopage, par opposition à sa traditionnelle détection directe. Le principe est d’identifier et de cibler les sportifs devant se soumettre à des contrôles antidopage à travers une interprétation intelligente et opportu...