Interventions sur "média"

... une simplification réclamée par tous. La seconde ordonnance a pour objet de transposer une directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Cette directive, qui institue un cadre juridique harmonisé à l’échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire, crée un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier. Cette ordonnance renforce également la protection du consommateur et comporte des dispositions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit, non seulement dans le domaine de l’offre et de la distribution de crédit, mais aussi en matière de règles de bonne conduite et de rémunération, telle que l’exigence de compétences professionnelles, imposée aux personnel...