Interventions sur "communauté"

...épartition et sur des accords consensuels entre les communes. En 2014, après le renouvellement général des conseils municipaux, les règles seront plus précises et moins permissives ; elles l'auraient d'ailleurs été encore plus avec le texte voté en 2010. Concrètement, le présent texte vise donc à revenir sur les règles limitatives de représentation des communes au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et d'agglomération, ainsi que sur le plafonnement du nombre de vice-présidents. La proposition de loi introduit plus de souplesse dans le volet intercommunal de la réforme en permettant aux communes qui le souhaitent d'augmenter de façon significative le nombre de délégués à répartir en cas d'accord et en permettant aux organes délibérants des EPCI de mettre en place, s'ils le souha...

...adame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est un nouvel ajustement de la réforme des collectivités territoriales de décembre 2010. Après l'abrogation nécessaire du conseiller territorial le mois dernier, il nous est demandé d'assouplir les règles relatives à la représentation des communes au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et d'agglomération et de revenir sur le plafonnement du nombre de vice-présidents. Il est inutile de vous rappeler que la réforme territoriale de 2010, réalisée dans un esprit de recentralisation, était néfaste et largement décriée. Les élus locaux s'y sont d'ailleurs fortement opposés, comme en a témoigné la position du Sénat. Je comprends qu'il soit urgent d'apporter plus de soupl...

...ation totale des communes réunies. Ces dispositions devraient entraîner une forte baisse du nombre de délégués communaux et de l'effectif des bureaux. Il en résulte une réduction très substantielle des droits de représentation des communes, applicable dès 2014, d'autant plus fortement ressentie que le mouvement général engagé dans les schémas départementaux est celui d'un regroupement de petites communautés comportant des communes nombreuses. Le constat qui a guidé la rédaction de cette proposition de loi est juste : les nouvelles dispositions ne permettent pas de prévoir une représentation politique qui reflète le poids démographique des communes. Le cadre rigide imposé par la loi laisse peu de place à l'accord local. C'est pourquoi le texte propose utilement d'assouplir ces dispositions, en reve...

...les associations d'élus ont confirmé le besoin de retrouver des marges de manoeuvre locales, en particulier dans les départements qui n'ont pas encore adopté de schéma départemental de coopération intercommunale. À cet égard, ce texte offre une réponse à certaines situations dans lesquelles le principe d'une représentation de chaque commune, si petite soit-elle, au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération risque de mettre à mal la représentation des communes moyennes je pense en particulier aux communes périurbaines. Il peut en effet arriver qu'une commune de quelques dizaines d'habitants dispose d'un ou deux délégués au même titre qu'une commune en comptant plusieurs milliers, ce qui constitue une rupture du principe d'égalité et de proportionnali...

...ion des lois, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous commençons l'examen permet d'assouplir et de parfaire le dispositif adopté en 2010. Ce dernier a en effet permis d'achever la carte intercommunale et d'en faire un acteur majeur de la vie locale. Il s'agit aujourd'hui d'améliorer le volet consacré à la représentation communale au sein des communautés de communes et d'agglomération. Beaucoup d'entre nous sont concernés par la pratique quotidienne de l'intercommunalité. C'est sans doute pourquoi elle a fait l'objet d'une discussion plutôt consensuelle au Sénat. La loi du 16 décembre 2010, qui réformait le fonctionnement des collectivités, a besoin d'être assouplie ; tel est l'objet du texte. En effet, aujourd'hui, le nombre total de sièges d...

... %, que pour leurs exécutifs, dans une limite de 30 % située dans une fourchette quantitative allant de quatre à quinze vice-présidents. Ce texte offre davantage de liberté et de souplesse aux élus. C'est d'autant plus nécessaire que la refonte de la carte des intercommunalités révèle des situations complexes, notamment en matière de fusion, mais aussi d'extension de périmètre et d'éclatement de communautés. La possibilité d'augmenter les effectifs des élus communautaires permettra également de mieux régler la composition d'intercommunalités composées de communes urbaines, périurbaines et rurales. Les communes périurbaines sont en effet souvent les grandes perdantes des répartitions. Les communautés et les communes qui voudront utiliser dès maintenant cette nouvelle disposition devront faire vite,...

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, le texte qui nous est soumis ce soir vise à assouplir les règles de représentation des communes au sein des communautés de communes et communautés d'agglomération, en créant une faculté d'augmenter de 25 % le nombre de délégués communautaires. Ce texte a été élaboré dans le même esprit de consensus que celui qui a présidé aux différentes réformes de l'intercommunalité, depuis la loi de 1992 dite Joxe-Marchand-Baylet jusqu'à la loi du 16 décembre 2010. Il promeut plus de justice dans la représentation des commune...