Interventions sur "DGF"

Cet amendement prévoit un abattement en fonction du niveau du rapport entre la population touristique et la population DGF pour les communes supports de stations de montagne.

Les communes classées en ZRR bénéficiaient d’une bonification de leur DGF. La perdront-elles quand elles sortiront du classement en ZRR ?

...orte des réponses précises aux élus locaux. Lorsque vous évoquez une garantie de sortie, nous sommes tout disposés à vous entendre, mais nous voulons savoir en quoi cela consiste. Si nous obtenons des clarifications, nous sommes prêts à retirer notre amendement. Je précise que notre question ne porte que sur les communes. Les communes classées en ZRR bénéficient aujourd’hui d’une bonification de DGF. Notre question est simple : que se passera-t-il pour ces communes ? Je note que M. le ministre se tourne vers ses conseillers pour que nous obtenions une réponse claire. Si tel est le cas, nous retirerons l’amendement. Sinon, il y a un problème et nous serions fondés à demander une suspension de séance, le temps de clarifier les choses. En tout état de cause, il s’agit d’un point important.

...ntendons parler depuis des années, et cette réforme qui était sur le point d’aboutir a été repoussée. Les simulations pour les zones de montagne n’étaient d’ailleurs guère encourageantes. Le présent amendement vise à inscrire dans le présent acte II de la loi montagne, qui a vocation à être un acte stable sur le plan législatif et traversera probablement d’autres lois, notamment la réforme de la DGF – laquelle finira bien par arriver un jour –, les surcoûts spécifiques de fonctionnement supportés par les collectivités de montagne. Je ne les énumérerai pas tous mais il est évident que les routes coûtent beaucoup plus cher en montagne qu’en plaine, sans parler de la viabilité hivernale, ni des 30 % de surcoûts sur les bâtiments compte tenu de la topographie des terrains, de la résistance des s...

Cet amendement identique vise à compenser les charges d’entretien qui sont assumées par les communes de montagne. Les dispositifs et les normes qui s’appliquent à elles entraînent de nombreuses charges, exigences ou restrictions en matière d’aménagement et de développement. Il nous semble important d’en tenir compte dans le calcul de la DGF.

Nous avons accepté que cette loi ne comporte aucuns moyens supplémentaires. C’est un réel effort de notre part car normalement, dans une approche d’aménagement du territoire, il aurait fallu des moyens supplémentaires. Il est donc très important pour nous d’acter dans ce texte le fait que dans la future conception de la DGF, les surcoûts de la montagne seront bien pris en compte. L’évolution en ce domaine durant ces dernières années, toutes majorités confondues d’ailleurs, a consisté à éroder la part de la montagne et de l’aménagement du territoire dans l’architecture de la DGF, souvent sous l’impulsion d’élus urbains, très urbains même, très influents ici. Pour nous, il est très important que le mode de calcul de ...

Lorsque cette question a été évoquée en commission, la conclusion de notre débat a été de renvoyer la discussion à une réflexion globale… Je sens votre exaspération, monsieur Wauquiez. Permettez-moi de vous relater ce qui s’est dit en commission, ce qui est aussi le rôle d’un rapporteur. Notre débat en commission, disais-je, a consisté à renvoyer la discussion à la réforme de la DGF qui, je l’espère, pourra aboutir. Comme vous le savez, certaines spécificités de la montagne sont déjà prises en compte dans le calcul de la DGF. Dans notre rapport, nous avons avec Annie Genevard insisté sur le fait – au-delà de ce qui existe déjà et qui ne représente pas des sommes très importantes par rapport à d’autres enveloppes, qu’il s’agisse de la prise en compte du linéaire de voirie, de...

…et que cela requiert une discussion globale. Il faut donc en rester à quelque chose de très général et ne pas escompter que cet amendement soit automatiquement suivi dans le cadre de la révision de la DGF. Il faut accepter qu’il soit débattu avec les collègues des autres territoires concernés.

Monsieur le ministre, chères collègues rapporteures, l’amendement ne modifie pas la DGF. Grâce au véhicule législatif qu’est cet acte II de la loi montagne, il pourrait avoir une durée de vie de l’ordre de quinze à vingt ou vingt-cinq ans – c’est en effet le délai au terme duquel on peut raisonnablement penser que sera adoptée une prochaine loi montagne. Entre-temps interviendra probablement une réforme de la DGF et nous voulons que la prochaine majorité qui réformera la DGF, qu’ell...

…ils ne coûtent rien et n’engagent à rien, mais posent simplement des principes législatifs très importants qui devront être pris en compte lorsque la réforme de la DGF sera enfin menée à bien par une future majorité. Il me semblerait donc raisonnable de les adopter.

Monsieur le ministre, nous n’avons vraiment pas l’intention de vous embarrasser. Si cet amendement comportait des critères techniques de modification du calcul de la DGF, j’entendrais votre argument. Mais il ne s’agit pas ici d’opérer une réforme de la DGF, laquelle interviendra plus tard, mais de poser un principe de péréquation : le surcoût induit par la pente doit être intégré dans le calcul de la DGF. Ni plus, ni moins. Ce principe n’est pas lié à la réforme de demain ou d’après-demain, mais il s’agit d’un principe fondamental que nous voulons inscrire dans l...