Interventions sur "mutualisation"

L’amendement vise à permettre aux territoires de montagne d’obtenir le statut de « zone fibrée » visé à l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. Ce statut peut être obtenu dès lors que l’établissement et l’exploitation d’un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit. Afin de permettre un déploiement effectif du numérique dans les zones de montagne, il convient que les opérateurs « opticalisent » les noeuds de raccordement d’abonnés, étape indispensable avant le déploiement de réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné.

...que lorsqu’il existe une infrastructure, l’un des opérateurs empêche les autres de mutualiser les infrastructures et donc de s’installer. Nous rappelons qu’il existe dans le code des postes et des communications électroniques, en matière de partage de réseaux mobiles, la possibilité pour l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – d’imposer à un opérateur la mutualisation d’une infrastructure pour accueillir d’autres opérateurs. Cette mutualisation est le passage obligé pour développer la téléphonie mobile dans un certain nombre de secteurs de montagne. Tel est l’objet du présent amendement que j’ai déposé avec mes collègues Ginesy et Vigier.

Pour compléter les interventions de mes collègues, je dirai que c’est un point qui avait été voté dans le cadre du projet de loi pour une République numérique mais qui a disparu en commission mixte paritaire. Cet article sur la mutualisation, qui nous a paru extrêmement intéressant, est à nouveau déposé dans ce projet de loi. Pour ma part, je le trouve soft. En effet, il s’agit de la possibilité pour l’ARCEP, lorsque c’est justifié au titre de l’objectif d’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier. Ce n’est pas un dispositif extrêmement coercitif. Il est au contraire assez souple et il permettrait de résoudre ...

Nous examinons une série d’amendements très intéressants puisqu’ils mettent le doigt sur le problème de la mutualisation des équipements existants. Il existe deux écoles : celle de la contrainte et celle de l’incitation. Celle de la contrainte est tentante…

Cette question mérite que nous réfléchissions à la stratégie qu’il convient d’adopter. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons un amendement, que nous examinerons dans quelques instants, visant à inciter à la mutualisation des sites. Je laisserai à ma collègue co-rapporteure le soin de vous le présenter.

...ordés. On fait état d’une plate-forme où l’on va déceler les difficultés, puis élaborer les solutions qui permettront de les traiter. Mais nul ne fixe jamais aucun calendrier. Nous l’avons rappelé ce matin. Si, dans un délai d’un à deux mois – le temps que le texte arrive en discussion au Sénat –, aucune solution n’était trouvée et qu’aucune assurance ne soit donnée, l’amendement en faveur de la mutualisation serait proposé et vraisemblablement adopté.

...on de la plate-forme de collecte France Mobile. A priori, le ministre n’a pas l’air au courant. Sa position a changé depuis qu’il s’est exprimé en commission. Il nous dit qu’il faut attendre l’examen du texte au Sénat. Nous nous heurtons à un problème de coordination gouvernementale. J’aurais souhaité qu’Axelle Lemaire soit présente et qu’elle s’exprime, afin que l’on sache ce qu’il en est de la mutualisation.

Je ne crois pas qu’on puisse attendre davantage avant d’aller vers la mutualisation. Il faut être réaliste : voilà vingt-cinq ans que les réseaux mobiles sont déployés en France pour le grand public, que des pans entiers de notre territoire ne sont pas couverts et que des gens paient des abonnements, au même tarif que les abonnés vivant dans des zones couvertes, sans pouvoir utiliser leur téléphone. Cela fait également vingt-cinq ans que les opérateurs nous bercent de promesses....

Mais si, monsieur le ministre, j’ai rencontré chez nous les représentants régionaux de TDF, qui font de la prospection auprès des opérateurs de téléphonie mobile et des élus pour chercher des pistes de mutualisation. Ils n’arrivent à rien !

... le ban et l’arrière-ban de la presse pour expliquer qu’ils vont couvrir les zones urbaines en haut débit et très haut débit. Et nos concitoyens, en zones de montagne, n’ont toujours pas le téléphone mobile. Les gens ne supportent plus cet écart, ils n’acceptent plus cette différence. Tandis que certains vivent en zone blanche, les opérateurs, auxquels nous sommes effrayés ce soir de demander une mutualisation des pylônes ou tout simplement de faire leur travail, c’est-à-dire de couvrir ces zones, affirment allègrement en conférence de presse dans ces mêmes départements qu’ils sont en train de couvrir gratuitement les zones les plus rentables. Entre ceux qui disposent du très haut débit à la porte de leur maison, et ceux auxquels la téléphonie mobile est encore inaccessible, il y a trente à quarante an...

...des communications électroniques. Tous, parce que nous sommes des montagnards, nous souhaitons que nos populations puissent avoir accès à des services et être mieux servies qu’elles ne le sont aujourd’hui. Les amendements précédents prévoyaient plutôt une démarche coercitive. Puisque nous sommes le législateur, nous pouvons peut-être, par nos votes, aider les opérateurs à remplir cette mission de mutualisation que nous attendons. L’amendement no 403 vise à alléger les procédures qui s’appliquent aux installations radioélectriques dès lors qu’une autorité peut s’assurer que leur modification ne risque pas d’élever le niveau d’exposition aux ondes électromagnétiques de la population au-delà des limites réglementaires. Cette simplification permettrait aux opérateurs d’introduire plus rapidement les nouv...

Je le défendrai en quelques mots, madame la présidente. Cet amendement vise à faciliter et à accélérer la mutualisation des infrastructures passives existantes en simplifiant les démarches administratives. Rappelons que l’accueil d’un ou plusieurs opérateurs sur les antennes existantes consiste souvent en des travaux d’agrandissement limité des installations au sol ou de renforcement de la structure, sans conséquence substantielle sur l’aspect visuel du site existant.

Dans les zones de montagnes transfrontalières, ce problème n’en est pas un, au final, puisque nous n’écoutons pas du tout les radios locales françaises, mais les radios italiennes, qui diffusent sans aucun problème chez nous, avec une puissance d’émission largement suffisante – je m’en moque, je suis bilingue. La mutualisation des pylônes n’est pas non plus un souci, car peu importe que nous n’ayons ni le 3G français, ni le 2G, ni EDGE, dès lors que nous avons le 3G ou le 4G italien. Finalement, c’est sans doute de l’autre côté des frontières qu’il faut chercher la solution à nos problèmes ! Soyons sérieux ! Il faudrait peut-être que nous parvenions à les résoudre, nous aussi, sauf à adhérer à un pays voisin et nous f...

...d’initiative publique – RIP – existants. En effet, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a constaté un décrochage du coût investissement des opérateurs privés sur les réseaux d’initiative publique. Je citerai l’exemple d’une étude réalisée par l’ARCEP au deuxième trimestre, lors de mesures sur la présence effective d’au moins deux opérateurs au point de mutualisation, soit en co-investissement, soit à la ligne passive. Ce taux de mutualisation est de 23 % sur les RIP et de 59 % sur le privé dans les zones moins denses. Comme les RIP sont souvent dans des zones moins denses, on voit bien le delta selon que le réseau est porté par des collectivités locales ou par le secteur purement privé. Cet amendement a donc pour objet d’inciter les opérateurs à utiliser le...

...ocales investissent massivement dans des réseaux d’initiative publique, les RIP, que les opérateurs n’utilisent pas forcément. De surcroît, cet amendement – et je ne doute pas qu’il obtienne le blanc-seing de toute la représentation nationale – est même cautionné par une autorité administrative indépendante. C’est vous dire si nous pouvons le voter : l’ARCEP elle-même nous incite à adopter cette mutualisation. Je ne doute donc pas que tout le monde y soit favorable, dès lors qu’une autorité administrative indépendante nous enjoint de le faire. L’idée est simplement de mutualiser les réseaux de communication électronique à très haut débit en fibre optique afin d’obtenir un accès et une mise en concurrence favorables aux usagers.