Interventions sur "mutualisation"

L’amendement vise à permettre aux territoires de montagne d’obtenir le statut de « zone fibrée » visé à l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. Ce statut peut être obtenu dès lors que l’établissement et l’exploitation d’un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit. Afin de permettre un déploiement effectif du numérique dans les zones de montagne, il convient que les opérateurs « opticalisent » les noeuds de raccordement d’abonnés, étape indispensable avant le déploiement de réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné.