Interventions sur "mineur"

Le présent amendement, que j’ai évoqué tout à l’heure en défendant la motion de rejet préalable, vise à revenir sur la suppression de la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les mineurs entre 16 et 18 ans. Encore une fois, je pense que c’est une erreur, une faute. L’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste peut être visée par la réclusion criminelle à perpétuité. L’actualité récente l’a démontré : de plus en plus de mineurs, parfois très jeunes – 15 ans –, sont interpellés dans des enquêtes portant sur l’élucidation de faits de préparation d’actes ...

L’avis est défavorable. Ayant eu ce débat à l’occasion des deux premières lectures, nous restons sur la position de la suppression. Je me permets d’ailleurs, à cette occasion, d’indiquer à M. Geoffroy qu’il devrait consulter les débats au Sénat s’agissant de la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs.

Il constaterait que le Sénat a travaillé ce texte et que son rapporteur, notre collègue Yves Détraigne, a soutenu la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs.

...endement tend à modifier l’article 17 ter, qui sort le divorce de la sphère juridictionnelle, pour toutes les raisons que nous avons exposées à maintes reprises, et encore tout à l’heure à l’appui de la motion de rejet préalable et dans la discussion générale. Je souhaite que, pour sécuriser le sort des enfants dans ces procédures, ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’en absence d’enfant mineur. Je pense, monsieur le ministre, que vous accéderez à cette grande sagesse.

La « déjudiciarisation » du divorce par consentement mutuel suscite des interrogations, surtout dans les cas où le couple a des enfants mineurs. En effet le mécanisme de protection des enfants prévu par le texte s’avère dérisoire. Selon la défenseure des enfants, « le défenseur des droits recommande la plus grande vigilance pour que cette simplification de la procédure du divorce n’ait pas pour conséquence un recul des droits des enfants. En l’absence regrettable d’étude d’impact, le divorce à l’amiable devant notaire doit être réservé ...

Il ne faudrait pas, monsieur le garde des sceaux, que votre souci de simplification vous conduise à passer à côté de l’essentiel. Dans un divorce où le sort d’enfants mineurs est en jeu, il me semble que le souci des droits de l’enfant doit nous inciter à faire preuve de prudence et de discernement. Quand il n’y a que peu d’années de mariage, qu’il n’y a pas d’enfant, pas ou très peu de biens communs, se contenter de deux avocats et d’un notaire peut se révéler judicieux et plus rapide que les procédures actuelles. Par contre, quand il y a des enfants mineurs, il es...

...etter une nouvelle fois qu’on ait introduit par le biais d’amendements et sans étude d’impact des dispositions aussi importantes et qui ont suscité une véritable levée de boucliers du côté des associations familiales. J’aurais pu également citer les propos de la directrice générale de l’Union nationale des associations familiales qui s’oppose à cette procédure pour les couples qui ont des enfants mineurs. C’est vraiment dommage qu’on ne fasse pas preuve d’un minimum d’écoute sur un sujet aussi sensible.