Interventions sur "scot"

...d’équilibre entre protection et développement, il y a de quoi inquiéter les acteurs de la montagne ! Le rapport de nos collègues Annie Genevard et Bernadette Laclais abordait les UTN sous l’angle de la simplification : il n’évoquait pas leur suppression. L’article 19 pose d’abord un problème très clair : il ne règle pas la situation des territoires dépourvus de schéma de cohérence territoriale – SCoT – et où les communes sont dotées d’un plan d’occupation des sols – POS.

L’article 19 comporte effectivement un point délicat, une difficulté. Je veux ici apporter le témoignage des maires des stations de montagne, entre autres, qui sont concernés par ces aménagements territoriaux et qui utilisent depuis longtemps le dispositif des UTN. Des lois successives ont changé la donne. Désormais, qu’il s’agisse d’élaborer un PLU ou d’un SCoT, les maires sont confrontés à des procédures longues et excessivement compliquées. D’ailleurs, moins de 20 % des communes supports de stations de montagne des Alpes et de la montagne française sont pourvues de SCoT. La situation est devenue compliquée et il faut donc avancer avec beaucoup de prudence. Monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous avons intérêt à simp...

...la construction de tout nouveau télésiège, aux travaux de pistes, aux prélèvements, aux défrichements. Toutes les procédures se sont alourdies. Si on en était resté aux UTN d’il y a trente ans, on comprendrait qu’il faille changer la procédure, mais en l’état actuel, cela ne se justifie pas car cette procédure apporte beaucoup de garanties. Rappelons en outre qu’en zone de montagne, un PLU ou un SCoT est toujours attaqué.

Dernier élément, le plus important pour nous, je rappelle qu’il s’agit d’entreprises. Les entreprises ont besoin de flexibilité et de souplesse. Figer ces unités à l’intérieur d’un PLU ou d’un SCoT revient à figer la possibilité d’évolution d’une station de ski, donc, son potentiel de croissance.

...ungle. Aujourd’hui, le dispositif est encadré par votre bras armé qu’est la représentation de l’État dans les territoires : le préfet – préfet de département ou préfet coordonnateur de massif. Une procédure existe donc bien et la question qui nous est soumise n’est donc pas celle-là. Il faut bien voir quels sont les projets dont nous parlons : faut-il prévoir dix ans à l’avance, dans un PLU ou un SCoT, l’installation d’un télésiège ? En cas d’une telle implantation, quelle procédure faut-il adopter et cette procédure est-elle assez souple et réactive pour s’adapter à la réalité d’une structure, à son impact et aux enjeux économiques sous-jacents ? Nous sommes convaincus que l’application à nos stations de ski de la même règle qu’ailleurs, avec toutes les lourdeurs liées aux PLU et aux SCoT que...

...rôle des rapporteures – qui ont découvert l’article 19 en même temps que nous, au dernier moment –, que sur cet article, la co-construction du texte a réellement été un point faible. Enfin, vous ne répondez pas très habilement à deux points précis. Je maintiens en effet que le texte et l’amendement tel que vous les présentez ne répondent pas à la situation des territoires qui ne possèdent pas de SCoT et relèvent d’un POS. Par ailleurs, vous n’évoquez que la procédure d’exception pour mettre en valeur vos avancées – que je salue, au demeurant, car je suis honnête. Oui, vous avez fait des avancées, mais seulement sur la procédure d’exception, de telle sorte que, tout en les saluant, nous considérons qu’elles ne régleront pas les recours. Vous n’avez cependant pas bougé d’un iota sur le fait qu...

Tous les arguments justifiant la suppression de l’article 19 ont été largement développés. Cet article complique la situation actuelle. De fait, comme le soulignait Laurent Wauquiez, une procédure est déjà en vigueur, qui prévoit un encadrement. La mesure prévue par l’article 19 qui consiste à inscrire les UTN dans le cadre des SCoT et des PLU complique notre action en créant du contentieux permanent. Deux questions se posent. Tout d’abord, comment prévoir et organiser une station de sports d’hiver trop longtemps à l’avance sans pouvoir la réviser avec souplesse au fil du temps ? Il y a là une complexité d’autant plus grande que, si un système est trop lourd, les procédures de recours ne manquent jamais. Aujourd’hui, en eff...

J’apporterai quelques éléments d’information, car j’ai entendu beaucoup de choses sur lesquelles je souhaite revenir brièvement. Dans l’exposé sommaire de vos amendements comme dans vos propos liminaires, chers collègues, vous avez fait comme si l’article 19 introduisait l’obligation d’inscrire les UTN dans les POS, les PLU et les SCoT.

À créer ou déjà créées, vous avez fait comme si c’était l’article 19 qui introduisait cette disposition. Or, monsieur Saddier, regardons ensemble l’article 76 de la loi de 1985 et la loi de 2005, qui confirment que les UTN doivent figurer dans les documents de planification. En 1985, il s’agissait des schémas directeurs, aujourd’hui ce sont les SCoT, mais la disposition n’est pas nouvelle. Depuis 1985, le législateur, dans une très belle continuité, quels que soient les couleurs politiques et les gouvernements, a souhaité que les UTN soient inscrites dans les documents d’urbanisme et de planification que sont les schémas directeurs, puis les SCoT, les POS et les PLU. C’est une constante, et non pas une nouveauté de l’article 19. L’élément n...

Les territoires couverts par un SCoT devront prévoir les UTN structurantes et les UTN locales, ce qui n’est pas le cas avec le dispositif que nous vous proposons à l’article 19.

Je souhaite enfin tordre le cou à l’idée qu’il n’y aurait pas, à la montagne, de SCoT ou de PLU. Les chiffres figurent du reste dans l’étude d’impact, il importe de le dire. On compte aujourd’hui, 16 % de SCoT approuvés dans les zones de montagne et 9 % en révision,…

…34 % sont en cours d’élaboration et, dans 42 % des cas, il n’existe pas de SCoT. Grâce à tout le travail effectué par les élus, que je salue, il y aura plus de territoires couverts par les SCoT dans les mois qui viennent que de territoires n’ayant pas engagé de procédure de SCoT. S’agissant des PLU, 41 % des territoires de montagne sont couverts par des PLU ou des POS approuvés et 10 % par des PLU en cours d’approbation ; nous en sommes donc à 51 % des territoires.

Nous progressons très régulièrement, ce qu’il faut mettre à l’actif des élus. Où sont les UTN aujourd’hui ? Vous avez raison, monsieur le député : les UTN sont surtout dans les Alpes du Nord. Mais les territoires du Nord ont fait le travail : le SCoT de Tarentaise sera approuvé vraisemblablement dans l’année ; celui de la Maurienne est en cours et sera approuvé l’année prochaine ; même dans votre département, il y a des territoires couverts par des SCoT ; dans le département de l’Isère, des territoires sont déjà couverts tandis qu’un autre devrait l’approuver dans le courant de l’année. J’ai été un peu longue, pardonnez-moi, madame la présid...

Je souhaite réagir sur deux points évoqués par Mme la rapporteure – je salue son expertise – car ils sont inexacts et méritent des précisions. Tout d’abord, vous nous dites que toutes les UTN doivent aujourd’hui figurer dans les SCoT : ce n’est pas vrai, et vous le savez très bien !

Les UTN locales ne sont pas inscrites dans les SCoT : seul leur principe est inscrit dans les SCoT. Votre intervention ayant été longue, je me permets de préciser les choses. Par ailleurs, vous nous dites que cela permettra de contourner le principe d’urbanisation limitée : cela signifie qu’après avoir fait Charybde, on flirte maintenant avec Scylla ! J’aime bien l’argument mais il n’est pas très convaincant.

Si je peux me permettre d’ajouter un élément, pour les territoires qui n’ont pas de SCoT, le projet de loi tel qu’il est rédigé ne résout pas le problème et ne permettra pas de répondre à cette question du principe d’urbanisation limitée. Maintenant, prenons un peu de recul par rapport à nos débats. Je souhaite revenir à quelque chose de très simple : avec la majorité et autour du Président de la République, vous avez fixé une ligne, que vous avez annoncée aux élus locaux. Elle cons...

Tel est le grand engagement pris par le Président de la République. Pourquoi les élus locaux ne nous croient-ils plus ? Parce qu’ils s’aperçoivent qu’à la première occasion, on fait exactement l’inverse – et là, c’est exactement ce que l’on s’apprête à faire ! Tous ceux qui connaissent les réalités de terrain savent très bien qu’un PLU et un SCoT ne sont pas la meilleure façon de simplifier et d’alléger les procédures. Or nous nous apprêtons à inscrire ce dispositif dans la lourdeur du processus d’un PLU et d’un SCoT. De plus, il existe un enjeu propre à la ruralité : l’insérer dans des grands ensembles de SCoT aboutira à diluer la parole de la montagne. Vraiment, sur ce sujet, on a tout faux !

Je souhaite que l’on ne change pas les paroles du rapporteur : cela me serait vraiment très agréable ! Je n’ai jamais dit que toutes les procédures devaient être inscrites dans les PLU ou dans les SCoT : j’ai dit que l’intégration des UTN dans les SCoT et dans les PLU était inscrite dans la loi dès 1985. À l’époque, on parlait de schémas directeurs et de POS et, en 2005, de PLU et de SCoT. Par ailleurs, je n’ai jamais parlé de contourner la procédure. Je tiens beaucoup à ce que l’on ne tronque pas mes paroles : j’ai dit que si l’on n’est pas couvert par un SCoT, alors il sera difficile d’inscr...

Pour alimenter le débat, je dirai à Mme la rapporteure que l’on ne peut pas comparer les schémas directeurs d’il y a trente ans avec les SCoT et les PLU d’aujourd’hui, qui doivent être conformes à la loi Grenelle 1, à la loi Grenelle 2, à la loi ALUR et à la loi de modernisation agricole. Comment peut-on dire à la représentation nationale que l’on va simplifier une procédure en l’incluant dans les PLU et les SCoT ? Pour avoir participé à la fois à des PLU compatibles avec les loi Grenelle et avec la dernière législation, et à des SCoT,...

Le présent amendement vise à supprimer l’avis de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur l’étude de discontinuité prévue à l’article L. 122-7. En effet, cet avis est redondant puisque le SCoT et le PLU, lorsque celui-ci couvre une commune ou un EPCI situés en dehors du périmètre d’un SCOT approuvé, sont déjà soumis à l’avis de cette commission. Un double avis de la commission sur un même sujet me semble parfaitement superfétatoire.