Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 550 portant article additionnel après l’article 17 bis.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 550 .
Madame la présidente, chers collègues, pour tenir compte des avis qui ont été exprimés par nos collègues lors de l’examen, à la fin de la séance précédente, des amendements nos 408 rectifié , 329 et 469 , ainsi que des observations effectuées par un certain nombre d’acteurs lors de nos auditions, je vous propose la rédaction suivante : « Après avis de la chambre d’agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement. » Afin de rassurer ceux de nos collègues qu’inquiétait la question des délais, nous avons ajouté la phrase suivante : « Cet avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande d’institution de la servitude. »
Je souhaite rectifier l’amendement de façon à indiquer que l’avis de la chambre d’agriculture est consultatif, d’une part, et à ramener le délai de trois à deux mois, d’autre part.
La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.
Avec Joël Giraud et Charles-Ange Ginesy, nous pensons que l’Assemblée nationale serait bien inspirée d’ajouter le mot « consultatif » après les mots « après avis » et de ramener à deux mois le délai au-delà duquel l’avis est réputé favorable. Ce n’est pas un caprice : nous voulons seulement rappeler que nous parlons d’activités saisonnières, et que nous ne disposons que de six mois, en été, pour développer des projets en zone de montagne. S’il faut déjà trois mois pour recueillir des avis, la mise en oeuvre de ces projets sera grandement compromise.
J’en profite pour appeler l’attention des rapporteurs sur un point : je me demande si ce que nous faisons est bien utile et si l’ordonnance 2015-1174 du 23 septembre 2015, en son article 9, ne réglait pas déjà toutes ces questions. Il faudrait le vérifier.
Avis favorable à la rectification proposée. Je ne crois pas que l’ordonnance règle le problème, mais si je me trompe, le Sénat pourra à son tour rectifier ce point, monsieur le député.
La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 550 , ainsi rectifié.
Je ne vais surtout pas enfoncer un coin dans ce beau consensus. Avis favorable.
Madame la rapporteure, puis-je considérer que l’amendement no 408 rectifié est retiré ?
Les amendements nos 408 rectifié , 329 et 469 sont retirés.
L’amendement no 550 , ainsi rectifié, est adopté.
La parole est à M. Lionel Tardy, premier orateur inscrit sur l’article.
Il a fallu du temps, mais nous obtenons enfin la dérogation tant attendue : je veux bien sûr parler de la dérogation au transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme dans les communes classées comme stations de tourisme. Il est parfaitement logique de laisser la possibilité à ces communes de conserver des offices de tourisme distincts – plusieurs cas d’école le démontrent dans ma circonscription.
Voilà un exemple supplémentaire des nombreux problèmes posés par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – et peut-être ne les avons-nous pas encore tous repérés. J’ai arrêté de compter le nombre d’amendements déposés pour rectifier la loi NOTRe depuis sa promulgation. Si le principe de cette exemption fait l’unanimité, il importe de la clarifier encore, afin qu’elle soit réellement effective. Tel est le sens des amendements que nous présenterons, avec mes collègues Martial Saddier et Charles-Ange Ginesy.
Nous en arrivons aux articles 18 et 19, qui sont extrêmement importants. Permettez-moi tout d’abord de m’adresser amicalement au Gouvernement et à la majorité actuelle : nous avons tous reconnu, au cours des deux dernières semaines, que les majorités successives avaient pu faire des erreurs – ce fut notre cas hier au sujet du très haut débit. Mais reconnaissez, mes chers collègues, qu’au cours de l’examen de la loi NOTRe, nous n’avons pas cessé de répéter, de ce côté de l’hémicycle, que ce projet d’office de tourisme intercommunal ne marcherait pas.
Force est de constater que cela ne marche pas.
La réunion du Conseil national de la montagne à Chamonix a marqué un tournant. J’y étais présent, avec de nombreux autres députés, et je crois que nous avons un peu perturbé le déjeuner du Premier ministre, puisque chacun d’entre nous est venu lui expliquer que cela ne marchait pas. Le Premier ministre a répondu à Pierre Lestas, le président de Domaines skiables de France, qu’il avait bien compris, et que ce qu’une loi a fait, une autre loi peut le défaire, si ce n’est pas satisfaisant. Ce soir, cette loi s’apprête à défaire ce qu’a fait la loi NOTRe en matière d’organisation des offices de tourisme.
Mais, à ce stade, plusieurs questions restent en suspens. S’agissant d’abord de la date du 1er janvier 2017, que se passera-t-il, monsieur le ministre, si la loi montagne, acte II, n’est pas promulguée au 1er janvier ? Deuxièmement, seraient exclues de la dérogation les communes qui en sont à l’étape de la préparation du classement de leur office de tourisme – un audit est en effet demandé parmi les pièces à fournir. C’est un point important. La troisième question, dont on parle peu, est celle de l’incidence financière, avec la taxe de séjour, si l’office de tourisme reste intercommunal et qu’il y a un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC, et la taxe additionnelle sur le droit d’enregistrement, dont personne ne parle, et qui va être transférée des départements aux offices de tourisme intercommunaux. Pour certains départements, qui mettaient en oeuvre une politique de solidarité territoriale, notamment en zone de montagne, ce sera un vrai problème.
Vous avez fait un pas important avec l’article 18, monsieur le ministre, mais il faut le compléter, en adoptant les amendements que nous vous proposerons.
À mon tour, je souhaite vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que l’ensemble des acteurs qui ont accepté de revenir sur cet aspect de la loi NOTRe. De fait, l’annonce du transfert automatique de leurs compétences en matière de tourisme et de marketing aux présidents d’intercommunalités a fait aux membres de l’Association nationale des maires des stations de montagne l’effet d’un coup de tonnerre. Alors que son domaine skiable fait de la France une destination mondialement connue et extrêmement attractive, on retirait aux maires des stations de montagne leur pouvoir de décision et de promotion. Ces maires, qui se considèrent comme de véritables chefs d’entreprise, et qui le sont, de fait, se voyaient ainsi confisquer une partie de leur pouvoir.
Les conséquences d’une telle mesure auraient pu être dramatiques. Je remercie donc tous ceux qui se sont mobilisés : en premier lieu le président de l’Association nationale des élus de la montagne, Laurent Wauquiez, sa secrétaire générale, Marie-Noëlle Battistel, ainsi que le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, Joël Giraud, mais aussi Martial Saddier et tous les parlementaires qui, dès le premier jour, ont dit qu’on ne pouvait pas laisser les choses en l’état.
Il est vrai, et cela été dit, que la réunion du Conseil national de la montagne à Chamonix nous a rassurés. Rassurés, nous l’avons été totalement, monsieur le ministre lorsque vous avez reçu successivement l’ensemble des associations et que vous nous avez dit que l’acte II de la loi montagne comprendrait un article fondamental, qui restituerait cette compétence aux stations qui le souhaitaient – toutes ne le demandent pas, mais les plus gros navires de l’industrie de la neige, eux, le réclamaient. Je vous en remercie.
Permettez-moi de revenir, pour finir, sur les propos de Martial Saddier, et particulièrement sur la question des délais : il est clair que nous ne devons pas rater le coche, et que la date du 1er janvier 2017 sera importante.
L’idée de transférer la compétence en matière de tourisme aux intercommunalités pouvait, et peut, se comprendre, et il est certains territoires où c’est une bonne solution. Mais l’étude d’impact sur ce point, monsieur le ministre, était cruellement défaillante. Les stations qui correspondent à des noms de marque, et dont certaines sont connues dans le monde entier – je pense par exemple à La Clusaz, mais il y en a bien d’autres, au sujet desquelles nous avons été alertés par le président de Domaines skiables de France – ne pouvaient imaginer leur avenir sans cet outil de promotion essentiel qu’est leur office de tourisme.
Je vous remercie à mon tour, ainsi que le Gouvernement, d’avoir compris qu’il fallait revenir sur une décision qui avait été insuffisamment évaluée. C’est d’ailleurs un problème plus général : nous légiférons souvent un peu trop vite.
D’habitude, les projets de loi sont mieux évalués que les amendements et sous-amendements, qui sont parfois adoptés au pied levé, ce qui entraîne de lourdes conséquences. S’agissant des délais, j’ai vu qu’un amendement lumineux de M. Ginesy
Sourires
Je suis favorable, bien sûr, au maintien d’un office de tourisme indépendant dans les stations classées qui le souhaitent mais certains territoires disposant d’une ou deux stations classées aimeraient pouvoir choisir le statut de station classée intercommunale. Or, dans sa réponse à une question orale du mois d’avril 2016, le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger a indiqué que cette procédure était applicable dans les territoires de montagne et dans les zones où se pratique l’alpinisme.
M. Ginesy, qui pourtant préside l’association des maires de stations, n’en a jamais entendu parler. C’est pourtant un excellent président !
La préfecture, que j’avais interrogée à ce sujet, n’était pas au courant. Si cette possibilité existe, j’aimerais que le secrétaire d’État chargé du tourisme en informe l’ensemble des préfectures et détaille la procédure : les territoires désireux de jouer la carte de la solidarité territoriale pourront ainsi le faire, grâce au statut de station classée intercommunale.
La possibilité donnée à chaque station touristique de maintenir un office de tourisme propre est une bonne chose – j’ai eu l’occasion d’en parler dans ma circonscription – car les communes pourront vendre un produit touristique qui leur est propre. Néanmoins, certaines difficultés subsistent. D’abord, la procédure de classement impose un calendrier et des étapes contraignants. Ensuite, la loi NOTRe prévoyait la possibilité de déposer une marque territoriale, à laquelle le présent article ne fait plus référence expressis verbis. Dans ma circonscription, il existe des communautés de communes composées de plusieurs stations classées et d’une commune qui n’a ni statut ni label. La politique de développement est intercommunale mais elle ne vaudra que pour une seule commune. Les communes qui auront obtenu le maintien d’un office de tourisme communal devront aussi contribuer au financement de cette politique.
Ainsi, des difficultés subsistent, même si, sur le principe, nous sommes tous favorables à cette dérogation à la loi NOTRe, dans l’intérêt de nos stations et de notre tourisme.
La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
L’article 18 prévoit une dérogation au transfert de la compétence promotion du tourisme. Le présent amendement a pour objectif de préciser la définition des termes « ayant engagé une démarche de classement en station de tourisme ». En effet, la procédure de classement est longue et implique au préalable le classement de l’office de tourisme en première catégorie. Il serait bon de le préciser à l’article 18, car un certain nombre de communes en sont au premier stade de la procédure.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 409 deuxième rectification.
Pour les raisons que vient d’exposer M. Ginesy, nous sommes également favorables à cette disposition.
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir le sous-amendement no 546 .
Nous émettons un avis défavorable à l’amendement de M. Ginesy, même s’il est similaire au nôtre.
Nous sommes également défavorables à son sous-amendement, parce qu’il aurait pour effet d’élargir significativement le nombre de communes concernées.
Même avis que Mme la rapporteure.
Beaucoup d’entre nous ne s’y retrouvent plus : M. Ginesy est prêt à retirer son amendement au profit de l’amendement de Mme la rapporteure, mais ce dernier ne règle qu’une partie du problème. Je rappelle que nous avons deux objectifs : préciser la procédure pour que certaines communes ne se retrouvent pas inéligibles et aménager les délais, car tout le monde s’accorde à dire que la du 1er janvier est trop proche. L’amendement de Mme Genevard permet d’atteindre le premier, mais, pas le second, et c’est pourquoi nous tenons à le sous-amender. Et voilà que notre sous-amendement reçoit un avis défavorable ! Quelqu’un pourrait-il nous éclairer ? Nous avons réglé la question du contenu. Si nous résolvions le problème de calendrier, nous sortirions tous la tête haute de l’examen de l’article 18.
Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que vous vouliez éclairer le débat.
Je vais essayer mais c’est un sujet bien difficile : il y a tant d’avis différents, on fait parler tellement de personnes, on évoque de si nombreux engagements que nous ne savons plus où nous en sommes.
La loi NOTRe a prévu le transfert au 1er janvier 2017 de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, aux intercommunalités. Moi qui n’ai pas été – chacun le sait – toujours d’accord avec l’ensemble des dispositions de la loi NOTRe, je trouvais que c’était une bonne mesure, et je continue à le penser.
Néanmoins, je suis membre d’un Gouvernement et mon Premier ministre s’est engagé, lorsqu’il est allé vous rencontrer à Chamonix – vous venez de l’évoquer –, à prévoir une dérogation pour les offices de tourisme de montagne classés ou en voie de l’être, soit une trentaine d’entre eux. Nous avons ensuite commencé les discussions sur la loi Montagne et, comme je m’y attendais, le Conseil d’État n’a pas manqué de faire remarquer – si ce n’avait pas été lui, cela aurait été le Conseil constitutionnel –, qu’au nom de l’égalité de traitement et de l’égalité devant la loi, si nous le faisions pour la montagne, il fallait le faire pour l’ensemble du territoire.
Dès lors, j’ai considéré qu’il était de bon ton pour le Gouvernement et le législateur de prévoir d’emblée que cette dérogation soit permise à l’ensemble des offices de tourisme classés et en voie de l’être, et pas simplement ceux situés dans des zones de montagne, tout en précisant bien qu’ils seraient rétrogradés au statut antérieur s’ils n’obtenaient pas leur classement. Tels sont les engagements.
Si l’on veut aller plus loin, autant abroger l’article de la loi NOTRe prévoyant le transfert aux intercommunalités de la compétence en matière d’offices de tourisme. Je n’y suis toutefois pas favorable, ne serait-ce que parce que, dans ma propre communauté de communes, j’ai déjà transféré mon office de tourisme
Sourires
.. Bien sûr, si c’était le seul obstacle, on pourrait aisément y remédier !
Il prouve néanmoins que le ministre est respectueux des lois que les parlementaires votent, ce qui n’est déjà pas si mal !
Par ailleurs, il est vrai que, si la loi Montagne n’est pas promulguée à temps, tous les offices de tourisme seront transférés au 1er janvier. Cependant, même si le calendrier parlementaire est contraint, rien n’indique que les choses vont se passer ainsi.
Je vous l’accorde. Mais si la loi n’est pas promulguée au 1er janvier, elle le sera deux ou trois semaines plus tard. Je prendrai donc toutes les dispositions et donnerai les instructions nécessaires pour que les communes concernées ne connaissent pas de difficultés au cours de cette période. Nous trouverons les solutions pour appliquer la loi tout en laissant les offices de tourisme dans la situation que vous souhaitez.
L’amendement no 471 est retiré.
Le sous-amendement no 546 est adopté.
L’amendement no 409 deuxième rectification, sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement no 470 .
La loi NOTRe a prévu de transférer aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – la compétence des communes en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique, sans toutefois les avoir préalablement définies. Le Gouvernement a simplement précisé, lors des débats parlementaires, que les stations thermales et les stations de ski ne faisaient pas partie de telles zones. En l’absence de définition, une incertitude juridique préjudiciable demeure pour les communes de montagne à fort potentiel touristique.
Il est donc proposé, pour les communes touristiques classées stations de tourisme ou ayant engagé une démarche de classement, d’étendre à la compétence « en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique » le champ de la dérogation prévue au 2° de l’article 18.
C’est donc un amendement de précision.
Défavorable. Autant nous avons pu trouver un accord sur la conservation des offices de tourisme municipaux dans les stations classées, autant, si nous adoptions cet amendement, nous irions à l’encontre du principe même qui a été inscrit dans la loi NOTRe. Vous regrettez que la notion de zone d’activité touristique ne soit pas suffisamment définie : il nous paraît plus prudent d’appliquer le droit commun, c’est-à-dire de transférer les compétences aux intercommunalités plutôt que d’instaurer des dérogations.
Je suis également défavorable à cet amendement pour les raisons que j’ai déjà évoquées. La loi Montagne n’est pas l’occasion de détricoter la loi NOTRe.
L’amendement no 470 n’est pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 413 rectifié , 63 , 66 et 147 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 63 , 66 et 147 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 413 rectifié .
Cet amendement vise à étendre aux communes classées stations de tourisme, membres de la métropole Aix-Marseille-Provence, la dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », pour leur permettre, notamment, de maintenir un office de tourisme communal.
Dans la mesure où la métropole d’Aix-Marseille, créée le 1er janvier 2016, dispose d’un statut dérogatoire, le transfert de cette compétence ne sera pleinement effectif qu’au 1er janvier 2018 : il est donc encore possible d’y déroger. Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement vise à étendre aux communes classées stations de tourisme, membres de la métropole Aix-Marseille-Provence, la dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme » prévue au présent article, et à leur permettre ainsi de maintenir un office de tourisme communal.
La métropole Aix-Marseille-Provence, qui regroupe de nombreuses communes à forte notoriété et densité touristique du littoral méditerranéen et de Provence – Cassis, Aix, Marseille, parmi de nombreuses autres communes –, a enfin été réalisée, monsieur le ministre, grâce à l’action déterminée de Jean-Claude Gaudin : or il est important qu’elles conservent un office de tourisme communal, placé directement sous la responsabilité du maire, et essentiel au bon accueil des personnes et au rayonnement de ces destinations. C’est une demande des élus de cette métropole.
L’amendement no 66 , qui a le même objet que les deux précédents, vise à demander une dérogation au profit des communes de la métropole Aix-Marseille-Provence, lesquelles sont situées autour de la montagne Saint-Victoire : cette demande a donc toute sa place dans le présent projet de loi.
Sourires.
Ces communes ayant une vraie spécificité de station touristique, elles doivent pouvoir conserver cette compétence communale. Je tiens à préciser que cette demande fait consensus au sein de la métropole. Je sais que le ministre est sensible à la question de la métropole : celle d’Aix-Marseille a toutefois un statut particulier, puisque le transfert de compétences a été renvoyé au 1er janvier 2018. Il est donc tout à fait possible d’inscrire une telle dérogation dans le texte sans déroger au sacro-saint principe du statut normal des métropoles.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 147 .
Je demande le retrait des trois amendements identiques puisqu’ils sont satisfaits par l’amendement no 413 rectifié .
Je suis navré de mettre un bémol à cette magnifique entente : après la loi NOTRe, il s’agit maintenant de la loi MAPTAM – modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles –, qui ne prévoit aucune dérogation. De plus, personne ne peut dans ce cas se prévaloir d’aucun engagement du Premier ministre. C’est pourquoi, en tant que ministre gardien de l’orthodoxie des textes votés, j’émets un avis défavorable.
Bien sûr, l’amendement no 413 rectifié est parfait : il a le même objet que le nôtre.
L’amendement no 63 est retiré.
Je retire cet amendement au profit de l’amendement no 413 rectifié qui a le même objet, dans l’espoir que l’Assemblée fera preuve de sagesse.
L’amendement no 66 est retiré.
L’amendement no 147 est retiré.
L’amendement no 413 rectifié est adopté.
L’article 18, amendé, est adopté.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 377 .
Si les communes ou communautés de communes accueillant des parcs éoliens perçoivent des recettes fiscales ou parafiscales, il n’en est pas de même des départements. L’amendement no 377 vise donc à mettre en place une péréquation de ces recettes entre les communes, les communautés de communes et les départements concernés par les implantations d’éoliennes, ce qui devrait mettre un terme aux tentatives de faire plaisir à des maires ruraux qui ne voient, dans ces implantations, que l’aspect financier et non l’aspect relatif aux énergies renouvelables.
Par ailleurs, les études d’impact et les enquêtes publiques – j’en ai fait l’expérience dans ma commune – ne s’étendent pas aux communes qui sont affectées visuellement par les projets de parcs éoliens. Il serait intéressant que l’ensemble des communes affectées puissent faire connaître leur avis. Tel est l’objet de l’amendement no 376 .
Enfin, l’amendement no 380 – M. Abad a déposé un amendement identique – vise à interdire l’implantation d’éoliennes en zone de montagne sur les crêtes et dans les forêts.
Monsieur le député, je ne vous donnerai pas tous les détails de l’avis de la commission sur l’amendement no 377 , car ce serait un peu long. Or, si vous avez présenté collectivement vos trois amendements relatifs aux éoliennes, c’est que vous souhaitiez que leur examen soit bref.
En résumé, nous y sommes défavorables parce que nous ne pensons pas, contrairement à vous, que les recettes fiscales issues des taxes ne bénéficient pas au département d’implantation.
Même commentaire, même avis.
L’amendement no 377 n’est pas adopté.
L’amendement no 376 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
L’amendement no 376 pose un problème de forme : il concerne le code de l’environnement. Sur le fond, le droit apporte déjà des garanties suffisantes. Avis défavorable.
L’amendement no 376 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 380 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Même commentaire et même avis.
Je suis consternée par ces deux amendements. Les montagnes, ce ne sont pas simplement des réserves naturelles et touristiques. C’est également du développement économique. Les parcs éoliens sont habituellement construits là où il y a du vent. Or, le vent, mes chers collègues, souffle souvent sur le haut des crêtes.
Ces amendements avaient pour vocation d’ouvrir un débat, qui doit se tenir dans cette assemblée, sur la façon dont on implante les éoliennes, dont les mâts affectent gravement les paysages. Ce texte vise les différentes formes de développement de la montagne : il faut donc prendre conscience de la nécessité d’établir un curseur, car s’engager dans le tout éolien, ce serait s’interdire toute autre forme de développement.
Nous avons tenté, à l’occasion de l’examen de différents textes, d’ouvrir un débat de fond sur la question de l’éolien en zone de montagne et ailleurs. Il n’est pas possible de le balayer d’un revers de la main, comme vient de le faire Mme Berger. Même si nous ne le faisons pas ce soir, nous devrons de toute façon, un jour ou l’autre, nous saisir de cette problématique.
J’ai présenté ces amendements de manière soft : il m’est possible de le faire de manière plus virile.
Exclamations sur divers bancs.
Les pylônes sont de la technologie : constituent-ils vraiment de l’énergie verte ? Derrière, il y a toute une organisation industrielle.
De plus, ils affectent gravement nos paysages, ce qui est dommageable. Est-il logique de laisser s’implanter des éoliennes dans des parcs naturels régionaux, alors qu’il ne devrait pas y en avoir ? Il y a derrière cette question à la fois beaucoup d’hypocrisie et beaucoup d’argent.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 18 bis.
La parole est à M. Martial Saddier.
Cet article est très important car il consacre une reconnaissance certaine du ski nordique. Comme cet article a été adopté en commission par voie d’amendement, et que c’est le texte de la commission que nous examinons en séance publique, je me permets de saluer la reconnaissance des domaines skiables nordiques de France, que j’ai défendue à la fois en commission du développement durable et en commission des affaires économiques. Cet article est aussi la reconnaissance des bénévoles et des grands champions. Lors de plusieurs Jeux olympiques d’hiver, les champions de ski nordique ou de biathlon ont rapporté une foison de médailles.
Cet article est enfin la reconnaissance du sport de plein air qui représente, dans les courbes d’expansion économique, la part la plus importante de la croissance. Nous avons de grandes entreprises, monsieur le ministre, spécialisées dans le outdoor, particulièrement dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, à Annecy-le-Vieux, où est implanté un cluster Montagne, – n’est-ce pas Laurent Wauquiez et Bernard Accoyer ? Nous pouvons, tous trois, être collectivement fiers de cet article.
Je me suis inscrit sur cet article, craignant de manquer de temps pour soutenir l’amendement no 486 portant article additionnel à l’article 18 bis. Je tiens en effet à insister sur un point trop souvent occulté : les conséquences pour l’outre-mer de décisions législatives adoptées pour des cas très spécifiques et qui, par la suite, entravent le développement touristique. Il en est ainsi d’une disposition adoptée dans le cadre de la « loi Montagne » de 1985 et interdisant l’héliski : lorsqu’elle s’applique à la Réunion, elle empêche des vols touristiques de courte durée ou la dépose de touristes à proximité des volcans. Il convient de faire évoluer la loi sur ce point, afin de permettre à la Réunion de connaître un développement touristique à la hauteur de ce qu’elle souhaite.
Les articles 18 et 18 bis autorisent de très belles évolutions pour le tourisme en zone de montagne, grâce aux dispositions que le travail parlementaire de Charles-Ange Ginesy et Martial Saddier a pu arracher avec le soutien de nos rapporteures et la bienveillance du ministre, que je ne manque pas de souligner. S’agissant des offices de tourisme, ce travail a tout d’abord permis de rattraper une vraie erreur – nous en sommes très reconnaissants.
L’article 18 bis, quant à lui, permet de réaliser une avancée importante en termes de diversification de l’approche du ski. Ce secteur non seulement est en pleine activité et attire de plus en plus de monde, mais, comme Martial Saddier l’a rappelé et comme Bernard Accoyer le sait, il autorise un beau moment d’unanimité savoyarde. Boudons d’autant moins notre plaisir que, derrière, existent des entreprises de production de matériel outdoor et que la France est leader mondial dans le secteur. Nous avons là un vrai créneau à prendre. C’est la première fois qu’un texte législatif reconnaît le tourisme de plein air et le ski nordique. C’est très intéressant pour nos territoires.
Je me félicite également de la reconnaissance de Nordic France. Je tiens simplement à rappeler que les amendements visant à introduire cet article 18 bis avaient été portés, en commission, par des députés de tous les bancs.
J’avais également soutenu un amendement, cosigné par nombre de mes collègues, allant dans ce sens. Ce sujet fait donc consensus.
Je suis bien placée pour le dire, puisque les fameux champions dont nous parlons depuis tout à l’heure sont souvent dans le Vercors, qui fait partie de ma circonscription.
Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Mes chers collègues, je propose que nous ne passions pas en revue tous les massifs montagneux de notre pays.
Mêmes mouvements.
Sourires.
…sinon nous ferions le tour des montagnes de France ! Ne boudons pas cette belle unanimité !
Avant de passer à l’examen des amendements, je donne la parole à M. Charles-Ange Ginesy.
Je me félicite bien évidemment que les Savoies et les Alpes du nord soient à la pointe en matière de ski nordique.
Comme Marie-Noëlle Battistel vient de le rappeler, l’Isère et les Alpes du sud sont également concernées. Nous sommes tous associés !
Sourires.
Par ailleurs, de grands champions nous regardent : Martin Fourcade vient de nous « retweeter ».
Nous avons pris bonne note, monsieur le député. Je vous promets que je ne parlerai pas de la montagne de Reims.
Rires.
L’article 18 bis, amendé, est adopté.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 486 portant article additionnel après l’article 18 bis.
Chacun aura compris que je me fais ici le porte-voix d’Huguette Bello, qui a rédigé cet amendement.
Vous défendez un tourisme élitiste, un peu comme Valéry Giscard d’Estaing !
Si celui-ci était accueilli favorablement par les rapporteures et par le ministre, il faudrait en modifier la rédaction, puisqu’il comporte une erreur : il s’agit de modifier l’article 76 de la loi Montagne de 1985, mais celui-ci a été abrogé, devenant l’article L. 363-1 du code de l’environnement. Ce dernier dispose : « Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l’autorité administrative. »
Appliqué à l’outre-mer, et singulièrement à La Réunion où, comme chacun le sait, on ne pratique pas le ski, cet article pénalise fortement le développement touristique. En effet, à La Réunion, il se traduit par l’impossibilité de déposer des passagers au-dessus de 500 mètres d’altitude.
Comme La Réunion est une île montagneuse qui culmine à près de 3 000 mètres et où 40 % du territoire se trouve au-dessus de 1 000 mètres d’altitude, on comprend que le champ d’action des hélicoptères à vocation de loisir s’en trouve fortement réduit, ce qui entrave le développement touristique des villages et des bourgs des Hauts dont les atouts sont pourtant reconnus au niveau international.
Le présent amendement propose donc de compléter l’article L. 363-1 du code de l’environnement en fixant pour La Réunion la limite de dépose à 1 600 mètres, comme dans les Alpes, ou, mieux, à 1 700 mètres, car le site le plus approprié pour observer des éruptions volcaniques se situe à 1 650 mètres d’altitude, à proximité d’ailleurs du musée du volcan. Encore une fois, cela nécessiterait que les rapporteures acceptent de réécrire l’amendement rédigé par Mme Bello et que je viens de vous présenter.
Défavorable en l’état puisque, comme vient de le dire M. Chassaigne, il sera nécessaire de modifier une référence à l’article 76 de la loi Montagne, qui a été recodifié dans le code de l’environnement.
Cela étant, sur le fond, nous sommes défavorables à cet amendement qui conduirait à ne considérer comme zones de montagne à La Réunion que les territoires et les communes situés au-dessus de 1 700 mètres d’altitude. Autrement dit, de nombreuses communes perdraient leur statut de commune de montagne et tous les avantages qui y sont attachés. Cela emporterait plus d’inconvénients que d’avantages.
Je comprends bien les raisons de cet amendement défendu par André Chassaigne au nom d’Huguette Bello, députée de La Réunion. Nous savons que le tourisme dans cette île est vraiment lié à la montagne, en particulier à la visite du volcan : effectivement, tout cela se fait par hélicoptère, pour le plus grand plaisir des touristes et le plus grand bonheur de l’économie locale.
Cependant, monsieur le député, il est nécessaire que vous retiriez votre amendement. Comme vient de vous le dire Mme la rapporteure, la rédaction actuelle ne vise pas le bon article de la loi de 1985 et entraînerait la sortie de communes réunionnaises du zonage de montagne. Ce serait dramatique pour ces communes, qui perdraient le bénéfice de dispositifs et de dotations qui leur sont de vrais outils au quotidien. On ne peut donc pas adopter votre amendement en l’état.
Si vous le souhaitez, nous essaierons de voir, en lien avec les rapporteures du présent projet de loi et avec ma collègue en charge de l’outre-mer, quelle réponse nous pourrons apporter aux difficultés que vous évoquez. L’article L. 363-1 du code de l’environnement prévoit la possibilité de définir par arrêté une liste d’aérodromes en zone de montagne dans lesquels la dépose de passagers à des fins de loisir est autorisée. Avec la ministre des outre-mer, je saisirai le préfet de La Réunion pour qu’il instruise ce dossier. Nous essaierons d’accompagner le développement du tourisme en hélicoptère à La Réunion dans les meilleures conditions, mais pas sous la forme que vous proposez, monsieur le député, car les conséquences seraient dramatiques. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Au vu de ces explications, retirez-vous votre amendement, monsieur Chassaigne ?
Je le retirerai évidemment, en remerciant les rapporteures et le ministre pour la précision des explications qui m’ont été apportées.
Cependant, j’ai un doute sur le fait que la modification de cette limite d’altitude ferait sortir les communes concernées du zonage de montagne.
En effet, le décret no 77-1281 du 22 novembre 1977, consolidé au 6 octobre 2016, fixe les altitudes au-delà desquelles s’applique notamment l’article 76 de la loi Montagne. Pour les Alpes, ce seuil est de 1 600 mètres : j’ignorais que dans les Alpes, une commune de montagne devait se situer au-dessus de 1 600 mètres ! Pour le Jura, le seuil est de 1 100 mètres : je ne pense pas qu’une commune du Jura doive se situer au-dessus de cette altitude pour être une commune de montagne.
Il y a d’autres critères, notamment la pente.
L’amendement no 486 est retiré.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 51 .
Favorable. Cet amendement nous semble aller dans le bon sens : en effet, il est important de rappeler le rôle des comités départementaux du tourisme et des agences départementales du tourisme dans les départements de montagne.
Cet amendement me gêne un peu. Là encore, la loi NOTRe vient de définir clairement le rôle des comités départementaux du tourisme et des comités régionaux du tourisme, voire des agences du tourisme lorsqu’il y en a. Il est proposé de faire une exception pour la montagne… Je ne pense pas que ce soit utile sous cette forme.
Je veux bien que nous étudiions, en vue de la première lecture au Sénat, s’il est souhaitable de renforcer, en montagne, un certain nombre des prérogatives des comités départementaux du tourisme et agences départementales du tourisme. Cependant, la loi NOTRe vient d’être votée après bien des discussions ! Je vous rappelle, mesdames et messieurs les députés, que la compétence du tourisme a été donnée d’abord à la région, puis au département, ensuite de nouveau à la région, avant d’être finalement partagée. Je m’en souviens : j’ai largement participé à ce débat.
Si nous renforçons les comités départementaux du tourisme alors que nous venons de décider, dans la loi NOTRe, que la compétence devait être partagée, alors les dispositions spécifiques à la montagne seront réclamées par d’autres territoires, pour les raisons que j’évoquais tout à l’heure. Il y a donc lieu de bien étudier la question ! Si l’exception se réduit à des compétences spécifiques aux zones de montagne, que l’on définit comme telles, pourquoi pas ! Or l’amendement proposé a une portée générale : je ne peux donc que lui donner un avis défavorable.
L’amendement no 51 n’est pas adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 19.
La parole est à M. Lionel Tardy.
Le consensus est toujours souhaitable, mais l’article 19 comporte un point de désaccord majeur. Je le répète : les territoires de montagne ont besoin de normes simples et de règles souples. Le présent article relatif aux unités touristiques nouvelles – UTN – ne répond pas à cet impératif de simplification et nous y sommes opposés. Je ne parle même pas du risque de contentieux et d’enlisement des procédures. J’espère que le Gouvernement saura entendre nos arguments et soutiendra les amendements que nous défendrons.
Monsieur le ministre, vous avez reconnu en commission que la révision des documents d’urbanisme est longue, mais vous sous-estimez le volet contentieux de ces révisions, comme je l’ai déjà dit en commission. Par exemple, douze contentieux sont actuellement engagés sur le seul plan local d’urbanisme – PLU – de l’Alpe d’Huez. La procédure d’intérêt économique majeur sera inaccessible aux petites UTN, voire à certaines UTN structurantes. Quant à la déclaration de projet, la procédure est aussi longue qu’une révision. Vous comprendrez donc que je suis opposé à l’article 19.
Nous arrivons effectivement à un point de désaccord. Ce n’est pas une surprise en ce qui me concerne, monsieur le ministre, car j’ai au moins le mérite de la constance dans cette affaire. Avec Michel Bouvard, nous avons obtenu la création des UTN dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux. Cela a été un combat dans cet hémicycle : avec Michel Bouvard, nous avons écrit le décret pour obliger le Gouvernement à s’engager à transformer ce projet de décret en circulaire.
Il s’agit d’une procédure spécifique aux territoires de montagne. La supprimer serait un recul, a fortiori dans le cadre de ce projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. En échange, vous nous proposez un dispositif que nous avons vu arriver dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR défendue par Mme Duflot. Vous comprendrez qu’en termes d’équilibre entre protection et développement, il y a de quoi inquiéter les acteurs de la montagne ! Le rapport de nos collègues Annie Genevard et Bernadette Laclais abordait les UTN sous l’angle de la simplification : il n’évoquait pas leur suppression.
L’article 19 pose d’abord un problème très clair : il ne règle pas la situation des territoires dépourvus de schéma de cohérence territoriale – SCoT – et où les communes sont dotées d’un plan d’occupation des sols – POS.
Par ailleurs, il existe un débat de fond – on a le droit de ne pas être d’accord, et je l’assume ! À mon sens, la planification en zone de montagne, dans les stations de ski, n’est pas possible, car les opérateurs interviennent dans un champ concurrentiel et portent des projets extrêmement lourds financièrement. Je suis très inquiet au sujet de la procédure d’exception : je pense qu’elle sera une source importante de contentieux.
Enfin, je veux souligner un autre recul qui passe inaperçu et qui concerne les golfs. Jusqu’à présent, ces derniers n’étaient pas soumis aux procédures UTN ; or vous proposez qu’ils le soient désormais, à partir de 9 hectares.
Il s’agit donc très clairement d’un recul qui concerne un dispositif spécifique. Je suis défavorable à la planification, parce que je considère qu’elle n’est pas possible. Comme je le dis depuis quinze jours, je souhaite que nous puissions maintenir les procédures spécifiques que nous connaissons dans le cadre des UTN.
L’article 19 comporte effectivement un point délicat, une difficulté. Je veux ici apporter le témoignage des maires des stations de montagne, entre autres, qui sont concernés par ces aménagements territoriaux et qui utilisent depuis longtemps le dispositif des UTN.
Des lois successives ont changé la donne. Désormais, qu’il s’agisse d’élaborer un PLU ou d’un SCoT, les maires sont confrontés à des procédures longues et excessivement compliquées. D’ailleurs, moins de 20 % des communes supports de stations de montagne des Alpes et de la montagne française sont pourvues de SCoT. La situation est devenue compliquée et il faut donc avancer avec beaucoup de prudence.
Monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous avons intérêt à simplifier ces procédures. Personnellement, je m’interroge. L’article distingue les UTN structurantes des UTN locales, respectivement inscrites dans les SCoT et les PLU lorsqu’ils existent. Mais pour mener à bien les grands projets structurants pour l’avenir de nos territoires, nous avons besoin de construire de nouvelles UTN. Or de tels projets sont souvent proposés par des investisseurs qui attendent une réponse rapide. Si les procédures sont lourdes et complexes, il y a fort à parier qu’ils finiront par bouder nos territoires et partir vers d’autres contrées, et il en résultera de la paupérisation. Or, j’en suis persuadé, ni les uns ni les autres ne souhaitons cela.
Tout au long de nos débats, nous avons lourdement insisté sur la volonté des territoires de montagne de développer leur économie. Or un des pans essentiel de cette économie concerne le tourisme. Dès lors, il est évident qu’une procédure visant à geler la modification des UTN ou leur création par le biais de leur inscription dans les documents de planification va complètement à contre-courant d’un tel souhait, le temps de l’instruction ne correspondant pas du tout à celui des porteurs de projets économiques.
J’ajoute que si l’attention s’est essentiellement portée sur les stations de ski de haute montagne, le caractère problématique de la nouvelle procédure serait tout aussi manifeste en moyenne montagne, où il existe des équipements se prêtant à d’autres formes de développement touristique et qui justifient la modification ou la création d’UTN. Je pense notamment aux plans d’eau situés en amont des barrages hydroélectriques : nous faisons, avec les opérateurs qui en ont la gestion, énormément d’efforts pour y développer une activité touristique en complément de la production d’énergie. Je suis donc également opposé à cet article 19.
C’est un sujet fondamental. Pour une grande partie des députés de notre groupe, l’issue de la discussion sur cet article pèsera même sur la décision de voter ou non en faveur du projet de loi. Or nous souhaiterions vraiment parvenir à un vote unanime.
Tout d’abord, pourquoi en sommes-nous là, alors que la procédure actuelle fonctionne ?
Tous les acteurs en sont contents, y compris les associations environnementales, qui considèrent que la procédure actuelle permet la régulation tout en restant efficace.
Ensuite, alors que le Président de la République a clairement annoncé qu’il voulait simplifier les procédures, le texte tend à suivre une logique inverse. Où est la cohérence ?
Par ailleurs, n’oublions pas que les contraintes qui ont pesé sur les UTN se sont beaucoup alourdies au cours des années qui se sont écoulées.
En trente ans, il y a eu la réforme des études d’impact, celle des enquêtes publiques, une évolution des différents actes nécessaires à la construction de tout nouveau télésiège, aux travaux de pistes, aux prélèvements, aux défrichements. Toutes les procédures se sont alourdies. Si on en était resté aux UTN d’il y a trente ans, on comprendrait qu’il faille changer la procédure, mais en l’état actuel, cela ne se justifie pas car cette procédure apporte beaucoup de garanties.
Rappelons en outre qu’en zone de montagne, un PLU ou un SCoT est toujours attaqué.
Les dispositions proposées donneront donc lieu à un contentieux systématique, voire, monsieur le ministre, à des chantages – nos amis marseillais en savent quelque chose.
Dernier élément, le plus important pour nous, je rappelle qu’il s’agit d’entreprises. Les entreprises ont besoin de flexibilité et de souplesse. Figer ces unités à l’intérieur d’un PLU ou d’un SCoT revient à figer la possibilité d’évolution d’une station de ski, donc, son potentiel de croissance.
Il y a là un vrai danger à l’heure où nous sommes en train de nous faire tailler des croupières par des Suisses, où les Italiens se sont réveillés, de même que les Autrichiens – et je ne parle même pas des États-Unis ! À un moment où il faudrait donner de la marge, de la souplesse, de l’oxygène, on fait exactement l’inverse.
Sur ce point du texte, et c’est le seul, je n’arrive pas à comprendre votre approche, monsieur le ministre. Je suis sûr que notre débat vous permettra de venir sur nos positions.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
En l’espèce, monsieur le ministre, nous allons vraiment avoir besoin, pour avancer, de votre bon sens et de votre pragmatisme. L’article 19 ne comprend pas moins de soixante-dix alinéas ! Vous admettrez – car je vous ai souvent entendu le dire – qu’un tel excès normatif, une complexité aussi kafkaïenne sont totalement paralysants.
Qu’il s’agisse des UTN structurantes ou locales, on ne peut que s’inquiéter en voyant se multiplier les difficultés dues aux procédures innombrables et d’une longueur paralysante. En l’état actuel du texte, vous condamnez l’avenir de toute l’industrie des sports d’hiver français, l’un des rares secteurs de l’économie qui ne peut être délocalisé, qui crée des emplois et des richesses et nous permet d’exporter nos savoir-faire.
Monsieur le ministre, une fois encore, j’en appelle à votre bon sens. Les délais encadrant un certain nombre de procédures apparaissent extrêmement courts – quatre ans pour l’un d’eux – face aux multiples recours déposés par les associations dites de défense de l’environnement – lesquelles, en réalité, ne sont souvent que les relais de certains partis politiques. Ainsi, d’un côté, les contribuables paient les impôts destinés à financer les subventions dont se nourrissent ces prétendues associations de défense de l’environnement, et, de l’autre, ces mêmes associations viennent bloquer le développement de l’économie qui permet précisément de créer des richesses.
Monsieur le ministre, il est évident que cet article doit être réécrit. Nous vous faisons confiance pour trouver, en concertation avec les élus de la montagne, avec ceux qui sont confrontés quotidiennement à ces problèmes, la bonne solution.
Sur la forme, mesdames et messieurs les députés, je me tournerai vers le côté droit de l’hémicycle afin d’appeler Mmes et MM. les députés à conserver l’état d’esprit qui a présidé dès le départ à nos travaux, ce qui revient, monsieur Wauquiez, à éviter de faire de chaque amendement l’occasion d’une pression excessive, voire d’une menace…
Laissez-moi poursuivre mon propos, monsieur Wauquiez. Lorsque vous dites que c’est à l’aune de cette discussion que vous allez mesurer votre capacité à voter la loi, cela revient, en creux, à menacer de ne pas la voter, alors que nous avons posé dès le départ comme principe que nous travaillerions dans le consensus et la co-construction – nous en avons d’ailleurs fait la preuve jusqu’ici – et que notre objectif serait d’aboutir à un vote à l’unanimité.
On ne peut donc pas sans cesse faire valoir que si tel ou tel aspect du projet de loi n’est pas modifié, on ne le votera pas.
Revenons au calme et à la sérénité qui ont jusqu’à présent caractérisé nos travaux, car c’est ainsi que nous parviendrons à faire converger nos points de vue. Nous venons encore d’en faire la démonstration ce soir. Au passage, je remercie celles et ceux qui se sont privés de dîner, préférant se nourrir du consensus.
Sourires.
En ce qui me concerne, j’ai eu le bonheur de ne pas faire partie de ce groupe et de me sustenter vraiment. Cela m’a fait le plus grand bien, et je savais qu’il me faudrait des forces pour venir vous voir ce soir.
Mêmes mouvements.
Vous affirmez que la procédure actuelle fonctionne et que par conséquent, il ne faut pas y toucher. Je veux bien tout entendre, monsieur le président Wauquiez, mais je vous rappelle que nous nous sommes rencontrés dès ma nomination, tombant d’accord sur la nécessité de co-construire, sur le fondement du rapport d’Annie Genevard et de Bernadette Laclais, et avec leur participation ainsi que celle de Mme la présidente Frédérique Massat, un nouveau texte consacré à la montagne. Et très rapidement, nous avons parlé des UTN, car sur mon bureau se trouvait une ordonnance visant à les réformer ; déjà signée par mes collègues, elle n’attendait que ma signature. C’est à votre demande que j’y ai renoncé, car vous m’aviez dit que ce n’était pas ainsi qu’il fallait mener la réforme.
Mais une réforme des UTN, il en faut une, ne serait-ce que parce que l’application au 1er janvier prochain sur tout le territoire national du principe de construction limitée rendra beaucoup plus difficile l’ouverture à l’urbanisation de terrains en discontinuité.
Il fallait donc agir pour préserver les capacités d’adaptation des territoires de montagne et maintenir une procédure UTN pour les projets prévus en dehors des SCoT – pour ceux qui sont inscrits dans les SCoT, le problème ne se pose pas – et des PLU.
Monsieur Saddier, nous en avons débattu en commission. De ce débat, je n’ai pas retenu que la procédure UTN était remise en cause. Au contraire, vous avez réclamé qu’elle soit maintenue et vous m’avez demandé de la réformer. Je sais bien que, depuis, quelques-uns ont changé d’avis. Mais on ne peut ni gouverner ni légiférer de la sorte. On ne peut sans cesse changer de pied sur un sujet aussi important.
La question était de savoir si la réactivité des documents d’urbanisme était suffisante pour permettre la réalisation de projets nouveaux. Le débat en commission a été l’occasion d’insister longuement sur les délais considérables liés à la déclaration de projet – Joël Giraud a parlé de sept à huit ans, pour un cas qui le concernait. Ce n’est en effet pas pensable.
Il fallait donc trouver une solution. Pour y répondre, nous sommes allés vers un encadrement des délais de mise en compatibilité des documents d’urbanisme : quinze mois pour les UTN structurantes lorsqu’elles ne sont pas prévues dans les SCoT, douze mois pour les UTN locales lorsqu’elles ne sont pas prévues dans les PLU. Nous avons réglé ce problème par l’amendement que je vais déposer, dans un instant.
Les recours, monsieur Accoyer, vous ne les empêcherez jamais.
Ni vous, ni moi, ni le Président de la République, ni le Premier ministre, quels qu’ils soient ne les empêcheront. Nous vivons malheureusement dans une société de contentieux où tous les projets sont attaqués, où certaines associations se sont fait une spécialité de tout contester,…
…où certains avocats se sont même fait une spécialité de démarcher les associations, voir les élus. À l’heure où nous élaborons les décrets destinés à préciser les contours des nombreuses lois que vous venez de voter, il faut que vous sachiez, mesdames et messieurs les parlementaires, que certains cabinets d’avocats vont démarcher a priori les élus des communes, des départements, des régions pour leur proposer de faire du contentieux contre l’État,...
…ce à quoi certains se montrent favorables.
Donc, le contentieux existe bel et bien, et je le déplore comme vous, de même que les associations et les cabinets d’avocats qui s’en sont fait une spécialité. Le droit est là, les tribunaux sont souverains. Ce contentieux, vous ne le maîtriserez pas, ni vous, ni ce Gouvernement, ni les gouvernements suivants, ni le Parlement, ni personne. Mais s’il existe de telles possibilités de recours, c’est parce qu’à un moment ou à un autre, le Parlement, députés et sénateurs, a voté des textes comportant des contraintes telles qu’il est possible de se glisser dans des failles, ce que je regrette bien évidemment.
J’en reviens à la procédure UTN. Pour les communes non couvertes par un SCoT, la procédure actuelle perdure. Elle permet de répondre aux projets nouveaux sous réserve des conditions de délivrance des permis de construire, et là, on est de nouveau dans les procédures ordinaires. Si l’on ne procède pas ainsi, la règle générale d’urbanisation limitée qui entre en application le 1er janvier prochain – ne le perdez pas de vue – sera appliquée et rendra difficile, pour ne pas dire impossible, la construction dans les zones de montagne, comme dans toutes les zones où l’urbanisation est très puissante.
Vous passez tout de même, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, d’un dirigisme absolu dont vous faites preuve depuis le début de cette discussion – interpellant même M. Chassaigne pour lui demander, au nom de ses valeurs et de ses engagements, de vous soutenir à propos du numérique –, à un libéralisme effréné qui se traduirait par le fait qu’il n’y aurait pratiquement plus de règles du jeu. Moi, je ne veux pas qu’il n’y ait pas de règles du jeu.
Laissez-moi finir, monsieur Wauquiez ! Pour ma part, je vous écoute toujours avec beaucoup d’attention et d’intérêt.
Je ne veux pas qu’il n’y ait pas de règles du jeu car on sait ce que donne l’absence de règles du jeu – il en est des exemples dramatiques, y compris dans la montagne. Je comprends cependant qu’il faille assez de souplesse pour que les projets des promoteurs soient menés à bien, sous l’autorité des maires, qui sont les patrons de l’urbanisme dans leur commune. La proposition que je vous ferai tout à l’heure, lorsque mon amendement sera examiné, va dans ce sens et me semble assez consensuelle : les maires conserveront l’autorité et le pouvoir de décision et les délais seront encadrés par la loi. Ce dispositif sera donc appliqué et les préfets y veilleront, mais nous ne laisserons pas faire n’importe quoi en cas d’UTN nouvelles – car le reste est prévu dans le cadre des SCoT et des PLU.
Si vous contestez l’existence même des SCoT, c’est un autre problème.
Il y a les SCoT, les PLU et les UTN nouvelles. Nous allons en parler et je souhaite que nous le fassions dans la tranquillité. J’espère que nous parviendrons à trouver, comme sur le reste, un accord là-dessus.
Je soulignerai pour conclure que les rapporteurs, la majorité et le Gouvernement ont beaucoup avancé. En effet, comme vous le savez, monsieur Ginesy, monsieur Saddier, ainsi que celles et ceux qui ont participé aux travaux de la commission – je parle du reste sous le contrôle de sa présidente –, entre notre premier débat et aujourd’hui, nous avons fait des pas de géant pour aller vers vous. Je suis prêt à continuer le débat, mais il est une chose que je ne ferai pas : c’est de laisser les choses sans règles du jeu. Le Gouvernement ne l’acceptera pas.
Monsieur le ministre, vous reconnaîtrez d’abord que nous avons conservé de bout en bout cet esprit de coproduction. Dès nos discussions initiales et la discussion générale, je vous ai dit très clairement que c’était là un point de désaccord important entre nous.
D’abord – je vous en donne acte et je tiens à vous en exprimer ma reconnaissance –, vous avez accepté de ne pas faire cette réforme à la hussarde dans le cadre d’une ordonnance. À aucun moment cependant nous ne vous avons donné de blanc-seing en vous suppliant d’opérer une réforme des UTN. Vous connaissiez très bien notre position à cet égard et vous avez accepté – je vous en remercie – que le débat ait lieu en plein jour, dans l’Hémicycle, face à la représentation nationale et avec nos sensibilités.
Il est d’abord un point que je tiens à éclaircir : nous ne demandons aucunement qu’il n’y ait pas de procédures ni de règles. Nous ne demandons pas la jungle. Aujourd’hui, le dispositif est encadré par votre bras armé qu’est la représentation de l’État dans les territoires : le préfet – préfet de département ou préfet coordonnateur de massif. Une procédure existe donc bien et la question qui nous est soumise n’est donc pas celle-là. Il faut bien voir quels sont les projets dont nous parlons : faut-il prévoir dix ans à l’avance, dans un PLU ou un SCoT, l’installation d’un télésiège ? En cas d’une telle implantation, quelle procédure faut-il adopter et cette procédure est-elle assez souple et réactive pour s’adapter à la réalité d’une structure, à son impact et aux enjeux économiques sous-jacents ? Nous sommes convaincus que l’application à nos stations de ski de la même règle qu’ailleurs, avec toutes les lourdeurs liées aux PLU et aux SCoT que connaissent bien tous les élus locaux ici présents, n’est ni plus ni moins que mortifère.
Il ne s’agit pas de choisir entre une absence de règles et une multitude de règles, mais de tenir compte du fait qu’il existe des procédures qui marchent. Pourquoi cette passion française consistant à casser ce qui marche ? Tous les acteurs se déclarent satisfaits de cette procédure : restons donc dans ce cadre, qui a été considérablement alourdi par les différentes lois qui ont été appliquées et évitons de basculer dans le régime de folie des PLU et des SCoT.
Soyons honnêtes : on sait bien que les enjeux liés à ces procédures ouvrent la voie à tous les chantages, à toutes les surenchères, à tous les rackets. Vous savez bien que, parfois, sur certains territoires, comme à Marseille, on constate du chantage consistant à déposer un recours au PLU ou au SCoT, puis à se faire payer pour le retirer. Voulons-nous voir cet état d’esprit s’installer dans nos stations de ski avec la lourdeur des procédures ?
Je tiens à ajouter un point que j’ai oublié de préciser tout à l’heure. Il faut en effet savoir de quoi nous parlons : pour l’essentiel, les UTN sont aujourd’hui gérées dans le cadre de documents d’urbanisme et il est ici question de cinq à sept autorisations par an.
Il faut tout de même revenir à la réalité ! Cinq à sept cas, ce n’est pas la paralysie du développement économique de la montagne.
Soyons précis : nous parlons de cinq à sept dossiers par an, qui représentent chacun plus de 100 millions d’euros.
Ces dossiers sont quasiment tous concentrés sur trois départements : la Savoie, la Haute-Savoie et, à la marge, l’Isère. Il s’agit de dossiers structurants. Je serai plus précis que vous : sur les dix dernières années, on a dénombré trente-six ou trente-sept.
Dont trente chez vous !
Monsieur le ministre, personne ne découvre ce soir votre habileté, mais on ne peut pas vous laisser dire qu’il n’y a pas de règle du jeu, car cette règle du jeu est précise : ce sont les deux étages d’UTN – de massif et de département – issus de la loi sur les territoires ruraux.
En deuxième lieu, s’il y a demande de retrait de l’ordonnance, c’est bien parce qu’il y avait un problème.
Troisièmement, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, sous le contrôle des rapporteures – qui ont découvert l’article 19 en même temps que nous, au dernier moment –, que sur cet article, la co-construction du texte a réellement été un point faible.
Enfin, vous ne répondez pas très habilement à deux points précis. Je maintiens en effet que le texte et l’amendement tel que vous les présentez ne répondent pas à la situation des territoires qui ne possèdent pas de SCoT et relèvent d’un POS.
Par ailleurs, vous n’évoquez que la procédure d’exception pour mettre en valeur vos avancées – que je salue, au demeurant, car je suis honnête. Oui, vous avez fait des avancées, mais seulement sur la procédure d’exception, de telle sorte que, tout en les saluant, nous considérons qu’elles ne régleront pas les recours. Vous n’avez cependant pas bougé d’un iota sur le fait que, là où les territoires ne relèvent pas d’un PLU, d’un PLUI ou d’un SCoT, ils devront en élaborer en procédant à une planification que ne laisseront pas passer les préfets, les directions départementales des territoires – DDT –, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL –, les associations environnementales et le monde agricole. Cette planification dans des territoires à très forte densité de stations de ski et présentant un champ concurrentiel très important est une pure folie, qui gèlera le développement de la montagne.
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement no 475 .
Tous les arguments justifiant la suppression de l’article 19 ont été largement développés. Cet article complique la situation actuelle. De fait, comme le soulignait Laurent Wauquiez, une procédure est déjà en vigueur, qui prévoit un encadrement. La mesure prévue par l’article 19 qui consiste à inscrire les UTN dans le cadre des SCoT et des PLU complique notre action en créant du contentieux permanent.
Deux questions se posent. Tout d’abord, comment prévoir et organiser une station de sports d’hiver trop longtemps à l’avance sans pouvoir la réviser avec souplesse au fil du temps ? Il y a là une complexité d’autant plus grande que, si un système est trop lourd, les procédures de recours ne manquent jamais. Aujourd’hui, en effet il n’existe plus un seul permis qui ne suscite des recours.
Et pas seulement en montagne !
Pas seulement en montagne, en effet. Nous sommes confrontés à des délais qui posent problème. La situation actuelle nous semble donc plus simple que le dispositif que vous nous proposez.
J’apporterai quelques éléments d’information, car j’ai entendu beaucoup de choses sur lesquelles je souhaite revenir brièvement. Dans l’exposé sommaire de vos amendements comme dans vos propos liminaires, chers collègues, vous avez fait comme si l’article 19 introduisait l’obligation d’inscrire les UTN dans les POS, les PLU et les SCoT.
À créer ou déjà créées, vous avez fait comme si c’était l’article 19 qui introduisait cette disposition. Or, monsieur Saddier, regardons ensemble l’article 76 de la loi de 1985 et la loi de 2005, qui confirment que les UTN doivent figurer dans les documents de planification. En 1985, il s’agissait des schémas directeurs, aujourd’hui ce sont les SCoT, mais la disposition n’est pas nouvelle. Depuis 1985, le législateur, dans une très belle continuité, quels que soient les couleurs politiques et les gouvernements, a souhaité que les UTN soient inscrites dans les documents d’urbanisme et de planification que sont les schémas directeurs, puis les SCoT, les POS et les PLU. C’est une constante, et non pas une nouveauté de l’article 19.
L’élément nouveau introduit en 2005, je vous en donne pleinement acte, est que cette loi de 2005 a distingué les UTN de massif et les UTN départementales. Nous confirmons donc, en vous donnant raison, qu’il existe des UTN structurantes et des UTN locales. Il existe en effet une disposition qui me semble aller dans le sens de ce que vous souhaitez, en ce qu’elle prévoit que les UTN locales peuvent figurer dans les PLU. C’est là un point positif.
Deuxième aspect de la question : vous avez déclaré à plusieurs reprises, chers collègues, qu’il y aurait de nombreux contentieux. Oui, il existe des contentieux, mais pas plus en zone de montagne qu’ailleurs sur le territoire. Ces contentieux visent aussi les procédures UTN et le fait de disposer d’une autorisation d’UTN ne signifie pas que cette procédure UTN et ses conséquences sont automatiquement intégrées dans les documents d’urbanisme : il faut mettre ces derniers en compatibilité avec la décision d’UTN. Il n’y a donc pas de changement à cet égard.
La simplification tient à ce que, dès lors que les principes de cette procédure ont été intégrés dans les SCoT et dans les PLU – en particulier, dans les SCoT pour les UTN structurantes –, on passera directement aux phases opérationnelles que sont les permis de construire. Il a été dit que tout le monde était aujourd’hui satisfait des procédures d’UTN, mais ce n’est pas vrai. Tout le monde dit au contraire que la procédure est trop lourde. Un dossier UTN représente environ 1 100 pages de documents et de nombreux acteurs nous ont dit cette lourdeur. Nous ne l’avons pas inventée dans notre rapport et personne n’est venu contester ce que nous avions écrit à ce propos. Vous considérez, quant à vous, que la procédure fonctionne. Pourtant, je le redis, vous devez déjà mettre en compatibilité vos documents d’urbanisme. Toute la force du dispositif proposé par M. le ministre tient précisément à ce qu’il simplifiera encore ces procédures et, en tout cas, les encadrera pour qu’elles soient plus rapides pour les porteurs de projets.
Certains disent qu’il ne faut rien toucher mais, si on ne fait rien, les territoires hors SCoT ne pourront plus avoir de zones à urbaniser à partir du 1er janvier 2017.
Les territoires couverts par un SCoT devront prévoir les UTN structurantes et les UTN locales, ce qui n’est pas le cas avec le dispositif que nous vous proposons à l’article 19.
Je souhaite enfin tordre le cou à l’idée qu’il n’y aurait pas, à la montagne, de SCoT ou de PLU. Les chiffres figurent du reste dans l’étude d’impact, il importe de le dire. On compte aujourd’hui, 16 % de SCoT approuvés dans les zones de montagne et 9 % en révision,…
…34 % sont en cours d’élaboration et, dans 42 % des cas, il n’existe pas de SCoT.
Grâce à tout le travail effectué par les élus, que je salue, il y aura plus de territoires couverts par les SCoT dans les mois qui viennent que de territoires n’ayant pas engagé de procédure de SCoT.
S’agissant des PLU, 41 % des territoires de montagne sont couverts par des PLU ou des POS approuvés et 10 % par des PLU en cours d’approbation ; nous en sommes donc à 51 % des territoires.
Nous progressons très régulièrement, ce qu’il faut mettre à l’actif des élus. Où sont les UTN aujourd’hui ? Vous avez raison, monsieur le député : les UTN sont surtout dans les Alpes du Nord. Mais les territoires du Nord ont fait le travail : le SCoT de Tarentaise sera approuvé vraisemblablement dans l’année ; celui de la Maurienne est en cours et sera approuvé l’année prochaine ; même dans votre département, il y a des territoires couverts par des SCoT ; dans le département de l’Isère, des territoires sont déjà couverts tandis qu’un autre devrait l’approuver dans le courant de l’année.
J’ai été un peu longue, pardonnez-moi, madame la présidente ! En conclusion, nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’article 19, qui constituerait un recul par rapport au travail réalisé par les rapporteures, par les parlementaires et par les élus de la montagne.
Madame la rapporteure, je me permets de vous dire qu’une réponse de plus de six minutes, c’est quand même beaucoup ! Vous siégerez lundi, c’est une certitude !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon avis est défavorable. Pardonnez-moi, madame la présidente, mais je veux continuer la discussion car nous touchons là au coeur de ce texte. Monsieur le député Saddier, s’il n’y a pas de SCoT, mais un POS, on peut faire une dérogation préfectorale comme avant : rien n’a changé ! J’ai conservé dans ce texte, à la demande des parlementaires, la dérogation préfectorale, dont je vous rappelle qu’elle avait été supprimée par la loi Macron. Je l’ai conservée pour aller dans votre sens !
Un autre atout de la réforme est de ne pas gérer les UTN locales dans les SCoT – vous semblez les redouter ou, en tout cas, ne pas les aimer beaucoup – mais dans les PLU.
Cela n’existait pas avant.
Il ne vous aura pas échappé que nous avons donné aux PLU beaucoup plus de souplesse qu’aux SCoT, surtout depuis les nouveaux règlements PLU.
Monsieur le député Saddier, monsieur le député Ginesy, monsieur le président Wauquiez, je ne cesse, avec Mmes les rapporteures et avec la majorité, d’aller vers vous pour essayer de trouver une solution. Nous n’en sommes pas loin et je vous demande, dans un esprit de co-construction, d’ajouter à votre tour quelques briques à l’édifice. En attendant, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Quelques mots, mes chers collègues, en guise d’explication de texte. La situation est un peu particulière : nous sommes deux co-rapporteures de sensibilité différentes sur ce texte. Nous sommes là dans le droit fil de ce qui se pratique à l’association des élus de la montagne, dont je salue à la fois le président Laurent Wauquiez et la secrétaire générale Marie-Noëlle Battistel.
Nous avons travaillé sur une mission confiée par le Premier ministre.
Nous avons, je peux le dire, bien travaillé avec Bernadette Laclais pour rapprocher les points de vue. Dans le droit fil de cette mission, il y a eu ce texte de loi que nous attendions, que nous espérions, et dont nous sommes très heureux. La discussion s’est déroulée jusqu’à présent d’une façon satisfaisante et a permis d’avancer sur de nombreux points qui nous tenaient à coeur, aux uns et aux autres.
Lorsque j’ai découvert le texte du projet de loi, il y a relativement peu de temps – comme nous tous –, j’ai dit tout de suite à M. le ministre et à ma collègue Bernadette Laclais que l’article 19 serait un élément majeur d’opposition entre nous.
J’ai espéré que le travail mené pendant une dizaine de jours sur cette question fondamentale de l’urbanisme, qui engage des projets économiques, comme l’a rappelé M. Saddier, permettrait un rapprochement des points de vue. Je tiens d’ailleurs à préciser qu’avant ce texte, ce n’était pas le règne de la dérégulation et qu’avec ce texte, ce n’est pas celui de l’encadrement : on ne peut pas caricaturer les points de vue. Des dispositifs existaient qui permettaient de cadrer les choses et qui fonctionnaient.
Je constate aujourd’hui le blocage. Contrairement à beaucoup d’autres articles, nous ne sommes pas, Bernadette Laclais et moi, sur la même longueur d’onde sur ce sujet de l’article 19 et des UTN. Je voulais le dire à l’ensemble de mes collègues pour que chacun comprenne bien qui pense quoi. Le débat va se dérouler mais je ne m’exprimerai pas : c’est ma collègue qui donnera l’avis de la commission sur les amendements. Je participerai au vote, naturellement, mais je n’interviendrai plus sur l’article 19.
Je souhaite réagir sur deux points évoqués par Mme la rapporteure – je salue son expertise – car ils sont inexacts et méritent des précisions. Tout d’abord, vous nous dites que toutes les UTN doivent aujourd’hui figurer dans les SCoT : ce n’est pas vrai, et vous le savez très bien !
Les UTN locales ne sont pas inscrites dans les SCoT : seul leur principe est inscrit dans les SCoT. Votre intervention ayant été longue, je me permets de préciser les choses.
Par ailleurs, vous nous dites que cela permettra de contourner le principe d’urbanisation limitée : cela signifie qu’après avoir fait Charybde, on flirte maintenant avec Scylla ! J’aime bien l’argument mais il n’est pas très convaincant.
Si je peux me permettre d’ajouter un élément, pour les territoires qui n’ont pas de SCoT, le projet de loi tel qu’il est rédigé ne résout pas le problème et ne permettra pas de répondre à cette question du principe d’urbanisation limitée.
Maintenant, prenons un peu de recul par rapport à nos débats. Je souhaite revenir à quelque chose de très simple : avec la majorité et autour du Président de la République, vous avez fixé une ligne, que vous avez annoncée aux élus locaux. Elle consistait à leur dire : « On va vous simplifier les procédures. Vous n’en pouvez plus, vous êtes assommés de procédures, vous êtes assommés de règles : on va alléger les procédures. »
Tel est le grand engagement pris par le Président de la République. Pourquoi les élus locaux ne nous croient-ils plus ? Parce qu’ils s’aperçoivent qu’à la première occasion, on fait exactement l’inverse – et là, c’est exactement ce que l’on s’apprête à faire ! Tous ceux qui connaissent les réalités de terrain savent très bien qu’un PLU et un SCoT ne sont pas la meilleure façon de simplifier et d’alléger les procédures. Or nous nous apprêtons à inscrire ce dispositif dans la lourdeur du processus d’un PLU et d’un SCoT. De plus, il existe un enjeu propre à la ruralité : l’insérer dans des grands ensembles de SCoT aboutira à diluer la parole de la montagne. Vraiment, sur ce sujet, on a tout faux !
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 390 .
Tout d’abord, je dirai à mes collègues qui ont longuement dénoncé les recours excessifs contre les documents d’urbanisme, et dont je partage tout à fait l’avis, que des dispositifs destinés à limiter les recours abusifs ont été prévus par la loi ALUR et les ordonnances qui ont suivi. J’invite ainsi tous les élus à s’en saisir !
Pour en venir à l’amendement no 390 , lorsqu’un document d’urbanisme prévoit la création ou l’extension d’une UTN, je propose qu’il contienne une évaluation prévisionnelle de l’efficacité économique et sociale de ces programmes, ainsi qu’une évaluation environnementale. Ce n’est pas de la fantaisie, mais provient de la directive européenne 200142CE, qui fait elle-même référence à l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Je souhaite que l’on ne change pas les paroles du rapporteur : cela me serait vraiment très agréable ! Je n’ai jamais dit que toutes les procédures devaient être inscrites dans les PLU ou dans les SCoT : j’ai dit que l’intégration des UTN dans les SCoT et dans les PLU était inscrite dans la loi dès 1985. À l’époque, on parlait de schémas directeurs et de POS et, en 2005, de PLU et de SCoT.
Par ailleurs, je n’ai jamais parlé de contourner la procédure. Je tiens beaucoup à ce que l’on ne tronque pas mes paroles : j’ai dit que si l’on n’est pas couvert par un SCoT, alors il sera difficile d’inscrire des UTN puisque l’on se trouve dans le dispositif de l’urbanisation limitée – je préfère le dire.
Avis défavorable, madame la députée : nous ne sommes pas favorables à votre amendement parce que cela viendrait alourdir la procédure. Ainsi que nous l’avons dit en commission, nous ne souhaitons pas ajouter une étude supplémentaire.
Avis défavorable.
Pour alimenter le débat, je dirai à Mme la rapporteure que l’on ne peut pas comparer les schémas directeurs d’il y a trente ans avec les SCoT et les PLU d’aujourd’hui, qui doivent être conformes à la loi Grenelle 1, à la loi Grenelle 2, à la loi ALUR et à la loi de modernisation agricole. Comment peut-on dire à la représentation nationale que l’on va simplifier une procédure en l’incluant dans les PLU et les SCoT ? Pour avoir participé à la fois à des PLU compatibles avec les loi Grenelle et avec la dernière législation, et à des SCoT, j’ai quand même du mal à le croire ! Vraiment, il ne faut pas comparer les schémas directeurs d’il y a trente ans avec les SCoT d’aujourd’hui.
Enfin, pour bien préciser les échanges avec M. le ministre, il y a à mes yeux une régression puisque les UTN départementales, qui n’étaient pas dans les documents d’urbanisme PLU, devront l’être à l’issue de cette réforme – quand on sait ce que c’est que de faire un PLU ! Pour les stations de ski qui sont systématiquement attaquées par des multitudes de recours, ce sera un frein. On est tout simplement en train de mettre sous cloche les stations de ski !
L’amendement no 390 n’est pas adopté.
Le présent amendement vise à supprimer l’avis de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur l’étude de discontinuité prévue à l’article L. 122-7. En effet, cet avis est redondant puisque le SCoT et le PLU, lorsque celui-ci couvre une commune ou un EPCI situés en dehors du périmètre d’un SCOT approuvé, sont déjà soumis à l’avis de cette commission. Un double avis de la commission sur un même sujet me semble parfaitement superfétatoire.
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement no 476 .
J’ai souhaité déposer deux amendements pour poursuivre le débat dans l’esprit de co-construction qui prévaut depuis le début de l’examen de ce texte. Cela nous permettra de choisir entre les différentes rédactions : on consulte soit les deux commissions, soit l’une ou l’autre, soit l’une et l’autre selon le souhait du préfet en fonction de l’impact sur tel ou tel secteur de l’UTN.
J’ai tenté de nous éviter une suspension de séance pour réécrire un amendement ou un sous-amendement en proposant toutes les versions possibles : à mon avis, elles sont toutes justifiables par des arguments légitimes.
Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune, nos 331 et 476 ?
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
L’avis est favorable aux deux amendements de la rapporteure et défavorable aux autres.
L’amendement no 331 est retiré.
L’amendement no 476 est retiré.
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement no 477 .
Il apparaît nécessaire d’alléger la rédaction de l’article rénovant la procédure des unités touristiques nouvelles. Les autorisations dont font l’objet les unités touristiques nouvelles structurantes et locales correspondent déjà à divers seuils définis par décret. Ces seuils prennent en compte tant la création que l’extension d’une unité touristique nouvelle. Il est donc proposé de supprimer les références à l’extension d’une UTN.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 457 et donner l’avis de la commission sur les amendements précédents.
Notre amendement vise à soustraire les extensions limitées à la procédure des UTN dans un but, là encore, de simplification.
L’avis de la commission est défavorable aux autres amendements puisqu’ils sont satisfaits par le nôtre.
Favorable à l’amendement no 457 et défavorable aux autres.
L’amendement no 19 n’est pas adopté.
L’amendement no 457 est adopté.
Cet amendement propose de créer une obligation de démantèlement des installations obsolètes soumises à la procédure des UTN.
Nous sommes défavorables, non pas à l’esprit de cet amendement mais à sa rédaction. Nous proposerons un amendement qui, je l’espère, pourra satisfaire M. Giraud. Avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 384 est retiré.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion l’amendement no 393 .
Il s’agit de préciser quels aménagements sont concernés par la procédure des UTN. Le projet de loi les définit comme toute opération « contribuant aux performances socio-économiques de l’espace montagnard » alors que l’article L. 122-16 actuellement en vigueur est nettement plus précis et que sa déclinaison réglementaire fait aujourd’hui consensus. Ces amendements s’en inspirent fortement.
Défavorable sur les trois amendements. Nous préférons en rester à l’article 19 dans sa forme actuelle. Le décret auquel il renvoie définira le champ d’application de la procédure UTN de façon plus précise que ne le font les trois amendements que vous défendez, madame la député.
Défavorable.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement no 166 .
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement no 165 .
L’amendement no 165 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 393 .
L’amendement no 393 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement no 167 .
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement no 174 .
L’amendement no 174 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement no 479 .
Cet amendement vise à créer une procédure dérogatoire pour le cas où un projet d’unité touristique nouvelle n’est pas prévu par les documents d’urbanisme existants.
Je l’ai déjà dit, l’échelle temporelle des documents d’urbanisme ne permet pas l’intégration de tous les projets d’UTN. Des projets d’UTN locales apparaissent régulièrement, qui sont par définition des projets de faible envergure. Ces UTN sont parfois compatibles avec le document d’urbanisme mais la mention de ces UTN serait particulièrement chronophage. Les délais de modification d’un schéma de cohérence territoriale comme d’un plan local d’urbanisme, en moyenne de dix-huit mois hors délai de recours, ne sont pas du tout adaptés aux besoins des communes supports de stations en matière d’UTN.
Faut-il rappeler que nos stations de montagne évoluent dans un environnement très concurrentiel ? Elles doivent être plus réactives pour mener à bien de nouveaux projets et s’adapter aux attentes de la clientèle. Il est donc proposé de prévoir une procédure d’autorisation pour la réalisation de nouveaux projets dans des délais compatibles avec les réalités économiques des stations de montagne.
Cet amendement vise à maintenir une procédure d’autorisation d’UTN dérogatoire, y compris pour les territoires couverts par un SCoT ou un PLU où elle ne figure pas.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 263 .
Je voudrais arriver à éclaircir au fur et à mesure nos débats, parce que cela ressemble parfois à cette très bonne planche de Gaston Lagaffe, où il y a des papous à poux, des papous pas à poux et une situation relativement complexe – mais je vois que M. le ministre me regarde d’un air suspicieux.
La procédure aujourd’hui prévue, avec les changements introduits par le ministre, maintient la possibilité d’une procédure dérogatoire des UTN uniquement dans le cas où il n’y a pas de SCoT ni de PLU. Ce que nous souhaitons, pour notre part, c’est qu’une telle possibilité de dérogation existe aussi dans le cas où un SCoT ou un PLU existe mais où cela n’a pas été prévu.
Le pas que nous faisons vers le ministre dans un esprit de coconstruction est d’ajouter une condition de compatibilité avec le SCoT ou le PLU. Si le SCoT ou le PLU sont incompatibles avec le projet, cela ne marche pas, mais si la rédaction du SCoT ou du PLU laisse l’espace qui permet de déployer le projet même s’il n’a pas été prévu ab initio, c’est la procédure dérogatoire qui s’applique.
C’est vraiment un pas dans votre direction puisque nous faisons l’effort de nous placer malgré tout dans le cadre du SCoT ou du PLU via cette notion de compatibilité. Je crois vraiment qu’avec cet amendement nous apportons une pierre autour de laquelle on doit pouvoir construire.
Il est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Sans me prononcer sur ce qui vient d’être dit et qui ne correspond pas aux contenus de ces amendements, je voudrais répondre à un argument avancé par notre collègue Charles-Ange Ginesy. Je crois au contraire que sortir de la procédure dérogatoire, c’est redonner aux élus locaux la main sur le développement touristique de leur territoire, ce qui est depuis 1985 une demande constante des élus locaux.
À mon tour de ne pas très bien comprendre, monsieur le président Wauquiez. Depuis que les lois de décentralisation ont été votées, les documents d’urbanisme sont dans les mains des élus et, depuis le début de notre débat, que ce soit en commission ou ici, on fait tout pour me convaincre – et on y arrive sans mal parce que cela correspond à ma vision des choses – qu’il appartient aux élus de prendre leurs décisions et leurs responsabilités et qu’ils sont les maîtres chez eux.
Or ce que vous proposez revient à substituer le préfet aux collectivités territoriales compétentes en matière de documents d’urbanisme. Il n’est pas envisageable qu’un simple arrêté préfectoral puisse modifier un document d’urbanisme ! C’est absolument l’inverse de ce que nous avons défendu lors de l’examen des lois de décentralisation et que nous ne cessons de proclamer les uns et les autres : le pouvoir aux élus, l’État ayant la responsabilité du contrôle de légalité.
De plus, le principe de la loi « Montagne » en ce qui concerne les UTN et de la décentralisation de manière générale est de ne laisser la main à l’État que dans les secteurs où les collectivités ne sont pas compétentes ou ne peuvent pas intervenir, ou lorsqu’il est nécessaire de conduire des procédures d’expropriation pour mener à bien de grands projets d’intérêt général. Le développement de l’aménagement touristique en zones de montagne comme ailleurs, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Wauquiez, relève de la compétence des collectivités et c’est sous leur autorité que cela doit se faire.
C’est tout le discours qu’on me tient jusqu’à maintenant et, tout à coup, on voudrait que les préfets se substituent aux élus locaux ! Les dernières grandes lois d’aménagement ont d’ailleurs toutes, quelles que soient les majorités, promu le SCoT et le PLU comme des outils faits par les élus, pour les élus et à la disposition des élus pour maîtriser l’urbanisme et mener les grandes opérations d’aménagement. On ne peut quand même pas décider tout à coup qu’il faudrait revenir à l’époque de la DATAR et qu’il appartiendrait à l’État de mener à bien les projets touristiques en zones de montagne. Ce serait là remettre en cause le principe même de la décentralisation.
Mesdames et messieurs les députés – je m’adresse au côté droit de cet hémicycle parce que les questions viennent de ce côté-là mais je n’oublie pas le côté gauche : il me soutient de manière permanente et je l’en remercie, alors que le côté droit ne me soutient pas toujours, même s’il me soutient souvent, ce qui n’est déjà pas mal ! –…
…autant je suis prêt à demander aux préfets de vous accompagner le mieux possible dans les procédures de SCoT, de PLU, d’UTN et dans tout le travail que vous avez à faire, dont je sais qu’il est lourd, autant je ne peux pas lui demander de revenir à la situation d’avant les grandes lois de décentralisation en se substituant aux élus qui seuls ont compétence en matière d’urbanisme depuis que ces textes ont été adoptés.
Il est dommage, monsieur le ministre, que sur ce point seul vous restiez pour l’instant insensible aux arguments que nous avons développés, alors qu’on aboutit là à une solution qui permettrait de sortir de ce point qui reste le plus difficile, le moins partagé, le plus tendu d’un texte dont l’examen se déroule de façon très constructive et nous vous en remercions.
J’insiste pour que, si vous refusez ces amendements, vous acceptiez au moins d’aller dans cette direction d’une procédure qui, sans être parfaite, satisferait les élus que nous sommes.
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement no 478 .
Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu en commission : avis défavorable.
Mon amendement no 496 vise à soumettre, selon les cas, l’autorisation administrative d’UTN locale soit à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, soit à celui de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPNAF, en fonction des circonstances locales et des caractéristiques du projet envisagé.
L’amendement no 498 s’inscrit dans le même esprit. Je vous laisse le choix de l’action qui vous semble la plus opportune, l’essentiel étant que nous consultions les commissions départementales. Pour ma part, je préfère qu’on puisse consulter l’une ou l’autre et qu’on en laisse la responsabilité à celui qui instruit le dossier.
Avis favorable à l’amendement no 496 .
Au risque de passer pour le vilain petit canard, je vous le dis franchement, madame la rapporteure : voici trois amendements de suite qui ajoutent dans le circuit la CDPNAF. Il ne faut pas nous expliquer que vous voulez simplifier, que vous ne voulez pas entraver le développement des stations de ski, alors que vous les obligez à passer sous les fourches caudines des PLU, des SCoT et d’une multitude de procédures que la droite et la gauche ont mises en place depuis quelques années, et que vous ajoutez la commission départementale. Très sincèrement, à ce stade, nous avons perdu l’esprit de la loi « montagne ».
Je n’arrive pas à comprendre. Vous avez écrit un rapport qui était admirable, dans lequel vous disiez qu’il fallait simplifier : c’est pourquoi nous l’avons soutenu.
Au cas particulier, nous avons des procédures trop lourdes et vous en arrivez à les alourdir encore, malgré les objectifs fixés par le Président de la République et le ministre. Et vous défendez un amendement qui va encore augmenter la distance entre nous.
Je ne demande qu’à entendre vos explications. Le ministre a déjà pris ses distances vis-à-vis de l’un de vos amendements.
Je reprends, pour ceux qui n’étaient peut-être pas présents en commission.
En commission a été ajoutée la consultation de la CDPNAF.
Certes, monsieur le député, mais il y a eu un vote en commission. Vous m’excuserez, mais je suis rapporteure.
Je vous ai laissé, dans les amendements, la possibilité de choisir l’une ou l’autre des commissions départementales, ou les deux. Il y a des UTN locales qui affectent les terrains agricoles : il faut donc consulter les commissions compétentes. De même, pour les SCoT, on saisit automatiquement la CDPNAF.
Nous avons déjà eu ce débat. Je sais que vous avez une prévention à l’encontre de la CDPNAF, pour ne pas dire plus, mais il faut être clair : il y a des avis consultatifs, dans les procédures d’UTN, qui ont toujours existé, monsieur le député. Vous connaissez bien la procédure et vous savez que des commissions sont consultées. Je vous laisse le choix de saisir l’une ou l’autre.
Si, puisque nous laissons à l’initiative de celui qui instruit le dossier de consulter l’une ou l’autre. C’est un mauvais procès que vous voulez me faire, mais j’essaie de trouver une solution pour tenir compte de ce qui a été dit en commission tout en simplifiant le plus possible. En déposant deux amendements, je vous laisse choisir, dans un esprit de co-construction.
Sous le contrôle de Mme la rapporteure, si ma mémoire est bonne, il fallait consulter deux commissions de manière obligatoire. Il est proposé de consulter l’une ou l’autre, mais plus les deux : nous ne complexifions donc pas : comme toujours nous suivons les instructions du Président de la République, monsieur le député Wauquiez, nous simplifions.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 394 .
Il vise à prévoir que, pour la création d’une UTN, le projet soit soumis à enquête publique après une consultation dans les communes qui ne sont pas encore dotées d’un PLU ou d’un SCoT, ceci pour homogénéiser les procédures.
L’amendement no 394 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 435 .
L’amendement no 435 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 436 .
L’amendement no 436 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 488 est retiré.
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement no 480 .
Nous restons dans le même débat qui nous occupe de façon récurrente. L’article 19 prévoit que la CDPNAF se prononce sur le PLU lorsque celui-ci prévoit une ou plusieurs UTN. On a beau m’expliquer qu’on peut saisir une commission ou l’autre, j’ai plutôt l’impression que le texte ajoute un passage devant une commission. Je propose donc la suppression de cette disposition.
Là encore, c’est le résultat des discussions intervenues en commission. Ces amendements vise à soumettre, selon les cas, les projets de PLU prévoyant la réalisation d’une ou plusieurs UTN locales soit à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, soit à celui de la CDPNAF.
Avis favorable à l’amendement no 524 .
Je ne comprends plus : on ajoute des consultations… Manifestement, madame la rapporteure, vous appréciez particulièrement cette CDPNAF, mais vous ajoutez une couche supplémentaire. En quelques minutes, nous aurons adopté des amendements imposant trois consultations supplémentaires de cette commission : ne venez pas nous dire que vous simplifiez le dispositif !
Je suis saisie de deux amendements, nos 342 rectifié et 485 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 342 rectifié .
Cet amendement, qui vise à préserver les paysages de montagne en prévoyant le démantèlement des installations et en particulier des remontées mécaniques qui ne sont plus utilisées, va dans le même sens que l’amendement no 485 rectifié de Mmes les rapporteures.
Je me réjouis donc de voir que nous partageons les mêmes préoccupations sur ce sujet capital et je les remercie d’avoir retravaillé l’amendement défendu en commission par ma collègue Brigitte Allain pour parfaire son articulation juridique avec le code de l’urbanisme.
Comme Mme Genevard l’avait souligné en commission, il s’agit d’un problème récurrent dont font état de nombreux acteurs. J’ajoute que cette disposition devrait pouvoir être élargie à certains bâtiments laissés à l’abandon, tout en prenant soin d’exclure les bâtiments présentant des qualités architecturales ou les bergeries d’altitude. Nous pourrions réfléchir un jour au nettoyage des terrains abandonnés par l’armée : il y en a quelques-uns dans nos montagnes, dont un bel exemple dans ma circonscription.
Je retire mon amendement au profit de celui de Mmes les rapporteures.
L’amendement no 342 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 485 rectifié .
Dans le même esprit que celui de Mme Auroi, il vise à rendre le démantèlement obligatoire si les remontées mécaniques restent inexploitées pendant cinq ans, le démantèlement devant intervenir dans les trois années suivant la mise à l’arrêt définitive.
Je donne un avis favorable à cet amendement qui permettra de faire disparaître des friches. Peut-être faudra-t-il, madame la rapporteure, le préciser quelque peu sur le plan technique lors de l’examen du texte au Sénat.
Je voudrais poser une question, parce que je ne voudrais pas laisser sous-entendre qu’il y a des remontées mécaniques abandonnées partout dans notre pays. Je voudrais savoir si les rapporteures ou M. le ministre ont une idée du nombre d’installations concernées. Je ne voudrais pas laisser croire qu’il y a de telles friches partout en France : très sincèrement, je pense qu’il y en a vraiment peu.
Je ne peux pas répondre avec précision. Nous n’avons jamais justifié cet amendement en prétendant qu’il y avait des friches partout, monsieur le député, mais force est de constater qu’il y en a, notamment dans des sites de qualité.
Les associations de protection de l’environnement sont prêtes à les démanteler. Elles font un travail remarquable. Nous pouvons contribuer à faire disparaître un certain nombre de difficultés…
Mais si, monsieur le député, vous le savez. S’il n’y en a pas, cet amendement ne gênera personne ; et s’il y en a, il aidera les maires à démanteler ces installations.
L’amendement no 485 rectifié est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 197 , 259 , 525 rectifié , 190 , 251 , 192 et 253 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 197 et 259 sont identiques, ainsi que les amendements nos 190 et 251 et les amendements nos 192 et 253 .
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 197 .
Je le retire au profit de l’amendement no 525 rectifié du Gouvernement.
L’amendement no 197 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 259 .
Il vise à encadrer les délais des procédures que nous venons d’évoquer. Cela étant dit, je le retire.
L’amendement no 259 est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 525 rectifié .
Je ne vais pas reprendre tout ce que j’ai déjà dit pendant la discussion générale, mais nous arrivons à un moment important, monsieur le président Wauquiez, vous qui êtes chef de file dans votre groupe…
Nous allons constater si nous continuons à co-construire ou non. Dans ce qui est collectif, il faut toujours un chef et si possible un bon chef !
Avant cela, monsieur le député Saddier, je vous informe que je ne dispose pas du chiffre exact que vous demandez. Évidemment, il n’y a pas de friches de remontées mécaniques dans toute la France pour la bonne et simple raison… qu’il n’y a pas de remontées mécaniques partout !
Ce n’est pas « limite » : c’est un constat objectif. Si vous en êtes à contester qu’il n’y a pas de remontées mécaniques dans toute la France, alors…
Sourires
Pas du tout !
En revanche, je peux vous dire que 60 % du parc est utilisé.
Je ne reprendrai pas l’ensemble des propos que j’ai tenus tout à l’heure sur la nécessité, s’agissant des UTN, de trouver une formule. Pour répondre à vos préoccupations, j’ai déposé un amendement visant à créer une procédure intégrée spécifique à leur réalisation et, comme vous le souhaitez, à en encadrer les délais globaux afin de donner de la visibilité aux porteurs de projets.
Tout cela demeure sous l’autorité des maires, comme nous l’avons souhaité, dans le cadre des procédures que nous avons évoquées, SCoT et PLU. L’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure fera l’objet d’un suivi des territoires pilotes de mises en oeuvre et d’une évaluation au bout de deux ans, comme nous l’avons dit en commission.
Cet amendement fait suite aux nouveaux travaux de concertation qui se sont déroulés après les réunions de la commission des affaires économiques. Comme vous le souhaitiez, monsieur le président Accoyer, il réintroduit le pouvoir qu’ont les préfets de finaliser la procédure de mise en compatibilité du PLU ou du SCoT si les délais sont dépassés de douze à quinze mois. Cet amendement est l’aboutissement ultime de ce que le Gouvernement pouvait faire.
Je vous propose donc, avec l’autorisation de Mme la présidente, comme nous l’avons fait tout à l’heure et dans les moments les plus difficiles, une suspension de séance. Je le sais, Joël Giraud a encore travaillé pour essayer de mettre un peu d’huile dans les rouages et aller vers vous. Regardons donc ensemble, avec les rapporteures, la présidente de la commission des affaires économiques, vous tous, la presque présidente Battistel, si oui ou non nous pouvons continuer à travailler de façon consensuelle ou si nous échouons – dans ce cas-là, les uns et les autres en tireront les conséquences ! M. le député Giraud, M. le président Wauquiez, si vous en êtes d’accord, je vous propose donc que la séance soit suspendue…
Je vais le faire ensuite mais ce ne sera pas la peine si vous n’êtes pas d’accord ! Si vous l’êtes, je vous demande donc une suspension de séance, madame la présidente, dont je suis incapable de quantifier la durée.
Monsieur le ministre, la suspension de séance est de droit lorsque le Gouvernement la demande mais je vous pose une seule question : voulez-vous une suspension ou que la séance soit levée ?
Une suspension.
Je suspends la séance dix minutes. Rendez-vous à minuit pour parler de la montagne !
Sourires
La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise le jeudi 13 octobre à zéro heure vingt.
Je propose de supprimer, au troisième alinéa de l’amendement, les mots : « Lorsqu’elle n’est pas prévue par le schéma de cohérence territoriale, », de supprimer également, au quatrième alinéa, les mots : « Lorsqu’elle n’est pas prévue par le plan local d’urbanisme, », et enfin de compléter l’amendement par l’alinéa suivant : « Après l’alinéa 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Les unités touristiques situées en deçà de seuils fixés par décret en Conseil d’État ne sont pas soumises aux dispositions du présent article." »
Pourriez-vous préciser à quel alinéa 15 se réfère cette rectification ?
Il s’agit de l’alinéa 15 de l’article 19, madame la présidente.
Certes, mais l’Assemblée n’a pas encore voté l’article 19.
De même, il n’y a pas encore eu de vote sur cet amendement.
Cependant, nous en sommes à l’alinéa 66 de l’article 19. Nous pouvons sans conteste apporter les modifications que vous proposez s’agissant de l’article 74-1 nouveau de la loi du 9 janvier 1985. En revanche, l’ajout proposé après l’alinéa 15 devra faire l’objet d’une seconde délibération à la fin de l’examen du texte.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Je comprends votre préoccupation, madame la présidente. Il me semble qu’il suffit de supprimer, avec l’autorisation du ministre, la référence à l’alinéa 15 de l’article 19. L’alinéa s’insérera ainsi à la fin de l’article 74-1. Cela ne soulève aucune objection de notre part, cela règle la question et cela évite d’avoir à passer par une seconde délibération.
Dans un souci de clarification, je suspends la séance pour quelques minutes.
La séance, suspendue le jeudi 13 octobre 2016 à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure trente.
La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vais vous donner lecture de l’amendement no 525 deuxième rectification en tenant compte de la demande du Gouvernement.
Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants :
« III bis. : Sans changement.
« Art. 74-1. : Le premier paragraphe est sans changement.
Le deuxième paragraphe, commençant par « La création ou l’extension d’une unité touristique… » est sans changement.
Le troisième paragraphe, qui commence par « La procédure intégrée… » est sans changement.
Le II. est ainsi rédigé : « Les unités touristiques situées en deçà des seuils fixés par décret en Conseil d’État ne sont pas soumises aux dispositions du I du présent article ».
Enfin, le III. est ainsi rédigé : « Le présent article fait l’objet d’une évaluation dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »
Monsieur le ministre, ai-je bien résumé ce que vous souhaitiez exprimer ?
Parfaitement, madame la présidente. Je tiens à vous exprimer nos remerciements à tous,, sur tous les bancs de cette assemblée : ceux de Mmes les rapporteures, de Mme la présidente de la commission et de l’ensemble des parlementaires.
Nous montrons ce soir qu’avec de la bonne volonté politique, nous pouvons rédiger de beaux textes dans notre belle République.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Je remercie M. le ministre de sa compréhension, ainsi que tous les députés qui se sont impliqués en commission. Nous venons d’avancer sur deux points majeurs : nous n’avons pas mis en place un système qui consiste à forcer automatiquement sur le PLU et le SCoT mais qui valorise la PIEM – procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise. C’est très important pour nous et cela laisse la place aux UTNM, les unités touristiques nouvelles de montagne, suivant la procédure prévue par décret en Conseil d’État. Nous en remercions également Joël Giraud, Bernadette Laclais, Annie Genevard, Marie-Noëlle Battistel, Martial Saddier, Charles-Ange Ginesy, Bernard Accoyer, Sophie Dion et Lionel Tardy.
Quoi qu’il en soit, c’est un beau travail que nous avons réalisé et je suis très heureux de l’attention que nous a accordée M. le ministre. Si un autre ministre avait été au banc du Gouvernement, cela aurait été nettement plus difficile.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Madame la présidente, je tiens également à remercier M. le ministre de son écoute, l’ensemble des collègues de la montagne que M. Wauquiez vient de citer ainsi que tous nos collègues qui ne sont pas élus de la montagne mais qui la soutiennent car la montagne c’est aussi le reste de la France. Merci à tous. Nous avons enfin mis un point final aux discussions relatives aux UTN, qui nous ont occupés de nombreuses heures en commission et en séance, et nous avons conclu un accord en nous mettant tous autour de la table. C’est de cette façon que travaille la montagne.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 251 .
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement no 481 .
Défavorable.
La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 447 .
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 70 de l’article 19 qui fait figurer dans les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d’urbanisme les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Ces schémas sont annuels tandis que la temporalité des documents de planification est beaucoup plus longue.
Favorable.
L’amendement no 447 est adopté.
L’article 19, amendé, est adopté.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement no 164 portant article additionnel avant l’article 20.
L’amendement no 164 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement no 173 .
Cet amendement concerne les problématiques du camping et vise à ce que soit prise en compte la spécificité des zones de montagne dans les campings, notamment en ce qui concerne l’implantation des habitats légers de loisir. C’est un point important car les zones de montagne connaissent des conditions climatiques particulières et les personnes qui séjournent dans des tentes ou des caravanes ont tendance à partir dès que le temps est mauvais.
Je vois, monsieur le ministre, que vous êtes impatient, mais j’irai au bout de mon propos et je suis certain que vous donnerez un avis favorable à cet amendement.
L’amendement no 173 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Si vous le permettez, en plus de ces deux amendements, je présenterai le no 452 que nous examinerons après l’article 20.
Ces amendements s’inspirent du rapport d’information du 21 janvier 2014 intitulé « Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral » de la sénatrice Odette Herviaux et du sénateur Jean Bizet.
Huit lacs en France et plus de mille hectares sont concernés par la superposition de la loi Montagne et de la loi Littoral. Or il existe de fortes incohérences entre ces deux lois s’agissant de l’extension ou de la densification de hameaux existants, chacune ayant des autorisations différentes.
Je m’explique : la notion de hameau, inspirée par la loi Montagne de 1985, conduit à une urbanisation dispersée, alors que la loi Littoral de 1986 vise précisément à lutter contre ce mitage.
De plus, en matière d’extension de l’urbanisation, l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ne fait aucune référence aux hameaux existants qui ne sont appréciés que sous le seul angle jurisprudentiel de la densité des constructions, ce qui leur est préjudiciable. Dans la plupart des cas, l’urbanisation n’est jamais réalisée.
Pourtant, la loi Montagne a été assouplie sur ce point par la loi dite Pasqua de 1995 qui permet l’urbanisation « en continuité avec les hameaux existants ». Mme Lebranchu, ex-ministre de la décentralisation, avait reconnu lors de la discussion de la loi NOTRe que dans de nombreuses régions les communes littorales étaient très étendues et comprenaient des quartiers très éloignés du plan d’eau, et de ce fait ne pouvaient s’étendre et se densifier. La loi Littoral s’y applique pourtant, même en l’absence de visibilité sur la mer ou le lac.
Cette incohérence est exacerbée en zone de montagne où la loi Littoral prime car elle est plus conservatrice. Ainsi, lorsque le périmètre d’une commune riveraine s’étend de l’autre côté de la montagne, l’urbanisation du contre-versant reste soumise à la loi Littoral, bien qu’une ligne de crête la sépare du plan d’eau.
C’est pourquoi cet amendement vous propose d’assouplir à son tour la loi Littoral en veillant à ce que le comblement des dents creuses n’ouvre pas le droit ultérieurement à une extension d’urbanisation. Dans le cas où la tentation de requalifier ensuite le hameau en village ou en agglomération existerait, la densification respecte également des critères de proportionnalité afin que ces dents creuses ne servent pas de prétexte à l’installation de bâtiments volumineux.
Ce sont là des amendements que je défends depuis cinq ans et qui, chaque année, me sont refusés au motif qu’on ne peut modifier la loi Littoral au détour de la loi Montagne. Pourtant ces amendements permettraient de construire dans les hameaux au bord du littoral, ce qui nous conviendrait tout à fait.
Nous ne contestons pas le bien-fondé des amendements de M. Lurton, mais nous émettons un avis défavorable.
Défavorable.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 254 rectifié .
Le Gouvernement est ultra-favorable à cet amendement.
L’amendement no 254 rectifié est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 238 rectifié , 325 rectifié , 368 , 395 rectifié et 255 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 238 rectifié , 325 rectifié , 368 et 395 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 238 rectifié .
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 325 rectifié .
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 368 .
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 395 rectifié .
Il s’agit de protéger les terres agricoles, particulièrement celles situées en fond de vallée qui sont les plus fertiles. Au cours de nos auditions, les syndicats agricoles nous ont indiqué qu’en montagne les surfaces agricoles diminuaient plus vite encore qu’ailleurs en France – de l’ordre de cinq fois plus vite. Cet amendement vise à contenir l’étalement urbain.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 255 et donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements.
Je demande à leurs auteurs de les retirer au profit de l’amendement no 255 que vous présentent vos rapporteures.
Même avis.
Madame Bonneton, acceptez-vous de retirer votre amendement au profit de celui de Mmes les rapporteures ?
Les amendements identiques nos 238 rectifié , 325 rectifié , 368 et 395 rectifié sont retirés.
L’amendement no 255 est adopté.
L’amendement no 228 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 20 est adopté.
Je suis saisie de l’amendement no 452 portant article additionnel après l’article 20, que M. Lurton a déjà défendu.
L’amendement no 452 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 227 rectifié .
L’amendement no 227 rectifié , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 265 .
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 297 .
Favorable.
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement no 482 .
Même avis.
L’amendement no 482 est retiré.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 219 .
Cet amendement a trait à un problème dont nous avons discuté longuement en commission et sur lequel je souhaite revenir : il s’agit du changement de destination d’un bâtiment.
Il existe, en particulier dans les zones de montagne, des bâtiments agricoles sans usage qui pourraient bénéficier à une autre activité, notamment artisanale. J’ai volontairement réduit la possibilité de changement de destination à une activité forestière afin de faciliter les possibilités d’installation de ces activités dans les bâtiments vides.
Actuellement, la seule possibilité de changement de destination du bâti agricole est d’en faire un bâtiment d’habitation, sous certaines conditions qui sont assez restrictives.
Même avis.
Je suis prêt à retirer cet amendement, mais auparavant j’aimerais que vous m’expliquiez pourquoi il est satisfait.
Les différentes destinations des constructions ont été redéfinies par le décret no 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme.
Ce décret s’inscrit dans la continuité des régimes antérieurs en maintenant une destination unique « exploitation agricole et forestière » recouvrant à la fois les constructions agricoles et forestières. Le changement d’une activité pour l’autre ne constitue donc pas un changement de destination au titre de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme.
L’amendement no 219 est retiré.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 210 .
L’amendement no 210 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 456 vise à donner une marge de manoeuvre supplémentaire aux communes, dans le cadre de l’élaboration de leur PLU. Tenues de respecter la programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, celles-ci doivent le déposer au plus tard le 1er janvier 2017. Or, depuis le Grenelle de l’environnement, les contraintes se sont accumulées. Nous avons voté un grand nombre de lois différentes, qui rendent l’établissement de ce document plus complexe.
L’amendement propose de repousser d’un an le délai prévu, donc de le reporter du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018, ce qui permettra aux communes d’intégrer tous les documents existants que certaines d’entre elles, situées sur le littoral des lacs ou de la mer, n’ont même pas encore. Je pense par exemple au plan de protection des risques de submersion marine ou au périmètre de protection des monuments inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO.
L’amendement no 455 propose de reporter le délai au 1erjanvier 2020.
Je le répète : les communes doivent intégrer dans leur PLU des documents dont elles ne disposent pas encore ; les délais prévus ne sont par conséquent pas suffisants – mais comme personne ne m’écoute, je pense que personne n’aura rien compris et que je perds mon temps.
Rires.
Monsieur le député, on ne perd jamais son temps quand on défend un amendement dans l’hémicycle. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable, mais ce n’est assurément pas par manque d’intérêt pour l’argumentaire de M. Lurton.
Avis défavorable.
L’amendement no 456 n’est pas adopté.
L’amendement no 455 n’est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 149 , 282 rectifié et 449 .
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 149 .
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 282 rectifié .
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 449 .
Les amendements identiques nos 149 , 282 rectifié et 449 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
Je ne prendrai que trois secondes pour signaler une difficulté que j’ai déjà mentionnée lors de la réunion de la commission du développement durable et de celle de la commission des affaires économiques. Nous avons eu un long débat avec les rapporteures sur l’urbanisme dans les stations de ski où le foncier est hors de prix.
Les rapporteures ont déposé un amendement, et je les en remercie. Cela prouve que nos travaux ont été fructueux.
La loi ALUR a supprimé le coefficient d’occupation des sols et la surface minimum de terrain. Ces dispositions répondaient, on le sait, à la volonté que l’on construise davantage dans les zones tendues, pour faire cesser au plus vite la crise du logement.
Malheureusement, ce texte a eu des effets pervers. Ainsi, les communes situées en zone de montagne ont constaté une augmentation exponentielle des demandes de permis de construire concernant des constructions qui n’ont pas pour finalité de répondre au besoin de logement des populations.
L’amendement no 79 propose donc de modifier la loi ALUR pour répondre aux besoins des zones de montagne.
L’amendement no 278 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences de la suppression du coefficient d’occupation des sols et de la surface minimum de terrain en zone de montagne. Nous serons ainsi mieux informés de la manière dont la situation évoluera dans les prochaines années.
L’amendement no 268 est retiré.
L’amendement no 279 est retiré.
La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 257 rectifié .
M. Saddier nous avait alertées sur un problème qui se pose notamment à Chamonix et qui concerne le coefficient d’occupation des sols. Sensibles à son argument, nous avons déposé cet amendement.
Je demande par conséquent aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer au profit du nôtre, qui, je crois, répond au souci exprimé par une disposition dont je souligne qu’elle est temporaire.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mes chers collègues, ces amendements portent sur des sujets dont notre commission traite depuis plusieurs années et auxquels s’intéressent nombre de parlementaires de tous les groupes, qu’ils soient ou non élus des territoires de montagne. Je me souviens de longs débats avec Mme Pinel, lorsqu’elle était ministre du logement, concernant le coefficient d’occupation des sols.
Grâce à l’action du Gouvernement, le dispositif s’est stabilisé. En le modifiant, nous créerions plus de problèmes que nous n’en résoudrions. Je vous mets par conséquent en garde.
En tant que présidente de commission, je ne suis pas favorable à une nouvelle modification. L’amendement des rapporteures a été déposé après le passage en commission et accepté, au cours de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88, afin qu’il puisse être présenté en séance.
Actuellement, deux de nos collègues, M. Straumann et Mme Linkenheld, mènent une mission d’information sur l’application de la loi, dont le bilan nous sera présenté prochainement. Puisque nous travaillons sur ces sujets, il me semble dangereux de modifier un dispositif qui s’est stabilisé, qui nous permet d’avancer et que, d’ailleurs, nous pourrons toujours modifier dans un prochain texte.
Je tenais, en tant que présidente de commission, à vous rappeler nos travaux et à vous inviter à la cohérence. Je le répète, je ne suis pas favorable aux amendements en discussion, même si les rapporteures ont fait preuve de mesure. Revenir à l’occasion de ce texte sur les dispositions de la loi ALUR ne serait pas une bonne idée.
Je suis très défavorable à tous ces amendements, y compris à celui des rapporteures. Nous proclamons les uns et les autres que nous voulons de la stabilité institutionnelle. La loi ALUR est ce qu’elle est, mais c’est la loi. Les coefficients d’occupation des sols ont été supprimés il y a trois ans. Nous travaillons désormais dans le cadre des PLU.
Je sais, monsieur Saddier, parce que vous l’avez dit en commission et répété à l’instant, que certaines difficultés se posent en Savoie. M. Accoyer doit penser la même chose. Mais on ne peut pas passer son temps à tout bouleverser.
La loi ALUR a posé des principes. Je ne souhaite pas introduire une rupture d’égalité entre les collectivités. Les problèmes qui se posent en montagne se rencontrent aussi sur le littoral, n’est-ce pas, monsieur Lurton ?
On mesure les difficultés… Dans les départements concernés, je demanderai aux services de l’État de se mobiliser dans les meilleurs délais pour aider les communes à réviser leurs documents d’urbanisme. On accélérera ainsi le rythme. Dans les cas particuliers qui ont motivé les amendements – vous avez cité en particulier Saint-Gervais et Chamonix –, j’engagerai une mission d’inspection…
Sourires.
…pour voir quels outils les élus pourront mobiliser à court et moyen terme, afin de régler la situation intermédiaire jusqu’à l’approbation du nouveau PLU.
Si vous ne voulez pas d’une mission d’inspection, monsieur Saddier, je ne l’engagerai pas, mais je vous en conjure : que les élus, qui ne cessent de nous demander de la stabilité institutionnelle, ne se précipitent pas pour organiser la confusion institutionnelle.
La parole est à Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
J’appuie les propos de la présidente de la commission et du ministre. La loi ALUR nous a permis de passer à un urbanisme de projets, ce qui est une nouvelle manière de réfléchir dans nos communes. Je comprends que l’on puisse rencontrer quelques difficultés passagères en attendant les nouveaux PLU, mais, quand elle était ministre du logement, Sylvia Pinel a créé par un décret beaucoup d’outils fort utiles afin de limiter la hauteur et de fixer le gabarit des immeubles. Ceux-ci valent bien les coefficients d’occupation des sols d’autrefois, que je ne crois pas opportun de rétablir.
Votre position est intenable, monsieur le ministre, et j’espère que nos collègues voteront les amendements. Les maires qui délivrent les permis de construire sont confrontés à des crises invraisemblables de dimension humaine. Compte tenu de la pression qui s’exerce, on se trouve, sur des terrains minuscules, face à des permis délirants, et l’on constate une spéculation choquante à laquelle aucun d’entre nous ne peut rester indifférent.
Vous vous êtes exprimé, monsieur le ministre, mais j’espère que nos collègues vont répondre aux attentes de familles entières, dont la vie bascule en un jour en raison de la spéculation – sans parler des difficultés que rencontrent les élus.
L’amendement no 2 n’est pas adopté.
L’amendement no 79 n’est pas adopté.
L’amendement no 11 n’est pas adopté.
L’amendement no 257 rectifié n’est pas adopté.
L’amendement no 278 n’est pas adopté.
Monsieur le ministre, l’amendement permettrait de donner corps à la notion de SCoT rural, qui figure dans la loi ALUR, mais dont l’application fait cruellement défaut, particulièrement dans les territoires de montagne. Il y est en effet impossible d’élaborer des SCoT, compte tenu de la faible densité de population et du dogme qui prévaut souvent dans les préfectures en ce qui concerne l’approbation des périmètres d’étude.
Pour éviter que ces territoires ne se retrouvent sans SCoT lorsque s’appliqueront les règles limitant la constructibilité, je vous demande de donner un coup de pouce à une notion mentionnée dans la loi ALUR.
Même avis.
L’amendement no 230 n’est pas adopté.
L’article 20 bis est adopté.
Je suis saisie de deux amendements, nos 389 rectifié et 188 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 389 rectifié .
Cet amendement vise à ce que les avis rendus sur les documents d’urbanisme par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aient valeur d’avis conforme. Généralement, cette commission rend des avis simples. Toutefois, son avis est conforme dans certains cas, par exemple en présence d’appellations d’origine protégée, ou si le PLU prévoit le changement de destination d’un bâtiment situé en zone A – agricole – ou N – naturelle et forestière –, un bâtiment agricole pouvant ainsi devenir une habitation. L’avis est également conforme dans les territoires d’outre-mer. Cet amendement ne propose donc pas une nouvelle exception.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement no 188 .
Les amendements nos 389 rectifié et 188 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 341 .
Cet amendement est identique à l’amendement de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire qui avait été examiné en commission des affaires économiques. Il vise à ce que les documents d’urbanisme aient une vision prospective en matière d’évolutions climatiques. Madame la rapporteure, vous aviez d’ailleurs émis un avis favorable. Comme vous l’avez à juste titre souligné lors des débats en commission, nous savons que ces évolutions seront très importantes pour nos territoires de montagne qui, compte tenu de leur fragilité, y sont peut-être encore plus sensibles que les autres. La plupart des stations de moyenne montagne – je citerai Le Sancy, dans ma circonscription, mais cela concerne aussi le massif des Bauges, le Vercors – vont être, et sont déjà soumises au changement climatique. En effet, ces stations de basse ou moyenne altitude connaissent un enneigement plus faible et plus irrégulier. Les chercheurs montrant que cela ne va pas s’arranger dans les années à venir, il serait prudent, monsieur le ministre, pour ne pas alourdir les charges pesant sur les porteurs de projets, de bien intégrer la problématique du changement climatique dans l’évolution environnementale, afin que les documents d’urbanisme en tiennent compte. Je me permets de rappeler que nous sommes à la veille de la COP22, que la quasi-totalité des États ont signé la COP21, et qu’il faut maintenant passer à l’application de ces principes, y compris au niveau le plus local.
L’amendement no 341 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement no 250 rectifié .
L’objet de cet amendement est d’inciter le représentant de l’État à apprécier avec attention, lorsqu’il élabore sa décision d’autoriser ou non la création d’un établissement public foncier local, les spécificités liées à la localisation d’un tel établissement en zone de montagne.
L’amendement no 250 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’article 21 A est adopté.
L’article 21 est adopté.
Il s’agit d’un amendement visant à imposer l’information des copropriétaires sur les ventes dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir, une ORIL.
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement no 472 .
Favorable à l’amendement no 258 .
Ces amendements visent à ce que le développement des stations de montagne et de leurs installations se fasse sur leur aire actuelle d’emprise, et n’utilisent pas de nouveaux espaces. Il convient en effet d’agir pour mettre fin à l’extension perpétuelle, en favorisant une politique de densification, comme s’y emploient, de façon plus générale, les lois récentes sur l’urbanisme. D’ailleurs, le projet de loi en discussion évoque la réhabilitation plutôt que les constructions neuves, ce qui va dans ce sens.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 521 .
L’amendement no 521 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 22, amendé, est adopté.
Il s’agit de faire en sorte que les refuges retrouvent leur fonction d’accueil des mineurs.
Monsieur Wauquiez, l’amendement identique no 264 est également défendu ?
Même avis.
L’article 23 A est adopté.
La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 537 .
Nous sommes favorables à l’amendement de M. Saddier sur le stockage de l’eau, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement.
Même avis.
Le sous-amendement no 537 est adopté.
L’amendement no 94 , sous-amendé, est adopté.
L’amendement no 459 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 286 rectifié , 43 , 95 , 326 et 372 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 43 , 95 , 326 et 372 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 286 rectifié .
Monsieur Morel-A-L’Huissier, il en est de même de l’amendement no 372 rectifié ?
Même avis.
L’amendement no 286 rectifié n’est pas adopté.
Les amendements identiques nos 43 , 95 , 326 et 372 rectifié ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 532 .
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement no 184 .
Cet amendement a trait à la problématique des microcentrales. Les propriétaires des microcentrales sont imposés sur des travaux qu’ils sont contraints d’effectuer, notamment s’agissant des passes à poissons. Cet amendement a pour objet de corriger cette forme d’injustice.
L’amendement no 184 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 533 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Monsieur Morel-A-L’Huissier, l’amendement no 358 est également défendu ?
L’amendement no 358 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 371 .
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 57 , 328 , 245 , 273 rectifié et 434 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 57 et 328 sont identiques, de même que les amendements nos 245 , 273 rectifié et 434 .
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 57 .
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 273 rectifié .
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement no 434 .
Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?
Même avis.
Les amendements identiques nos 57 et 328 et les amendements identiques nos 245 , 273 rectifié et 434 ne sont pas adoptés.
L’amendement no 495 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 60 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 23, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 398 , portant article additionnel après l’article 23.
Je donne lecture de l’amendement, car il est très court : « En zone de montagne, au-dessus des coeurs des parcs nationaux, des réserves naturelles, le survol par aéronef motorisé à des fins de loisirs est interdit à moins de 1 000 mètres du sol. » Nous souhaitons éviter un certain nombre de retours par hélicoptère, par exemple.
Cet amendement vise à homogénéiser dans les principaux espaces protégés en zone de montagne une pratique déjà répandue afin de préserver la quiétude des espaces concernés, qui constitue un élément essentiel de leur attractivité.
L’amendement no 398 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 397 .
Ma collègue et moi-même avons des avis divergents : je suis défavorable à ces amendements, tandis que Mme Laclais y est favorable.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Comme l’avait indiqué Mme la rapporteure pour avis, les amendements nos 274 et 276 sont devenus sans objet dès lors que les amendements nos 272 et 397 n’ont pas été adoptés.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 373 , portant article additionnel après l’article 23.
Cet amendement porte sur les parcs nationaux, notamment celui des Cévennes, qui se situe dans mon département. Il s’agit du seul parc national habité. Or, la législation en vigueur au sein des parcs nationaux pose d’énormes problèmes pour les activités humaines. Il est donc proposé d’opérer dans la loi une différenciation entre les parcs nationaux habités et ceux qui ne le sont pas.
L’amendement no 373 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 503 , portant article additionnel après l’article 23.
Défavorable.
Je souhaite simplement rappeler que ce dispositif, adopté dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a été censuré par le Conseil constitutionnel.
L’amendement no 503 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement no 77 rectifié .
Il s’agit d’un amendement de précision. Le titre II de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne s’intitule « Du droit à la prise en compte des différences et à la solidarité nationale ». Nous pensons qu’il est préférable d’écrire : « et à la nécessaire application de la solidarité nationale », car dans cette loi le terme de « différences » renvoie à celui de « solidarité ». La rédaction nous paraît devoir être modifiée.
Défavorable.
L’amendement no 77 rectifié n’est pas adopté.
L’article 24 est adopté.
J’aimerais m’adresser à M. le ministre, à Mmes les rapporteures, à Joël Giraud et à M. le président Wauquiez. Charles-Ange Ginesy et moi-même vous avons mené la vie dure depuis trois semaines. Nous avons notamment beaucoup échangé sur l’article 19, relatif aux unités touristiques nouvelles. À l’instant où se termine la discussion de ce texte, je tenais donc à vous remercier des avancées significatives réalisées. Quelques ajustements seront peut-être nécessaires mais, à titre personnel j’estime que nous avons fait un bout de chemin ensemble, et je salue les uns et les autres pour l’esprit dans lequel nous l’avons fait, en particulier sur cet article 19.
Je tiens sincèrement à remercier M. le ministre et tous les députés qui ont participé à ces travaux pour leur constance. Grâce à ce travail commun, nous nous orientons vers la rédaction d’un texte que nous pourrons adopter à l’unanimité, ce qui sera un objet de fierté pour tous les députés montagnards, et un acte de reconnaissance du travail du ministre.
Vous auriez pu inclure les rapporteures dans vos remerciements, cher collègue !
J’ai évoqué tous les députés, madame la présidente ; elles sont comprises dans cet ensemble !
Je salue le travail que nous avons accompli dans cet hémicycle, et conclurai par un proverbe chinois : « Lorsque les hommes – j’ajouterai : « et les femmes » – travaillent ensemble, les montagnes se changent en or. »
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
« Que la montagne est belle ! ». Elle nous rassemble. Voilà tout ce que je voulais dire. Nous aurons peut-être l’occasion mardi, lors des explications de vote, d’en dire plus. Un état d’esprit positif et constructif a prévalu au cours de nos débats, et c’est une très bonne chose.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je souhaiterais à mon tour saluer le travail qui a été mené et les pas qui ont été faits par les uns et les autres ; je l’avais déjà souligné dans mon propos introductif. Le travail de nos rapporteures n’était pas facile ; elles doivent en être remerciées. Tous les parlementaires, en commission et en séance, ont su se retrouver sur l’essentiel ; c’est ce qu’attendent de nous l’ensemble des territoires de la République. Et je n’oublie pas de remercier M. le ministre, bien sûr.
L’article 25 est adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 493 , portant article additionnel après l’article 25.
Cet amendement porte sur le SRADDET, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, connu de tous, en particulier des présidents de région. Il répond à un certain nombre d’enjeux fondamentaux en s’appuyant sur des leviers stratégiques. Je vous propose donc d’adopter cette disposition.
L’amendement no 493 , accepté par la commission, est adopté.
Applaudissements sur tous les bancs.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 18 octobre après les questions au Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
Je vous remercie toutes et tous du fond du coeur. Nous avons atteint l’objectif que nous nous étions fixé en commun, avec vous, monsieur le président Wauquiez, avec vos amis députés de l’opposition, et surtout députés de la montagne, avec mes amis radicaux, avec la présidente de la commission, avec nos trois extraordinaires rapporteures, avec Marie-Noëlle Battistel, qui dans quelques jours succédera à M. Wauquiez à la tête de l’ANEM, l’Association nationale des élus de la montagne.
Je vis pour ma part un vrai moment de bonheur car, vous le savez, je préfère cultiver les convergences plutôt que les divergences. À tous j’adresse à nouveau mes remerciements, et tout particulièrement à tous mes collaborateurs, qui m’ont accompagné dans cette belle aventure. La montagne le vaut bien.
Applaudissements sur tous les bancs.
Je vous donne rendez-vous au congrès de l’ANEM !
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme ;
Proposition de loi pénalisant la prédication subversive ;
Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 13 octobre, à une heure vingt-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
