Interventions sur "urbanisme"

...ux lois s’agissant de l’extension ou de la densification de hameaux existants, chacune ayant des autorisations différentes. Je m’explique : la notion de hameau, inspirée par la loi Montagne de 1985, conduit à une urbanisation dispersée, alors que la loi Littoral de 1986 vise précisément à lutter contre ce mitage. De plus, en matière d’extension de l’urbanisation, l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ne fait aucune référence aux hameaux existants qui ne sont appréciés que sous le seul angle jurisprudentiel de la densité des constructions, ce qui leur est préjudiciable. Dans la plupart des cas, l’urbanisation n’est jamais réalisée. Pourtant, la loi Montagne a été assouplie sur ce point par la loi dite Pasqua de 1995 qui permet l’urbanisation « en continuité avec les hameaux existants ». Mme L...