Interventions sur "CICE"

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 44 qui vise à faire passer le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi de 6 % à 7 %. Nous avons débattu du CICE dans cet hémicycle à de très nombreuses reprises. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le bilan prête à débat. Les diverses statistiques sur ce sujet montrent que le nombre de créations d’emplois s’élève à 50 000 emplois, selon l’hypothèse basse, ou à 100 000 selon l’hypothèse haute. Quoi qu’il en soit, on est très loin des 300 000 emplois attendus. Un simple calcul de ratio aboutit à un coût...

...té, celui-ci s’était engagé à supprimer en 2017 la part restante de la C3S. Quels sont les paramètres nouveaux qui vous ont conduit à faire le choix de ne pas respecter cette promesse ? Nous avons mal – ou peut-être trop bien – compris ce qui pouvait justifier ce changement de stratégie. On voit bien l’opportunité d’une telle mesure pour la résolution de l’équation budgétaire : l’augmentation du CICE, plutôt que la suppression de la C3S, permet de reporter la charge budgétaire sur 2018. Vous optez, en quelque sorte, pour de la cavalerie. Mais mesurez-vous, sur le plan économique, ce que représente pour les entreprises le choix de ne pas respecter un engagement fort, solennel, fondateur d’une stratégie ? En termes d’intelligence économique, pouvez-vous justifier le choix d’une augmentation du ...

...ement la C3S. Cette mesure n’entraînait pas de sortie d’argent pour les entreprises, puisque la déduction se faisait de façon immédiate, sous forme de crédit d’impôt. Mais pour l’État, cela représentait une absence de rentrée fiscale. Compte tenu de l’équation budgétaire difficile qui se posait pour 2017, vous avez fait le choix de substituer à la suppression de la C3S une augmentation du taux de CICE, de 6 % à 7 %. Or, en matière de trésorerie, cette dépense ne sera opérationnelle qu’en 2018. C’est cela qui fonde votre construction budgétaire, et qui pose problème. Le Haut Conseil des finances publiques a estimé que ce choix fragilisait la trajectoire des finances publiques à compter de 2018 et le respect de l’objectif de solde structurel à moyen terme. Vous obérez l’avenir. C’est la raison ...

Ma conclusion sera la même que celle de Mme Dalloz, mais je n’emploierai pas tout à fait les mêmes arguments… Le CICE a été instauré fin 2012. Au 31 juillet 2016, 43 milliards d’euros de créances ont été émises, dont 27,6 milliards ont fait l’objet de versements. L’article 44 a pour objectif d’augmenter la ristourne aux entreprises que représente le CICE de 3,1 milliards, en en portant le taux à 7 %. La seule question qui vaille monsieur le secrétaire d’État est la suivante : cela a-t-il été efficace ? L’INSEE ...

Mais que se serait-il passé à La Poste sans le CICE ? Il n’y aurait peut-être plus aucun bureau de poste dans le Cher !

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation du taux de CICE de 6 % à 7 %. Sur la forme, cet article est un artifice, qui permet au Gouvernement de faire mine de respecter le pacte de stabilité et de croissance, alors que l’effet de le mesure n’interviendra qu’en 2018. Sur le fond, le comité de suivi du CICE pointe chaque année l’inefficacité de ce dispositif coûteux. En effet, le coût par emploi apparaît exorbitant, comme l’a souligné notamment la sénatri...

Nous avons eu de nombreux débats sur le CICE, aussi bien en commission qu’en séance publique au cours des derniers mois. La commission a souhaité en rester à la proposition que fait le Gouvernement à l’article 44 et a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Avec le CICE et le pacte de responsabilité, nous n’avons pas fait de miracle – c’est un euphémisme. Pour autant, la substitution d’une augmentation d’un point du CICE à la suppression de la C3S m’apparaît comme un moindre mal. Comme M. le secrétaire d’État l’a parfaitement expliqué, il est préférable d’augmenter un crédit qui bénéficie à toutes les entreprises, notamment aux PME, plutôt que de supprimer un im...

...es partenaires sociaux – organisations patronales et syndicales. J’ai reçu ces dernières au lendemain de leur journée de travail consacrée à l’évaluation du rapport et, à l’exception de l’une d’entre elles, qui était un peu mal à l’aise – on la connaît ! –, toutes les autres organisations syndicales étaient très favorables à cette mesure. La baisse des cotisations des entreprises par le biais du CICE n’était peut-être pas le système idéal, mais ce système a le mérite d’exister et il est du reste très difficile de le transformer, car une baisse des charges serait très coûteuse et se traduirait par une augmentation du résultat des entreprises. Contrairement à ce qu’a déclaré Mme Dalloz, toutes les organisations patronales, y compris le MEDEF – dont les membres présents, il est vrai, ne représe...

Vous vous souvenez tous, en effet, des déclarations qu’a faites le Président de la République lors de son intervention télévisée du 6 novembre 2014 : « Nous allons faire le CICE pendant trois ans […] ça va monter en régime et après, en 2017, tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail, ça sera transféré en baisse des cotisations sociales pérenne ». Cette promesse a d’ailleurs été réitérée en janvier 2016, le chef de l’État lui trouvant alors trois avantages : elle donnerait davantage de « clarté » pour les entreprises, pérenniserait un dispositif « de maniè...

Nos collègues du groupe Les Républicains étant, comme nous, favorables à l’abaissement des charges plutôt qu’au CICE, cet amendement no 720 devrait rencontrer une quasi-unanimité nationale.

Permettez-moi de citer à nouveau les propos qu’il a tenus le 6 novembre 2014 : « Nous allons faire le CICE pendant trois ans […] ça va monter en régime et après, en 2017, » – c’est ce dont nous parlons – « tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail sera transféré en baisse de cotisations sociales pérenne ». Ce n’est pas moi qui le dis, mais François Hollande,…

…qui a réitéré ces déclarations en janvier 2016. Mon amendement est donc hollandiste ! J’en viens maintenant à la deuxième partie de votre réponse. Le coût du CICE est, selon vos estimations, de 20,5 milliards d’euros en 2017 – ce n’est pas moi qui le dis, mais vos documents budgétaires. Il n’y a en outre pas lieu de tenir compte d’un effet sur l’IS, car il s’agit d’un crédit d’impôt. Si la nouvelle majorité qui, je l’espère, sera issue des élections législatives transforme, comme elle s’y était engagée – et comme, par parenthèse, s’y était également engag...

...hiffre de 25 milliards d’euros approche du montant nécessaire pour supprimer les 3,45 % de cotisations sociales patronales alimentant la seule branche universelle qu’est la branche famille, lesquelles représentent 30 milliards d’euros. Il suffirait ainsi d’une petite mesure complémentaire pour atteindre ce résultat. Je ne comprends donc pas votre argument. Vous soulevez le problème du passage du CICE au système d’une baisse des cotisations sociales patronales.

La commission, monsieur Sansu, a effectivement émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a examiné, pour ce qui concerne les secteurs d’activité, les rapports d’évaluation fournis notamment par France Stratégie en septembre sur l’efficacité du CICE et des différents soutiens apportés aux entreprises. L’avis est cependant défavorable à ces deux amendements, qui ont en effet déjà été présentés l’an dernier.

Monsieur le secrétaire d’État, nous disposons tout de même du droit d’amendement, qui est imprescriptible – on a parfois tendance à l’oublier. La question de la conditionnalité est apparue dès l’élaboration du CICE et n’a pas été réglée. On peut dire aujourd’hui que c’était une bêtise que de vouloir conditionner et cibler ce dispositif, mais c’est aussi paresse de notre part que de ne pas y être parvenus. Le ciblage et la conditionnalité auraient en effet permis une meilleure acceptation du dispositif par certains de nos concitoyens qui trouvent que le CICE est très coûteux, pour un résultat peu évident.

...tionale. Il faut arrêter de laisser planer cette idée, car c’est tout simplement faux : la majorité des entreprises ne sont pas dans un système de concurrence avec l’international. Cet argument est tout le temps avancé alors qu’il n’est que très partiellement vrai. Le présent amendement, que nous avons déjà présenté – raison pour laquelle j’ai fait cette introduction – lors des deux derniers exercices budgétaires, vise à adapter au mieux le CICE pour lui permettre, tout en maîtrisant ses coûts, d’atteindre les objectifs ayant présidé à son élaboration. En effet, il s’agit de fixer des taux différents en fonction de la taille des entreprises bénéficiaires, au profit naturellement des TPE et des PME. Ces dernières ne bénéficient que du tiers des créances allouées alors qu’elles ont créé la maj...

Ces deux amendements ont été déposés par mon collègue Ary Chalus. Alors que le Gouvernement propose, dans le présent projet de loi de finances pour 2017, de porter le taux du CICE de 6 % à 7 %, l’amendement no 1014 vise à « sur-majorer » le taux applicable en outre-mer à 10 %. L’amendement no 1015 est quant à lui un amendement de repli, qui prévoit – c’est bien le moins – de maintenir la majoration du taux de CICE en outre-mer à 9 %.

Il s’agit de proposer un autre moyen de compenser la disparition, du fait de la hausse d’un point du CICE décidé par l’article 44, du différentiel de trois points existant entre l’Hexagone et les départements d’outre-mer. À la différence des amendements précédents, il s’agit ici de proposer un taux de 12 % non pas pour l’ensemble des entreprises d’outre-mer, mais pour certains secteurs méritant d’être soutenus et qui, d’ailleurs, ont été retenus dans le cadre de la loi pour le développement économiq...

De la même façon, nous défendons le présent amendement pour maintenir une attractivité plus forte du CICE outre-mer.