Interventions sur "DSU"

...de toutes celles et tous ceux qui animent ces territoires. Le troisième engagement tenu est celui de la progression de la péréquation verticale, avec une double augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale à hauteur de 180 millions. C’est grâce à notre rapporteure spéciale Christine Pires Beaune que l’augmentation de la DSR a été alignée sur celle de la DSU. Par ailleurs, nous prenons acte avec satisfaction d’un certain nombre de mesures contenues dans cette mission budgétaire. Le FPIC, tout d’abord, sera gelé à hauteur de 1 milliard d’euros, ce qui est une mesure de sagesse au moment de la révision de l’ensemble des périmètres intercommunaux. Une augmentation de la dotation communautaire ensuite est prévue, précisément pour accompagner la révision...

...entation de 50 millions, mais je souhaite obtenir un engagement sur la revue de ses critères d’attribution. En effet, plusieurs modifications de périmètres ont eu lieu, au détriment des petites villes et au profit des grandes collectivités. Si on respecte les critères que vous indiquez, monsieur le ministre, on assistera à un transfert de fonds vers des collectivités situées au plus profond de la DSU, pour ainsi dire, au détriment des communes relevant précédemment de la DSU cible. J’attends donc la formulation de promesses concrètes pour voter cet amendement.

Je salue la proposition du Gouvernement, dont je n’ai jamais douté qu’il respecterait son engagement d’augmenter la DPV de 50 millions d’euros. Il s’agit d’un effet complémentaire de la réforme de la DSU, qui prévoyait de compléter la DPV afin que les communes les plus pauvres de France en bénéficient.

...ions de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – touchent bien évidemment les collectivités comptant de nombreux logements sociaux. Lors du précédent débat, nous avons constaté globalement un manque considérable de rentrées pour toutes les collectivités et on voit bien quelles sont les plus touchées, car le montant est de l’ordre de 2 milliards – chiffre supérieur, du reste, à celui de la DSU. Nous souhaitons donc que ce dispositif puisse être revu, faute de quoi la variable d’ajustement serait toujours payée par les mêmes.

Je rappelle que le financement de l’augmentation de la DSR est identique à celui de l’augmentation de la DSU. La moyenne de la péréquation est de 16 euros par habitant pour la DSR, contre 70 euros pour la DSU. Nous pouvons donc augmenter exceptionnellement cette année l’enveloppe de la DSU et de la DSR au même niveau : j’espère que l’an prochain, dans le cadre d’une loi spécifique aux collectivités locales, nous pourrons recentrer la DSR sur les communes qui en ont vraiment besoin.

La commission n’a pas examiné cet amendement, déposé après sa réunion, mais cette mensualisation de la DSU est une très bonne nouvelle pour la trésorerie et la gestion des collectivités. Elle va dans le bon sens et nous disposons aujourd’hui des moyens techniques permettant d’appliquer cette mesure. On ne peut donc y être que favorable.

Je me félicite de cette décision du Gouvernement de mettre en adéquation le versement des dotations et les besoins de trésorerie des collectivités, notamment des plus modestes d’entre elles, celles qui sont le plus en difficulté, qui perçoivent la DSU. C’est une très bonne décision, qu’il faut saluer.

Je la salue également, et ce d’autant plus qu’avec l’évolution à la baisse de la DGF, la DSU est aujourd’hui pratiquement supérieure à celle-ci dans certaines communes, ce qui provoque des problèmes de trésorerie durant les six premiers mois de l’année, la dotation étant souvent versée en juin ou juillet. Je remercie donc le Gouvernement de nous avoir écoutés. Cette mesure facilitera la gestion de notre trésorerie.

Il s’agit d’une bonne proposition, car certaines communes reçoivent en effet plus de DSU que de DGF et il était absurde que la DSU ne soit payée qu’en fin d’année. Bravo.

Je le retire également. La difficulté est cependant qu’on modifie cette année non seulement la DSU cible, mais aussi les critères d’attribution de la DSU. Monsieur le ministre, il faudrait que nous puissions disposer de simulations car la modification des règles d’attribution d’une dotation entraîne souvent des conséquences qu’on n’imagine pas. Or, les parlementaires n’ont pas été destinataires de ces simulations – ou, plus précisément, nous avons eu tout l’été des discussions à ce propos, mai...

Je tiens à appuyer la demande de M. Pupponi. De fait, la réforme de la DSU s’accompagne de plusieurs autres modifications, dont celle de la pondération de deux critères : le revenu et le potentiel financier. Je crains que l’accumulation des changements introduits ne crée des effets pervers – je pense notamment au fait que la ville de Bondy recule dans le classement et à l’introduction, pour la première fois, des critères de la DPV. Je demande donc moi aussi qu’une réuni...

Cet amendement, qui concerne toujours la réforme de la DSU, tend à revenir au coefficient de variation retenu dans le cadre des travaux du CFL.

Il faut vraiment que nous ayons cette discussion d’ici la deuxième lecture. Je suis moi aussi d’avis de voter cet amendement, y compris en attendant d’en étudier les conséquences. Tout se tient : si on change le mode de calcul de leur potentiel financier, ces communes auront moins de recettes de péréquation ; le montant de leur DSU augmentera moins et elles bénéficieront de compensations moins importantes que les années précédentes. Le cumul de toutes ces conséquences peut avoir une incidence extrêmement dommageable sur les recettes des communes les plus pauvres de ces territoires, en particulier en Île-de-France. Si on y ajoute le fait qu’on n’attribue pas l’augmentation de 50 millions de la dotation politique de la ville ...

C’est un amendement que j’ai déjà défendu l’année dernière dans une version différente et que j’ai eu le temps de retravailler depuis avec l’ensemble de mes collègues. Il prend en compte l’effet des différentes réformes, notamment celle de la DSU, pour des collectivités pauvres qui ne sont pas forcément concernées par la DSU cible alors qu’elles comptent plus de 40 % de logements sociaux et sont en outre engagées financièrement, tant du point de vue du fonctionnement que de l’investissement, dans des programmes de rénovation urbaine. L’objectif est donc celui que j’avais proposé l’année dernière, et qui avait failli être voté : non pas u...

... Il est intéressant, puisqu’il met l’accent sur l’effort de rénovation des quartiers consenti en partenariat avec l’ANRU. Cependant il ajoute de la complexité au calcul de la dotation forfaitaire : on pourrait assez facilement multiplier les cas particuliers justifiant tel ou tel type de garantie. Surtout la commune de Bagnolet, citée dans l’exposé sommaire, sera bénéficiaire de la réforme de la DSU puisqu’elle va passer du deux cent quatre-vingt-cinquième au deux-cent-trentième rang et qu’elle y gagnera 2,7 millions d’euros en 2017 par rapport au droit existant. Pour ces raisons, je donne un avis défavorable.

Je pense avoir prouvé que je n’étais pas seulement le député d’un territoire en prenant à chaque fois en compte l’ensemble de notre pays dans sa diversité. C’est le cas en l’occurrence : la ville citée dans l’exposé sommaire compte plus de 40 % de logements sociaux et s’investit dans l’ensemble des programmes de la politique de la ville. Ce qu’elle va gagner à la réforme de la DSU ne compensera pas le fait qu’entre 2013 et 2016 ses ressources sont passées de 7,2 à 4 millions d’euros ! On parle là de territoires dont plus de 50 % de la population ne paie pas l’impôt ! Et ce sont des villes qui investissent, et qui atteignent des records lorsqu’elles se portent candidates à des programmes d’investissements locaux, parce que c’est justifié ! Ce plafonnement est là encore une...

Je m’exprimerai dans le même sens que Mme la rapporteure spéciale. Je ne suis pas certain que l’amendement soit source de désordre : il est simplement inspiré par la volonté de régler des cas de communes en difficulté. M. Hammadi mène ce combat depuis des années, mais je crois qu’il a entendu le meilleur argument : la réforme de la DSU que nous menons permettra d’apporter des réponses aux difficultés des communes concernées.

Je vais retirer mon amendement, à la condition que soit confirmée – même pas oralement, mais par un signe d’approbation – que la ville de Bagnolet, puisque c’est l’exemple que j’ai pris, gagnera bien les 2,7 millions cités dans le cadre de la réforme de la DSU. J’entends le volume d’engagements financiers. Je retire donc cet amendement qui prévoyait un plafonnement à 5 %, mais je défendrai le suivant qui vise à le fixer à 10 % et qui permet de sortir de ce que j’ai appelé la « famine budgétaire ». En tout état de cause, il préserverait la capacité d’autofinancement sans laquelle, en milieu urbain comme en milieu rural, en Île-de-France comme ailleurs,...

J’entends les arguments de mon collègue comme la réponse du ministre. Ce débat est révélateur d’un paradoxe : avec l’augmentation de 50 millions de la DPV et la réforme de la DSU, nous avons les moyens de répondre aux justes revendications de Razzy Hammadi. Quand il dit que des communes comme Bagnolet ont besoin d’autofinancement, il a raison. Ce n’est pas le président de l’ANRU qui va le démentir : je constate qu’un certain nombre de communes qui se sont engagées dans le nouveau programme de rénovation urbaine sont en difficulté. Le travail que nous devons faire collect...

Les difficultés des communes inscrites dans la politique de la ville ont déjà été évoquées. Cet amendement vise à privilégier, pour ce qu’on appelle « la troisième part », les communes qui sont bénéficiaires de la DSU et connaissent les problèmes sociaux les plus importants : une instruction doit pouvoir être donnée aux préfectures.