Interventions sur "DSU"

...s exonérations d’impôts locaux de 2016. La minoration des variables d’ajustement, comme les années précédentes, permettra de neutraliser les évolutions à la hausse de certains concours financiers. Le besoin de financement à gager s’élève cette année à 787 millions, pour tenir compte : de l’augmentation des dotations de péréquation verticale – 180 millions pour la dotation de solidarité urbaine – DSU –, 117 millions pour la dotation de solidarité rurale – DSR –, 20 millions pour les départements ; de l’abondement de 70 millions d’euros destiné à financer la revalorisation de la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération ; de l’évolution, à hauteur de 542 millions, des allocations compensatrices des mesures d’exonération, dont la principale est l’exonération de la taxe d’habit...

Effectivement, comme il n’y a plus de variables d’ajustement, il n’y a plus de dotations de compensation pour les collectivités – toujours les mêmes, celles qui concentrent le plus de logements sociaux. Le Gouvernement propose en outre une réduction de l’évolution de la DSU cible, puisque le nombre de communes concernées augmente, pour des raisons compréhensibles d’effet de seuil. Les communes éligibles à la DSU cible verront donc leur dotation progresser de façon moins importante et les compensations seront réduites. Cela signifie que l’on fera beaucoup moins de péréquation cette année que les années précédentes, d’autant que le Fonds national de péréquation des re...

Les hausses en 2016 de la DSU – 180 millions – et de la DSR – 117 millions – doivent être reconduites en 2017. Cet amendement vise à prévoir une hausse équivalente de ces deux dotations. En effet, le montant moyen par habitant de la DSU est de 57 euros, alors que celui de la DSR est de 27 euros. Pour ne pas creuser encore cet écart, je propose de porter la progression de la DSU et de la DSR au même niveau, ce qui revient à ra...

Certes, mais principalement aux communes, et à celles qui concentrent le plus de logements sociaux. On peut se gargariser avec la péréquation, mais quand on en vient à retirer plus que l’on ne donne, on fait de la contre-péréquation ! Or c’est ce qui se passe depuis des années et ce que nous dénonçons. Cette année, catastrophe, on nous rajoute la réforme de la DSU cible. Autrement dit, la seule grande réforme des dotations réalisée au cours de la législature, ç’aura été la réforme de ce qui avait été, sous le gouvernement précédent avec Jean-Louis Borloo, une grande victoire des villes populaires. Sincèrement, je ne m’y retrouve plus ! D’autant que, pour compenser cet effet très négatif, des discussions sont en cours avec le Gouvernement pour lui demander...

Y compris par les villes qui bénéficient par ailleurs de la DSU.

J’avoue ressentir un certain écoeurement. Les chiffres produits par la rapporteure générale au sujet de la non-compensation d’exonérations qui, du reste, ne sont pas le fait des collectivités mais le fait de décisions de l’État, représentent un montant presque équivalent à la DSU. En d’autres termes, les communes les plus pauvres, celles qui logent les gens les plus en difficulté, celles qui ont le plus de logements sociaux, sont précisément la variable d’ajustement. Moi, je souhaite bien du plaisir à ceux qui iront expliquer cela aux gens des banlieues, là où le taux de chômage est énorme et où les difficultés sont en train de se creuser. Pour ma part, je serais bien in...

...sque. Je sais bien que les communes les plus urbaines ne sont pas les seules qui se trouvent en difficulté dans notre pays, mais un certain nombre de communes, notamment dans le département dont je suis l’un des élus, après avoir constaté la baisse de leur dotation de fonctionnement et la perte de ce dont elles bénéficiaient l’année dernière, s’interrogent sur les conséquences de la réforme de la DSU, tout cela dans un écosystème dominé par la non-compensation. Pourtant, ces communes contribuent à la solidarité nationale en construisant du logement social sans lequel notre société ne tiendrait peut-être pas debout. Nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation extrêmement difficile. J’ai eu quelques échanges sur ce sujet avec ma collègue Sylvine Thomassin, élue de Seine-Saint-Denis, mair...

Monsieur le secrétaire d’État, je prends acte de cette précision. La difficulté dans laquelle nous sommes plongés vient de ce que vous nous avez annoncé de bonnes nouvelles pour les départements et les communes rurales en donnant droit à la demande de notre collègue Christine Pires Beaune d’augmenter la dotation de solidarité rurale. En revanche, s’agissant de la DSU, qui a été l’un de nos objectifs, je sais comment cette dotation est ventilée par le Comité des finances locales. Elle peut faire l’objet d’un redéploiement sur la DGF et l’enveloppe normée telle qu’elle existe.

...n ? Ce point appelle des précisions et une clarification. La proposition de François Pupponi et plusieurs de nos collègues d’augmenter la dotation de 50 millions permet de faire un geste qui va dans le même sens que l’augmentation de la DSR. J’aimerais bien comprendre comment les choses vont se passer. Je suis élu d’une circonscription et ancien maire d’une commune qui n’était pas éligible à la DSU cible, mais je me sens solidaire. Je pense pour ma part que la péréquation, qui est un mécanisme de justice au regard des communes qui supportent plus de charges sociales que d’autres, doit exister et que certaines doivent être plus aidées que d’autres. Je veux dire à notre collègue qui s’est exprimée tout à l’heure contre l’idée de péréquation que ce serait une aberration. Il faut de la péréqua...

...ution de la DPV n’est pas basée sur de bons critères. Parmi ces critères, on trouve l’obligation pour la commune d’avoir un projet relevant du NPRU – nouveau programme de renouvellement urbain –, un quartier prioritaire de la politique de la ville, et 20 % de la population résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Concrètement, il peut se trouver une ville qui perçoit la DSU cible, ce qui veut dire qu’elle a des besoins sociaux importants, où le revenu moyen par habitant est très faible, dont les ressources sont très modestes, dont 70 % de la population vit dans des quartiers de veille – il s’agit de territoires qui ne sont plus classés en quartier prioritaire – et 10 % de la population vit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : elle n’a pas droit...

...éteindre progressivement et baissent assez significativement dans ces mêmes communes. L’objectif du Gouvernement est pourtant, depuis le début du quinquennat, d’atténuer la baisse de la dotation forfaitaire liée à la contribution au redressement des finances publiques pour les communes, notamment celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine dite « cible », par un renforcement de la DSU. Ce serait, sur le papier, un moindre mal satisfaisant si les compensations d’exonérations fiscales ne baissaient pas chaque année de 30 à 40 % pour certaines des communes bénéficiaires de la DSU cible. Pour mettre un frein à la diminution qui pèse sur la situation financière de communes que le Gouvernement souhaitait pourtant soutenir, je propose de prévoir que la baisse ne dépasse pas 10 % pou...

Pour le dire clairement, monsieur Baert, vous proposez de renforcer l’avantage pour les 250 communes bénéficiant de la DSU cible et de faire payer cette mesure par les autres communes.

...e qui est surréaliste. Afin que nous disposions de données chiffrées sur le sujet, je présenterai dans quelques instants un amendement pour demander l’établissement d’un rapport. Car quand on met 180 millions d’euros de plus d’un côté, et qu’on enlève 600 millions de l’autre, le solde est négatif, et ce sont les mêmes qui sont concernés. On se gargarise de faire de la péréquation en augmentant la DSU, mais cette augmentation est largement atténuée par la baisse des compensations pour ces communes.

Ces chiffres, nous ne les avons pas aujourd’hui. Quand la ministre m’annonce que tous les ans 2 milliards d’euros de moins sont versés à titre de compensation aux communes qui perçoivent 180 millions d’euros de DSU en plus…

Monsieur le secrétaire d’État, ce que je voulais expliquer par cet amendement c’est que votre fusil n’atteint pas sa cible. Depuis quatre ans, le Gouvernement cherche avec la majoration de la DSU à amortir le choc de la contribution au redressement des finances publiques des communes connaissant des difficultés financières liées à leurs besoins sociaux. Vous pensez leur donner les moyens d’amortir ce choc, mais en réalité, les communes dont les indices sociaux et financiers sont plus mauvais que les autres se trouvent plus affectées par la baisse des compensations d’exonérations fiscales,...