Interventions sur "ISF"

21 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

C’est ainsi, monsieur le secrétaire d’État, que vous en êtes venus à cette aberration qui a consisté à plafonner l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et à rendre près de 1 milliard d’euros aux personnes concernées, ce qui n’est jamais que la démonstration qu’il faut supprimer cet impôt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

... précis. Nicolas Sansu l’a très bien dit, l’impôt sur le revenu ne représente qu’une part infime des prélèvements sur les ménages. Puisque vous voulez relancer ce débat, je citerai juste un chiffre : entre 2007 et 2012, l’ensemble des prélèvements obligatoires sur les ménages ont augmenté de plus de 60 milliards d’euros. Sur ces 60 milliards, l’impôt sur le revenu en a représenté 10, tandis que l’ISF restait stable. Cela signifie que le reste des prélèvements, qui concernent tous les ménages – tous ! – a augmenté de 50 milliards d’euros !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Un référé de la Cour des comptes a pointé du doigt le fait que l’information disponible sur les non-résidents et les délais de réponse n’étaient pas satisfaisants. Je vous rejoins donc pour reconnaître qu’il existe une vraie difficulté en la matière. Je considère qu’il est très important de s’occuper des 2 millions de Français qui vivent à l’étranger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

...us locaux, puisqu’ils ont des obligations à remplir lorsque des animaux abandonnés divaguent, est coûteux pour la puissance publique et les associations de protection des animaux – lesquelles sont d’ailleurs souvent subventionnées par de l’argent public. L’interdiction de l’abandon actuellement en vigueur ne produit pas ses effets. Il nous faut modifier notre législation pour répondre de façon satisfaisante à ce problème. En outre, la surpopulation animale conduit aussi à de la maltraitance. Il est urgent de prendre des mesures pour lutter contre cela.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

L’article 4 relatif au mécanisme de lutte contre les abus et les stratégies d’évitement de l’ISF me permet de parler du patrimoine en général. Permettez-moi d’abord de vous donner quelques chiffres. Le patrimoine des Français est évalué à environ 10 000 milliards d’euros. Les 10 % des plus riches en possèdent 48 %, les 5 % les plus riches en possèdent 35 %, et le 1 % le plus riche en possède 17,5 %. Il faut surtout remarquer que les inégalités de patrimoine se sont accrues ces dernières ann...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L’article 4 prévoit un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF. Je crois que nous sommes tous d’accord pour lutter contre la fraude fiscale et contre les optimisations excessives ou abusives. C’est ce que la France tente de faire, comme tous les États. Cependant, nous devons être prudents. Je souhaite d’abord rappeler les mécanismes mis en place. Nous votons des impôts, qui permettent de faire entrer des ressources dans le budget de l’État et ont la vertu d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

...mes en présence d’un débat récurrent. La situation s’est aggravée au fil du temps. Dans l’année qui vient de s’écouler, le coût du fameux plafonnement imposé par le Conseil constitutionnel a franchi le cap du milliard. Et selon des révélations pour le moins édifiantes, parues dans un article de presse, on a appris que, sur les cinquante premières fortunes de France, onze ne payaient pas un euro d’ISF et trente-neuf bénéficiaient d’une réduction de 90 %, en tout cas en payaient très peu. En revanche, ceux qui viennent juste d’être assujettis à l’ISF ou ceux qui le sont avec un niveau de fortune moins important, eux, proportionnellement, payaient plus. Où est l’équité fiscale ? C’est la preuve que notre système fiscal est complètement bloqué. Il ne faudrait pas conserver l’ISF pour une raison ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

…et nous qui avons conservé cet ISF qui constitue, dites-vous, un marqueur. Mais lorsque le plus riche ne paie plus l’ISF, où est le marqueur ? Celui-ci n’a plus de valeur, chacun pourrait le reconnaître. Il faudra bien un jour se poser la question de sa suppression. Vous pourriez me rétorquer que nous aurions pu le faire, je sens le regard de M. Muet … Pour ma part, et vous pouvez saluer ma constance en la matière, j’ai toujours ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

...e soin de fixer des règles qui relèvent du domaine de la loi. L’appréciation est trop vaste. Deuxième principe constitutionnel : celui de la légalité des délits et des peines qui fait que le législateur aurait dû fixer directement et clairement dans la loi les conditions dans lesquelles était infligée la pénalité de 80 %. Vous vous exposez aux mêmes motifs de censure que pour le plafonnement de l’ISF. Ensuite, il y a le droit européen, n’oublions pas le contexte international. Dans le cadre des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, le juge européen lie la notion de fraude à la loi à une manoeuvre ayant pour « seul » objet ou pour objet exclusif de bénéficier d’un avantage lié au droit européen. Vous pouvez toujours penser que c’est une loi française et que la Cour de justice d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

…d’une note interne de la Direction générale des finances publiques révélant que sur les cinquante détenteurs des patrimoines les plus élevés en France, onze ne payaient aucun ISF, Philippe Vigier l’a rappelé, et que les trente-neuf autres, grâce au plafonnement à 75 %, bénéficiaient en moyenne d’une réduction de 90 %. L’article ne la mentionnait pas, mais tout le monde pouvait comprendre que la plus grosse fortune française, Liliane Bettencourt, ne paie pas l’ISF.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Ça vous perturbe, chers collègues de la majorité, ce que je comprends. Dans cette logique folle, après la décision du Conseil constitutionnel d’imposer un plafonnement à 75 %, les personnes les plus riches ont immédiatement mis en oeuvre des stratégies de contournement pour ne plus payer l’ISF. En 2015, on dénombrait 9 575 bénéficiaires du plafonnement pour un coût total de la mesure de 1,48 milliard – sur lesquels 936 millions imputables aux 3 600 bénéficiaires détenteurs d’un patrimoine supérieur à 10 millions d’euros.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Tout le monde sait comment contourner l’ISF, notamment en optimisant le plafonnement de 75 %. Le Gouvernement propose aujourd’hui un dispositif qui, je vous rassure, sera annulé par le juge constitutionnel. La notion d’ « objet principal » a déjà fait l’objet de débats au Conseil constitutionnel. Mais avec la « diminution artificielle », l’annulation est certaine ! Je me suis amusé à décrire…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

M. Vigier et M. Carrez m’invitant à réagir, je veux rappeler que l’ISF est un bon impôt parce qu’il a une assiette cohérente. Les impôts sur le capital qui ont été supprimés dans beaucoup d’autres pays…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

…comme l’Allemagne, portaient sur le capital brut, essentiellement le capital foncier, non réévalué, assiette qui présentait exactement les mêmes défauts que celle de notre taxe foncière. L’ISF rapporte 5 milliards d’euros, la taxe foncière 25 milliards. Celle-ci a une très mauvaise assiette puisqu’il s’agit du capital brut. Il n’est pas tenu compte du fait par exemple que l’on s’est endetté pour acheter un appartement. On est imposé sur le brut contrairement à l’ISF où l’on est imposé sur le net. La dette est retranchée du capital, si bien que seul le capital net est taxé. En outre, l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

...uoi tous les pays d’Europe ont-ils supprimé leur impôt sur la fortune ? L’Autriche, en 1994 ; le Danemark en 1996 ; l’Allemagne en 1997 ; la Finlande en 2006 ; l’Italie en 1992 ; le Luxembourg en 2006. Pourquoi sommes-nous les derniers ? Certains me diront que la Suisse l’a conservé. Mais en fait, il s’agit d’un faux impôt sur le capital, ceux qui connaissent le système suisse le savent bien. L’ISF est antisocial. Il n’y a plus que les petits riches qui le paient. Les grands riches rient. Grâce au plafonnement, ils ne le paient pas. Les onze plus grandes fortunes françaises ne le paient pas. Alors qui le paie ? Les grandes fortunes sont les fortunes mobilières et sur ce point, notre collègue Berger a raison. Comme leur nom l’indique, les valeurs mobilières sont mobiles. Vous pouvez les dépl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

Je tiens d’abord à remercier M. le secrétaire d’État pour sa persévérance et pour avoir exposé des éléments concourant à recommander de voter cet article 4. Je tiens aussi à répondre à nos collègues de l’opposition quant à la réalité de la situation que nous évoquons. Aujourd’hui, 342 000 ou 350 000 foyers fiscaux sont assujettis à l’ISF, soit, 0,53 % des ménages français. Ces 0,53 % de foyers fiscaux possèdent un patrimoine total de 1 400 milliards d’euros. On leur demande un peu plus de 5 milliards d’euros au titre de l’ISF, soit 0,3 % à 0,4 % de leur patrimoine – peut-être même pas autant. Il faut aussi rappeler que les cinq cents plus grandes fortunes ont vu leur patrimoine gonfler de 20 % en cinq ans. Il est donc faux de nou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

...une décision de François Mitterrand, qui l’a imposée à sa majorité. Or, en exonérant l’outil de travail des plus grandes fortunes françaises tant qu’elles occupent une fonction dirigeante, vous avez favorisé l’économie des papys et des mamies : ils restent indéfiniment à la tête de conseils de surveillance, voire de conseils d’administration, affaiblissant ainsi la compétitivité française. Par l’ISF, vous détruisez les PME et les ETI. Ainsi, dans une famille de trois enfants, l’un reprend l’entreprise, les deux autres en possédant chacun un tiers : pensez-vous que l’on peut durablement expliquer aux deux autres qu’ils doivent rester actionnaires de l’entreprise alors que celle-ci ne distribue pas de dividendes – elle peut avoir besoin d’investir beaucoup – et qu’ils doivent payer l’ISF sur l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Beaucoup de choses ont déjà été dites sur l’ISF. J’en profite pour défendre en même temps l’amendement no 14 qui suit. Selon nous, l’ISF génère plus d’effets pervers que d’effets positifs. Il s’agit d’un impôt idéologique, qui pousse les gens à délocaliser leurs investissements et rend impossibles les investissements nouveaux. Il symbolise à lui seul les symptômes et les défauts de notre système fiscal. L’ISF affaiblit l’économie française – ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Cumulé avec les autres prélèvements fiscaux et sociaux sur le patrimoine des ménages, l’ISF conduit à un taux de prélèvement qui pénalise fortement la prise de risque et l’investissement. Au lieu de maintenir des niches fiscales visant à corriger de nombreuses imperfections, qui complexifient notre système fiscal, il faudrait simplifier ce dernier. La meilleure des simplifications serait de supprimer l’ISF : tel est l’objet de l’amendement suivant.