Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
La séance, suspendue à neuf heures trente, est reprise à neuf heures trente-cinq.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, vous annoncez dans cet article une baisse de l’impôt sur le revenu pour 7 millions de foyers fiscaux. Vous me direz que cette baisse s’inscrit dans la continuité de celles qui ont été décidées depuis 2014, mais il fallait surtout réparer des dégâts dont vous êtes parfaitement conscient. Tout avait en effet mal commencé, avec notamment la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, dont les salariés ont eu à payer les conséquences : moins de pouvoir d’achat, plus d’impôt à payer.
Par ailleurs, je ne suis pas certain que cette mesure suffise à vous faire regagner la confiance de nos compatriotes. Vous le savez, le gel du barème de l’impôt sur le revenu est toujours appliqué. Pourtant, je me souviens de l’indignation de François Hollande expliquant que c’était la mesure la plus injuste !
Vous avez peut-être oublié cette phrase, madame la rapporteure générale, mais pour ma part, bien que n’étant pas journaliste, j’apprécie qu’une déclaration soit suivie d’effet.
Ne dites pas que cette mesure est toujours appliquée, ce n’est pas le cas !
Enfin, vous savez très bien que, contrairement à ce qu’on entend partout, l’impôt sur le revenu continuera d’augmenter en 2017, de près de 2 milliards d’euros ! Voilà qui tord le cou à l’idée d’une baisse de l’impôt l’an prochain.
M. le ministre de l’économie et des finances n’est pas présent, mais M. le secrétaire d’État chargé du budget saura parfaitement me rétorquer que les recettes de l’impôt n’ont pas augmenté dans le pays depuis 2012. Mais à nouveau, c’est faux, puisque le produit de l’impôt sur le revenu a augmenté de près de 14 milliards d’euros depuis cette date.
En somme, monsieur le secrétaire d’État, en exonérant une partie des Français, en essayant de rattraper vos erreurs, vous aboutissez à ce que toujours moins de Français paient l’impôt sur le revenu. Se posera donc à un moment ou un autre le problème du consentement à l’impôt. Or c’est un principe important, une exigence, car payer ses impôts, c’est participer à la vie de la société. Vous ne ferez pas oublier aux Français, notamment aux classes moyennes, qu’ils ont été massacrés sur le plan fiscal.
J’en termine, madame la présidente. S’il y a bien une chose qu’on ne pourra pas affirmer, car c’est faux, c’est qu’il y aura moins d’impôt payé en 2017 que l’année dernière.
Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 171 , tendant à la suppression de l’article 2.
Au risque de faire bondir tout le monde, je propose la suppression de cet article, dont l’objet, je le rappelle, est d’appliquer un taux de réduction de 20 % à l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes et une dégressivité au-delà d’un certain plafond, c’est-à-dire un dispositif « en sifflet ».
Comme vient de l’expliquer clairement le président Vigier, avec les mesures qui ont été prises depuis le début de la législature – loi de finances rectificative de 2012, lois de finances pour 2013 et pour 2014 – vous avez « massacré », pour reprendre le terme employé par mon collègue, vous avez ponctionné les Français de façon inédite. Les hausses d’impôt massives ont concerné même les ménages les plus modestes – je pense notamment à la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Toutes ces mesures ont eu un impact très négatif auprès de nos concitoyens. La réalité, c’est que vous n’en avez pris conscience qu’à la fin de 2014. Vous avez réagi dans la loi de finances pour 2015 en supprimant le bas du barème, puis dans la loi de finances pour 2016 en travaillant sur la décote.
En 2017, vous nous proposez une autre mesure, très technique. Toutefois, deux éléments doivent être pris en compte. D’une part, vous perdez de vue le consentement à l’impôt, qui est pourtant un des principes de notre fiscalité, et d’autre part, ces mesures ont pour effet de concentrer l’impôt, ce qui est loin d’être anodin. Aujourd’hui, seuls 47 % des Français paient l’impôt, soit moins d’un Français sur deux. Voilà la réalité ! Et la concentration de la fiscalité a des effets dévastateurs.
Je me posais une question ce matin, monsieur le secrétaire d’État : si nous en étions restés au septennat, où en serions-nous ? Je suis persuadée que, cette année encore, la fiscalité aurait à nouveau augmenté, pour être baissée les deux années suivantes.
Telle est la réalité. Cet article n’a qu’une vocation électoraliste, et c’est ce que j’entends dénoncer par mon amendement.
Je vous remercie de votre concision, madame Dalloz : vous vous en êtes tenue à une minute et cinquante-neuf secondes !
Sourires.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Je voudrais rappeler à Mme Dalloz et à M. Vigier, car je suis sûre qu’ils ont étudié avec beaucoup d’attention les différents cas de figure que nous avons présentés dans le rapport, que le bilan figurant aux pages 60 et suivantes pour la période de 2012 à 2017 montre que, pour utiliser des termes barbares, du quatrième au huitième décile, les ménages ont vu leur impôt baisser. En dessous du quatrième décile, les foyers fiscaux ne paient pas d’impôt ; et la limite du huitième décile est d’un peu plus de 28 000 euros de revenu par unité de consommation. Je le répète clairement, avec sujet, verbe et complément : ces ménages paient moins d’impôt sur le revenu qu’en 2012.
Quid des classes moyennes, me direz-vous ? Je vous laisserai vous former votre propre appréciation.
Considérez-vous qu’entre le quatrième et le huitième déciles, on fait partie de la classe moyenne ? Répondez-moi : avec un revenu de 28 000 euros par unité de consommation, fait-on partie des classes moyennes ? Pour ma part, je pense que oui, mais ce n’est peut-être pas votre avis. Dans ce cas, il faut revoir la définition des classes moyennes. En tout état de cause, ces exemples chiffrés montrent que l’ensemble de ces foyers fiscaux ont vu leur impôt sur le revenu baisser depuis 2012. Et pour vous donner une idée, un célibataire du huitième décile a un revenu de l’ordre de 2 500 à 3 000 euros par mois…
L’avis de la commission est donc défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Monsieur Vigier, peut-être n’étiez-vous pas là hier…
Je veux dire que vous n’avez peut-être pas été présent en continu. Vous dites qu’entre 2012 et 2017, l’impôt sur le revenu a augmenté de 14 milliards d’euros. J’ai eu l’occasion hier de le confirmer – 13,9 milliards pour être précis. Comme vous n’avez pas entendu la totalité de mon propos, je vais donc me répéter. Car ce n’est pas parce que vous ressassez des contre-vérités…
…que je m’exonérerai de répéter ma vérité.
Sur ces 14 milliards d’euros, monsieur Vigier, près de 5,1 milliards correspondent à des mesures de périmètre. Le crédit d’impôt de la prime pour l’emploi a été remplacé par la prime d’activité et donc réintégré dans l’impôt ; cela représente 2 milliards d’euros. Même M. de Courson, qui appartient à votre groupe, le reconnaît. De la même façon sont comptabilisés 3 milliards d’euros au titre des revenus du capital, qui ont été intégrés dans l’impôt sur le revenu après la disparition du prélèvement forfaitaire libératoire. N’importe quelle analyse sérieuse et rigoureuse ôterait donc 5,1 milliards aux 13,9 milliards d’euros de base.
En outre, il ne vous a pas échappé qu’en cinq ans, la masse salariale s’est accrue, nonobstant les aléas et fluctuations habituels ; c’est ce que j’appelle l’évolution spontanée de l’impôt sur le revenu. Toutes choses égales par ailleurs – c’est-à-dire sans aucune mesure d’augmentation – l’inflation, l’augmentation des salaires, l’augmentation du nombre total de foyers fiscaux entraînent une augmentation dite spontanée, naturelle. Cette hausse représente plus de 6 milliards d’euros.
Cessez donc d’affirmer que l’impôt sur le revenu a augmenté de 14 milliards d’euros ! Le chiffre est exact, mais il englobe les mesures de périmètre et l’évolution liée à l’inflation et à la croissance sur cinq années. On ne peut pas dire que ce sont des décisions politiques, des décisions mûrement réfléchies prises par un exécutif responsable qui ont causé cette hausse de 14 milliards. Ou alors je n’y comprends plus rien…
Reste donc l’augmentation liée à des mesures décidées pour certaines avant et pour d’autres après mai 2012.
Ce n’est pas la première année, madame Dalloz, que l’impôt sur le revenu baisse par rapport à l’évolution naturelle, c’est la quatrième année consécutive.
Si, nous détaillons les mesures chaque fois ! Vous les avez d’ailleurs vous-même citées : suppression de la première tranche, modification de la décote…
Nous avons déjà parlé de cela hier, lors de la discussion générale, nous aurons l’occasion de reprendre le débat, mais je vous appelle à regarder les faits, mesdames et messieurs les députés.
Enfin, vous avez dit, monsieur Vigier, que le barème était gelé. Ce n’est pas vrai. Le gel du barème, c’était vous, et vous l’avez maintenu pendant plusieurs années.
Nous, nous avons décidé d’indexer le barème sur l’inflation constatée, dont on prévoit qu’elle sera de 0,1 % en 2016 – c’est la référence, l’impôt de 2017 portant sur les revenus de 2016. Vous pouvez considérer que l’impôt est trop ou pas assez élevé, mais soyez factuels ! Pour le reste, j’observe que l’adoption de cet amendement entraînerait une hausse des prélèvements de 1,5 milliard. Avis défavorable.
Bien entendu, je voterai contre cet amendement, d’abord parce que je considère qu’il relève, pour une part, de la malhonnêteté intellectuelle. On nous parle d’impôts sans jamais préciser qu’il s’agit de l’impôt sur le revenu. Mme la rapporteure générale, elle, s’attache toujours à le préciser. Tous les Français paient l’impôt, et il est inadmissible et insupportable d’entendre l’opposition dire que 46 % des Français ne paient pas l’impôt ! Ce n’est pas vrai : tous les Français paient l’impôt, à commencer par la TVA. Tous participent à l’effort collectif.
Il serait très intéressant, madame la rapporteure générale, d’indiquer, outre les montants d’impôt sur le revenu par décile, l’effort de chaque ménage par décile tous impôts confondus.
Cela fait trois ans que nous essayons de le faire, mais nous n’y parvenons pas !
Ces statistiques montreraient malheureusement que l’effort n’est plus progressif dans les derniers déciles. Les prélèvements sur le dernier décile sont, en proportion, sans aucun doute moins importants que sur les quatrième à neuvième déciles !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je voudrais apporter quelques nuances à l’évaluation que vient de faire M. le secrétaire d’État. De l’augmentation de 14 milliards, pour rester à périmètre constant, il faut effectivement ôter les 2 milliards liés à l’ex-prime pour l’emploi et les 3 milliards correspondant aux revenus du patrimoine. En revanche, il me paraît tout à fait inexact de parler d’une croissance spontanée de 5 ou 6 milliards.
Il est très frappant de constater que nous sommes entrés, au contraire, dans un régime de rendement décroissant de l’impôt sur le revenu. Si la progression de l’impôt sur le revenu avait été normale, et compte tenu de l’accroissement considérable de la pression fiscale exercée sur les trois derniers déciles, nous aurions dû constater une hausse supérieure à 14 milliards d’euros.
Que s’est-il donc passé ? Le Gouvernement s’est rendu compte en 2014 que l’on se trouvait en overdose fiscale. De façon complètement improvisée et dans le plus grand désordre, il a alors pris une succession de mesures portant sur le bas du barème, en commençant par accorder un abattement de 350 ou 700 euros en 2014, puis en allant bricoler la décote… Aujourd’hui, il propose un abattement de 20 % sur l’impôt dû : il suffit de lire le rapport de Mme la rapporteure générale pour voir tous les effets pervers de cette mesure, notamment la mauvaise articulation avec les réductions d’impôts. Tout cela, c’est du bricolage !
Surtout, que ressentent les Français ? Pour ceux dont l’impôt sur le revenu a baissé, tout va très bien, mais pour ceux des trois derniers déciles qui ont subi 6,7, voire 8 milliards d’augmentation ? À cet égard, je voudrais faire observer à la rapporteure générale que lorsqu’on est célibataire avec 1 850 euros net, on peut s’en sortir à Montauban, mais pas en région parisienne ! Venez au Perreux, je vous y invite, et allez expliquer à un couple avec deux enfants et des revenus de 4 200 euros net qu’il est riche !
Les trois derniers déciles ont eu droit à un alourdissement de 7 ou 8 milliards, mais sans bénéficier des 6 milliards de baisse, année 2017 incluse.
Le résultat, c’est que l’impôt sur le revenu est désormais très concentré. Rendez-vous compte : sur 37 millions de foyers fiscaux, 10 % paient à eux seuls 70 % de l’impôt sur le revenu ! 1 % en paient 30 % ! 1 ‰ en paient plus de 10 % ! Alors beaucoup d’entre eux partent, quittent la France ! Le Gouvernement le sait si bien que je n’ai toujours pas obtenu les mouvements réalisés dans l’année 2014, bien que j’aie écrit à cinq reprises et menacé d’aller faire un contrôle sur pièces et sur place ! Voilà les conditions dans lesquelles nous travaillons… Cessez de cacher la vérité, monsieur le secrétaire d’État !
Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas vous que je citais tout à l’heure, mais Michel Sapin, qui a précisément expliqué que « l’ensemble des mesures prises depuis 2012 n’auront pas conduit à augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu, elles les auront même réduites ». Pardon de le faire remarquer, mais il ne faut pas être si imprudent et faire des déclarations contraires à la réalité !
Hier, Michel Sapin a dit que c’était François Fillon qui avait augmenté l’impôt sur les sociétés – IS – en 2011. C’est vrai, mais qui a doublé cette surtaxe dans le PLF 2014 en la portant à 10,7 %, ce qui a fait grimper l’IS à 38 % ? Voilà la vérité !
Enfin, madame la rapporteure générale, expliquer à des Parisiens, ou même à des habitants de grandes métropoles, qu’avec des revenus de 2 000 euros net par mois et deux enfants, on est riche…
Nous avons, semble-t-il, un problème de définition des classes moyennes. Acceptez-le. Pardon, mais vous ne pouvez pas dire à ces personnes qui sont entrées dans le barème de l’impôt sur le revenu qu’elles sont devenues riches !
Enfin, monsieur Sansu, je prends pour ma part toujours la précaution de parler précisément de l’impôt sur le revenu, car je considère comme vous que lorsque l’on paie la TVA, on paie de l’impôt. Pour autant, la part des Français qui paient l’impôt sur le revenu baisse toujours et c’est une tranche toujours plus petite qui en paie le maximum.
Ce n’est pas vrai !
C’est ainsi, monsieur le secrétaire d’État, que vous en êtes venus à cette aberration qui a consisté à plafonner l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et à rendre près de 1 milliard d’euros aux personnes concernées, ce qui n’est jamais que la démonstration qu’il faut supprimer cet impôt.
Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, lors de la législature précédente, le barème a été gelé trois années de suite. Mais je crois me souvenir que vous aussi avez validé un gel du barème dans la loi de finances pour 2013 ! Par ailleurs, il y a un décalage entre la progression du barème – 0,1 % – et le taux de croissance prévu pour 2017, qui est de 1,5 % !
Ce n’est pas le taux d’inflation !
Vous dites aussi que l’évolution spontanée de l’impôt sur le revenu représente une hausse de 6 milliards. La réalité, c’est que les exilés fiscaux sont sortis des recettes fiscales, et qu’il faudra bien prendre en compte cela un jour ! Il serait intéressant d’avoir une vision claire de l’exil fiscal. Moi qui suis l’élue d’une circonscription frontalière, je peux vous dire qu’il y a des personnes que je ne vois plus, que vos mesures fiscales ont poussées à partir de l’autre côté de la frontière. Vous ne voulez pas l’admettre, mais pourtant, les faits sont là.
Ce débat montre bien que tout est possible dans cet hémicycle : la droite nous montre que l’on peut à la fois dénoncer le matraquage fiscal des Français et refuser des baisses d’impôts !
C’est un paradoxe que je souligne.
Par ailleurs, je rappelle que l’article 2 propose une baisse de 20 % de l’impôt dû pour 5 millions de ménages. Or, parmi les programmes qui circulent à droite – vous savez, ceux que vous ne voulez pas que l’on évoque dans cet hémicycle ? Comptez sur nous pour en parler ! – il en est un qui propose une baisse de 10 % pour tout le monde, du plus riche au plus pauvre.
Cela coûte 7 milliards.
La différence entre nous, c’est que lorsque la gauche décide des baisses d’impôts, elle les finance, alors que sous la droite, comme on a pu le voir sous le précédent quinquennat, une baisse d’impôts se termine par des augmentations.
Je remercie Nicolas Sansu de se joindre à nous pour rejeter cet amendement, en espérant qu’il votera ensuite l’article 2… Ce débat le convaincra qu’il existe bien une différence entre la politique fiscale de gauche et celle de droite. En effet, monsieur Vigier, votre problème, ce ne sont pas les classes moyennes. L’agrégé de mathématiques qui fait office de secrétaire d’État au budget tout comme le rapporteur sur la fiscalité des ménages que je suis vous le diront : d’un point de vue fiscal, les classes moyennes se situent dans le cinquième et le sixième décile. Elles ne se trouvent pas dans le milieu du neuvième décile, pas même dans le huitième : que vous le vouliez ou non, ça, ce sont les classes moyennes supérieures.
Il est normal, à partir du moment où l’on a dû appeler les Français à l’effort pour redresser les comptes, même si j’ai bien compris que cela n’était plus un sujet pour vous, puisque vous vous apprêtez à sortir de nos engagements européens et à réenclencher la machine à déficit…
Il est donc normal, le rapport le montre bien et tout le monde devrait s’en souvenir, que puisque, sous ce quinquennat, nous avons mené une politique fiscale redistributive, nous ayons d’abord appelé à l’effort ceux qui le pouvaient le plus – je ne dis pas les plus riches, mais ceux qui peuvent le plus par rapport aux autres.
Je voudrais apporter une précision à l’attention de M. le président de la commission des finances. Je n’ai jamais utilisé le terme de « riche ». J’ai utilisé la définition des classes moyennes, sur laquelle il peut y avoir des divergences d’interprétation. Et je comprends bien que les seuils que nous fixons peuvent correspondre à des réalités différentes selon que l’on habite à Montauban ou au Perreux, puisque les coûts, notamment de l’immobilier, ne sont pas les mêmes.
Je souhaite que nous nous appuyions sur des chiffres précis. Nicolas Sansu l’a très bien dit, l’impôt sur le revenu ne représente qu’une part infime des prélèvements sur les ménages. Puisque vous voulez relancer ce débat, je citerai juste un chiffre : entre 2007 et 2012, l’ensemble des prélèvements obligatoires sur les ménages ont augmenté de plus de 60 milliards d’euros. Sur ces 60 milliards, l’impôt sur le revenu en a représenté 10, tandis que l’ISF restait stable. Cela signifie que le reste des prélèvements, qui concernent tous les ménages – tous ! – a augmenté de 50 milliards d’euros !
Et dans le même temps, les taxes locales, payées par quasiment tous les Français, ont bondi de 50 %. Alors cessons donc de dire qu’il y a des Français qui ne paient pas d’impôts !
Enfin, pour que les choses soient claires et qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, j’ai pris soin de détailler, p. 66 de mon rapport, les ménages ayant vu leur impôt sur le revenu baisser, mais aussi ceux qui ont vu leur impôt augmenter entre 2012 et 2017, que vous trouverez pp. 72 et suivantes. Trois pages sur le sujet ! J’espère que le prochain rapporteur général aura la même honnêteté intellectuelle. Quoi qu’il en soit, le procès d’intention que vous voulez nous faire est particulièrement injuste.
Mes chers collègues, je vais suspendre la séance quelques instants. Je vous demande de rester dans l’hémicycle car je souhaite vous rappeler quelques contraintes de temps et d’organisation qui pèsent sur nous.
La séance, suspendue à dix heures, est reprise à dix heures cinq.
La séance est reprise.
Je vais donc mettre aux voix l’amendement no 171 de Mme Dalloz.
L’amendement no 171 n’est pas adopté.
N’ayant pas pris la parole dans le débat qui vient d’avoir lieu, je voudrais dire un mot avant de présenter mon amendement. La question qu’ont soulevée le président de la commission, M. Vigier et Mme Dalloz, et à laquelle le Gouvernement n’a pas répondu, est celle de la concentration.
Le débat est plus facile lorsqu’il porte sur les montants : on peut toujours discuter de la part qui est imputable à la croissance et de celle qui est imputable aux décisions fiscales… Mais c’est la concentration qui est le sujet majeur.
Quant aux classes moyennes, j’ai entendu avec horreur, dans la bouche de M. Dominique Lefebvre, qu’il en existe une définition fiscale. Non : les classes moyennes, ce sont les classes moyennes, point !
Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La définition fiscale est dénuée de sens, car les situations sont très différentes selon le lieu où l’on vit.
Cela me conduit à présenter l’amendement no 266 , cosigné par plusieurs collègues. J’ai eu largement l’occasion de défendre la mesure qu’il propose dans le débat public depuis quelques mois, mais, à la différence d’autres signataires, je la « marie » à une réforme de ce que j’appelle le « maquis social », réforme qui consiste à instaurer un revenu universel. J’ai d’ailleurs constaté avec beaucoup de plaisir, alors que je l’accompagnais dans ma circonscription à Montréal, que le Premier ministre lui-même réfléchit à cette réforme.
Il s’agit donc de marier le revenu universel, et donc la refonte complète de notre modèle social, à la refonte de notre système fiscal. C’est le sens de la flat tax proposée dans cet amendement. Dans ce pays aujourd’hui parfaitement inégalitaire, incapable d’éradiquer la pauvreté – il y a 8,5 millions de pauvres en France – et où le chômage ne cesse d’augmenter, il est possible d’être plus efficace.
Nous avons travaillé ce dispositif avec plusieurs think tanks, dont un, le club Praxis, est basé à New York. Nous avons ménagé des paliers à l’entrée et à la sortie, en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose une progressivité. Il ne s’agit donc pas d’une flat tax pure comme on la voit dans certains pays.
J’en termine, madame la présidente.
On assiste aujourd’hui à une évolution. M. Sansu évoquait la TVA, mais on pourrait aussi parler de la CSG. Il existe d’ailleurs un débat à l’intérieur de la majorité pour savoir s’il faut fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG. J’y suis pour ma part hostile. La logique de la flat tax est au contraire d’étendre tout ce qui est positif dans la CSG – c’est-à-dire son caractère forfaitaire et le fait que tout le monde y soit soumis – à l’ensemble de notre dispositif fiscal.
Non. Notre règlement prévoit deux minutes pour la présentation de chaque amendement.
Je rattrapais le temps de parole que je n’avais pas utilisé auparavant.
Vous n’allez tout de même pas m’obliger à suspendre de nouveau la séance pour expliquer le règlement ! Je vous invite à prendre connaissance de l’alinéa 7 de son article 100.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 364 .
Il vise à redonner du pouvoir d’achat aux familles en revenant sur la décision politique que vous avez prise, monsieur le secrétaire d’État, d’abaisser le quotient familial. Nous proposons de le relever significativement.
On parle souvent de la compétitivité française. Or on s’accorde à reconnaître que le fait d’avoir une démographie dynamique, accompagnée par une politique familiale ambitieuse, est un élément important de cette compétitivité.
Par cet amendement, nous proposons donc de réparer cette faute qu’a été, selon nous, l’abaissement quotient familial et nous donnons un élan à la compétitivité française, qui passe par une politique familiale ambitieuse. Cela se ferait à périmètre financier identique, puisque le coût de cette mesure est analogue à la minoration d’impôt de 1 milliard d’euros que le Gouvernement propose à l’article 2.
Permettez-moi de livrer quelques réflexions dans le prolongement du débat de tout à l’heure.
S’agissant de la concentration de l’impôt sur le revenu, je donnerai deux chiffres : en 2007 – donc avant 2008, madame Dalloz ! – la proportion de foyers qui payaient l’impôt sur le revenu était de 46 % ; en 2015, elle était de 46,5 %.
Vous pourrez toujours vous promener en hurlant que l’impôt sur le revenu s’est concentré, les chiffres sont bien ceux-ci : 46 et 46,5 %.
Si je pouvais aller au bout de mon propos sans être interrompu, madame la présidente, cela permettrait de gagner du temps. Car moi aussi, je peux rallonger les débats !
J’en viens à la question de la répartition entre TVA et impôt sur le revenu, dont M. Sansu a raison de souligner l’importance. En effet, que s’est-il passé en 2012 ? Nous avons décidé de renoncer à une hausse massive de la TVA que vous aviez votée, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, pour une application après l’élection présidentielle. Il faudrait peut-être s’en souvenir !
M. Hollande a dit après coup qu’il aurait mieux valu relever la TVA, plutôt que de créer le CICE.
Vous prévoyiez de porter la TVA à 21,2 %, soit 10 milliards de prélèvement, de ponction, de matraquage, pour utiliser les mêmes mots que vous.
Ces 10 milliards de TVA supplémentaire, nous y avons renoncé et nous les avons remplacé par de l’impôt sur le revenu progressif. Voilà la différence entre nous !
Il est tout à fait légitime de débattre de la flat tax et du revenu universel, mais revenez aux faits, faites preuve d’un peu de réalisme !
Nous laisser 10 milliards d’euros de TVA ! Non mais !
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement no 5 .
Nous avons beaucoup parlé des ménages de la classe moyenne. Par cet amendement, déposé par Damien Abad et qui est cosigné par plusieurs de mes collègues, nous proposons de rétablir le seuil de 11 991 euros, qui a été abaissé par la loi de finances pour 2015.
Cet amendement me surprend un peu. Nous pouvons poser l’équation mathématique, madame Nachury, vous vous apercevriez alors que ce que vous écrivez est faux. Pour le coup, la question n’est plus celle de l’appréciation de ce qu’on appelle les « classes moyennes » : l’équation vous montrerait que tous les contribuables ont gagné à la réforme. Tous. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement parce que ce qui est écrit dans l’exposé sommaire est faux.
Même avis.
L’amendement no 5 n’est pas adopté.
Il tend à rendre l’impôt sur le revenu plus progressif et à diminuer la TVA en contrepartie. C’est donc une modification de l’architecture fiscale que nous proposons, en fixant neuf tranches – une à 0 % puis huit autres –, en augmentant le taux marginal pour les dernières d’entre elles, en atténuant les effets de « saut » indésirables, et surtout en abaissant la TVA.
Aujourd’hui, un ménage avec deux enfants qui gagne 43 200 euros paie un total de 7 288 euros en moyenne de prélèvements obligatoires, dont 6,5 % d’impôt sur le revenu, soit 476 euros seulement alors qu’il paie 3 905 euros de TVA, le reste se répartissant entre les impôts locaux, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et autres. Si l’on adoptait la flat tax que veut l’opposition de droite,…
…l’impôt sur le revenu de ce ménage passerait de 476 à 6 480 euros. Une augmentation de 6 000 euros !
Prenons maintenant un autre ménage avec deux enfants et 600 000 euros de revenu annuel – il n’y en a évidemment pas beaucoup ! Son impôt sur le revenu actuel s’élève à 255 000 euros. Avec une flat tax à 15 %, il ne serait plus que de 90 000 euros. Le ménage gagnerait donc 165 000 euros. Voilà qui illustre bien la différence de ce choix fiscal, dont j’espère qu’il ne sera pas mis en oeuvre.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement no 6 .
Cet amendement vise, aux alinéas 6, 7, 8 et 9 de l’article, à baisser les taux de l’impôt de 2 % afin de contrebalancer les dernières augmentations.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 702 .
Notre système de taxation des revenus, composé de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de la cotisation sociale généralisée, est à bout de souffle. Il n’a pas bénéficié de la réforme fiscale qui l’aurait rendu plus progressif et plus juste et aurait par là même renforcé le consentement à l’impôt des citoyens.
Même s’il s’agit d’une mesure utile pour le pouvoir d’achat des ménages, cette année encore, le Gouvernement met un coup de canif dans le barème de l’impôt sur le revenu en accordant une réduction de 20 % à certains contribuables. Cette baisse d’impôt prolonge la suppression de la première tranche adoptée en 2014 et l’augmentation de la décote que nous avons décidée l’an dernier.
Il convient d’accorder une attention aussi importante aux tranches supérieures. C’est pourquoi je vous propose à travers cet amendement une mesure simple et forte : le relèvement à 51 % du taux marginal pour la fraction du revenu supérieure à 152 260 euros.
Défavorable.
L’amendement no 527 n’est pas adopté.
L’amendement no 6 n’est pas adopté.
L’amendement no 702 n’est pas adopté.
Dans l’article 2, vous organisez une réduction de l’impôt des catégories intermédiaires, en prévoyant un seuil de 20 500 euros pour un célibataire et de 41 000 euros pour un couple.
Ce qui me préoccupe, c’est que si vous respectez la conjugalisation de l’impôt, vous ne respectez pas la familialisation de l’impôt. La logique aurait été de respecter la demi-part, c’est-à-dire d’accorder pour chaque enfant la moitié de 20 500 euros, soit 10 250 euros. Or vous n’accordez que 3 700 euros par demi-part. De ce fait, la demi-part devient un sixième de part…
Pour cette catégorie donc, vous abandonnez, au moins partiellement, la familialisation de l’impôt. Une fois de plus, car ce n’est pas la première fois, le principe de base de notre fiscalité, la familialisation de l’impôt, est écorné, pour ne pas dire oublié.
C’est la raison pour laquelle je vous présente cet amendement qui vise à respecter la demi-part, y compris dans cet article 2.
Il nous semble, monsieur Le Fur, qu’en réalité votre amendement ne fait pas ce qu’il dit qu’il fera…
Donc, vous n’entendiez pas favoriser les parents isolés, ce à quoi aboutit cet amendement. Nous allons donc vous aider en émettant un avis défavorable !
Sourires.
Il serait effectivement bon de le retirer, pour les raisons que vient d’indiquer Mme la rapporteure générale. Je rappelle à M. Le Fur que c’est notre majorité qui a « conjugalisé » la décote. C’est un premier pas, que vous n’aviez jamais fait.
Il serait plus sage de retirer l’amendement, qui produirait le contraire de ce qui vient d’être affirmé ici. Faute de retrait, avis défavorable.
Je voudrais réagir aux observations que vous avez faites, monsieur le secrétaire d’État, pour justifier les 13,9 milliards d’euros d’augmentations d’impôt. Parmi ces augmentations, un certain nombre affectent les classes moyennes. Permettez-moi de vous en rappeler cinq.
Tout d’abord, la fiscalisation des heures supplémentaires, pour 1,6 milliard d’euros, concerne 230 000 foyers fiscaux, dont 80 % situés entre le quatrième et le sixième décile de niveau de vie.
Viennent ensuite deux baisses successives du plafonnement du quotient familial, à hauteur de 550 millions d’euros pour la première, qui concernait 1 million de foyers fiscaux, et de 1,1 milliard d’euros pour la seconde, qui vise plus de 1,38 million de foyers fiscaux.
Troisième augmentation : l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur aux contrats de complémentaire santé, qui touche 210 000 foyers fiscaux, situés dans les quatrième et cinquième déciles, qui sont devenus imposables du fait de cette mesure.
Quatrième augmentation : la fiscalisation des majorations de pension pour les retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants, pour 1,2 milliard d’euros.
Enfin, les seuils du barème de l’impôt sur le revenu ont été gelés au titre de l’imposition des années 2012 et 2013, ce qui n’a pas du tout été rattrapé par la revalorisation de 2014.
Des augmentations d’impôt pour les classes moyennes, il y en a donc eu. C’est même un vrai matraquage. Ceci conduit à une concentration de l’impôt sur le revenu.
Certes, vous évoquez des taux qui ont peu changé : 46 % des foyers fiscaux payaient l’impôt sur le revenu en 2012, ils sont 46,5 % aujourd’hui. Mais la base a énormément augmenté et cette augmentation du montant de l’impôt sur le revenu, rapportée aux chiffres, conduit à une concentration de cet impôt.
Je n’avais pas prévu de prendre la parole dans le cadre de cet article, mais après ce que j’ai entendu, notamment venant de M. Vigier et à l’instant encore, concernant le quotient familial, je dois le dire : le véritable scandale de l’impôt sur le revenu, dans notre système, c’est précisément le quotient familial. C’est là que réside la véritable injustice fiscale.
Le quotient réduit effectivement l’imposition en fonction du nombre d’enfants du foyer, ce qui est une bonne chose, mais il la réduit surtout en fonction du niveau de revenus, et de manière proportionnelle.
Cette évidence doit être rappelée : les 49 % des foyers qui ne paient pas d’impôt ne voient pas la couleur du quotient familial ! Quant aux personnes imposables, jusqu’à 1 500 euros de revenus mensuels, le quotient ne leur apporte aucun avantage non plus !
En réalité, dans notre système de quotient familial, un enfant de riche rapporte – bien que je n’aime pas ce terme – beaucoup plus qu’un enfant de pauvre. Ce n’est pas cela la République !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
L’amendement no 104 est retiré.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 703 .
Il convient d’affirmer le caractère conjoncturel de la baisse d’impôt consentie à l’article 2, et son impact sur la progressivité effective de la première tranche.
Je propose donc de lui donner un caractère temporaire, dans l’espoir que d’autres dispositions interviendront, notamment dans le cadre d’une réforme fiscale, de façon à ne pas affaiblir le bas du barème. C’est pourquoi je vous propose d’ajouter « Au titre de l’imposition des revenus 2016 » au début de l’alinéa 19.
Je profite de cet amendement pour faire une mise au point concernant la concentration de l’impôt.
S’agissant du pourcentage de foyers fiscaux imposés, j’ai dit tout à l’heure ce que j’avais à dire. Mais pour ce qui est du nombre de foyers fiscaux, il ne vous a pas échappé qu’il augmente ? Cela fait partie de ce que j’appelle l’augmentation naturelle et spontanée du produit de l’impôt sur le revenu.
Quelques chiffres : en 2007, il y avait en France 16,3 millions de foyers fiscaux imposés. En 2015, ils étaient 17 millions. En cinq ans, 700 000 foyers fiscaux de plus paient l’impôt sur le revenu, monsieur le président Carrez !
Alors il ne faut pas s’étonner que la masse de l’impôt augmente !
Un autre calcul : le produit de l’impôt sur le revenu avoisine les 70 milliards d’euros, payés par 17 millions de foyers, ce qui représente en gros 4 000 euros par foyer fiscal. Si je multiplie 700 000 nouveaux foyers par 4 000 euros, j’obtiens 2,8 milliards. Vous pourriez peut-être en tenir un peu compte dans vos analyses sur la concentration de l’impôt entre 2007 et 2012 ?
Quant à l’amendement, j’émets un avis défavorable. C’est un débat que nous avons déjà eu et qui est tout à fait légitime, mais nous tenons à ce que cette disposition ait un caractère permanent.
Vous souhaitez, monsieur le secrétaire d’État, que l’abattement de 20 % soit permanent, mais cela pose un certain nombre de problèmes techniques.
Nous les évoquerons sans doute plus tard à l’occasion de l’examen d’autres amendements.
Mon amendement, qui vise à limiter la mesure à l’année 2016, est purement pragmatique. La raison en est que votre dispositif est complètement improvisé, et je vais rappeler pourquoi.
Le Président de la République avait annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu si la croissance était supérieure à 1,7 %.
Il s’avère que la croissance non seulement ne sera pas à ce niveau en 2016, mais probablement plus proche de 1,3%. En tout cas, elle sera inférieure à 1,5.
Malgré cela, et avec le plus grand mépris pour les finances publiques et le déficit budgétaire, la baisse d’impôt a été maintenue. Seulement, alors qu’elle était calibrée à 2 milliards d’euros, il a été décidé, après arbitrage, compte tenu des circonstances, de ne lui consacrer que 1 milliard.
Où voyez-vous du mépris ?
Et comme, ainsi que l’a indiqué M. le secrétaire d’État, le Gouvernement avait déjà joué sur la décote à deux ou trois reprises, ce qui crée aussi d’énormes problèmes, il a bricolé cette mesure d’abattement de 20 % qui ne fonctionne pas.
Oh là là… Vous êtes tombé bien bas.
Mon amendement se borne à dire que cette mesure ne peut être appliquée que sur les revenus de 2016.
En outre, monsieur le secrétaire d’État, vous rêvez, semble-t-il, d’une économie dans laquelle le nombre de foyers fiscaux qui paient l’impôt sur le revenu n’augmenterait pas, voire diminuerait. Mais cela voudrait dire que nous sommes dans une économie de régression !
Qu’est-ce qu’il faut entendre…
Je sais bien que depuis 2012 la croissance se traîne, je sais bien que nous décrochons chaque année de 0,5 à 0,6 point, et même de 0,7 point cette année par rapport à l’Allemagne, mais votre vision d’une économie dans laquelle les Français deviendraient chaque année plus pauvres et seraient de moins en moins nombreux à payer l’impôt sur le revenu, nous ne la partageons pas !
C’est vraiment n’importe quoi. Vous êtes tombé bien bas, monsieur le président.
Je souhaite rebondir sur les propos du président Carrez. Nous aurons l’occasion, dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, d’avoir un débat de fond sur le prélèvement à la source. Mais, monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez réellement le prélèvement à la source, cette mesure ne pourra pas fonctionner ! Comment allez-vous restituer 20 % de l’impôt dû, en fonction du revenu et en appliquant une dégressivité, tout en mettant en place le prélèvement à la source ? C’est totalement incohérent ! Mettez un peu de lien et de cohérence dans vos propositions.
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Favorable.
L’article 2, amendé, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
Les deux premiers, nos 398 et 506, sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 398 de la commission.
Par cet amendement, je souhaite simplement rectifier une petite anomalie. Vous savez que les personnes ayant de faibles ressources ont la possibilité de devenir propriétaires grâce aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété – SCIAPP.
Le problème est qu’en l’état des textes, ils paient cette accession tout en étant taxés sur les revenus fonciers de leur propre appartement. Pour rectifier cette anomalie juridique, nous vous proposons d’exonérer le revenu de cette location, puisque c’est leur propre logement que les bailleurs se louent à eux-mêmes.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement no 506 .
La commission des finances, après avoir longuement débattu de ces amendements, a émis un avis défavorable. Elle craint en effet – mais peut-être ce risque a-t-il été levé, M. le ministre le précisera – que certains revenus, notamment les autres revenus éventuels de la société civile immobilière, n’échappent à l’impôt. Ne risque-t-on pas également d’exonérer les revenus d’une sous-location ? Enfin, quelles serait les conséquences de la mesure sur les plus-values immobilières ? Autant de questions que nous n’avons pas pu trancher en commission et sur lesquelles nous attendons l’avis du Gouvernement.
Sous réserves de quelques vérifications ou aménagements qui pourront intervenir au Sénat ou lors de la navette, avis favorable. Ces amendements, dont l’impact financier est mineur, permettent effectivement de résoudre une anomalie.
Chers collègues, je vous invite à rejoindre les signataires de ces amendements, qui viennent de recevoir un avis favorable du Gouvernement. Ceux d’entre nous qui ont un peu d’expérience ont connu la location-attribution, qui a fait les beaux jours de l’accession sociale à la propriété il y a quelques décennies.
Ces amendements proposent de toiletter cette pratique, de la rendre moderne et d’être efficace.
J’entends bien les observations de la rapporteure générale mais il me semble qu’elles s’inscrivent dans une interprétation très large de l’endettement de l’État. Ce qui compte aujourd’hui, si j’en crois les informations distribuées ce matin par la radio, c’est que le logement permet au BTP et surtout aux adhérents de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de retrouver une activité qui favorise l’économie et l’emploi.
Ces opérations, notamment dans le milieu rural, permettront de relancer l’activité et peut-être de redonner un peu de peps à l’économie de notre pays, qui en a tant besoin.
Je préfère que nous votions ces amendements. Si des interventions très mineures devaient intervenir par la suite, le Gouvernement saurait nous les présenter. Pour l’heure, maintenons aux SCIAPP leur capacité d’offrir un logement en accession sociale à la propriété !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 464 .
La crise agricole est si profonde qu’il faut compléter par différentes mesures le plan mis en oeuvre par le Gouvernement. Actuellement, au niveau national, on compte trois départs pour une installation, ce qui montre de manière accablante le déclin du secteur.
Pour remédier à cette situation et assurer l’installation de jeunes agriculteurs, nous proposons d’instituer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location de terrains à un jeune agriculteur dans le cadre du statut de fermage. L’abattement, de 30 %, serait limité à une durée de cinq ans.
Par cette disposition, on relancera la transmission, on favorisera l’installation de jeunes agriculteurs et l’on donnera de la compétitivité à l’entreprise France agricole.
Cet amendement conduit à minorer les charges à déduire. Je ne pense pas que ce soit le but recherché.
Non : dès lors que le résultat est calculé après déduction des charges, il n’est pas avantageux de les réduire ! En tout cas, avis défavorable
Comme l’a dit la rapporteure générale, l’amendement aboutit à accorder un avantage au bailleur et non à celui qui prend le bail. Avis défavorable.
L’amendement no 464 n’est pas adopté.
Vous avez supprimé un des rares avantages accordés aux familles qui avaient élevé trois enfants ou plus, puisque vous avez fiscalisé la majoration de 10 % de leurs pensions. Cette catégorie est celle dont l’impôt a le plus augmenté cette année.
Nous voulons affirmer un principe auquel la majorité sera sans doute hostile en revenant sur cette fiscalisation, qui rompt avec la logique à laquelle nous avons été fidèles depuis le Conseil national de la Résistance et les lois familiales de l’immédiat après-guerre.
Le quotient familial fait partie de notre pacte républicain. Tout à l’heure, Mme Pires Beaune a indiqué que l’avantage lié au quotient familial variait suivant le niveau de revenu : ce n’est pas la question ! Le principe du quotient familial, c’est qu’un couple qui a des enfants ne doit pas être exagérément maltraité par rapport à un célibataire ou à un couple sans enfant. À revenu égal, il faut un lissage entre ceux qui ont la charge d’enfants, donc qui préparent l’avenir du pays, et les autres.
Vous n’avez pas compris la logique du quotient familial. Il y a la politique sociale d’un côté et, de l’autre, la politique familiale, la seconde n’étant pas une annexe de la première. La France a voulu prendre des mesures en faveur de la natalité que d’autres pays, en proie à une crise démographique, regardent d’un oeil favorable. La majorité a tort de les remettre en cause.
Défavorable.
Lors de ma précédente intervention, consacrée aux augmentations d’impôts décidées par la majorité, j’ai mentionné la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de trois enfants ou plus.
Cette mesure se traduit par une perte moyenne de 368 euros par an, ce qui n’est pas rien, pour 3,8 millions de retraités. Derrière cet avantage se profilait toute une philosophie, qu’a rappelée Marc Le Fur, fondée sur la famille. Il est regrettable de ne pas la prendre en compte et de prélever plus de 1 milliard d’euros supplémentaire sur les retraités ayant élevé trois enfants ou plus.
Je n’ai jamais proposé de supprimer la différence d’imposition entre un célibataire et un couple avec enfants. Reste que le calcul actuel du quotient familial est injuste. Il faut réfléchir à un quotient forfaitaire par enfant.
L’amendement no 56 n’est pas adopté.
L’amendement no 57 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’auteur de cet amendement est Joël Giraud, lequel a fait ses classes à Bercy dans les services fiscaux. Je le précise, car nul ne pourrait croire que c’est moi qui ai découvert le mécanisme dont il est question.
Complexe dans sa présentation, l’amendement poursuit un objectif simple. L’avantage social lié aux tickets restaurant tend à se marginaliser, puisque les indices des prix à la consommation et à la restauration ont augmenté, efforts sur la TVA compris, alors que le plafond de la contribution patronale est resté stable.
Le titre restaurant étant indexé de manière complexe sur la limite supérieure de la première tranche d’impôt, il n’a pas fait pas l’objet d’une réévaluation suffisante, ce qui aboutit à le rogner progressivement, donc à le priver de sens.
En conséquence, nous proposons d’indexer le plafond d’exonération de la contribution patronale au titre restaurant sur un indicateur qui possède une vocation sociale : le plafond de la Sécurité sociale.
Avis défavorable. La dépense fiscale prévue au titre du titre restaurant se montait en 2015 à 360 millions d’euros, pour 3,5 millions de bénéficiaires, tandis que la dépense sociale atteint 1,14 milliard. Cela porte le soutien public à un total de 1,5 milliard. Depuis 2012, cette dépense sociale a progressé de 25 %. La commission a jugé que le montant de l’effort et sa progression étaient déjà substantiels.
M. Giacobbi l’a rappelé : on peut indexer le plafond d’exonération de la contribution patronale soit sur l’inflation, ce qui est actuellement le cas, soit sur le plafond de la Sécurité sociale, lui-même indexé sur la masse salariale. En matière fiscale, nous avons régulièrement pris le parti d’indexer sur l’inflation. Je ne peux donc pas être favorable à l’amendement.
Mme la rapporteure générale a rappelé que le coût factuel de l’amendement n’est pas considérable – un peu moins de 5 millions d’euros. Toutefois, j’entends qu’un débat se développe dans notre pays sur les avantages, notamment sociaux, en termes de cotisation, ce qui représente la masse la plus importante, de certaines dispositions. Les titres restaurant font partie de ces avantages, mais il y en a d’autres : notamment les aides qui transitent par les comités d’entreprise. L’Inspection générale des finances travaille actuellement sur le sujet.
Certains voudraient faire bouger les lignes dès l’examen de la loi de finances. Le Gouvernement – en l’espèce Mme Touraine, Mme El Khomri, M. Sapin et moi-même – ne souhaite pas le faire dans les textes financiers de fin d’année. Je tiens à l’indiquer dès maintenant.
Le Gouvernement suggère donc le retrait de l’amendement, malgré son faible coût, préférant conserver l’indexation sur l’inflation. Il faut en effet s’en tenir à certains principes. Si l’amendement est maintenu, j’émettrai un avis défavorable.
Je remercie le Gouvernement pour la modération de son propos. Cela dit, si l’indexation sur l’inflation est peut-être une bonne idée, il faut aussi rappeler que dans la restauration, les prix augmentent en fonction d’une composante fondamentale : la composante salariale ! Dès lors, si l’on fixe le plafond par rapport à l’indice général des prix – et j’admets parfaitement que l’on fasse des généralités – on aboutit à un résultat injuste. L’amendement visait à prendre en compte l’évolution des salaires, ce qui était tout aussi logique. J’ai bien compris que vous aviez des principes. Comme le disait Talleyrand, reposez-vous sur les principes, ils finiront bien par céder… Je maintiens cet amendement.
L’amendement no 453 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. C’est un long débat mais l’on peut considérer que cette mesure avait fonctionné comme un mini-plan de relance.
Ce Gouvernement aura marqué son mandat du choc fiscal qui a frappé les ouvriers et les salariés bénéficiant d’heures supplémentaires. Nous souhaitons revenir sur cette mesure afin que les travailleurs qui en font le plus, ceux qui concourent le plus à l’enrichissement de notre pays, ceux qui font des efforts, obtiennent une reconnaissance sur le plan fiscal.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 69 .
Nous défendons cette mesure qui nous ramène au débat sur la concentration de l’impôt. Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État ont beau jeu de nous expliquer longuement les efforts qu’ils ont consentis en faveur des plus basses tranches du barème, mais ils oublient de préciser que ces efforts ont été générés par le débat qui s’est tenu dans le pays, y compris au sein de la majorité et jusqu’à certains membres du Gouvernement, quant aux conséquences de la décision prise hâtivement de supprimer des baisses de charges et de fiscalité qui profitaient, pour l’essentiel, aux plus modestes, qui leur permettaient de partir en vacances ou représentaient un treizième mois.
Malheureusement, la série de dispositions que vous avez prises par la suite pour tenter de corriger le tir n’ont pas suffi à compenser le manque à gagner. Il suffit de se rendre, aujourd’hui encore, dans les entreprises, notamment les PME industrielles, de rencontrer les ouvriers, pour prendre la mesure du préjudice qu’ils ont subi. Et il se passe la même chose dans les métiers de la restauration.
Je suis en parfait accord avec Frédéric Lefebvre. De nombreux salariés aux revenus très modestes trouvaient dans ces mesures le moyen de gagner un peu plus. Allez dans les entreprises, dans les collectivités, vous verrez combien ils regrettent cette décision que vous avez prise au début de votre quinquennat.
Le débat est bien connu. Que ce soit sur un plan intellectuel, fiscal ou économique, je ne comprends pas pourquoi des heures supplémentaires devraient être défiscalisées. Ne serait-ce que d’un point de vue économique, il serait probablement plus intelligent de défiscaliser la première heure de travail plutôt que la trente-sixième, si la durée du temps de travail est fixée à 35 heures ! Mais bref, c’est un débat, il a eu lieu, et il a été tranché.
Par ailleurs, il est évident que cette mesure s’est traduite, pour un certain nombre de contribuables, par un alourdissement de l’impôt sur le revenu, mais j’ai la prétention de croire que les mesures prises depuis quatre ans ont compensé cette hausse de l’impôt pour les personnes concernées, du moins dans les quatrième, cinquième ou sixième déciles. Je ne suis pas sûr que les professeurs en classes préparatoires aient été concernés.
Enfin, et je me tourne vers le côté droit de cet hémicycle, j’imagine qu’en cas d’alternance, vous déciderez de défiscaliser à nouveau les heures supplémentaires. Sauf que certains de vos candidats préconisent de supprimer la durée légale du travail !
C’est d’une cohérence fabuleuse ! S’il n’y a plus de durée légale, que l’on renvoie la durée légale à des accords d’entreprise, comme le propose l’un des candidats poids lourds à la présidentielle, il n’y aura plus d’heures supplémentaires à défiscaliser !
J’espère que nous n’en arriverons pas là, mais si par malheur cela se produisait, je vous donne rendez-vous pour en reparler. Ce n’est plus du bricolage, selon le terme du président Carrez, c’est ubuesque. Avis défavorable.
L’amendement no 111 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 447 .
Cet amendement de Jean-Luc Warsmann concerne un autre sujet : l’accès aux soins sur tout le territoire, priorité légitime de nos concitoyens. Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales, l’article 44 quindecies du code général des impôts prévoit une exonération d’imposition des bénéfices pour les médecins s’installant en zone de revitalisation rurale – ZRR. Cette exonération, qui venait à son terme le 31 décembre 2015, a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 par la loi de finances rectificative pour 2015.
Ce dispositif vise à garantir un accès aux soins dans nos campagnes. Toutefois, il ne s’applique qu’aux seules installations de médecins en statut libéral. Or les hôpitaux implantés dans les zones de revitalisation rurale ont aussi besoin de personnels médicaux salariés, et les recrutements y sont insuffisants.
Afin de lutter contre la désertification médicale et d’encourager les médecins à s’installer en zone rurale pour exercer à l’hôpital, il convient de leur appliquer un dispositif similaire.
Nous vous proposons par conséquent une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les traitements et salaires versés par les établissements de santé implantés en ZRR aux médecins qui exercent leur activité pendant cinq ans, et ensuite une exonération progressive – 75 %, 50 % puis 25 %.
Rappelons également les chiffres de l’Atlas de la démographie médicale en France, présentés il y a quelques mois par le Conseil national de l’ordre des médecins. Entre 2007 et 2016, le nombre de médecins en activité régulière est resté quasi stable, à 0,4 % près. En revanche, la France continue de présenter d’importantes disparités territoriales. L’approche par bassins de vie mériterait par conséquent d’être prise en compte, et j’espère que cet amendement recevra un bon accueil.
Quand un médecin libéral s’installe dans une ZRR, il bénéficie, entre autres, pendant cinq ans d’une exonération d’impôts sur son bénéfice non commercial, puis d’une exonération progressive pendant trois ans. C’est déjà acquis. Vous abordez la question des salariés d’un hôpital, dont la mobilité est décidée par le centre national de gestion.
Si, je vous assure. Nous partageons tous votre objectif de favoriser l’installation des médecins en zone rurale, mais plutôt que de prendre une nouvelle mesure d’exonération d’impôt sur le revenu, dont l’objet serait de favoriser la mutation d’un médecin hospitalier, mutation décidée par son employeur, nous préférons inciter des libéraux à s’y installer et à y rester.
Nous considérons ainsi qu’il est plus approprié de concentrer nos efforts autour des exonérations qui existent sur les bénéfices non commerciaux pour les médecins libéraux qui s’installent, plutôt que d’adopter votre proposition. Avis défavorable.
Avis défavorable. La fiscalité doit-elle être systématiquement le facteur incitatif susceptible de corriger des disparités territoriales ? Le débat autour de la fiscalité incitative ou productrice de revenus est vieux comme le monde et nous survivra, mais si nous commençons à introduire des éléments de différence fiscale par rapport à des situations territorialisées, tous ceux qui se targuent de vouloir simplifier l’impôt pourront remballer leur discours !
Qu’il existe des mesures de facilitation pour des établissements hospitaliers, c’est normal et c’est déjà le cas – le débat fait rage, d’ailleurs, à la commission des affaires sociales que vous connaissez bien, madame la députée, autour de l’incitatif, du coercitif et du rapport au conventionnement des médecins. Nous en parlerons la semaine prochaine. Je ne souhaite pas pour autant que la fiscalité, qui est devenue un véritable maquis, se complique encore davantage de critères liés aux revenus, à la famille, à la localisation territoriale, à la durée… Cela deviendrait ingérable. Je reste défavorable à cet amendement dont tout le monde accepte l’esprit.
Madame la rapporteure générale, vous dites que le mode de nomination en milieu hospitalier n’est pas identique à celui de la médecine de ville, en profession libérale. Il n’empêche qu’un certain nombre d’établissements hospitaliers, aujourd’hui, rencontrent des difficultés pour recruter des médecins, faute de postulants. Certaines villes, moins importantes, éloignées d’une grande ville ou d’une zone littorale, attirent moins que les autres, et les médecins ne postulent pas auprès du centre de gestion pour être recrutés dans ces hôpitaux. Le problème est réel.
Monsieur le secrétaire d’État, je comprends bien que vous vous interrogiez sur l’opportunité d’user de mesures fiscales pour favoriser l’installation des médecins hospitaliers dans des territoires moins attrayants. Je pourrais même les partager si nous n’avions justement retenu l’incitation fiscale pour la médecine de ville ! Nous l’avons fait pour la simple et bonne raison que cela donne des résultats dans des territoires où la démographie médicale est une difficulté.
Ce système fonctionne et je suis persuadée, pour bien connaître les territoires, qu’il pourrait produire les mêmes effets au niveau des hôpitaux. Dans ma ville de 8 000 habitants, L’Aigle, le centre hospitalier a du mal à recruter des médecins et ce serait un élément de réponse. Je vous invite à mener une expérimentation, pour un nombre d’années défini : je suis persuadée qu’il y aurait des résultats.
L’amendement no 447 n’est pas adopté.
L’amendement no 58 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 72 .
Cet amendement est, me semble-t-il, de nature à tous nous rassembler, alors que nous allons bientôt aborder la période la plus rude de l’année pour les 8,5 millions de pauvres dont je parlais tout à l’heure. Nous devons tous être conscients que, dans les dernières enquêtes qui ont été faites auprès de la population française, le sentiment que la pauvreté et la précarité peuvent frapper chacun de nous est partagé par 90 % des personnes interrogées, soit un niveau sans précédent. Et près de 45 % des personnes interrogées déclarent ne pas être capables de boucler leurs fins de mois, ce qui est une augmentation très sensible en quelques années.
L’objet de cet amendement est, en premier lieu, d’étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la loi dite « Coluche ». Des dispositions ont déjà été votées en 2014,…
…sous mon impulsion et celle d’autres de nos collègues, s’agissant en particulier du lait. Cet amendement vise à étendre l’exonération fiscale à tous les professionnels de l’agriculture.
En deuxième lieu, l’amendement a pour objet d’augmenter le plafond des dons de la « loi Coluche » pour que nos compatriotes les plus aisés puissent faire preuve de solidarité en direction de nos compatriotes qui souffrent le plus. Cet amendement devrait donc, je le répète, nous réunir tous.
Cet amendement a déjà été examiné à plusieurs reprises. Et, par une sorte de loi des séries ce matin, sa rédaction aboutit à l’inverse de l’objectif poursuivi… Vous souhaitez que l’agriculteur puisse déduire le don en nature de ses revenus, mais le dispositif de l’amendement conduit à ce que ce soit le bénéficiaire du don qui tire profit de l’exonération.
Non, comme je vous l’ai expliqué, l’amendement comprend les deux volets !
J’ai bien compris ce que vous avez dit, mais ce n’est pas ce qui est écrit.
Les dons faits par les professionnels peuvent bénéficier du régime du mécénat, qui est un dispositif fort. Il ne paraît pas utile d’aller plus loin. Par ailleurs, on peut toujours majorer le plafond des dons qui donnent lieu à déduction fiscale au titre de la loi « Coluche », mais cela présente évidemment un coût pour l’État. Ce dispositif fonctionne bien. La dépense fiscale, en matière de dons, s’élève, globalement, à 2 milliards. Tout est affaire d’équilibre budgétaire.
Non, vous avez raison, ils correspondent à l’ensemble des dons. Il nous semble donc que l’on peut s’en tenir au montant et au plafond actuels. Avis défavorable, d’autant plus que, j’y insiste, le régime du mécénat s’applique aux dons en nature.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à revenir sur les débats que nous avions tenus – je vous rappelle que le Gouvernement, dans sa sagesse, avait suivi en partie ce que j’avais défendu, pour le lait et ensuite pour les oeufs. Vous imaginez bien que le régime du mécénat ne peut fonctionner pour un agriculteur producteur de lait ! À un moment donné, il faut s’inscrire dans des logiques opérationnelles.
Nous sommes en train de parler de Français qui sont pour certains dans la rue, qui ne parviennent pas à se nourrir. Comme je le disais tout à l’heure, notre modèle social est absolument inégalitaire : ce n’est pas un hasard si je défends le revenu universel, qui, lui, sera à même d’éradiquer la pauvreté ! Bref, étant donné que notre système impose de multiples conditions, en tous sens, certaines personnes ne s’en sortent pas. Augmenter le plafond de la valeur des dons donnant lieu à déduction fiscale, tout le monde vous le dira, serait l’occasion de faire plus en matière de solidarité.
Bien sûr, cela présente un coût pour l’État, mais, dans le système actuel, l’État ne parvient pas à assurer une répartition équitable. La France est l’un des pays où, malheureusement, la pauvreté ne cesse de croître. Il me paraîtrait donc judicieux que l’on sorte des arguties fiscales, et notamment réglementaires – je pense au mécénat – pour essayer de définir des solutions opérationnelles, comme le Gouvernement l’a fait pour le lait, j’y reviens, dans la loi de finances pour 2014, et pour l’étendre aux autres produits agricoles.
L’amendement no 72 n’est pas adopté.
La parole est toujours à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 70 .
Cet amendement revient sur un sujet bien connu : la déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux. Le secrétaire d’État chargé du budget m’a souvent répondu à ce sujet, et la rapporteure générale a relevé à plusieurs reprises qu’il s’agissait d’une difficulté réelle.
Je souhaiterais que l’on arrive à sortir d’une situation génératrice de très grandes inégalités, de très grandes distorsions discales entre les familles. Prenons le cas de quelqu’un qui s’est installé, quelques années, loin de la France. Si cette personne contribue au paiement du loyer de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – où son père ou sa mère est admis, elle ne pourra pas, dans les faits, bénéficier des dispositifs de déduction existants, contrairement à un autre membre de la fratrie qui, lui, sera resté en France. Il y a là une distorsion, une inégalité à laquelle il faudrait mettre fin, c’est une question de justice fiscale.
Je ne citerai pas d’autres exemples, mais alors qu’on me répond souvent que cela ne concerne que ma circonscription des Français de l’étranger, dans les faits, je reçois des messages du monde entier. J’ai encore reçu sur ce sujet, il y a quelques jours, un courriel en provenance de Sofia. Il est temps de trouver une solution permettant de garantir une véritable équité fiscale.
Je l’en remercie, tant il est vrai que nous avons peu de données à ce sujet.
À la suite de tout ce que vous nous avez fait remonter l’année dernière, monsieur Lefebvre, je suis allée plancher devant la commission des finances de l’Assemblée des Français de l’étranger, notamment sur ces questions, qui reviennent souvent, vous avez raison de le souligner. J’ai présenté un bilan de ce que rapportait à l’État la fiscalité des non-résidents – qui ne comprend pas que les Français de l’étranger : il faudrait d’ailleurs que nous disposions d’une segmentation un peu plus fine, et je me permets de relayer cette demande auprès du secrétaire d’État. Selon les chiffres dont je dispose, cela représente pour les caisses de l’État environ 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas négligeable, ce montant connaissant par ailleurs une progression assez sensible.
Nous avons également fait un peu d’archéologie parlementaire, ce qui nous a permis de constater qu’aucune mission parlementaire n’a jamais été consacrée à la fiscalité des non-résidents. Ce qui me gêne, c’est que l’on se trouve devant une sorte de maquis, au sein duquel énormément d’éléments se recoupent.
Je reconnais que, sur ce sujet, vous avez en partie raison, mais votre solution à ce problème particulier est une mesure beaucoup plus large. Or, compte tenu de l’état des finances publiques, que vous connaissez aussi bien que moi, c’est un peu difficile.
À ce stade, la commission n’a donc pas souhaité retenir votre amendement, non pas parce qu’elle ne voit pas le problème, mais parce qu’elle se demande si la solution préconisée est la plus juste. Pour ma part, j’ai demandé à la commission des finances de l’Assemblée des Français de l’étranger de nous soumettre des propositions, inspirées des constats que ses membres peuvent dresser dans les pays où ils vivent. Tel est, pour l’heure, l’état de notre dialogue. Si le problème que vous soulevez est réel, la solution que vous envisagez est peut-être un peu trop large au regard de nos finances publiques.
Également défavorable.
Je remercie la rapporteure générale de son honnêteté intellectuelle. Je lui sais gré d’avoir, à la suite des débats récurrents que nous avons eus, creusé cette question et d’avoir travaillé avec nos collègues, conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger, auxquels je veux rendre hommage. Ils sont en effet confrontés, en permanence, à cette réalité, dans tous les pays du monde.
Je regrette que le secrétaire d’État balaye d’un revers de main ce dispositif, alors même que la rapporteure générale l’invite à trouver une solution adaptée. Je le dis clairement : je suis parfaitement ouvert à l’idée de travailler à un dispositif plus ciblé. En l’état actuel de notre droit, celui qui me paraît être constitutionnel est celui que je propose, mais si l’on peut trouver une solution plus ciblée, faisons-le.
En tout cas, l’existence de cette iniquité justifie que l’on avance. Je ne sais pas ce que vous proposez pour cela, madame la rapporteure générale. Nous avons eu ce débat l’année dernière mais depuis lors, l’iniquité perdure ! Mettons-nous au travail, selon les modalités que vous souhaitez. Je serais même prêt à retirer l’amendement si vous me proposiez un chemin pour que l’on arrive à faire quelque chose.
La rapporteure générale a évoqué une mission parlementaire. Le Parlement est libre d’organiser tous les travaux qui lui paraissent utiles.
Mon ministère, mes services sont tout à fait disposés à fournir leur appui logistique, à fournir les informations nécessaires et à contribuer aux travaux qui pourraient être engagés si une mission parlementaire de cette nature était mise en place.
Il y a près de deux ans, monsieur le secrétaire d’État, vous nous aviez promis la création d’un groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger. Nous avions été aimablement reçus à votre ministère, mais, finalement, seules deux réunions ont eu lieu. Nous n’avons plus reçu aucune convocation, malgré nos demandes. La mission parlementaire aurait pu déjà voir le jour. En tout cas, nous l’appelons de nos voeux de longue date, et nous regrettons que l’idée n’ait pas été suivie d’effet.
Un référé de la Cour des comptes a pointé du doigt le fait que l’information disponible sur les non-résidents et les délais de réponse n’étaient pas satisfaisants. Je vous rejoins donc pour reconnaître qu’il existe une vraie difficulté en la matière. Je considère qu’il est très important de s’occuper des 2 millions de Français qui vivent à l’étranger.
La législature est très avancée, mais il faut que la prochaine prenne ce problème à bras-le-corps. Monsieur Lefebvre, nous devons être capables de faire une proposition pour obtenir l’information dans les déclarations fiscales. Le problème est que cette information est noyée au milieu de beaucoup d’autres éléments. L’absence de remontée d’information nous prive de la lisibilité nécessaire à l’élaboration d’une mesure ciblée. Faisons donc une ou deux propositions, sur lesquelles nous pourrons échanger avec l’Assemblée des Français de l’étranger et parvenir à un accord. Il nous faut obtenir des remontées d’informations à partir des déclarations de revenus. Pour l’heure, c’est un fourre-tout et il est difficile de s’y retrouver.
Je retire l’amendement, car je pense que nous allons travailler sur ces questions. J’en profite pour rappeler que, sous l’autorité du président de la commission des finances, les rapporteurs spéciaux peuvent opérer des contrôles sur pièces et sur place.
Comme Mme Schmid l’a rappelé, nous nous trouvons malheureusement face à un mur, sur cette question mais aussi sur beaucoup d’autres. Ainsi, nos compatriotes, du fait de la modification de la législation, se trouvent contraints de payer la CSG, qui est qualifiée d’impôt en France et qui commence à recevoir une autre qualification dans plusieurs jurisprudences, que j’ai transmises au Gouvernement. Cela devrait lui permettre de poser certaines exigences dans ses relations avec les pays auxquels nous sommes liés par des conventions bilatérales.
Il existe donc de nombreux sujets de préoccupation pour certains de nos compatriotes dont la situation est parfois très fragile, comme vous en avez pris la mesure, monsieur le secrétaire d’État, sur lesquels la commission pourrait peut-être exiger du Gouvernement qu’on puisse enfin avancer, dès lors que la Cour des comptes a souligné que les informations manquent. Ayant le sentiment que Mme la rapporteure générale y est déterminée, je retire cet amendement.
L’amendement no 70 est retiré.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement no 162 .
Cet amendement vise à abaisser de soixante-quatorze à soixante-douze ans l’âge à partir duquel les titulaires de la carte d’ancien combattant et leurs veuves peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, allégeant ainsi leur impôt sur le revenu. Il s’agit d’une avancée supplémentaire après l’abaissement de la limite d’âge de soixante-quinze à soixante-quatorze ans permis par le projet de loi de finances pour 2016. Comme plus de 50 000 anciens combattants disparaissent malheureusement chaque année, l’impact de cette mesure sur les finances publiques est faible. Il me semble normal que toutes les personnes ayant combattu sous notre drapeau bénéficient de ce droit.
Il s’agit en effet de l’amendement Baert, mais revisité ! Cet amendement, adopté l’an dernier, visait à abaisser la limite d’âge de soixante-quinze à soixante-quatorze ans, ce qui représentait un coût pour les finances publiques, qui a tout de même son importance et qu’il faut toujours mentionner, de 45 millions d’euros. Le coût du vôtre, cher collègue, doit être supérieur à 100 millions d’euros, en dépit de la démographie déclinante que vous évoquez. Notre commission a émis l’an dernier, lors de l’examen de l’amendement de notre collègue Baert, le souhait de s’en tenir à une limite d’âge de soixante-quatorze ans, même si chacun reconnaît l’investissement des anciens combattants, auxquels je rappelle qu’on n’a pas demandé leur avis quand ils sont partis à vingt ans. C’est dans cet esprit que nous avons soutenu l’amendement de Dominique Baert l’an dernier. Vous proposez ici de franchir une double marche, de soixante-quatorze à soixante-douze ans. Nous avons donc émis un avis défavorable.
Je profite de l’occasion pour répondre à M. Lefebvre sur l’amendement précédent, qu’il a retiré, et qui, avec sa courtoisie habituelle, évoque un mur dressé devant lui. Les rencontres évoquées se sont espacées – c’est un euphémisme – car on ne cessait d’y remettre en cause certaines décisions déjà prises.
On ne va pas revenir sur la CSG ! Nous nous sommes tout dit sur le sujet ! Il existe des dispositions, telles que les QPC – questions prioritaires de constitutionnalité – et les procédures devant le tribunal administratif. Les premiers jugements rendus par les juridictions françaises vont d’ailleurs dans le sens du Gouvernement.
Il existe une convention bilatérale que la France s’honorerait à faire appliquer !
Vous pouvez interpréter cela comme un mur, monsieur Lefebvre, mais si le mur a pris quelques coups, donnés en outre dans un état d’esprit qui n’est pas forcément constructif, il finit par se raidir !
Quant à l’amendement no 162 , nous avons en effet progressé. Je rappelle que ce projet de loi de finances comporte des mesures relatives au monde combattant, dont une revalorisation de 100 euros du montant de l’allocation de reconnaissance pour les conjoints survivants et une revalorisation significative de la retraite du combattant. Les associations d’anciens combattants se sont assez largement félicitées des mesures qui seront présentées, et votées je l’espère, dans les jours à venir. Nous ne sommes donc pas favorables à l’élargissement proposé par cet amendement.
L’amendement no 162 n’est pas adopté.
Comme vous le savez, chers collègues, les anciens combattants bénéficient d’une demi-part supplémentaire. Nous avons progressé l’an dernier en abaissant à soixante-quatorze ans le seuil de son déclenchement, initialement fixé à soixante-quinze ans, et peut-être continuerons-nous à progresser. Une injustice subsiste néanmoins – et je suis convaincu que quiconque ici travaille et reçoit des gens dans sa permanence en est conscient – s’agissant des veuves d’anciens combattants. Lorsque leur défunt mari est décédé avant l’âge de soixante-quinze ans, elles ne bénéficient pas elles-mêmes de la demi-part, ce qui est évidemment une injustice criante. Il me semble que nous pourrions nous retrouver sur ce sujet et adopter par un vote unanime l’amendement no 120 déposé par notre collègue Hetzel, qui pourrait être cosigné par l’ensemble de nos collègues, afin que les veuves des anciens combattants relèvent de la même logique que ces derniers.
Même avis.
L’amendement no 120 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement no 28 .
Cet amendement vise à permettre aux associations de défense des consommateurs de bénéficier d’une déductibilité des cotisations, ce qui est déjà le cas des associations d’origine syndicale.
Les dons sont défiscalisés mais pas les cotisations, car elles procurent en retour des services tels que des assurances, des protections et des actions. Il n’y a donc pas lieu d’accepter cet amendement. L’avis du Gouvernement est défavorable.
Oui, madame la présidente, car on peut tout à fait en discuter ! Pourquoi les cotisations d’origine syndicale bénéficient-elles d’une telle déduction ?
L’amendement no 28 n’est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement no 169 .
Il s’agit là d’aligner le régime fiscal des DOM-TOM sur celui de la métropole. Cet amendement a d’abord été adopté en commission à l’initiative de notre groupe, dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016, rejeté ensuite en séance publique à la demande du Gouvernement puis adopté dans le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, alors qu’il s’agit d’une mesure fiscale. C’est la raison pour laquelle nous le présentons à nouveau aujourd’hui.
Je souscris pour ma part à la doctrine très sage du président Carrez selon laquelle les dispositifs fiscaux ont vocation à être traités en loi de finances.
Cette disposition figure dans un autre texte de loi. Je vous suggère donc de lui laisser vivre sa vie, commencée dans un autre texte de loi, et d’aviser à la fin du processus. En tout état de cause, il est un peu trop facile de faire du projet de loi de finances une voiture de secours visant à faire adopter des dispositifs figurant dans d’autres textes de loi. Pour cette raison, l’avis de notre commission est défavorable.
Je ne veux pas porter de jugement sur la recevabilité de cet amendement, mais il est un peu surprenant de le voir figurer en première partie du projet de loi de finances pour 2017 alors qu’il est sans incidence sur les recettes et les dépenses en 2017. Je propose donc, si tant est que nous souhaitions l’étudier, qu’il soit discuté lors de l’examen de la deuxième partie du texte. Cela fait plusieurs fois que nous avons ce débat alors que nous avons à peine commencé l’examen du projet de loi de finances. Les amendements relevant de la seconde partie du texte déposés en première partie courent le risque de relever du cavalier législatif. Si je voulais vous rendre un mauvais service, monsieur le député, j’encouragerais à ce qu’on vote cet amendement, dont vous aurez compris que le fond ne m’enthousiasme pas, avant que le Conseil Constitutionnel n’invalide la disposition. À un moment donné, il faut être cohérent !
L’amendement no 169 est retiré.
Grâce à nos efforts collectifs, j’ai vu que la moyenne des amendements examinés est meilleure que celle d’hier, ce dont nous pouvons tous nous féliciter. Comme je ne veux pas la faire baisser, je défendrai en effet ces deux amendements simultanément. Ils s’intègrent parfaitement dans la logique évoquée tout à l’heure – et je m’adresse ici à Mme la rapporteure générale – car le problème posé par les dispositifs Duflot et Pinel, qui font l’objet de l’amendement no 75 et le dispositif Scellier, qui fait l’objet de l’amendement no 74 , est récurrent dans le monde entier. Certains de nos compatriotes sont amenés à partir à l’étranger pour des raisons professionnelles alors qu’ils ont investi dans des dispositifs Scellier, Duflot ou Pinel, ce qui n’est pas sans conséquences, car leur départ à l’étranger les prive du bénéfice de la déduction fiscale alors que ces dispositifs les engagent durablement.
Cette situation est à la fois inéquitable et contre-productive. Si l’information, dont Mme la rapporteure générale soulignait qu’elle manque, arrivait au contribuable, quiconque est susceptible d’être envoyé à l’étranger par une entreprise cesserait d’investir en France dans le cadre de ces dispositifs, ce qui est complètement stupide puisque ces investissements s’inscrivent dans la durée et que ces personnes sont amenées à revenir en France ensuite. Il s’agit vraiment d’illogisme fiscal. On évoquait tout à l’heure un dispositif générateur d’inégalité fiscale, il s’agit ici d’illogisme : alors qu’on veut inciter les gens à investir dans notre pays, on rompt le dispositif parce qu’ils sont amenés à partir deux ou trois ans à l’étranger pour le compte de leur entreprise alors même qu’ils sont censés revenir ensuite. C’est stupide.
L’avis de la commission est défavorable pour les raisons indiquées tout à l’heure.
Même avis.
Je vais retirer ces deux amendements car j’ai entendu Mme la rapporteure générale dire en aparté qu’elle est d’accord avec le fond de mon raisonnement. J’aimerais que nous évoquions ce sujet dans la suite de notre discussion car on ne peut pas continuer ainsi. Je m’époumone à soulever ces problèmes chaque année.
C’est vrai !
Il y a vraiment là une iniquité et je suis heureux que Mme la rapporteure générale en convienne. Notre administration, technocratique et éloignée de ce que vivent nos compatriotes, s’assoit sur ces réalités et ne veut surtout pas se lever en raison des enjeux financiers sous-jacents. Je vous le dis très gentiment, monsieur le secrétaire d’État : notre rôle est aussi de faire respecter à la fois l’équité et la logique des dispositifs que nous votons.
Je connais votre persévérance, monsieur Lefebvre, et vous connaissez ma résistance !
Sourires.
La notion d’équité pourrait constituer un sujet d’examen de philo ou de droit, un sujet au concours d’entrée à l’ENA, mais elle est probablement différente pour chacune et chacun d’entre nous.
Voilà justement la technocratie que j’évoquais ! Heureusement qu’il existe des gens qui pensent autrement !
Sinon, il existe des juridictions. J’ai évoqué les QPC, vous évoquez constamment les procédures. Ne vous réfugiez pas derrière votre conception de l’équité ! Le législateur est souverain ; si des différences d’interprétation avec l’administration ou le pouvoir exécutif surgissent, il existe des juridictions pour les trancher.
Le mur s’étant raidi, le Parlement n’est plus éclairé depuis deux ans !
Je vous connais, monsieur Lefebvre. Nous avons toujours le même débat. Je ne me laisserai pas piétiner par des réflexions désagréables qui en outre ne sont pas justes.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 735 .
Nous comptons en France plus de 63 millions d’animaux domestiques, ce qui place notre pays au rang de ceux qui détiennent le plus d’animaux de compagnie. Paradoxalement, nous sommes également l’un des premiers pays pour les abandons d’animaux. Ce problème, bien connu des élus locaux, puisqu’ils ont des obligations à remplir lorsque des animaux abandonnés divaguent, est coûteux pour la puissance publique et les associations de protection des animaux – lesquelles sont d’ailleurs souvent subventionnées par de l’argent public. L’interdiction de l’abandon actuellement en vigueur ne produit pas ses effets. Il nous faut modifier notre législation pour répondre de façon satisfaisante à ce problème. En outre, la surpopulation animale conduit aussi à de la maltraitance. Il est urgent de prendre des mesures pour lutter contre cela.
L’une des causes de la surpopulation animale, du nombre d’abandons et d’euthanasies d’animaux domestiques est l’insuffisance du contrôle de leur population. Pour endiguer cette surpopulation, il faut accompagner les propriétaires désireux de faire stériliser leurs animaux. De nombreux ménages n’ont pas les moyens financiers de supporter une telle dépense et prennent le risque de voir le nombre d’animaux à leur charge augmenter, ce qui conduit à des abandons et, bien souvent, à des euthanasies. Il est donc proposé de mettre en place, sur le modèle de la réduction accordée au titre des dons faits par les particuliers, une réduction d’impôt sur le revenu – sur production des factures de stérilisation établies par les vétérinaires.
Nous débattons de façon récurrente de la fiscalité incitative, destinée à recouvrer des produits ou à résoudre des problèmes, qu’ils soient territoriaux ou d’autre nature. Je ne sous-estime pas le problème que vous évoquez : tous les maires, notamment en secteur rural, mais également en secteur urbain, sont confrontés à ce type de difficultés, compte tenu de la prolifération de certains animaux domestiques, qui sont d’ailleurs de moins en moins domestiqués.
Cependant, des dispositions existent : je pense notamment à la réduction d’impôt liée aux dons, notamment aux associations qui, vous l’avez d’ailleurs rappelé, contribuent à gérer au mieux ce type de problème. Par exemple, pour des dons à la Société protectrice des animaux – SPA –, cette réduction est de 66 %. Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin en créant de nouvelles niches, sans mauvais jeu de mots.
Sourires.
Monsieur Laurent, j’aurais volontiers cosigné votre très bon amendement, si j’en avais eu connaissance, et ce pour deux raisons. D’abord, des dispositifs de soutien à la stérilisation se développent dans le monde entier. Ensuite, il faudrait rompre avec la logique uniquement verticale de la direction du budget et introduire un peu d’horizontalité : les coûts pour les communes ou les communautés de communes, situées parfois à 30 ou 40 kilomètres d’une fourrière, en particulier en milieu rural, sont si importants que nous serions bien inspirés d’inciter les citoyens à stériliser leurs animaux, plutôt que de continuer à gaspiller de l’argent public pour gérer les conséquences de notre inaction en amont. Je voterai donc cet excellent amendement de M. Laurent.
Monsieur le secrétaire d’État, il existe, certes, des dispositifs comme la réduction d’impôt pour les dons. Cela suppose que les propriétaires fassent une démarche auprès d’une association de protection des animaux.
Or, celle qui est présente dans ma circonscription, par exemple, ne peut pas prendre en charge les interventions auprès des vétérinaires, et c’est également le cas dans de nombreux autres endroits. C’est impossible ! Le système ne marche pas. Il nous faut ouvrir une réflexion sur le sujet, afin de sortir de la logique du laisser-faire, qui aboutit à de plus en plus d’abandons, de dépenses publiques et, en définitive, à une maltraitance animale puisque le nombre d’euthanasies ne cesse d’augmenter. Je maintiens donc cet amendement.
L’amendement no 735 n’est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 365 .
Il est intéressant de mettre en regard cet amendement et celui que vous avez défendu hier soir, monsieur de Courson, qui visait à plafonner les niches fiscales. Vous proposez maintenant d’augmenter de 10 000 à 18 000 euros le plafond des niches fiscales de façon qu’un montant plus élevé de dépenses engagées au titre de services à la personne puisse être déduit. Nous allons en rester à votre logique d’hier soir et donc émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Chacun connaît l’historique des dispositifs de soutien aux services à la personne. Je vais donc essayer de gagner du temps en me concentrant sur les évolutions récentes. Dans les textes financiers pour 2017, le Gouvernement propose une avancée majeure : tous les particuliers, même non actifs – ou non bi-actifs dans le cas d’un couple – pourront désormais bénéficier d’un crédit d’impôt pour le recours à un service à la personne, alors qu’ils ne bénéficiaient jusqu’à présent que d’une réduction d’impôt.
Le coût de cette mesure est de l’ordre de 1 milliard d’euros et le secteur s’en est grandement félicité. Cela contribuera bien sûr à le soutenir.
En outre, monsieur de Courson, votre amendement va à l’encontre de la leçon que vous nous avez faite hier sur les dépenses fiscales. Vous vous attendiez d’ailleurs à ce que je dénonce cette incohérence ! Contrairement à ce que vous avez pu dire, le Gouvernement a souhaité plafonner les niches fiscales. D’ailleurs, le plafond de cette niche-là est rarement atteint. Il l’est seulement par les particuliers qui ont vraiment beaucoup de moyens, auquel cas ils n’ont pas besoin d’un soutien supplémentaire. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, je vais retirer cet amendement, parce que j’ai toujours essayé d’être cohérent dans la vie. Je l’avais déposé uniquement pour vous rappeler l’erreur que vous avez commise en matière d’emploi à domicile, lequel s’est fortement dégradé.
Ne me provoquez pas, ou je vais devoir vous répondre pour la dixième fois !
Ce sont les faits ! Le travail au noir a été encouragé, à tel point que vous allez proposer ultérieurement une mesure, dont le coût d’1 milliard sera bien sûr reporté sur le budget de 2018. Cela fait partie des petites bombes budgétaires à retardement que vous laisserez.
L’amendement no 365 est retiré.
C’est un amendement bien connu, puisque, depuis 1984 et les Jeux olympiques de Los Angeles, les majorités successives ont toutes exonéré d’impôt les primes versées par l’État à nos athlètes olympiques. Nous avons tous salué, dans cet hémicycle, les excellents résultats obtenus par la France à Rio : quarante-deux médailles aux Jeux olympiques, vingt-huit aux Jeux paralympiques – sans oublier les guides de certains athlètes. Nous vous proposons donc de perpétuer cette tradition initiée en 1984 en exonérant ces primes d’impôt.
Les primes dont nous entendons habituellement parler concernent des sportifs professionnels. En l’espèce, la grande majorité des athlètes médaillés aux Jeux olympiques, qui ont porté haut les couleurs de notre drapeau, sont non-professionnels.
Ces athlètes passent beaucoup de temps à s’entraîner et leur carrière est particulièrement courte.
Le montant d’une prime est de l’ordre de 20 000 euros. L’enveloppe totale se monte à 3 ou 4 millions d’euros. La dépense fiscale serait donc très minime. La commission pense que ce serait un signal extrêmement positif à adresser aux athlètes français et a donc donné un avis favorable sur cet amendement.
À l’initiative des sénateurs, a été instauré assez récemment un dispositif permettant d’étaler la prime sur plusieurs années, de façon que les athlètes n’ayant que de faibles revenus ne soient pas imposés et que ceux disposant de revenus plus importants – il y en a, même si ce n’est pas la majorité – puissent l’être.
Vous proposez aujourd’hui un dispositif d’exonération totale. C’est l’État qui d’un côté verse les primes, de l’autre perçoit l’impôt – bref, nous aurons ce débat sur d’autres sujets dans quelques instants. Mais le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je voterai cet amendement car c’est un bon signal pour nos sportifs, mais je voudrais dénoncer une incohérence. Tout à l’heure, M. Le Roux et un certain nombre de députés de la majorité ont, comme un seul homme, repoussé l’extension du bénéfice des dispositions de la loi Coluche, alors qu’il y va de huit millions et demi de pauvres, de personnes qui ont faim. De même, l’amendement sur les veuves d’anciens combattants présenté par Marc Le Fur a été repoussé – même si quelques députés de la majorité l’ont soutenu. Je salue cette mesure de soutien à nos sportifs, mais je m’étonne que dans le même temps, on ne fasse rien pour les veuves ou les plus pauvres.
L’amendement no 668 est adopté à l’unanimité.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes, pour soutenir l’amendement no 805 .
L’examen de cet amendement me donne l’occasion de revenir sur les raisons qui justifient l’article 3 du projet de loi de finances pour 2017. L’article 796 du code général des impôts prévoit une exonération des droits de succession au profit des victimes de terrorisme, des militaires décédés en temps de guerre ou lors d’une opération extérieure ou de sécurité intérieure, et des sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leurs missions et cités à l’ordre de la nation.
Les ayants droit de ces victimes bénéficient également d’une exonération fiscale, qui porte sur les dons reçus à l’occasion du décès, comme le prévoit l’article 796 bis du code général des impôts. Ces dispositions marquent la solidarité et la reconnaissance de la nation envers ceux qui ont donné leur vie pour défendre la France et ceux qui l’incarnaient quand ils furent visés.
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2017 vise à compléter ce régime dérogatoire. Dès mai dernier, avec Christian Eckert et Michel Sapin, nous avons annoncé de nouvelles mesures fiscales en faveur des ayants droit des victimes décédées lors d’un attentat.
Nous avons en premier lieu annoncé des mesures de simplification qui permettent d’alléger les démarches administratives des victimes : nous ne souhaitons pas en effet alourdir par des démarches administratives un quotidien qui est déjà douloureux. Ainsi les ayants droit n’ont pas à déclarer les revenus de leurs proches décédés en 2015. En second lieu nous avons annoncé des exonérations fiscales portant sur la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public et l’impôt dû au titre des revenus des défunts pour 2015 et 2016. L’article 3 donne aujourd’hui un cadre législatif pérenne à ces mesures. Il vise également à les étendre en reconnaissance de leur dévouement aux militaires décédés lors d’opérations ainsi qu’aux forces de l’ordre et agents publics décédés dans l’accomplissement de leur mission et cités à l’ordre de la nation.
Les exonérations prévues aux articles 796 et 796 bis du code général des impôts ainsi qu’au présent article 3 ne couvrent cependant pas l’ensemble des militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission et auxquels la nation accorde sa reconnaissance. L’amendement du Gouvernement vise donc à étendre le champ de ces exonérations en prévoyant le même régime pour les ayants droit de militaires morts pour le service de la nation que pour ceux de militaires morts pour la France, qui sont déjà couverts. En 2015 la citation « mort pour la France » a été attribuée à trois militaires et la citation « mort pour le service de la nation » à douze autres militaires. Les personnes qui peuvent bénéficier de la mention « mort pour le service de la nation » sont, je le rappelle, celles qui sont décédées des suites de l’acte volontaire d’un tiers, ainsi que les militaires ou agents publics décédés du fait de l’accomplissement de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles. Il s’agit donc d’une mesure équitable et d’une extension très encadrée.
Cet amendement permettra d’étendre le champ des exonérations aux ayants droit des sapeurs-pompiers militaires morts au feu ou aux militaires décédés lors de l’accident de la base de l’OTAN de Los Llanos l’an dernier. Tel est l’objet du présent amendement.
La tradition de notre pays veut que les fonctionnaires et les personnes victimes de faits de guerre ou d’actes de terrorisme soient exonérés de droits de succession ou d’impôt sur le revenu. Et il est vrai que le texte que nous avait initialement proposé le Gouvernement ne couvrait qu’une partie d’entre eux. Il n’y a pas que les actes de terrorisme, hélas ! Nos troupes spéciales, qui sont engagées en Syrie, ainsi que beaucoup d’autres sont également concernées. Il est donc fort bien que la disposition ait été étendue, y compris, madame la secrétaire d’État, aux ascendants. En effet, il y a des célibataires parmi les personnes décédées, et ce sont, hélas, les parents qui héritent de leurs enfants. Les ascendants sont bien inclus ?
Tout à fait.
L’amendement no 805 est adopté à l’unanimité.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 732 .
Très favorable.
L’amendement no 732 est adopté.
L’article 3, amendé, est adopté.
Je suis saisie de deux amendements, nos 817 et 52 rectifié , portant article additionnel après l’article 3 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 817 .
Cet amendement, que j’ai déposé et qui n’a pas été voté par la commission des finances – soit dit au passage il ne devrait donc pas apparaître sur la feuille jaune comme un amendement de la commission – s’inspire d’un amendement présenté en commission par M. Le Fur – il faut toujours rendre à César ce qui appartient à César
Sourires
L’ensemble des députés de la commission des finances et, je pense, de l’hémicycle, sont très sensibles à l’effort déployé par l’ensemble des militaires français en vue d’assurer notre sécurité, que ce soit en OPEX ou dans le cadre très spécifique de l’opération Sentinelle, qui consiste à mobiliser des régiments sur le territoire national pour assurer notre protection.
Aujourd’hui, la prime spécifique que touchent les militaires partis en OPEX est défiscalisée : elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Marc Le Fur, soutenu par l’ensemble des commissaires aux finances, a alors proposé que la prime spécifique touchée par les militaires du rang engagés dans l’opération Sentinelle soit elle aussi défiscalisée. Notre commission des finances a craint, toutefois, que le juge constitutionnel ne censure une rupture d’égalité au regard de l’impôt entre les militaires du rang et l’ensemble des forces impliquées dans l’opération Sentinelle, la distinction entre militaires du rang et l’ensemble des officiers et sous-officiers ne paraissant pas pertinente.
C’est la raison pour laquelle l’amendement que j’ai déposé, tout en s’inscrivant dans l’esprit de celui de Marc Le Fur, élargit la disposition à l’ensemble des militaires participant à l’opération Sentinelle, afin que leur prime « Sentinelle » soit exonérée d’impôt sur le revenu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 52 rectifié .
Nous croisons dans les gares et tous les autres lieux publics les militaires qui participent à l’opération Sentinelle : ils nous protègent. Nous les croisons également lorsqu’ils sont en permission. J’ai pris l’initiative d’accueillir les militaires du 3e RIMA de Vannes à l’issue d’une mission Sentinelle. Que nous disent-ils ? Que lorsqu’ils partent en OPEX, leur prime est exonérée d’impôt sur le revenu, alors que lorsqu’ils participent à une opération analogue, l’opération Sentinelle, qui vise à nous protéger sur le territoire métropolitain, leur prime spécifique est soumise à l’impôt sur le revenu, ce qui modifie leur situation fiscale. Ainsi, le salaire indiciaire d’un caporal ou caporal-chef de première classe est faible. En revanche, leur prime est importante, puisqu’elle oscille entre 1 000 et 2 000 euros par mois. Or, comme la plupart d’entre eux sont célibataires, lorsqu’ils participent à l’opération Sentinelle, ils deviennent imposables à l’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas le cas lorsqu’ils sont en OPEX.
Nous avons là l’occasion d’affirmer que l’opération Sentinelle vaut les OPEX, en conformité, du reste avec la politique de Jean-Yves Le Drian qui, notamment, a créé la médaille de la protection militaire du territoire. Je me réjouis que mon amendement ait été amélioré et élargi : c’est pourquoi je le retirerai au profit de celui de Mme la rapporteure générale.
Cette mesure de clarté évitera à un grand nombre de soldats, de sous-officiers et d’officiers, qui ont l’immense mérite de défendre le territoire métropolitain et de nous défendre, de voir leurs revenus devenir imposables.
La commission cherche toujours à connaître le coût des mesures qu’elle souhaite adopter. Celle-ci coûtera entre 10 millions et 15 millions d’euros aux finances publiques.
Madame la présidente, si vous me le permettez, je souhaite tout d’abord revenir sur l’article 3, car je tiens à apporter quelques précisions sur le FGTI – Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions –, ce que je n’ai pas fait lors de l’examen de cet article, ce dont je vous prie de m’excuser.
Il peut en effet se révéler important que ces précisions figurent au compte rendu de la séance.
Le Gouvernement entend augmenter par décret – il peut le faire jusqu’à 6,30 euros si je me souviens bien – la taxe sur les contrats d’assurance en vue de financer une partie du fonds, en la portant à 5,90 euros. Cette demande générale des associations vise à assurer la pérennité du FGTI.
Si – personne ne le souhaite – l’avenir ne permettait pas d’assurer la trésorerie du fonds, l’État s’engage par convention avec le FGTI à couvrir d’éventuels besoins supplémentaires. Tel n’est pas le cas aujourd’hui : le FGTI et le FGAO – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – disposent tous deux d’une abondante trésorerie. Il vaut mieux cependant rassurer tout le monde : c’est ce que je fais en prenant cet engagement au nom du Gouvernement. Nous demandons évidemment un maximum de transparence et de communication sur le fonctionnement du FGTI. Il convient de conforter les points positifs qui ont été portés à notre connaissance et qui sont, du reste, soulignés par les associations.
S’agissant des deux amendements en discussion commune, le Gouvernement se demande s’ils ne posent pas un problème d’égalité entre les contribuables. La prime des militaires engagés dans l’opération Sentinelle et qui sont de ce fait éloignés de chez eux se trouverait exonérée, alors que celle d’autres militaires qui se trouvent éloignés de chez eux sans toutefois participer à des OPEX ne serait pas exonérée.
Un problème se pose donc et le Gouvernement est partagé – je ne vous le cache pas – sur cette disposition, dont chacun peut comprendre l’esprit mais qui nous semble mal construite du point de vue de l’égalité entre différents personnels, d’autant que l’argument repose sur les contraintes liées à l’éloignement. Pourquoi un marin éloigné de chez lui par ses fonctions ordinaires sans être engagé dans une OPEX ni dans une OPINT – opération intérieure – devrait-il être considéré dans une situation différente ? Le ministère de la défense s’interroge lui aussi sur les conditions de la mise en oeuvre de cette disposition, même si, je le répète, je comprends la volonté exprimée ici par le législateur. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
Je tiens à remercier Valérie Rabault et Marc Le Fur de leurs amendements qui vont dans le bon sens. Ma préférence va à l’amendement de Mme la rapporteure générale, qui résout le problème de constitutionnalité de la mesure.
Valérie Rabault et Marc Le Fur ont bien insisté sur les suites données aux événements de janvier 2015. Leurs amendements sont en effet liés au surcroît de présence sur le terrain des militaires, quelle que soit leur affectation. Ils sont éloignés de leur domicile, ce qui est le cas de tous.
C’est pourquoi j’aurais préféré qu’on étende la disposition à l’ensemble des forces. Certes, nous avons tous la vision de l’opération Sentinelle. Cependant, la marine nationale et l’armée de l’air sont elles aussi en surcroît d’activité : leurs personnels sont donc eux aussi éloignés très souvent de leurs foyers, ce qui n’est pas sans conséquence sur la vie familiale.
J’aurais donc aimé que la mesure soit étendue aux deux autres armées, alors que, c’est vrai, l’opération Sentinelle nous fait penser surtout à l’armée de terre.
Un autre point mériterait d’être débattu : je ne pense pas que nous pourrons résoudre le problème aujourd’hui. On parle peu d’une autre opération de sécurité qui a pourtant été considérablement renforcée : c’est l’opération Cuirasse, qui vise à surveiller les sites sensibles, en particulier militaires, qui constituent des cibles principales, d’ailleurs fréquemment citées par les mouvements terroristes. Ses personnels sont, eux aussi, aujourd’hui particulièrement sollicités. C’est pourquoi j’aurais aimé qu’on puisse associer le dispositif Cuirasse au dispositif Sentinelle.
Mes chers collègues, vous êtes nombreux à avoir demandé la parole. Je vous la donnerai, allant au-delà de ce que prévoit notre règlement, mais je vous demande un effort collectif de concision.
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, nous sommes pris dans nos contradictions. Tout à l’heure, des amendements visant à rétablir l’exonération des heures supplémentaires ont été repoussés. Aujourd’hui, il existe un relatif consensus pour exonérer les indemnités perçues par les militaires au titre de ces travaux supplémentaires. Or l’intervention de Mme Adam est typique : si l’exonération concerne l’opération Sentinelle, pourquoi ne l’étendrait-on pas à l’opération Cuirasse ?
Pourquoi nos policiers, qui n’en peuvent plus d’être mobilisés en permanence et manifestent toutes les nuits un peu partout en France, ne seraient-ils pas traités de la même façon ?
Et nos enseignants dans les quartiers difficiles ? La liste est sans fin !
M. le secrétaire d’État a raison d’hésiter. La sagesse ne consisterait-elle pas à retirer ces amendements tout en demandant au Gouvernement une étude rapide…
…pour que nos amendements gagnent en cohérence ? Sinon, nous ferons ce que nous avons déjà fait à maintes reprises : nous prendrons une mesure ponctuelle. Immédiatement, tous ceux qui ne seront pas visés demanderont à en bénéficier. Nous nous retrouverons alors dans une situation épouvantable. Faisons preuve de sagesse !
La sagesse serait de voter ce dispositif, pour des raisons évidentes.
Tout à l’heure, nous avons écouté avec beaucoup d’attention Mme la secrétaire d’État, qui présentait le dispositif en vigueur pour les victimes du terrorisme et qui a bien insisté, à juste titre, sur le fait que les militaires se battant contre le terrorisme sur le sol national devaient être traités de la même façon que ceux qui interviennent sur un sol étranger. C’est exactement ce que propose notre collègue Le Fur. Certes, il a parlé d’éloignement, mais le plus important est aujourd’hui de mesurer le risque. Nous parlons de personnes qui risquent leur vie, qui sont mobilisées pour lutter contre le terrorisme auquel notre pays est confronté dans un moment particulier. Dans la mesure où la rapporteure générale a levé les obstacles constitutionnels, il me paraît absolument logique de voter ce dispositif, sans chercher à y faire entrer tout le monde sous prétexte qu’il faudrait essayer de faire mieux. Tout le monde n’est pas dans la même catégorie !
Monsieur le secrétaire d’État, j’imagine que l’amendement no 805 , que vous nous avez présenté à l’article 3, a été débattu et bien réfléchi. Il convient de traiter de la même façon les militaires déployés à l’extérieur et sur notre sol.
Je comprends parfaitement que d’autres demandes reconventionnelles puissent exister.
Je remercie Mme Adam, présidente de la commission de la défense, pour son soutien. Cependant, je tiens à apporter une petite rectification : les marins et les aviateurs font partie de l’opération Sentinelle. Certes, nous les voyons un peu moins – on peut comprendre que l’armée de terre soit davantage concernée –, mais certaines patrouilles comptent des soldats portant l’uniforme de la marine ou de l’aviation.
En matière de fiscalité, le vrai souci est d’éviter les demandes reconventionnelles. C’est de l’ordre du possible, car l’opération Sentinelle est liée à l’état d’urgence : elle n’a donc pas vocation à durer dans le temps.
En cela, mon amendement est raisonnable : il ne s’agit pas de créer un droit qui vaudrait pour tous ceux qui seraient confrontés à des mobilités professionnelles, mais d’associer cet avantage à une situation particulière pour notre pays, à un risque particulier pris par les soldats qui nous défendent.
Cette mesure bénéficiera à des gens ayant un revenu indiciaire faible et des primes relativement importantes. Si l’on n’adopte pas cette disposition, ces primes les rendront redevables d’un impôt sur le revenu supplémentaire, dont ils seraient épargnés s’ils étaient en OPEX.
Voilà pourquoi mon amendement me semble raisonnable. Cependant, je le retire au bénéfice de l’amendement no 817 de Mme la rapporteure générale, qui est mieux rédigé et s’inscrit tout à fait dans l’esprit de celui que je défendais.
L’amendement no 52 rectifié est retiré.
La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Je ne peux que saluer l’amendement no 817 et appeler mes collègues à le voter.
Je n’entends pas la sagesse de M. de Courson, qui nous demande de le retirer pour voir ce qu’il est possible de faire.
Les militaires engagés dans l’opération Sentinelle vivent dans les mêmes conditions qu’en OPEX. À vingt kilomètres d’ici, dans la ville de Sarcelles, dont je suis maire, il y a encore aujourd’hui des militaires revêtus d’un gilet pare-balles, casque sur la tête, balle engagée dans le canon.
Ils sont comme en OPEX. Quelle est la différence entre un militaire engagé dans la lutte contre le terrorisme sur le sol national, à la demande du Gouvernement, et un militaire en OPEX ? Ils interviennent dans les mêmes conditions ! Il n’y a donc aucune raison de faire des différences. Je le répète : les soldats engagés dans l’opération Sentinelle sont éloignés de chez eux, souvent logés sur site,…
…pas toujours très bien, sauf à Sarcelles puisque c’est la municipalité qui les loge !
Sourires.
Ils sont nourris sur place. Dans le contexte actuel, il serait absurde de ne pas adresser ce message à nos militaires.
La reconnaissance est une chose. Dans le cadre de l’opération Sentinelle, d’après les premiers témoignages que j’ai entendus, les jeunes engagés accomplissent leur mission au sein d’un régiment qui leur apporte de la reconnaissance et du soutien. Mais quand ils sont en mission, ils réclament simplement de ne pas être considérés comme les supplétifs d’autres intervenants, mais comme des acteurs de notre sécurité, de la sécurité de la nation.
Je le dis avec gravité. Certes, nous espérons que cette mission prendra fin assez rapidement, mais nous devons apporter notre reconnaissance à ces jeunes qui se sont engagés sous les couleurs de la France, y compris à ceux qui sont en civil et ont des grades importants, et qui manifestent aujourd’hui au lieu d’enquêter pour retrouver les auteurs de violences contre les forces de sécurité.
Si l’amendement no 817 est mis aux voix, je le voterai évidemment. Mais je souhaite que l’on comprenne bien qu’il n’est pas simplement question d’argent et d’exonération d’impôt, mais aussi de reconnaissance égalitaire et républicaine pour tous, y compris les jeunes engagés dans l’opération Sentinelle.
Oui.
L’amendement no 817 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 804 .
Depuis quelques mois, les compagnies républicaines de sécurité et les escadrons de gendarmerie sont particulièrement mobilisés, notamment en raison de l’état d’urgence. Le niveau de sollicitation est extrême. Dans ces circonstances, le Gouvernement a décidé un plan ambitieux de revalorisation des IJAT, les indemnités journalières d’absence temporaire. Ces dernières n’ont jamais été assujetties à l’impôt sur le revenu. La Cour des comptes a rappelé récemment que le support juridique de cette exonération était plus que fragile – il est même quasiment absent. Le présent amendement vise donc à donner une base juridique à cette exonération, qui a toujours été de mise. Nous éviterons ainsi que la Cour des comptes soulève à nouveau ce problème, dans un avenir plus ou moins lointain. En d’autres termes, il s’agit de régulariser une situation de fait.
L’amendement no 804 , accepté par la commission, est adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
L’article 4 relatif au mécanisme de lutte contre les abus et les stratégies d’évitement de l’ISF me permet de parler du patrimoine en général.
Permettez-moi d’abord de vous donner quelques chiffres. Le patrimoine des Français est évalué à environ 10 000 milliards d’euros. Les 10 % des plus riches en possèdent 48 %, les 5 % les plus riches en possèdent 35 %, et le 1 % le plus riche en possède 17,5 %. Il faut surtout remarquer que les inégalités de patrimoine se sont accrues ces dernières années, ce qui montre que notre fiscalité du patrimoine n’est sans doute pas très dissuasive, contrairement à ce que l’on peut entendre.
On constate aujourd’hui l’iniquité du plafonnement de l’ISF. En effet, on raisonne en pourcentages. Quand on pense que le mécanisme du plafonnement consiste à ne pas solliciter 61 millions d’euros auprès de Mme Bettencourt, à cause de l’interdiction de prélever plus de 75 % de ses revenus, on croit rêver ! De multiples dispositifs permettent de diminuer le revenu imposable – M. de Courson en a d’ailleurs expliqué quelques-uns lors du débat en commission des finances –, et les avocats fiscalistes qui accompagnent les détenteurs des grandes fortunes sont légion.
Je voterai évidemment l’article 4, mais j’aimerais d’abord savoir s’il ne comporte pas de risque d’inconstitutionnalité. Il évoque un « objet principal », mais nous savons bien qu’il existe toujours un débat au sujet des adjectifs « principal » et « exclusif ». Dans ce cadre, je souhaiterais également connaître votre avis, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, sur une solution qui permettrait peut-être d’éviter ce risque d’inconstitutionnalité en mettant en place un plafonnement non en pourcentage, mais en valeur – une sorte de reste à vivre pour les plus riches, si l’expression ne porte pas à sourire.
Sourires.
L’article 4 prévoit un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF. Je crois que nous sommes tous d’accord pour lutter contre la fraude fiscale et contre les optimisations excessives ou abusives. C’est ce que la France tente de faire, comme tous les États. Cependant, nous devons être prudents.
Je souhaite d’abord rappeler les mécanismes mis en place. Nous votons des impôts, qui permettent de faire entrer des ressources dans le budget de l’État et ont la vertu d’assurer une participation égalitaire de l’ensemble des citoyens au budget de la nation. Parfois, nous constatons que ces impôts ont des impacts négatifs, des effets dévastateurs, et contribuent à l’évasion fiscale. C’est le cas de l’ISF. Pour corriger cela, nous mettons en place des mécanismes de réductions d’impôts, de niches fiscales, de crédits, de plafonnements, d’exemptions… Effectivement, cela nécessite de la réflexion, et un certain nombre de professionnels comme les avocats fiscalistes évoqués par M. Sansu proposent à leurs clients des montages en ce sens.
Sourires.
Nous constatons alors que certaines personnes profitent de manière excessive ou abusive de ces dispositifs. Pour corriger cela – il ne s’agit parfois que de cas particuliers ou marginaux –, nous mettons en place d’autres mécanismes visant à lutter contre l’utilisation abusive des plafonnements et réductions d’impôts que nous avons nous-mêmes mis en place. En termes de simplification, dont nous parlons régulièrement, c’est un vrai souci, car nous créons ainsi un système très complexe.
Ainsi, la rédaction de l’article 4 comporte des risques d’instabilité et d’insécurité juridiques. D’une part, cette disposition vise « l’existence [d’une] société et le choix d’y recourir » : le cumul des deux critères rend délicate l’application de cet article. D’autre part, l’adjectif « principal » pourra faire l’objet d’une appréciation subjective : il y a donc là un vrai risque d’insécurité juridique et un vrai risque de contentieux.
Comme vient de le souligner à juste titre notre collègue Véronique Louwagie, nous sommes tous d’accord pour lutter contre les mécanismes permettant de détourner l’impôt. Avec cet article, nous sommes en présence d’un débat récurrent. La situation s’est aggravée au fil du temps. Dans l’année qui vient de s’écouler, le coût du fameux plafonnement imposé par le Conseil constitutionnel a franchi le cap du milliard. Et selon des révélations pour le moins édifiantes, parues dans un article de presse, on a appris que, sur les cinquante premières fortunes de France, onze ne payaient pas un euro d’ISF et trente-neuf bénéficiaient d’une réduction de 90 %, en tout cas en payaient très peu. En revanche, ceux qui viennent juste d’être assujettis à l’ISF ou ceux qui le sont avec un niveau de fortune moins important, eux, proportionnellement, payaient plus. Où est l’équité fiscale ?
C’est la preuve que notre système fiscal est complètement bloqué. Il ne faudrait pas conserver l’ISF pour une raison purement idéologique. Nous ne pouvons pas être l’un des derniers pays à avoir cet impôt. Il y a la Suisse…
…et nous qui avons conservé cet ISF qui constitue, dites-vous, un marqueur. Mais lorsque le plus riche ne paie plus l’ISF, où est le marqueur ? Celui-ci n’a plus de valeur, chacun pourrait le reconnaître.
Il faudra bien un jour se poser la question de sa suppression. Vous pourriez me rétorquer que nous aurions pu le faire, je sens le regard de M. Muet … Pour ma part, et vous pouvez saluer ma constance en la matière, j’ai toujours demandé sa suppression. Comme l’impôt ne peut pas être confiscatoire, et vous le savez depuis que le Conseil constitutionnel vous a rappelés à la raison, il vaut mieux faire en sorte que cet argent soit utilisé pleinement pour soutenir l’économie et d’éviter l’évasion fiscale. Car en la matière, on sait qu’il existe de formidables artistes qui essaieront toujours de trouver des moyens nouveaux pour en faire bénéficier les plus riches.
Pour ma part, je pense qu’il faudra rapidement mettre fin à ce symbole que constitue l’ISF, dont on voit qu’il est devenue d’une injustice totale. Je conclus en vous livrant un dernier chiffre : 9 575 personnes ont profité du plafonnement en 2015 contre 8 872 l’année précédente. Nicolas Sansu en sera d’accord : 10 % de personnes supplémentaires qui échappent à l’ISF, c’est vraiment très injuste !
Le plafonnement coûte cher : 1,1 milliard d’euros en 2015. Pour 950 millions d’euros, cela concerne les patrimoines supérieurs à 10 millions d’euros. Mais face à ce constat, le Gouvernement s’y prend très mal sur le plan juridique – je précise que mon intervention sera exclusivement d’ordre juridique.
Souvenons-nous, dans la loi de finances pour 2013, le Gouvernement intègre dans l’assiette des produits non distribués, décision annulée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2012. Le Gouvernement s’entête et par une instruction fiscale de juin 2013, intègre les produits des plans d’épargne-logement et de l’assurance-vie, décision annulée par le Conseil d’État en décembre 2013. Le Gouvernement continue à s’entêter et dans la loi de finances pour 2014, intègre à nouveau les produits d’assurance-vie. À nouveau, cela est invalidé par le Conseil constitutionnel fin 2013. Depuis, le Gouvernement avait calmé ses ardeurs, mais il n’y a pas que les Bretons qui soient têtus, il y a également les Lorrains, et notre secrétaire d’État au budget a souhaité y revenir par le biais de l’article 4.
Je vous réponds, cher collègue Sansu, cet article 4 ne marchera pas. Vous avez d’ailleurs, à juste titre, évoqué une raison. Cet article s’appuie sur la procédure dite de l’abus de droit, mais en utilisant non pas le mot « exclusif », mais le mot « principal ». Pierre-Alain Muet ici présent le sait bien, car nous avons eu ce débat il y a quelques années. Le Conseil constitutionnel avait annulé ce point au motif que le but fiscal doit être « exclusif » et non « principal ».
Mais il y a un second argument, monsieur Muet, monsieur Sansu. Vous observerez que dans la rédaction de l’article, il est mentionné la diminution « artificielle » des revenus. Le caractère artificiel de cette diminution sera très subjectif, avec donc un risque d’arbitraire. Cela sera contesté et le législateur risque d’être sanctionné pour incompétence négative.
Monsieur Sansu, il faut être raisonnable. La solution, je l’ai. Il faudrait que les taux de l’ISF soient en rapport avec la rentabilité économique du patrimoine et il n’y aurait plus de problème. Sortons de l’idéologie et soyons pragmatiques, chers collègues.
L’article 4 pose deux questions de fond sur le plan juridique et soulève de vrais problèmes. Quels sont les deux principes que le Conseil constitutionnel vous a rappelés dans sa décision du 29 décembre 2013 et qu’il ne manquera pas de vous rappeler ici ? Tout d’abord, l’objectif, de valeur constitutionnelle, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Or en l’espèce, on est dans le domaine de l’interprétation, non du contrôlable, du vérifiable au sens juridique du terme. Vous laissez aux autorités administratives ou aux juridictions le soin de fixer des règles qui relèvent du domaine de la loi. L’appréciation est trop vaste. Deuxième principe constitutionnel : celui de la légalité des délits et des peines qui fait que le législateur aurait dû fixer directement et clairement dans la loi les conditions dans lesquelles était infligée la pénalité de 80 %. Vous vous exposez aux mêmes motifs de censure que pour le plafonnement de l’ISF.
Ensuite, il y a le droit européen, n’oublions pas le contexte international. Dans le cadre des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, le juge européen lie la notion de fraude à la loi à une manoeuvre ayant pour « seul » objet ou pour objet exclusif de bénéficier d’un avantage lié au droit européen.
Vous pouvez toujours penser que c’est une loi française et que la Cour de justice de l’Union européenne ne peut pas être saisie. En tout état de cause, vous prenez avec ce dispositif un grave risque d’inconstitutionnalité.
L’article 4 devrait être intitulé : article Le Canard enchaîné. Quel en a été en effet le déclencheur ? La révélation par Le Canard enchaîné, je vous y renvoie puisque le président de la commission le brandit…
…d’une note interne de la Direction générale des finances publiques révélant que sur les cinquante détenteurs des patrimoines les plus élevés en France, onze ne payaient aucun ISF, Philippe Vigier l’a rappelé, et que les trente-neuf autres, grâce au plafonnement à 75 %, bénéficiaient en moyenne d’une réduction de 90 %. L’article ne la mentionnait pas, mais tout le monde pouvait comprendre que la plus grosse fortune française, Liliane Bettencourt, ne paie pas l’ISF.
Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Ça vous perturbe, chers collègues de la majorité, ce que je comprends.
Dans cette logique folle, après la décision du Conseil constitutionnel d’imposer un plafonnement à 75 %, les personnes les plus riches ont immédiatement mis en oeuvre des stratégies de contournement pour ne plus payer l’ISF. En 2015, on dénombrait 9 575 bénéficiaires du plafonnement pour un coût total de la mesure de 1,48 milliard – sur lesquels 936 millions imputables aux 3 600 bénéficiaires détenteurs d’un patrimoine supérieur à 10 millions d’euros.
Tout le monde sait comment contourner l’ISF, notamment en optimisant le plafonnement de 75 %.
Le Gouvernement propose aujourd’hui un dispositif qui, je vous rassure, sera annulé par le juge constitutionnel. La notion d’ « objet principal » a déjà fait l’objet de débats au Conseil constitutionnel. Mais avec la « diminution artificielle », l’annulation est certaine ! Je me suis amusé à décrire…
M. Vigier et M. Carrez m’invitant à réagir, je veux rappeler que l’ISF est un bon impôt parce qu’il a une assiette cohérente. Les impôts sur le capital qui ont été supprimés dans beaucoup d’autres pays…
…comme l’Allemagne, portaient sur le capital brut, essentiellement le capital foncier, non réévalué, assiette qui présentait exactement les mêmes défauts que celle de notre taxe foncière. L’ISF rapporte 5 milliards d’euros, la taxe foncière 25 milliards. Celle-ci a une très mauvaise assiette puisqu’il s’agit du capital brut. Il n’est pas tenu compte du fait par exemple que l’on s’est endetté pour acheter un appartement. On est imposé sur le brut contrairement à l’ISF où l’on est imposé sur le net. La dette est retranchée du capital, si bien que seul le capital net est taxé.
En outre, les bases de notre taxe foncière, comme partout dans le monde, sont mal appréciées et n’ont jamais été réévaluées. Tel n’est pas le cas pour l’ISF, impôt déclaratif dont la base est bonne. Certes, on peut discuter de son taux. Je conçois parfaitement qu’on se pose la question du lien entre la rentabilité du capital et le taux de l’ISF. Mais je redis que l’ISF est un impôt dont l’assiette est parfaitement cohérente. C’est le seul impôt sur le capital dont l’assiette est cohérente. C’est au demeurant l’argument avancé par Thomas Piketty lorsqu’il formule le souhait que d’autres pays mettent en place un impôt sur le capital.
Aujourd’hui, les inégalités les plus profondes sont les inégalités de patrimoine.
Permettez-moi de compléter l’excellente intervention de notre collègue Pierre-Alain Muet. Aujourd’hui, dans le monde, la taxation du capital financier est rendue extrêmement difficile parce qu’il se déplace aisément.
Aux États-Unis comme partout ailleurs, on a, peu à peu, vu s’éroder la base fiscale du capital financier. Tout a été reporté sur la taxation du capital immobilier. Il est plus compliqué en effet de déplacer un immeuble qu’un compte en banque ! Aujourd’hui, aux États-Unis, votre taxe foncière est un pourcentage du prix de marché de votre bien immobilier. Quand vous êtes propriétaire d’un bien estimé à 1 ou 1,5 million de dollars – aux États-Unis, c’est un prix assez courant dans les grandes villes –, vous payez chaque année 1,5 % ou 2 %, ce qui représente entre 15 000 et 20 000 dollars.
Mes chers collègues de droite, si vous souhaitez qu’en France, la taxe foncière ne soit plus de 2 000 ou 3 000 euros par an, mais de 20 000 euros, je propose que vous l’annonciez aux personnes qui nous écoutent aujourd’hui en tribune.
Plus on réduira la base fiscale du capital financier, plus on taxera le capital immobilier, et on arrivera, comme aux États-Unis, à une taxation foncière représentant plusieurs milliers et même dizaines de milliers d’euros par an. Ce serait catastrophique pour l’ensemble des propriétaires. Ce ne peut être ce que nous voulons. Gardons une base fiscale pour le capital financier.
Si j’ai insisté tout à l’heure sur les notions juridiques qui entourent cette question, je veux maintenant revenir sur le fond. Nous disposons aujourd’hui dans notre arsenal judiciaire de tous les outils pour requalifier les abus manifestes ou avérés dans le cadre du droit commun. Il ne faut surtout pas, parce que l’on a constaté quelques abus, faire peser la suspicion sur tout notre système de holdings, ce que vous êtes pourtant en train de faire. Je rappelle qu’une holding permet à une entreprise soit de se développer à l’international soit d’anticiper une transmission d’entreprise. Voulez-vous vraiment priver les entreprises françaises de cet outil ?
Faire systématiquement peser le soupçon sur toute création d’une holding, c’est, une fois encore, porter atteinte à l’entreprise en France. Je ne comprends pas votre acharnement contre ce dispositif.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 366 .
En matière fiscale, il faut faire preuve d’un peu d’humilité. À votre avis, pourquoi tous les pays d’Europe ont-ils supprimé leur impôt sur la fortune ? L’Autriche, en 1994 ; le Danemark en 1996 ; l’Allemagne en 1997 ; la Finlande en 2006 ; l’Italie en 1992 ; le Luxembourg en 2006.
Pourquoi sommes-nous les derniers ? Certains me diront que la Suisse l’a conservé. Mais en fait, il s’agit d’un faux impôt sur le capital, ceux qui connaissent le système suisse le savent bien.
L’ISF est antisocial. Il n’y a plus que les petits riches qui le paient. Les grands riches rient. Grâce au plafonnement, ils ne le paient pas. Les onze plus grandes fortunes françaises ne le paient pas. Alors qui le paie ? Les grandes fortunes sont les fortunes mobilières et sur ce point, notre collègue Berger a raison. Comme leur nom l’indique, les valeurs mobilières sont mobiles. Vous pouvez les déplacer, vous pouvez aussi ne pas faire verser de dividendes et vivre à crédit ; on en parlera tout à l’heure pour montrer l’absurdité à laquelle on aboutit. Les petits riches, ce sont les gens qui ont acheté un appartement dans une métropole voilà vingt ou trente ans et qui se retrouvent aujourd’hui assujettis à l’ISF. Les grands riches, eux, ne le paient pas. Tels sont les faits. Il s’agit donc d’un impôt antisocial.
C’est aussi un impôt économique. De fait, malgré la forte baisse de la rentabilité des capitaux, notamment mobiliers, le barème est resté inchangé. Or, si vous avez un peu de fortune et que vos biens ne vous rapportent plus que 2 %, vous contenterez-vous de ce qu’il ne vous reste plus que 0,5 % ? Vous préférerez partir et ce sont les plus modestes de nos concitoyens qui paieront les pots cassés, faute de création d’emplois.
Cet impôt est, enfin, anti-européen. Comment voulez-vous en effet assumer…
Merci, monsieur de Courson.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je ne me suis pas encore exprimé sur le sujet et je souhaiterais exposer quelques arguments en réponse à l’ensemble des propos que je viens d’entendre. Je n’entrerai pas dans le débat sur l’utilité et la nécessité de l’ISF, ni sur son caractère antisocial ou antiéconomique. Ce débat est connu. Il aura lieu, rebondira et nous séparera. Je me bornerai à rappeler que les dispositions applicables aux résidences principales et aux biens professionnels invalident un certain nombre des arguments qui viennent d’être soulevés.
Tout d’abord, monsieur le président Carrez, cet amendement n’est pas le fruit de remords que j’aurais eus. Vous avez eu la gentillesse de rappeler que les Lorrains savent parfois être têtus – c’est pour moi une qualité. De fait, certaines dispositions adoptées par l’Assemblée l’ont parfois été sous l’impulsion du rapporteur général de l’époque, que j’ai bien connu.
Sourires.
Je suis, en effet, persévérant.
Cet amendement n’est donc pas inspiré par vos déclarations – vous êtes de plus en plus bateleur de foire (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) –, ni par le fait…
J’ai entendu tout à l’heure certaines amabilités qui me permettent à moi aussi d’user parfois d’humour. Vous me traitez de bricoleur. Moi, je vous traite de bateleur de foire.
Revenons au sujet. Vous avez dit que le plafonnement de la gauche coûtait plus cher que celui de la droite. Vous avez développé ce thème en affirmant qu’avec vous, il coûtait 500 millions d’euros, tandis que le plafonnement de la gauche coûte plus d’1 milliard. C’est de la malhonnêteté intellectuelle. Vous savez en effet très bien, monsieur le président, qu’il existait alors le bouclier fiscal, qui coûtait environ 700 millions d’euros. Si donc le plafonnement de l’ISF coûtait 500 millions, le total atteignait 1,23 milliard d’euros, soit 29 % des recettes de l’ISF de l’époque. Le bouclier fiscal n’existe évidemment plus : reste le plafonnement, qui coûte quant à lui 1,05 milliard d’euros, soit moins que le coût total du bouclier et du plafonnement. Rapporté à un ISF aujourd’hui plus substantiel qu’à cette époque, le ratio est de 17 %. Ce que vous avez raconté sur les tribunes des foires n’est donc pas juste.
Monsieur de Courson, cet article n’est pas non plus inspiré par Le Canard enchaîné.
Je connais le sujet mieux que vous, du moins pour ce qui est de la genèse de cette histoire.
Si l’administration a produit un travail sur les cinquante premiers bénéficiaires du plafonnement de l’ISF, c’est parce que le Lorrain têtu lui avait demandé de réfléchir à ce plafonnement. Voilà pourquoi l’administration a produit ce tableau. Qu’il ait fuité et que les journaux l’aient publié, c’est une autre histoire, dont nous nous sommes déjà expliqués. Ce n’est donc pas parce que Le Canard enchaîné a publié un article que ce projet de loi de finances comporte un article sur le plafonnement de l’ISF, mais c’est parce que le Gouvernement a souhaité disposer d’un avis de son administration en vue de proposer des dispositifs anti-plafonnement que cet article est paru. Voilà la vérité. Vous pouvez avoir la vôtre. Moi, je vous dis la mienne, telle que je l’ai vécue.
En troisième lieu, j’ai bien compris que chacun ici prépare les recours à venir au Conseil constitutionnel.
C’est un exercice habituel, à propos duquel j’aurai pour ma part plus d’humilité que vous. Vous nous annoncez en effet toujours par avance les décisions du Conseil constitutionnel. C’est une habitude à laquelle, par respect et par expérience, je n’adhère pas.
Pour ce qui est des termes « principalement » et « exclusivement », vous affirmez de manière péremptoire que le texte de l’article traduirait une incompétence négative.
Madame Dalloz, l’adverbe « principalement » apparaît en de nombreux endroits dans le droit fiscal. Récemment encore, nous l’avons repris dans certaines dispositions de transcription. En matière d’incompétence, de jurisprudence et de contentieux, « principalement » et « exclusivement » présentent les mêmes travers.
Le Gouvernement exprime donc clairement le fait qu’il n’y a pas là d’incompétence négative.
Par ailleurs, et c’est là un sujet important, il est vrai que, comme vous l’affirmez, le Conseil constitutionnel a annulé des dispositions dans lesquelles nous avions voulu remplacer « exclusivement » par « principalement ». À l’époque, en effet, l’avis du Conseil constitutionnel exprimait le fait que le remplacement d’« exclusivement » par « principalement » était lié aussi, par voie de conséquence, à des pénalités et à des qualifications que le Conseil jugeait excessives par rapport à la pratique fiscale, qui se trouvait ainsi requalifiée. Le Conseil constitutionnel n’a donc pas jugé le choix des termes « principalement » ou « exclusivement », mais ses conséquences en termes d’automaticité des pénalités, lesquelles pouvaient atteindre 80 % des sommes en cause. Voilà ce qui l’a conduit à annuler cette disposition. Telle est en tout cas la lecture qu’en fait le Gouvernement.
Le Gouvernement étant aussi soucieux que vous de l’information du Parlement et de la constitutionnalité des mesures adoptées, vous ne serez pas surpris de savoir qu’il a demandé au Conseil d’État son avis sur cette question.
Non. Nous aurions pu nous dispenser d’inscrire cette disposition dans le texte initial et la réintroduire par amendement. C’est une pratique que chacun connaît ici.
Nous avons précisément souhaité inscrire cette disposition dans le texte initial pour obtenir l’avis du Conseil d’État. Or, ce dernier a estimé que, dans les conditions dans lesquelles il est construit, le dispositif ne méconnaît pas la jurisprudence issue de la décision du Conseil constitutionnel no 2012-662DC du 29 décembre 2012, que vous évoquez. Il a néanmoins estimé que la mise en oeuvre de cette disposition devait être entourée de dispositions prévues par l’article L. 64, c’est-à-dire qu’il était nécessaire de recueillir l’avis du Comité de l’abus de droit fiscal, ce que le Gouvernement a fait pour l’article qui vous est soumis. Pardon d’être un peu long, mais il me semble utile d’informer le Parlement et ceux qui regarderont nos débats sur l’interprétation juridique du dispositif qui vous est proposé.
Je précise enfin que, sans aucune pression et de sa propre initiative, le Gouvernement proposera d’autres dispositions dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Certains ont taxé ce dispositif d’«homéopathique », déclarant que, de toute façon, le Conseil constitutionnel le « shooterait » – si vous me permettez ce terme familier.
Or, le Gouvernement proposera d’autres dispositions anti-abus. Il s’attachera d’abord à traiter le cas des sous-filiales. Nous n’avons pas de préjugés envers les holdings, mais certaines échappatoires ont été observées car la loi actuelle, si elle traite le cas des filiales, ne traite pas celui des sous-filiales : au lieu de placer les capitaux dans les filiales de holdings, certains petits malins les domicilient dans des sous-filiales, ce qui, en fait, revient au même et leur permet d’échapper à l’ISF. Nous proposons donc une discussion à ce propos.
Une deuxième disposition consistera à clarifier les notions de dirigeant et de responsabilité d’activité économique, en vue de la qualification des biens professionnels. Là aussi, en effet, certains abus ont été observés. C’est la raison pour laquelle des listes et des notes ont été élaborées, car notre administration examine les cas et nous propose des modifications.
Je n’exclus pas que nous puissions également élaborer d’autres dispositifs d’ici à la prochaine loi de finances rectificative. Pour l’instant, ces deux-là au moins seront ajoutés au dispositif, dont nous avons prudemment quantifié le rendement à un montant de l’ordre d’une cinquantaine de millions d’euros.
Au doigt mouillé, bien sûr, car nous connaissons certaines situations, mais nous n’avons pas voulu non plus afficher un rendement extraordinaire.
Nous agissons ainsi par prudence. Je le dis parce que c’est la vérité.
Pardonnez-moi d’avoir été un peu long, mais il convenait de bien éclairer le Parlement et ceux qui regardent nos débats, afin qu’ils puissent, le cas échéant, en tirer des conclusions sur le plan de l’adéquation avec nos principes constitutionnels.
Mes chers collègues, j’ai été saisie de nombreuses demandes de parole. Afin de respecter notre assemblée, je donnerai la parole à un orateur par groupe pour deux minutes.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je tiens d’abord à remercier M. le secrétaire d’État pour sa persévérance et pour avoir exposé des éléments concourant à recommander de voter cet article 4. Je tiens aussi à répondre à nos collègues de l’opposition quant à la réalité de la situation que nous évoquons.
Aujourd’hui, 342 000 ou 350 000 foyers fiscaux sont assujettis à l’ISF, soit, 0,53 % des ménages français. Ces 0,53 % de foyers fiscaux possèdent un patrimoine total de 1 400 milliards d’euros. On leur demande un peu plus de 5 milliards d’euros au titre de l’ISF, soit 0,3 % à 0,4 % de leur patrimoine – peut-être même pas autant. Il faut aussi rappeler que les cinq cents plus grandes fortunes ont vu leur patrimoine gonfler de 20 % en cinq ans. Il est donc faux de nous expliquer que cet impôt est confiscatoire et dissuasif. Ce sont des balivernes.
On nous dit aussi que notre ISF n’a pas d’équivalent. Or, en Espagne, un nouvel impôt sur le patrimoine a été mis en place. Il s’applique aux personnes dont le patrimoine est supérieur à 700 000 euros et dont la résidence principale a une valeur dépassant 300 000 euros, malgré les difficultés que connaît, comme on sait, l’immobilier. Cet impôt doit être appliqué par les communautés autonomes et 180 000 personnes le paient. Voilà la réalité.
On nous parle ensuite d’expatriation. Or, les expatriés assujettis à l’ISF, c’est-à-dire ceux qui ont conservé des biens en France, représentent 0,1 % à 0,15 % des expatriés. Arrêtons donc de raconter des histoires pour tenter de torpiller un impôt juste. Tenter de torpiller l’ISF sous couvert de la question du plafonnement est un très mauvais signe à envoyer à nos concitoyens.
Madame la présidente, chers collègues, je voudrais vous faire part de mon immense perplexité. Par la voix de M. Eckert, le Gouvernement a expliqué avec une grande clarté la genèse et l’avenir de ces dispositions, qui forment un tout. Pierre Daninos disait qu’il faut parfois préférer ceux qui font mal des choses justes à ceux qui font bien des choses injustes. On comprend que le Gouvernement veuille percevoir un impôt inscrit dans la loi et qu’il veuille le faire complètement. Néanmoins, cet impôt est-il juste ou non ?
On a cité les États-Unis. Les bras m’en tombent ! Tout d’abord, en effet, aux États-Unis, les valeurs foncières sont certes taxées, mais leur évaluation soulève des difficultés supérieures. Je vous rappelle en effet qu’en 2007, aux États-Unis, les valeurs foncières se sont effondrées, et pas qu’un peu !
Certains biens qui valaient beaucoup ont vu leur valeur ramenée à zéro ou à un dollar. En 2010, le creux de la vague a été atteint et on pouvait acheter une maison à Brooklyn pour quelques centaines de milliers de dollars, soit bien moins que dans la banlieue parisienne. En 2016, les valeurs sont partout remontées à des niveaux considérables, à peu près comparables à ceux d’avant la crise.
Par ailleurs, on ne peut pas citer les États-Unis en modèle pour une taxation juste du capital. En effet, les revenus du capital y sont sans limite taxés forfaitairement. Ainsi, M. Warren Buffet a toujours dit et écrit dans la presse, en le regrettant, que son taux d’imposition sur les revenus, forfaitaire puisqu’il n’est pas salarié, était très inférieur à celui de son assistante, laquelle est probablement très bien payée mais dont on peut imaginer que le revenu est inférieur à celui de l’une des plus grandes fortunes de la planète.
Autre considération étonnante : l’abus de droit. Celui-ci est d’une force considérable puisque l’on peut, de cette façon, sélectionner les mécanismes ayant pour seul objet d’échapper à l’imposition – Mme Dalloz a rappelé que cela existait également au niveau européen. Cela permet par conséquent de faire énormément de choses, voire de tout faire !
Enfin, il reste à savoir s’il est cohérent d’être les seuls au monde à posséder cet impôt généralisé sur le patrimoine. Le résultat en est que les personnes possédant beaucoup d’argent – ce n’est malheureusement pas mon cas, il s’en faut de beaucoup ! – s’en vont ailleurs. Il en résulte pour l’économie française des pertes considérables.
Notre discussion est très intéressante, monsieur le secrétaire d’État. Au fond, vous essayez de sauver un impôt qui ne peut l’être. Vous évoquez le problème de l’exonération de l’outil de travail : je rappelle que cette exonération a été créée pour que la famille Bettencourt reste en France, à la suite d’une décision de François Mitterrand, qui l’a imposée à sa majorité. Or, en exonérant l’outil de travail des plus grandes fortunes françaises tant qu’elles occupent une fonction dirigeante, vous avez favorisé l’économie des papys et des mamies : ils restent indéfiniment à la tête de conseils de surveillance, voire de conseils d’administration, affaiblissant ainsi la compétitivité française.
Par l’ISF, vous détruisez les PME et les ETI. Ainsi, dans une famille de trois enfants, l’un reprend l’entreprise, les deux autres en possédant chacun un tiers : pensez-vous que l’on peut durablement expliquer aux deux autres qu’ils doivent rester actionnaires de l’entreprise alors que celle-ci ne distribue pas de dividendes – elle peut avoir besoin d’investir beaucoup – et qu’ils doivent payer l’ISF sur leurs revenus personnels ? Cela ne durera pas très longtemps car ils finiront par dire : « On en a marre, on vend ! » Et l’entreprise sera rachetée par des groupes. On détruit le tissu des PME familiales et des ETI qui font la force d’un pays comme l’Allemagne. C’est l’un des facteurs d’affaiblissement de la compétitivité française.
Par ailleurs, il existe d’autres stratégies de contournement, que vous n’évoquez pas : on n’est pas obligé de distribuer des dividendes puisque les grandes fortunes sont mobilières, et on peut vivre à crédit par des prêts à la consommation – pour m’amuser, j’ai déposé un amendement, que la majorité a d’ailleurs voté ; nous en reparlerons tout à l’heure. Vous essayez de rapiécer un impôt impossible alors qu’il faut le supprimer !
Beaucoup de choses ont déjà été dites sur l’ISF. J’en profite pour défendre en même temps l’amendement no 14 qui suit. Selon nous, l’ISF génère plus d’effets pervers que d’effets positifs. Il s’agit d’un impôt idéologique, qui pousse les gens à délocaliser leurs investissements et rend impossibles les investissements nouveaux. Il symbolise à lui seul les symptômes et les défauts de notre système fiscal.
L’ISF affaiblit l’économie française – ce point vient d’être évoqué – car il est une cause importante d’expatriation fiscale. Pour répondre à ce qui a été dit tout à l’heure, en 2013, le fisc a recensé 659 départs parmi les revenus supérieurs à 300 000 euros.
Cumulé avec les autres prélèvements fiscaux et sociaux sur le patrimoine des ménages, l’ISF conduit à un taux de prélèvement qui pénalise fortement la prise de risque et l’investissement. Au lieu de maintenir des niches fiscales visant à corriger de nombreuses imperfections, qui complexifient notre système fiscal, il faudrait simplifier ce dernier. La meilleure des simplifications serait de supprimer l’ISF : tel est l’objet de l’amendement suivant.
Comme Nicolas Sansu, je veux saluer la détermination du secrétaire d’État et du Gouvernement dans la lutte globale contre la fraude fiscale et l’érosion des bases fiscales. Nous n’avons pas à rougir du bilan qui sera celui de ce quinquennat !
Lors du débat pour les élections présidentielle et législatives, chacun aura l’occasion de s’exprimer sur l’ISF et, plus généralement, sur ce qu’il considère être la juste contribution au fonctionnement de nos services publics en fonction des revenus et du patrimoine. Nous verrons alors que des oppositions de fond nous séparent toujours sur ce point.
Je souhaite toutefois souligner que, à chaque fois, vous vous abritez derrière des objections de forme pour finalement ne pas nous accompagner dans la démarche de lutte contre la fraude et l’érosion des bases fiscales. Lorsqu’il s’est agi, dans le cadre des débats sur la loi Sapin 2, d’abaisser le seuil de déclaration des prix de transfert, vous n’étiez pas là : c’était trop compliqué pour les entreprises ! Lorsqu’il s’est agi de créer un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés, là encore, c’était trop compliqué ! Vous êtes favorables à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, mais à chaque fois que nous vous proposons des outils, vous les repoussez !
Enfin, il y a un argument qui me choque : cet article 4 serait stigmatisant. Vous avez l’indignation bien sélective, chers collègues de droite ! Vous jugez ce dispositif stigmatisant alors que vous laissez vos présidents d’exécutifs dans les conseils départementaux, à grand renfort de publicité, convoquer un à un tous les allocataires du RSA parce qu’ils seraient, eux, tous susceptibles d’être des fraudeurs ! Vous avez l’indignation bien sélective sur la stigmatisation !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2017.
La séance est levée.
La séance est levée à douze heures cinquante.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
