Interventions sur "compensation"

... d’habitation pour les personnes de condition modeste. Pour couvrir ce besoin de financement, le Gouvernement est obligé de proposer un élargissement du périmètre des variables soumises à minoration, dont on prévoit qu’il atteindra plus de 3 milliards dans les années qui viennent. C’est là que je ne suis pas d’accord, car les fonds qui doivent être inclus dans l’assiette, à savoir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP –, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – et la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité directe locale – « dotation carrée » –, sont destinés aux départements et aux régions. Il n’est pas normal qu’ils viennent abonder les variables destinées au bloc communal.

Nous avons un problème sur les variables d’ajustement, nous avons aussi un problème sur les dotations de compensation.

Effectivement, comme il n’y a plus de variables d’ajustement, il n’y a plus de dotations de compensation pour les collectivités – toujours les mêmes, celles qui concentrent le plus de logements sociaux. Le Gouvernement propose en outre une réduction de l’évolution de la DSU cible, puisque le nombre de communes concernées augmente, pour des raisons compréhensibles d’effet de seuil. Les communes éligibles à la DSU cible verront donc leur dotation progresser de façon moins importante et les compensati...

Ne me troublez pas, monsieur le président ! Prenons le temps de raisonner par étapes. Il y a plusieurs mois, nous avions demandé qu’on nous communique le montant total à exonérer et le montant total réellement versé, compensé aux communes – sachant que, cette compensation se se fait pas à 100% puisqu’on leur en « repique » une partie sur les variables d’ajustement, ou plutôt, pour parler clair sur les fonds de péréquation. Au final, le montant réel de compensation est extrêmement faible. Les chiffres m’ont été donnés hier et j’en suis tombée des nues. Pour 2015, il fallait compenser 4 milliards – 2 milliards sur la taxe d’habitation, 1,7 milliard sur le foncier b...

...enne, 12% des habitations sont exonérées de la taxe d’habitation. Dans certains départements, le taux est de 70%, dans d’autres, de 26%. Bref, nous avons affaire à une grande disparité territoriale. Mme Pires Beaune fut la première à tirer la sonnette d’alarme et nous examinerons bientôt l’amendement de la commission des finances qui tend à mettre fin à cette forme de dérive puisque, au fond, la compensation n’est pas réelle. Une partie des dépenses est vraiment compensée par l’État, avec de l’argent sonnant et trébuchant, une partie est reprise à d’autres. L’amendement du Gouvernement est un moindre mal mais il ne guérit pas totalement.

Je veux d’abord réagir aux chiffres communiqués par la rapporteure générale. Nous savions déjà qu’ils étaient élevés. S’agissant de la non-compensation, depuis quelques années, de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur le bâti pour les bailleurs dans les quartiers prioritaires, mentionnait souvent un montant de 150 millions d’euros dans les exposés sommaires de différents amendements. En fait, on en est à 1,2 milliard et je pense que cette année on sera plus près des 2 milliards,…

…puisque la compensation baisse tous les ans. Ce sont donc 2 milliards d’euros qui ne sont pas compensés aux communes, en particulier aux communes les plus pauvres.

Je rejoins M. Pupponi en ce qui concerne le montant des non-compensations d’exonérations. Le chiffre a été donné tout à l’heure, il est énorme. Mais ce qui me choque le plus, c’est que le pourcentage de minoration est le même pour tout le monde. Les collectivités qui concentrent le plus de logements sociaux et qui, de ce fait, accordent le plus grand nombre d’exonérations, sont les plus pénalisées. Nous devrions donc réfléchir, et c’était le sens de ma demande à M. l...

Bref, je pense que nous devons nous conformer à l’amendement gouvernemental et que la proposition de Christine Pires Beaune doit en effet être prise en compte par la suite. Cela dit, comme modeste élu local, j’ai pris le parti depuis quinze ans de considérer que lorsque des dotations de compensation figuraient dans mon budget, je devais en prévoir l’extinction dans la durée et m’arranger autrement. Ce serait donc une bonne idée d’assurer une péréquation en matière de compensation.

J’avoue ressentir un certain écoeurement. Les chiffres produits par la rapporteure générale au sujet de la non-compensation d’exonérations qui, du reste, ne sont pas le fait des collectivités mais le fait de décisions de l’État, représentent un montant presque équivalent à la DSU. En d’autres termes, les communes les plus pauvres, celles qui logent les gens les plus en difficulté, celles qui ont le plus de logements sociaux, sont précisément la variable d’ajustement. Moi, je souhaite bien du plaisir à ceux qui iront ...

Je trouve certains propos très étonnants. Pour avoir travaillé au sein du Comité des finances locales, j’ai pu constater le niveau de DGF par habitant dont bénéficient certaines collectivités ayant revendiqué des compensations au regard de leur population et de leur part de logement social. Il faut regarder un peu ce qui se passe ailleurs, monsieur Goua. J’ai en mémoire les chiffres du niveau de DGF de villes dirigées par certains représentants de la majorité, et je me dis que c’est ubuesque par rapport à d’autres.

...alité, c’est que les départements ont été les collectivités les plus maltraitées dans toutes ces réformes depuis trois ans. La pression exercée par la progression des dépenses sociales est catastrophique. Elle asphyxie littéralement les départements. Le Gouvernement l’entend enfin. Pour autant, il ne change rien dans son amendement. Les régions sont préservées, on n’y touche pas. Le périmètre des compensations affecte toujours les départements. Quant à la non-compensation des exonérations, je suis atterrée du chiffre que vous avez donné, madame la rapporteure générale. L’année dernière, dans le cadre de la préparation du budget de cette année, j’avais écrit aux services fiscaux pour leur réclamer des explications au sujet de la perte de certaines recettes fiscales du département du Jura. De l’explica...

...s ne sont pas les seules qui se trouvent en difficulté dans notre pays, mais un certain nombre de communes, notamment dans le département dont je suis l’un des élus, après avoir constaté la baisse de leur dotation de fonctionnement et la perte de ce dont elles bénéficiaient l’année dernière, s’interrogent sur les conséquences de la réforme de la DSU, tout cela dans un écosystème dominé par la non-compensation. Pourtant, ces communes contribuent à la solidarité nationale en construisant du logement social sans lequel notre société ne tiendrait peut-être pas debout. Nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation extrêmement difficile. J’ai eu quelques échanges sur ce sujet avec ma collègue Sylvine Thomassin, élue de Seine-Saint-Denis, maire de Bondy, qui m’a fait part de ses difficultés pour prépare...

Deux sujets apparaissent à travers ces amendements. Le premier est la problématique de la compensation, sur laquelle il nous faut être clairs. Il existe deux types de compensations : les premières sont des exonérations fiscales qui sont soit issues d’une décision de l’État, qui à un moment donné prend une disposition instituant la compensation en faveur des collectivités locales, soit le fruit de l’histoire économique et sociale – perte de foncier, fermeture d’entreprises, insuffisance de revenus...

...ulations, compte tenu de votre amendement, en particulier pour savoir, comme l’a indiqué le président de la commission des finances, qui paiera in fine les exonérations de taxe d’habitation décidées l’an dernier. Je crains en effet que les communes les plus pauvres ne soient les plus touchées, ce qu’il faut éviter. Trop souvent, ce sont celles qui sont le plus en difficulté qui doivent, faute de compensation, payer l’addition.

Nous avons listé l’ensemble des amendements qui tomberaient. Parmi eux figurent des amendements de la commission des finances. Je laisserai notre collègue Christine Pires Beaune intervenir puisqu’elle devait les présenter. D’autres amendements – de M. Pupponi et de M. Goua – tomberaient aussi, qui visent à instituer la compensation intégrale de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Je vous prie donc de m’excuser : les amendements que nous avions votés en commission des finances sur la compensation intégrale restent en discussion. Il me paraît important que nous soyons parfaitement au clair sur les amendements concernés.

Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale de la TFPB sur quinze ou vingt ans pour les logements locatifs sociaux dans les communes ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville sur leur territoire. Les chiffres qui nous ont été donnés par Mme la rapporteure générale nous encouragent à maintenir cet amendement. Des simulations ont été demandées, mais je crains que la variable d’ajustement ne soit encore un p...

On parle à la fois de la même chose et de sujets différents. Ce que l’on a obtenu l’année dernière, c’est une compensation de 40 % de l’abattement de TFPB accordé aux bailleurs. Il y a d’autres abattements et exonérations, qui s’élèvent parfois à 100 % de la taxe. Dans la commune de Sarcelles, l’abattement de TFPB représente une base imposable de 3 millions d’euros par an. Le taux appliqué étant de 20 %, la commune perd de l’ordre de 600 000 euros par an, compensés à 40 % : elle subit donc une perte de recettes égale...

Sur l’amendement no 198, j’aurais aimé que le secrétaire d’État s’engage à fournir la modulation dont parlait Mme Pires Beaune. Mais on ne nous même pas donné cet espoir. En conformité avec ce qui a été décidé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, l’amendement no 199 vise à prévoir une compensation intégrale en 2015 pour les 1 300 quartiers les plus pauvres. Il est prévu une minoration, contrairement aux engagements qui avaient été pris par le Gouvernement. Nous souhaiterions donc qu’un nouvel engagement soit pris pour l’année 2017.