Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Cet article fixe à la fois le montant global de la dotation globale de financement – DGF – et le montant cible des variables d’ajustement.
En premier lieu, je veux évoquer la décision qui a été prise de réduire de moitié la contribution du bloc communal au redressement des finances publiques pour 2017. Nous devons le reconnaître, c’est une bouffée d’oxygène pour les communes et pour les EPCI, puisque l’allégement est de 1,035 milliard d’euros.
Je rappelle que la contribution au redressement des finances publiques est payée par toutes les collectivités. Qu’elles soient défavorisées ou non, toutes participent de manière identique puisque l’on a choisi d’appliquer un pourcentage de diminution en fonction des recettes réelles de fonctionnement, le vecteur choisi étant la DGF. La DGF diminuera donc de 2,63 milliards pour atteindre 30,862 milliards. Elle demeure néanmoins la principale dotation de l’État aux collectivités.
Par ailleurs, en 2017, l’État devrait verser aux collectivités 6,7 milliards au titre des exonérations d’impôts locaux de 2016.
La minoration des variables d’ajustement, comme les années précédentes, permettra de neutraliser les évolutions à la hausse de certains concours financiers. Le besoin de financement à gager s’élève cette année à 787 millions, pour tenir compte : de l’augmentation des dotations de péréquation verticale – 180 millions pour la dotation de solidarité urbaine – DSU –, 117 millions pour la dotation de solidarité rurale – DSR –, 20 millions pour les départements ; de l’abondement de 70 millions d’euros destiné à financer la revalorisation de la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération ; de l’évolution, à hauteur de 542 millions, des allocations compensatrices des mesures d’exonération, dont la principale est l’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes de condition modeste.
Pour couvrir ce besoin de financement, le Gouvernement est obligé de proposer un élargissement du périmètre des variables soumises à minoration, dont on prévoit qu’il atteindra plus de 3 milliards dans les années qui viennent. C’est là que je ne suis pas d’accord, car les fonds qui doivent être inclus dans l’assiette, à savoir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP –, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – et la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité directe locale – « dotation carrée » –, sont destinés aux départements et aux régions. Il n’est pas normal qu’ils viennent abonder les variables destinées au bloc communal.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je prends le relais de Christine Pires Beaune, car il semble effectivement qu’un problème se pose, et je souhaiterais que M. le secrétaire d’État nous réponde sur ce point.
En 2008, il a été décidé que l’enveloppe normée des dotations aux collectivités locales, fixée alors à 55 milliards d’euros environ, ne progresserait pas plus vite que l’inflation. Mais la DGF, qui représente 40 milliards sur ces 55 milliards, a augmenté à un rythme beaucoup plus rapide, pour alimenter l’évolution de la DSU – si chère au maire de Sarcelles ! – ou de la DSR, les augmentations de population ou l’intercommunalité. Il a donc fallu prélever une partie des 15 milliards restants de l’enveloppe normée : les variables d’ajustement.C’était un montant, chaque année de 300 à 400 millions.
À ce rythme, il était à craindre qu’il ne reste plus rien ; c’est le cas aujourd’hui. Alors que le besoin de financement est de 787 millions, il ne reste plus que 450 millions d’euros.
Je m’interroge donc, monsieur le secrétaire d’État ! Sur ces 787 millions, 500 millions environ découlent de la mesure décidée en 2015, qui consistait à relever le plafond du revenu fiscal de référence pour permettre aux personnes à revenus modestes de continuer à être exonérées de la taxe d’habitation. L’an dernier, cela a été traité en dégrèvements, donc à charge de l’État. En toute bonne foi, je pensais que l’État reconduirait cette année encore l’abondement de 500 millions, quitte à prélever plus tard, comme c’est le cas depuis dix ans, une partie sur les variables d’ajustement.
Or, si je comprends bien Mme Pires Beaune, le total des 787 millions nécessaires, y compris ces 500 millions sont pris sur les variables d’ajustement, ce qui oblige l’État à élargir l’assiette des variables soumises à minoration et à y intégrer la DCRTP ou la dotation carrée. C’est ainsi que, pour la première fois dans l’histoire de nos finances locales, l’augmentation de la péréquation ou de l’intercommunalité au sein du bloc communal sera financée par d’autres catégories de collectivités locales – les départements et les régions ! Je voudrais que M. le secrétaire d’État nous éclaire sur ce point crucial, au centre des débats qui se tiendront sur l’article 14.
Nous avons un problème sur les variables d’ajustement, nous avons aussi un problème sur les dotations de compensation.
Effectivement, comme il n’y a plus de variables d’ajustement, il n’y a plus de dotations de compensation pour les collectivités – toujours les mêmes, celles qui concentrent le plus de logements sociaux.
Le Gouvernement propose en outre une réduction de l’évolution de la DSU cible, puisque le nombre de communes concernées augmente, pour des raisons compréhensibles d’effet de seuil. Les communes éligibles à la DSU cible verront donc leur dotation progresser de façon moins importante et les compensations seront réduites. Cela signifie que l’on fera beaucoup moins de péréquation cette année que les années précédentes, d’autant que le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – et le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF – n’augmentent plus. C’est une année néfaste pour la péréquation.
En réponse à ces mauvais signaux, le présent amendement vise à augmenter la dotation politique de la ville – DPV – de 50 millions d’euros, ce qui permettrait aux 150 communes éligibles les plus en difficulté de voir leurs recettes évoluer de la même manière que les années précédentes, et de ne pas être pénalisées par la réforme de la DSU. Je sais que le Gouvernement a pris des engagements et que le Premier ministre a fait des déclarations, notamment à Nantes, sur un certain nombre de points. Toutefois, ne voyant pas les chiffres arriver, je préfère prendre les devants. Je vous invite à considérer cet amendement comme un amendement d’appel.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 738 .
Les hausses en 2016 de la DSU – 180 millions – et de la DSR – 117 millions – doivent être reconduites en 2017. Cet amendement vise à prévoir une hausse équivalente de ces deux dotations. En effet, le montant moyen par habitant de la DSU est de 57 euros, alors que celui de la DSR est de 27 euros. Pour ne pas creuser encore cet écart, je propose de porter la progression de la DSU et de la DSR au même niveau, ce qui revient à rajouter 63 millions d’euros à la DSR.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 832 .
Je prendrai un peu de temps pour le présenter, madame la présidente, car cet amendement est de nature à répondre aux préoccupations des uns et des autres.
Monsieur le président de la commission, vous m’avez interpellé et ma réponse sera claire. L’année dernière, nous avons procédé par dégrèvement, ce qui explique que la dépense se soit retrouvée à la charge de l’État. Cette année, nous revenons à la situation habituelle où la compensation se fait par l’intermédiaire des variables d’ajustement.
Je n’avais pas compris cela, monsieur le secrétaire d’Etat ! C’est une sorte de nouvelle compensation !
Vous n’aviez pas compris cela, mais évitons pour l’heure les messes basses. Nous prendrons le temps d’en discuter.
M. Pupponi et Mme Pires Beaune ont abordé la question de l’architecture globale du mode de répartition des 700 et quelques millions d’euros de besoin de financement entre les différentes catégories de collectivités et du calcul du fameux taux lié aux variables d’ajustement.
Que vous propose le Gouvernement ? Un élargissement de l’assiette, que nous assumons et qui ne me choque pas. mais cet amendement tend à diminuer l’effort des départements, légèrement supérieur à 400 millions d’euros, de 200 millions, en reportant la charge sur le bloc communal.
En second lieu, le Gouvernement propose d’augmenter la DGF de 70 millions d’euros net de crédits budgétaires pour rendre aux communautés d’agglomération ce qui leur a été mécaniquement pris par la constitution des métropoles. Tout le monde, ici, connaît cette question très technique.
Enfin, l’amendement satisfait la demande de Mme Pires Beaune à sa proposition d’augmenter en valeur autant la dotation de solidarité rurale – DSR – que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU.
C’est vrai, mais l’écart en valeur est bien réel aujourd’hui et ne fera que se creuser si l’on augmente les deux dotations du même pourcentage. Nous proposons donc une augmentation de 63 millions d’euros de la DSR, dont nous répartirions le financement comme d’habitude, à 50% sur la DGF et à 50% sur les variables d’ajustement.
Cet amendement entraîne donc une dépense budgétaire supplémentaire pour l’État de 70 millions d’euros et réajuste la répartition du besoin de financement sur les variables d’ajustement en diminuant de 200 millions d’euros la contribution des départements., dont la situation budgétaire s’en trouve améliorée d’autant. Un rééquilibre est également opéré entre la DSU et la DSR sans modifier la progression attendue de la DSU mais en majorant celle de la DSR. Nous tirons ensuite les conséquences de l’ensemble de ces mouvements.
Je ne sais pas si j’ai été clair mais je crois qu’ici « survivent » seuls les spécialistes des questions de fiscalité locale et j’espère que tout le monde m’aura compris.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement du gouvernement est très lourd de conséquences et nous ne l’avons eu que peu avant que la séance de ce matin ne lève.
Je voudrais revenir sur quelques sujet même si jene fais pas partie des experts de la fiscalité locale, comme un certain nombre d’entre vous.
Vous le devenez !
Sourires
Ne me troublez pas, monsieur le président !
Prenons le temps de raisonner par étapes. Il y a plusieurs mois, nous avions demandé qu’on nous communique le montant total à exonérer et le montant total réellement versé, compensé aux communes – sachant que, cette compensation se se fait pas à 100% puisqu’on leur en « repique » une partie sur les variables d’ajustement, ou plutôt, pour parler clair sur les fonds de péréquation.
Au final, le montant réel de compensation est extrêmement faible. Les chiffres m’ont été donnés hier et j’en suis tombée des nues. Pour 2015, il fallait compenser 4 milliards – 2 milliards sur la taxe d’habitation, 1,7 milliard sur le foncier bâti et 252 millions sur le foncier non bâti. Le montant réellement compensé, mais dont une partie l’est via les variables d’ajustement, ce qui n’est pas une véritable compensation…
…s’élève à 1,8 milliard ! Il manque déjà 2,2 milliards. Et c’était en 2015, avant la mesure que nous avons prise ! Sur ce 1,8 milliard, une partie est prise sur les fonds de péréquation. Du coup, ce sont toujours les mêmes qui perdent.
Lors de la loi de règlement, nous avions dressé une carte de France des exonérations – attention, pas des dégrèvements. En moyenne, 12% des habitations sont exonérées de la taxe d’habitation. Dans certains départements, le taux est de 70%, dans d’autres, de 26%. Bref, nous avons affaire à une grande disparité territoriale.
Mme Pires Beaune fut la première à tirer la sonnette d’alarme et nous examinerons bientôt l’amendement de la commission des finances qui tend à mettre fin à cette forme de dérive puisque, au fond, la compensation n’est pas réelle. Une partie des dépenses est vraiment compensée par l’État, avec de l’argent sonnant et trébuchant, une partie est reprise à d’autres.
L’amendement du Gouvernement est un moindre mal mais il ne guérit pas totalement.
Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement avec un bémol, au regard de la péréquation dont il faudrait davantage se préoccuper, et sous réserve que les propositions de Mme Pires Beaune soient prises en compte.
Dans ces conditions, nous pourrons avancer mais nous ne pourrons faire l’économie, dans les prochaines années, d’une réflexion globale autour des dotations de fonctionnement aux collectivités locales. Je l’avoue, je suis un peu inquiète.
On pourrait dire que ce n’est pas satisfaisant. Et toutes les propositions de Mme Pires Beaune ne sont pas prises en compte !
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
L’amendement de Mme Pires Beaune est intégré dans l’amendement no 832 du Gouvernement. Je l’invite par conséquent à le retirer, sinon avis défavorable.
Quant à l’amendement de M. Pupponi, il aborde un sujet que nous connaissons bien. Cela étant, la progression de la DSU est assurée et le coût de l’amendement apparaît inopportun. Avis défavorable.
Quant à la suggestion de Mme la rapporteure générale, j’y souscris. C’est vrai, le taux de réfaction des compensations devenant très élevé, ce qui me semble, à titre personnel, injuste, il serait plus logique de la faire porter aussi sur d’autres dotations, d’où l’idée d’intégrer les dotations de compensation de la réforme de la professionnelle, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation carrée dans l’assiette.
J’assume. Dès lors que nous avions des taux d’abattement des compensations, très importants, l’élargissement permettait de ne pas accentuer autant les inégalités que Mme la rapporteure générale a soulignées.
Je suis donc favorable à ce que nous trouvions une autre répartition que celle qui serait strictement proportionnelle aux FDPTP lesquels sont d’autant plus importants que nous avons affaire à des départements post-industriels où il a fallu compenser beaucoup les pertes de taxe professionnelle.
La simulation qui a été faite a montré cette injustice et je m’engage à ce que nous puissions parvenir à un consensus au cours de la navette, ce que nous aurions dû faire en première partie.
Toutes ces dispositions ont donné lieu à des échanges entre les différents ministères concernés, les élus, les associations. C’est probablement « moins pire », comme dit M. Baert, que l’article tel qu’il était écrit. Le coût budgétaire pour l’État sera réel mais vous en apprécierez le montant. Nous n’en serions pas là si nous étions parvenus à un consensus pour engager ce dont nous avions parlé l’année dernière : la défunte réforme de la DGF.
Je savais que j’allumerais la mèche !
Pas du tout. Allez devant n’importe quelle association d’élus comme il m’arrive de le faire et dites-leur que la DGF est inégalement répartie : vous ferez un triomphe ! Les élus sont les premiers à trouver cette répartition injuste, qu’elle profite à des rentiers. Ensuite, suivant que l’on est puissant ou misérable, on n’a pas les mêmes positions.
Le sujet est en effet complexe et les nombreuses demandes de prise de parole sont légitimes. Pour la clarté de nos débats, je propose que nous commencions par les interventions des auteurs des amendements en discussion.
Monsieur Pupponi, vous avez la parole.
Je veux d’abord réagir aux chiffres communiqués par la rapporteure générale. Nous savions déjà qu’ils étaient élevés. S’agissant de la non-compensation, depuis quelques années, de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur le bâti pour les bailleurs dans les quartiers prioritaires, mentionnait souvent un montant de 150 millions d’euros dans les exposés sommaires de différents amendements. En fait, on en est à 1,2 milliard et je pense que cette année on sera plus près des 2 milliards,…
…puisque la compensation baisse tous les ans. Ce sont donc 2 milliards d’euros qui ne sont pas compensés aux communes, en particulier aux communes les plus pauvres.
Certes, mais principalement aux communes, et à celles qui concentrent le plus de logements sociaux. On peut se gargariser avec la péréquation, mais quand on en vient à retirer plus que l’on ne donne, on fait de la contre-péréquation ! Or c’est ce qui se passe depuis des années et ce que nous dénonçons.
Cette année, catastrophe, on nous rajoute la réforme de la DSU cible. Autrement dit, la seule grande réforme des dotations réalisée au cours de la législature, ç’aura été la réforme de ce qui avait été, sous le gouvernement précédent avec Jean-Louis Borloo, une grande victoire des villes populaires. Sincèrement, je ne m’y retrouve plus !
D’autant que, pour compenser cet effet très négatif, des discussions sont en cours avec le Gouvernement pour lui demander au moins d’augmenter un peu la DPV et de faire revenir l’État au financement de l’ANRU.
J’aurais aimé, monsieur le secrétaire d’État, que vous me demandiez de retirer mon amendement pour que nous prenions le temps de discuter à la faveur de la navette. Or vous rendez un avis défavorable, contredisant toutes les informations qui nous parvenaient du ministère de la ville, de Matignon, voire de l’Élysée. La douche n’est pas froide, elle est glacée ! Et même doublement glacée, puisqu’à l’avis défavorable du Gouvernement à une augmentation de la DPV s’ajoutent les chiffres donnés par la rapporteure générale. Ce sont autant de messages politiques clairs, limpides, qui sont passés : les communes les plus défavorisées seront celles qui paieront une grosse partie de l’addition, puisque ce sont elles qui sont pénalisées par tous les textes. Je ne peux, bien entendu, pas l’accepter.
Je rejoins M. Pupponi en ce qui concerne le montant des non-compensations d’exonérations. Le chiffre a été donné tout à l’heure, il est énorme. Mais ce qui me choque le plus, c’est que le pourcentage de minoration est le même pour tout le monde. Les collectivités qui concentrent le plus de logements sociaux et qui, de ce fait, accordent le plus grand nombre d’exonérations, sont les plus pénalisées.
Nous devrions donc réfléchir, et c’était le sens de ma demande à M. le secrétaire d’État, à un coefficient de minoration différencié, qui nous permettrait de faire de la péréquation dans la minoration. Cela me semble assez logique.
Certes, c’est compliqué, mais je souscris à ce que vient de dire M. le secrétaire d’État : si nous avions accepté de tout remettre à plat, nous n’en serions pas là aujourd’hui.
Quant à mon amendement relatif à la DSR, il est satisfait par l’amendement du Gouvernement qui le prend en compte. Bien évidemment, je le retire. Je soutiendrai par la suite d’autres amendements concernant le montant de la DGF. Je souhaite juste, monsieur le secrétaire d’État, que vous me confirmiez bien que les 70 millions que vous ajoutez pour les communautés d’agglomération seront bien pris sur le budget général et non par les collectivités locales.
L’amendement no 738 est retiré.
Aucun président de conseil départemental n’est présent aujourd’hui, mais, pour la première fois depuis trente ans que je m’intéresse à ces sujets, on s’apprête à prendre sur des ressources des départements et des régions pour abonder le bloc communal. Je reconnais que l’amendement du Gouvernement va dans le bon sens en diminuant la facture à la charge des départements de 200 millions. Cela dit, j’aimerais vous consulter sur le problème de principe que cela pose, mes chers collègues. Car nous allons implicitement prendre une décision inédite : financer une catégorie de collectivités par une autre catégorie.
Par ailleurs, et toujours dans un souci d’objectivité, je salue l’effort du Gouvernement et de l’État s’agissant des 70 millions que Mme Pires Beaune vient de mentionner. Je préférerais d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous répétiez – car c’est une bonne nouvelle, il est tellement rare que l’État mette un peu la main à la poche ! – que ces 70 millions viennent de chez vous, comme les 117 millions que nous avions arrachés l’an dernier pour la métropole du Grand Paris et pour Marseille.
Pour le reste, chère Christine Pires Beaune, j’avoue ne pas comprendre votre amendement. Vous voulez faire évoluer de la même manière en valeur absolue la DSU et la DSR, en portant la hausse de cette dernière à 180 millions. Cela aussi, nous ne l’avons jamais fait. Lorsque la question s’est posée, il y a une vingtaine d’années, nous avons pris la DGF des communes rurales et la DGF des communes urbaines, puis, en fonction d’un pourcentage dont nous avons décidé qu’il resterait constant, nous avons fait augmenter dans la même proportion la DSU et la DSR. C’est ce qui a donné cette augmentation de 180 millions pour l’une et de 117 millions pour l’autre.
Vous voudriez maintenant, si je comprends bien, porter la hausse de la DSR à 180 millions. Cela déstabiliserait complètement le système, car ce qu’auront les uns sera en moins pour les autres.
Le passage de 117 à 180 millions pour la DSR ne sera pas payé par la DSU, puisqu’elle reste à 180 millions, mais il sera quand même payé par tous les autres.
En effet.
Comment y parviendrez-vous, ma chère collègue, sachant que la baisse des variables d’ajustement est considérable ?
S’agissant des 450 millions de compensations au titre de la taxe d’habitation, financés l’an dernier en tant que dégrèvements, j’ai du mal à comprendre qu’ils le soient de nouveau, dès 2017, sur les variables d’ajustement. Il aurait fallu les rebaser, monsieur le secrétaire d’État.
Vous m’objectez qu’il s’agit d’une compensation existante. Sans doute, mais comment faire quand elle s’accroît tout à coup de 500 millions ? Or tout le problème vient de là. Sans cette augmentation de 500 millions, nous n’aurions pas besoin d’aller chercher dans les ressources des départements en élargissant l’assiette des variables d’ajustement.
Enfin, madame Pires Beaune, j’appelle votre attention sur le fait que cet élargissement de l’assiette correspond à 3 milliards.
À l’époque, j’espérais pour ma part que le mécanisme s’arrêterait, puisque les variables d’ajustement allaient fondre comme neige au soleil. Si vous les « rechargez » de 3 milliards, les gouvernements successifs, quels qu’ils soient continueront dans cette voie, je vous le garantis ! Ce n’est pas très prudent !
Si j’interviens dans ce débat de grands spécialistes, c’est d’abord pour me féliciter de la méthode adoptée et du sens de la solution que nous trouvons. Pour ce qui est de la méthode, nous ne cessons de dialoguer avec le Gouvernement, même si ce n’est pas sans difficultés et allers et retours. Comme l’a souligné la rapporteure générale, l’amendement no 832 du Gouvernement est assurément un moindre mal.
Au fond, seules deux questions se posent si l’on schématise à l’extrême le débat pour des esprits simples comme moi. Premièrement, quel est le montant global des transferts financiers que l’État peut accorder aux collectivités locales ? Deuxièmement, de quelle manière ces sommes se répartissent-elles entre les collectivités locales ?
J’entends certains dire que nous aurions dû mener une grande réforme de la DGF durant cette législature. Si nous ressentons cette nécessité, c’est qu’elle a été différée pendant très longtemps, dans un contexte de grandes difficultés financières et budgétaires. Je n’accepte pas que l’on accuse la majorité parlementaire et le Gouvernement de manque de volonté en la matière. C’est bien l’opposition actuelle qui a demandé que l’on retranche cette réforme de la DGF du projet de loi de finances,…
…que l’on crée une commission ad hoc, que l’on prépare une loi spéciale dont on savait pertinemment, vu le calendrier parlementaire, qu’elle n’avait aucune chance d’aboutir sous cette législature.
Bref, je pense que nous devons nous conformer à l’amendement gouvernemental et que la proposition de Christine Pires Beaune doit en effet être prise en compte par la suite. Cela dit, comme modeste élu local, j’ai pris le parti depuis quinze ans de considérer que lorsque des dotations de compensation figuraient dans mon budget, je devais en prévoir l’extinction dans la durée et m’arranger autrement. Ce serait donc une bonne idée d’assurer une péréquation en matière de compensation.
J’avoue ressentir un certain écoeurement. Les chiffres produits par la rapporteure générale au sujet de la non-compensation d’exonérations qui, du reste, ne sont pas le fait des collectivités mais le fait de décisions de l’État, représentent un montant presque équivalent à la DSU. En d’autres termes, les communes les plus pauvres, celles qui logent les gens les plus en difficulté, celles qui ont le plus de logements sociaux, sont précisément la variable d’ajustement.
Moi, je souhaite bien du plaisir à ceux qui iront expliquer cela aux gens des banlieues, là où le taux de chômage est énorme et où les difficultés sont en train de se creuser. Pour ma part, je serais bien incapable de l’expliquer, et d’ailleurs je ne m’associerai pas à cet amendement que je considère comme un coup de poignard, à un moment où, par ailleurs, la DSU cible connaît quelques vicissitudes.
Vraiment, je vous demande de bien réfléchir, car vous donnez un signe extrêmement grave.
Je trouve certains propos très étonnants. Pour avoir travaillé au sein du Comité des finances locales, j’ai pu constater le niveau de DGF par habitant dont bénéficient certaines collectivités ayant revendiqué des compensations au regard de leur population et de leur part de logement social.
Il faut regarder un peu ce qui se passe ailleurs, monsieur Goua. J’ai en mémoire les chiffres du niveau de DGF de villes dirigées par certains représentants de la majorité, et je me dis que c’est ubuesque par rapport à d’autres.
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mes chers collègues, madame Dalloz est seule pour représenter son groupe. S’il vous plaît, ne l’interrompez pas !
Merci, madame la présidente. M. Lefebvre soutient que c’est à cause de l’opposition que l’on n’a pas fait la réforme de la DGF. Mais de qui se moque-t-on ? C’est votre majorité qui est montée au créneau. C’est une majorité de députés de vos rangs qui ont écrit au Premier ministre, menaçant de ne pas voter le budget si elle passait en l’état. Telle est la réalité.
Mais pourquoi ont-ils eu cette réaction ? Parce que, parallèlement à la baisse de la DGF, vous avez totalement changé l’environnement des collectivités. La loi NOTRe a modifié leurs compétences. Le périmètre de l’intercommunalité est en plein chantier. Vous avez changé les communes nouvelles, avec des maintiens de dotation complètement artificiels, au point qu’on peut se demander comment elles pourront vivre dans trois ans.
Mais la réalité, c’est que les départements ont été les collectivités les plus maltraitées dans toutes ces réformes depuis trois ans. La pression exercée par la progression des dépenses sociales est catastrophique. Elle asphyxie littéralement les départements. Le Gouvernement l’entend enfin. Pour autant, il ne change rien dans son amendement. Les régions sont préservées, on n’y touche pas. Le périmètre des compensations affecte toujours les départements.
Quant à la non-compensation des exonérations, je suis atterrée du chiffre que vous avez donné, madame la rapporteure générale. L’année dernière, dans le cadre de la préparation du budget de cette année, j’avais écrit aux services fiscaux pour leur réclamer des explications au sujet de la perte de certaines recettes fiscales du département du Jura. De l’explication que l’on m’a donnée, il ressort en effet que les nouvelles mesures votées en loi de finances représentent une chute très nette des recettes des départements. Ceux-ci ou subi de plein fouet cette chute non compensée et la baisse concomitante de la DGF.
Enfin, madame Pires Beaune, cessons d’ajouter de la péréquation chaque fois que l’on rencontre un problème ! Les dispositifs sont devenus illisibles. Il faut arrêter de laisser penser que la péréquation est un système juste.
À un moment donné, on déséquilibre tout et on ne retrouve rien. Plus personne ne sait plus qui fait quoi et on fige les choses. À échéance de dix ans, la péréquation se révèle catastrophique.
J’interviens pour défendre l’amendement présenté par notre collègue François Pupponi. Un certain nombre de communes se trouvent dans une situation qui vire à l’ubuesque. Je sais bien que les communes les plus urbaines ne sont pas les seules qui se trouvent en difficulté dans notre pays, mais un certain nombre de communes, notamment dans le département dont je suis l’un des élus, après avoir constaté la baisse de leur dotation de fonctionnement et la perte de ce dont elles bénéficiaient l’année dernière, s’interrogent sur les conséquences de la réforme de la DSU, tout cela dans un écosystème dominé par la non-compensation. Pourtant, ces communes contribuent à la solidarité nationale en construisant du logement social sans lequel notre société ne tiendrait peut-être pas debout.
Nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation extrêmement difficile. J’ai eu quelques échanges sur ce sujet avec ma collègue Sylvine Thomassin, élue de Seine-Saint-Denis, maire de Bondy, qui m’a fait part de ses difficultés pour préparer son budget 2017. À cela s’ajoutent les évolutions du fonds de solidarité interne à la région Île-de-France, qui arrive à la fin de son processus. Les communes urbaines logent des populations en difficulté et continuent de construire pour répondre à ce que nous leur demandons ici, parfois de manière unanime, à savoir développer le logement social et le logement locatif intermédiaire dans le cadre du nouveau dispositif qui prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. La non-compensation met une ville comme Bondy dans une situation extrêmement difficile.
En ce qui concerne l’amendement no 597 , présenté par un certain nombre de nos collègues dont Marc Goua et François Pupponi, j’entends bien qu’il a un coût, monsieur le secrétaire d’État, mais il faut aussi, à un moment donné, savoir donner aux communes un sentiment de justice en matière de financement public des collectivités territoriales.
Je bats ma coulpe. On m’indique à l’instant que les 50 millions d’euros d’autorisation d’engagement destinés à abonder la dotation de la politique de la ville sont prévus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances. Telles sont les intentions du Gouvernement. Je ne suis pas en train de changer de pied.
Je me demande d’ailleurs pourquoi, s’agissant de la DPV, cet amendement se trouve à cet endroit du texte. Il est bel et bien prévu d’abonder la DPV de 50 millions d’euros. J’ai bien entendu tout ce qui vient d’être dit, c’est pourquoi je me permets de vous préciser d’entrée de jeu, afin que nous ne consacrions pas trop de temps à ce problème, que le Gouvernement s’engage à le régler, même si la disposition ne figure pas dans le texte initial.
Pardon, mais après quelques jours de débats, il nous est difficile de penser à tout.
Monsieur le secrétaire d’État, je prends acte de cette précision. La difficulté dans laquelle nous sommes plongés vient de ce que vous nous avez annoncé de bonnes nouvelles pour les départements et les communes rurales en donnant droit à la demande de notre collègue Christine Pires Beaune d’augmenter la dotation de solidarité rurale.
En revanche, s’agissant de la DSU, qui a été l’un de nos objectifs, je sais comment cette dotation est ventilée par le Comité des finances locales. Elle peut faire l’objet d’un redéploiement sur la DGF et l’enveloppe normée telle qu’elle existe.
Il y a un risque si cette disposition est examinée dans la deuxième partie du PLF, comme vous venez de le préciser, car quelle sera alors la répartition ? Ce point appelle des précisions et une clarification.
La proposition de François Pupponi et plusieurs de nos collègues d’augmenter la dotation de 50 millions permet de faire un geste qui va dans le même sens que l’augmentation de la DSR.
J’aimerais bien comprendre comment les choses vont se passer. Je suis élu d’une circonscription et ancien maire d’une commune qui n’était pas éligible à la DSU cible, mais je me sens solidaire. Je pense pour ma part que la péréquation, qui est un mécanisme de justice au regard des communes qui supportent plus de charges sociales que d’autres, doit exister et que certaines doivent être plus aidées que d’autres.
Je veux dire à notre collègue qui s’est exprimée tout à l’heure contre l’idée de péréquation que ce serait une aberration. Il faut de la péréquation et de la justice. D’ailleurs, si la droite n’avait pas contribué – pas seule, certes – à bloquer la réforme de la DGF, les propositions seraient plus simples et plus justes.
Pour toutes ces raisons, il est très important de clarifier ce point concernant la DSU cible et la DSU.
Je vous annonce que le groupe socialiste, écologiste et républicain a demandé une suspension de séance, que j’accorderai après l’intervention de M. Baert.
La parole est à M. Dominique Baert.
Deux sujets apparaissent à travers ces amendements. Le premier est la problématique de la compensation, sur laquelle il nous faut être clairs.
Il existe deux types de compensations : les premières sont des exonérations fiscales qui sont soit issues d’une décision de l’État, qui à un moment donné prend une disposition instituant la compensation en faveur des collectivités locales, soit le fruit de l’histoire économique et sociale – perte de foncier, fermeture d’entreprises, insuffisance de revenus due à une population en difficulté.
Une commune qui a connu de graves difficultés industrielles, une commune ouvrière où les revenus moyens par habitant sont extrêmement faibles perçoivent en règle générale des compensations d’exonérations fiscales relativement importantes. Je crois me souvenir que M. Méhaignerie, alors ministre, avait dans un rapport affirmé sa volonté de programmer l’extinction des compensations d’exonérations fiscales, et cet objectif était affiché par le gouvernement de l’époque. C’est ce point qui pose problème.
Il existe un autre type de compensation, sur lequel nous reviendrons au cours du débat, c’est le dégrèvement de la taxe foncière dont bénéficient les bailleurs, mais c’est un autre sujet qui s’additionne aux précédents et il ne faudrait pas mélanger les débats.
J’en reviens à un point que je souhaitais évoquer rapidement, la dotation de la politique de la ville. Passer de 100 à 150 millions est une bonne idée, encore faut-il que cela soit juste. La difficulté vient du fait que l’attribution de la DPV n’est pas basée sur de bons critères. Parmi ces critères, on trouve l’obligation pour la commune d’avoir un projet relevant du NPRU – nouveau programme de renouvellement urbain –, un quartier prioritaire de la politique de la ville, et 20 % de la population résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Concrètement, il peut se trouver une ville qui perçoit la DSU cible, ce qui veut dire qu’elle a des besoins sociaux importants, où le revenu moyen par habitant est très faible, dont les ressources sont très modestes, dont 70 % de la population vit dans des quartiers de veille – il s’agit de territoires qui ne sont plus classés en quartier prioritaire – et 10 % de la population vit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : elle n’a pas droit à la dotation de la politique de la ville, alors qu’une commune voisine dont un pourcentage plus important de la population vit dans un quartier prioritaire mais se trouve en excédent budgétaire a droit, elle, a la dotation.
Mais c’est encore un autre sujet, monsieur le secrétaire d’État. Si cette majoration de 100 à 150 millions de la dotation est mise en place, encore faut-il s’assurer que ses critères d’attribution sont justes et qu’elle est versée aux communes qui en ont réellement besoin pour financer leur effort d’investissement.
La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq.
Voici quelques précisions ou confirmations.
Je confirme que 50 millions seront alloués à la DPV dans la seconde partie du projet de loi de finances. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point, qui fait consensus. Ensuite, je confirme que nous sommes disposés à travailler pendant la navette sur un éventuel aménagement de la répartition de la part départementale de la DCRTP.
Cela dit, l’augmentation de 180 millions d’euros des crédits de la DSU – que je confirme – ne seront pas amputée par l’augmentation un peu supérieure de la DSR, ce qui répond aux aspirations des uns et des autres. Je le répète : il y aura une augmentation de 180 millions de la DSU et une augmentation un peu plus importante de la DSR.
Sur une somme globale de quelque 30 milliards d’euros, les 30 millions supplémentaires de la DSR ne modifieront pas les grands équilibres de la répartition entre ce qu’il faut bien appeler les urbains et les ruraux. Je le dis par provocation, mais c’est bien de cela qu’il s’agit, n’est-ce pas ? C’est un débat que nous connaissons.
Puisque le secrétaire d’État a confirmé l’affectation de 50 millions à la DPV, je propose, avec les autres signataires, de retirer l’amendement no 597 et de rouvrir ce débat lors la seconde partie, quand nous discuterons des crédits budgétaires, dont fait partie la DPV.
Pour le reste, monsieur le secrétaire d’État, il faudrait qu’avant la navette, nous regardions des simulations, compte tenu de votre amendement, en particulier pour savoir, comme l’a indiqué le président de la commission des finances, qui paiera in fine les exonérations de taxe d’habitation décidées l’an dernier.
Je crains en effet que les communes les plus pauvres ne soient les plus touchées, ce qu’il faut éviter. Trop souvent, ce sont celles qui sont le plus en difficulté qui doivent, faute de compensation, payer l’addition.
L’amendement no 597 est retiré.
Une précision : l’exonération de taxe d’habitation des familles modestes n’est pas une mesure nouvelle. Elle a toujours existé et devait s’éteindre. Seulement, pour éviter que ces familles ne subissent une déflagration, nous avons pris l’an dernier en catastrophe une décision qui a abouti à des dégrèvements. Mais il faut remettre les choses dans leur contexte : cette exonération existait auparavant, et elle continuera d’exister.
Le président de la commission l’a rappelé : alors que les variables d’ajustement auraient dû s’éteindre, on ajoute 3 milliards. C’est vrai, mais si l’on ne prenait pas cette décision, cela signifierait que l’on n’augmente plus la péréquation, car la somme sert aussi à cela.
Certes, cela pose une question de principe, puisqu’on sollicitera une catégorie de collectivités pour en alimenter une autre, mais l’opération permettra, disons-le, de poursuivre l’effort de la péréquation et d’assumer les mouvements de carte intercommunale.
Pour le reste, madame la présidente, le vote de l’amendement no 832 fait-il tomber mon amendement, qui sera appelé prochainement et qui a été adopté par la commission des finances ?
Je vais donner la parole à M. le président de la commission des finances, qui me l’a déjà demandée à plusieurs reprises.
Toutefois, je note que nous nous sommes sortis du cadre normal du débat. Les amendements nos597 et 738 ayant été retirés – ce que nous confirment leurs auteurs –, seul l’amendement no 832 du Gouvernement reste en discussion.
Pour éclairer le vote, je précise que son adoption ferait tomber l’amendement no 729 , les amendements identiques nos 38 , 379 , 658 et 667 , l’amendement no 391 , les amendements identiques nos 308 , 39 , 210 , 214 , 442 , 458 , 659 , 677 et 679 , les amendements identiques nos 211 et 216 , l’amendement de précision no 736, les amendements en discussion commune nos 309, 270, 660, 686, 744 et 739, les amendements nos309 , 270 , 660 et 686 étant identiques.
Ne tomberaient pas, en revanche, les amendements nos 198 , 199 , 200 et 201 de M. Goua, qui restent susceptibles d’être défendus – je mentionne pour mémoire les amendements nos 116 rectifié et 117 rectifié –, et les amendements identiques nos 40 , 215 et 226 .
La discussion reprendra ensuite sur l’amendement no 392 .
J’aimerais que le Gouvernement produise dans les semaines à venir un échantillon de simulations. Les députés représentant des communes qui ne font pas partie des 250 premiers bénéficiaires de la DSU, ou qui ne reçoivent pas la DSR, ne se sont pas exprimés dans l’hémicycle.
Or je m’inquiète pour ces collectivités qui devront en interne, par le biais de la DGF, alimenter la péréquation, décision que je ne conteste pas, mais qui finance une majoration de la DSR. En outre, elles subiront – comme celles, d’ailleurs, qui perçoivent la DSU – la baisse au titre des variables d’ajustement.
Je crains que le cumul des deux phénomènes ne les mette dans une situation très difficile. Il est donc important que nous disposions d’un échantillon de quelques dizaines de cas, portant sur des communes de différentes tailles, bénéficiant ou non de la DSU, pour vérifier que le calcul est correctement calibré.
Un mot encore pour prolonger la réflexion de Mme Dalloz. Nous devons être vigilants. Je suis d’accord pour la péréquation, mais lorsqu’une collectivité dispose de quatre fois plus de ressources qu’une autre et qu’elle dépense deux à trois fois plus par habitant, il y a de quoi se poser des questions. Or nous en sommes là.
Je souhaite donc que l’on fasse davantage de la dépense par habitant un critère de réflexion. Peut-être en effet tous les moyens que nous prévoyons ne servent-ils qu’à alimenter la dépense publique locale supplémentaire, ce qui n’est pas sain.
Je ne pense pas que le secrétaire d’État, dont l’oeil est rivé sur la maîtrise de la dépense publique, me contredira.
Je comprends la demande du président de la commission, qui souhaite disposer d’échantillons, ce qui est traditionnel dans ce genre de débat. Nous disposons d’un peu de temps avant la deuxième lecture pour les réaliser. Je vais le demander à mes services et à ceux de mes collègues du Gouvernement.
Où sont-ils d’ailleurs vos collègues des autres ministères ? Peut-on vous poser la question ?
Non, c’est une question indécente !
Sourires.
Rires.
Ils sont au travail. Mais dès lors qu’un engagement est pris dans cet hémicycle par un membre du Gouvernement, il ne peut pas être mis doute.
Je le répète : je m’engage à travailler notamment avec Mme Pires Beaune, qui, en tant que rapporteure pour avis de la commission des finances, est chargée de ces questions.
Nous avons listé l’ensemble des amendements qui tomberaient. Parmi eux figurent des amendements de la commission des finances. Je laisserai notre collègue Christine Pires Beaune intervenir puisqu’elle devait les présenter. D’autres amendements – de M. Pupponi et de M. Goua – tomberaient aussi, qui visent à instituer la compensation intégrale de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Je vous prie donc de m’excuser : les amendements que nous avions votés en commission des finances sur la compensation intégrale restent en discussion. Il me paraît important que nous soyons parfaitement au clair sur les amendements concernés.
Les amendements nos 308 et 309 , qui avaient été adoptés par la commission des finances, et qui tomberaient si nous adoptions celui du Gouvernement, visaient à exclure du périmètre des variables d’ajustement les DCRTP des départements et des régions. En effet, l’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement conduirait à prélever des fonds auprès d’une catégorie de collectivités locales pour en alimenter une autre. De surcroît, les départements sont des collectivités en difficulté : huit d’entre eux connaissaient une épargne nette négative en 2015, contre cinq en 2014. Ce sont les collectivités qui souffrent le plus. Surtout, les DCRTP ne sont pas perçues par tout le monde ; elles sont versées à ceux des départements et des régions qui ont été les perdants de la réforme de la taxe professionnelle, donc, par définition, aux plus défavorisés. Tel est le sens de ces amendements, qui tomberaient si nous votions l’amendement du Gouvernement.
Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale de la TFPB sur quinze ou vingt ans pour les logements locatifs sociaux dans les communes ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville sur leur territoire. Les chiffres qui nous ont été donnés par Mme la rapporteure générale nous encouragent à maintenir cet amendement. Des simulations ont été demandées, mais je crains que la variable d’ajustement ne soit encore un peu plus dure pour les communes ayant des logements sociaux que pour les autres, ce qui reviendrait, en quelque sorte, à leur infliger une double peine. De mémoire, plus d’un milliard d’euros sont prélevés. Mme Pires Beaune a proposé que la compensation soit différenciée en fonction des situations ; cette ouverture pourrait nous permettre d’envisager le retrait de cet amendement.
Cet amendement a été rapidement examiné, comme tous ceux qui nous sont soumis lors de la réunion au titre de l’article 88 du règlement. Je lui avais donné un avis favorable pour que l’on puisse tenir un débat avec vous, monsieur le secrétaire d’État.
Monsieur Goua, il faut dire les choses clairement : votre amendement coûterait environ 150 millions d’euros et serait financé par toutes les autres collectivités.
Oui, bien sûr !
Ce n’est pas l’État qui mettra au pot. Il faut dire systématiquement combien coûtent les mesures proposées et qui paye.
Ce serait totalement déraisonnable. Aujourd’hui, les autres communes subissent des baisses de revenus de 20 à 25 %. L’ajout de 150 millions dans la balance est insupportable. On a essayé de trouver un point d’équilibre en bloquant la baisse de la compensation à 40 % : donc, en tout état de cause, la compensation s’élève à 40 %, ce qui est le traitement le plus favorable possible. En passant à 100 %, vous mettriez le feu aux collectivités. On ne peut adopter ce type d’amendement sans disposer de simulations quant aux effets sur les autres collectivités. De toute façon, monsieur Goua, ce n’est pas l’État qui paiera.
Encore une fois, pour la clarté des débats, je rappelle que l’État paie aujourd’hui la compensation de 40 % ; ce n’est personne d’autre.
Oui, mais il ne paiera pas une compensation de 100 %, à moins que vous ne nous annonciez une bonne nouvelle, monsieur le secrétaire d’État ! Un vendredi après-midi, on est prêt à tout accepter !
Sourires.
En Lorraine, c’est à la Saint-Nicolas qu’on annonce les bonnes nouvelles !
Sourires.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Mais je tiens à rappeler que l’État paie actuellement les 40 %.
Oui, mais c’est au bénéfice du logement social et à la demande expresse des sociétés HLM.
Tout le monde apporte sa contribution au bénéfice du logement social. Nous avons fait un pas avec les 40 %. Par ailleurs, M. Pupponi a des idées d’amendements, nous y reviendrons.
On parle à la fois de la même chose et de sujets différents. Ce que l’on a obtenu l’année dernière, c’est une compensation de 40 % de l’abattement de TFPB accordé aux bailleurs. Il y a d’autres abattements et exonérations, qui s’élèvent parfois à 100 % de la taxe. Dans la commune de Sarcelles, l’abattement de TFPB représente une base imposable de 3 millions d’euros par an. Le taux appliqué étant de 20 %, la commune perd de l’ordre de 600 000 euros par an, compensés à 40 % : elle subit donc une perte de recettes égale à 60 % de cette somme. Lorsque l’État a demandé à ICADE de vendre ses logements, les repreneurs ont bénéficié d’une exonération de 100 % pendant quinze ans : la base imposable perdue par la commune s’est élevée à 3,4 millions. Je perds donc, pendant quinze ans, 600 000 euros par an, parce que l’État a décidé qu’ICADE devait vendre ses logements. En quoi la commune en est-elle responsable ? En rien. Mais la commune paie.
Il y a deux solutions. Soit, en écho aux amendements d’appel, l’État décide de compenser. Soit, dans la mesure où la commune paye au moins 90 % de l’addition, il faut autoriser le maire à s’opposer à la mesure. Le jour où ICADE annonce qu’elle vend dans sa commune, il pourra accepter de perdre ses recettes ou dire qu’il n’est pas d’accord, que c’est lui qui paie. Ce que demandent les élus, à défaut d’une compensation à 100 %, c’est un droit de veto. J’attends une réponse de M. le secrétaire d’État. L’État ne pouvant pas compenser, les autres communes ne voulant pas payer – ce que je peux comprendre –, il faut, à tout le moins, que l’on ait un engagement qu’un amendement sera déposé visant à octroyer un droit de veto au maire. Celui-ci pourra ainsi disposer librement de 90 % de recettes, que l’on essaie de lui faire perdre en prenant des décisions ailleurs.
François Pupponi vient d’évoquer le patrimoine constitué par le logement locatif social conventionné, dans les faits, le logement HLM : en effet, la vente en bloc, à laquelle il a été fait référence, a été réalisée, la plupart du temps, au bénéfice d’organismes HLM. Personnellement, à l’époque, j’étais non seulement prudent mais, globalement, j’aurais préféré plus de transparence.
Il existe plusieurs dispositifs d’exonération, qui connaissent des évolutions distinctes. S’agissant des HLM, un amendement, voté l’année dernière, a institué une exonération dans les quartiers relevant de la politique de la ville. Dans certains cas, des opérations de renouvellement urbain avaient été menées, dans d’autres, elles devaient l’être après l’adoption du nouveau programme de renouvellement urbain. Or, ce programme, comme on le savait, ne disposerait pas de moyens à la hauteur des ambitions que l’on nourrit dans les quartiers. Cette disposition permet au détenteur du patrimoine, c’est-à-dire des organismes HLM, de bénéficier d’une exonération dont le produit est fléché en direction d’opérations menées dans le quartier concerné. Il peut s’agit d’un comme de plusieurs organismes.
J’ai pris la responsabilité de dire que ce mécanisme devait être fléché, que les engagements devaient être précis et qu’il faudrait contrôler l’application du dispositif, de telle sorte que la négociation menée avec le maire – ici, d’un arrondissement, là-bas, de la ville – puisse faire émerger des investissements au bénéfice du quartier, donc de la population. Cela concerne un patrimoine connu, parfois totalement rénové. Mais nous devons, à tout le moins, accompagner les choses pour apporter à la population de la ressource sociale, citoyenne, culturelle, humaine. Certaines opérations se mènent grâce à un partenariat financier entre la commune et l’organisme, ou les organismes concernés. Cette mesure est très importante car elle a, je le répète, des conséquences humaines.
S’agissant de la vente en bloc, il y a beaucoup à dire, et j’appelle l’attention de nos collègues, sur quelques bancs qu’ils siègent : certaines personnes rêvent d’effectuer ce type de ventes. Il serait terrible que cela se généralise dans notre pays. En revanche, je dis oui à la vente au locataire, car elle marque un parcours résidentiel, une évolution très favorable. La mesure votée l’année dernière devait, me semble-t-il, durer trois ans. Nous aurons prochainement une évaluation, et nous saurons de ce qui a été fait de cet argent. Cela devra être présenté avec un souci de responsabilité et de transparence.
L’amendement no 198 n’est pas adopté.
Sur l’amendement no 198 , j’aurais aimé que le secrétaire d’État s’engage à fournir la modulation dont parlait Mme Pires Beaune. Mais on ne nous même pas donné cet espoir.
En conformité avec ce qui a été décidé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, l’amendement no 199 vise à prévoir une compensation intégrale en 2015 pour les 1 300 quartiers les plus pauvres. Il est prévu une minoration, contrairement aux engagements qui avaient été pris par le Gouvernement. Nous souhaiterions donc qu’un nouvel engagement soit pris pour l’année 2017.
Je vais répéter ce que j’ai précisé voilà quelques instants. Sur toute une série d’amendements équivalents, rédigés dans un même esprit, la commission avait émis un avis favorable pour que le débat puisse avoir lieu en séance avec le Gouvernement. Il me semble que nous avons eu des éclaircissements. Il est prévu que, pendant la navette, nous trouvions un autre point d’équilibre ou fassions évoluer celui qui aura été trouvé au cours de cette séance.
Je vous propose donc de retirer vos amendements, monsieur Goua. Attendons de pouvoir disposer des simulations évoquées par le secrétaire d’État, afin de pouvoir débattre en nous appuyant sur des données précises.
À défaut, nous risquons de voter des mesures que nous regretterons peut-être dans trois semaines.
J’aimerais appuyer les propos de la rapporteure générale. Monsieur Goua, nous comprenons parfaitement que vous posiez une telle question, car elle doit être examinée. Malheureusement, nous ne disposons pas des éléments, des simulations permettant d’apprécier l’impact des amendements que vous avez déposés sur la répartition générale des baisses de variables d’ajustement. Je suggère donc que nous profitions des prochaines semaines pour bien examiner ce sujet. Et si l’on peut adopter l’une ou l’autre de vos propositions, on le fera bien volontiers. Ce n’est toutefois pas possible à ce stade de nos débats.
Je reprendrai des propos déjà tenus, en les complétant peut-être, car il vient un moment où on ne sait plus ce qui a été dit dans cet hémicycle et ce qui a été dit à l’extérieur.
Premièrement, je me suis engagé sur la production de simulations. Deuxièmement, concernant la compensation de la TFPB pour la construction de logements sociaux, le Gouvernement sera ouvert aux amendements d’un esprit voisin de celui qu’a présenté M. Pupponi voilà quelques instants, comme je le lui avais dit. Le maire peut considérer, au vu des éléments connus, qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’exonération. Telle est l’intention du Gouvernement.
Que les choses soient bien claires : la compensation à 100 % par l’État n’est pas envisageable, car nous n’en avons pas les moyens. Je ne vais pas balayer à nouveau toutes les mesures prises dans ce domaine. Telle est la position du Gouvernement.
Il serait donc plus sage que ces amendements soient réexaminés, le cas échéant, au cours de la navette parlementaire.
Non, je le retire, madame la présidente, au vu de la sagesse de notre rapporteure générale et de la promesse du Gouvernement de réaliser une simulation. Les chiffres qui nous ont été donnés tout à l’heure étaient demandés depuis des mois, voire peut-être même plus d’un an. Les simulations permettront de connaître l’effet réel de ces propositions pour les collectivités.
La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement no 392 .
Le présent amendement est probablement le meilleur de ceux qui ont été présentés cet après-midi, et j’y tiens beaucoup. Je ne sais toutefois s’il devait être déposé en première ou en seconde partie du projet de loi de finances.
Je ne reprendrai pas les explications données tout à l’heure sur la décomposition des compensations d’exonérations fiscales. Dans les communes dont l’histoire économique et sociale est très tourmentée et difficile, elles sont très importantes, telles des scories sécrétées par cette histoire.
Toutefois, ces compensations tendent à s’éteindre progressivement et baissent assez significativement dans ces mêmes communes. L’objectif du Gouvernement est pourtant, depuis le début du quinquennat, d’atténuer la baisse de la dotation forfaitaire liée à la contribution au redressement des finances publiques pour les communes, notamment celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine dite « cible », par un renforcement de la DSU. Ce serait, sur le papier, un moindre mal satisfaisant si les compensations d’exonérations fiscales ne baissaient pas chaque année de 30 à 40 % pour certaines des communes bénéficiaires de la DSU cible.
Pour mettre un frein à la diminution qui pèse sur la situation financière de communes que le Gouvernement souhaitait pourtant soutenir, je propose de prévoir que la baisse ne dépasse pas 10 % pour ces communes. Cela concerne au maximum à peine une ou deux dizaines de communes sur les 250 bénéficiaires de la DSU cible, monsieur le secrétaire d’État.
Pour le dire clairement, monsieur Baert, vous proposez de renforcer l’avantage pour les 250 communes bénéficiant de la DSU cible et de faire payer cette mesure par les autres communes.
La commission n’a pas souhaité émettre un avis favorable sur cet amendement.
Peut-être a-t-elle eu tort, mais il est indispensable, comme nous le disions voilà quelques instants, que nous ayons un échange en nous appuyant sur des simulations.
J’aimerais compléter les propos de la rapporteure générale. Comme cela a été rappelé tout à l’heure par M. Pupponi, la DSU cible, le principe d’une concentration de la progression de la DSU sur les 250 premières communes de 10 000 habitants et plus, a été mise en place en 2010 ou 2011, de mémoire. Chaque année, ces communes ont bénéficié d’un avantage relatif, mais à l’issue de cinq années, cet avantage crée un vrai effet de seuil : la 248eet la 252ene perçoivent pas du tout la même dotation. Je me réjouis que Wattrelos ait fait partie des 250 premières, monsieur Baert,…
Ou votre commune était 252eet vous souhaitez gagner quatre places afin qu’elle soit 248e ?
En tout état de cause, cela ne me paraît pas raisonnable, car on crée des effets de seuil trop importants.
Cela donne un avantage pendant un an, deux ans au maximum, mais pas pendant cinq ans.
L’analyse de la rapporteure générale est juste. Monsieur Baert, vous affirmez que votre proposition concernera quelques communes, voire quelques dizaines de communes,…
… mais j’aimerais en être sûr. L’Assemblée pourra ensuite se prononcer. Je préférerais donc qu’à ce stade l’amendement soit retiré. Vous avez avancé une idée, posé un principe d’encadrement des baisses ; nous pourrions l’examiner plus tard si l’amendement était retiré. Je pourrais ainsi éviter d’en demander le rejet.
Nous pouvons certes continuer de discuter sur cet amendement, mais M. Baert propose ce que certains ont évoqué tout à l’heure, à savoir une baisse de la compensation péréquée. En d’autres termes, la baisse ne serait pas la même partout, ce qui me paraît aller dans le bon sens.
Bien entendu, la compensation doit être péréquée pour les communes les plus pauvres.
Certes, cela aura un effet d’accentuation, mais les communes les plus en difficulté sont aussi celles qui sont les plus pénalisées par la baisse des dotations. Je le répète, et les propos de Mme la rapporteure générale allaient dans le même sens, il semblerait que depuis quatre ans nous faisons non pas de la péréquation mais de la contre-péréquation, ce qui est surréaliste. Afin que nous disposions de données chiffrées sur le sujet, je présenterai dans quelques instants un amendement pour demander l’établissement d’un rapport. Car quand on met 180 millions d’euros de plus d’un côté, et qu’on enlève 600 millions de l’autre, le solde est négatif, et ce sont les mêmes qui sont concernés. On se gargarise de faire de la péréquation en augmentant la DSU, mais cette augmentation est largement atténuée par la baisse des compensations pour ces communes.
J’espère que l’amendement par lequel je demande un rapport sera voté, monsieur le secrétaire d’État. Quand nous disposerons du rapport, et donc des chiffres, nous saurons qui a raison.
Ces chiffres, nous ne les avons pas aujourd’hui. Quand la ministre m’annonce que tous les ans 2 milliards d’euros de moins sont versés à titre de compensation aux communes qui perçoivent 180 millions d’euros de DSU en plus…
Cela concerne toutes les communes !
Dans ce cas, faisons le détail des 2 milliards d’euros. C’est pourquoi M. Baert propose dans son amendement une baisse péréquée.
Vous ne comprenez pas !
Je serai prêt à comprendre lorsque j’aurai des chiffres. Quelqu’un avait un jour parlé d’un loup…
Sourires.
Monsieur le secrétaire d’État, ce que je voulais expliquer par cet amendement c’est que votre fusil n’atteint pas sa cible. Depuis quatre ans, le Gouvernement cherche avec la majoration de la DSU à amortir le choc de la contribution au redressement des finances publiques des communes connaissant des difficultés financières liées à leurs besoins sociaux. Vous pensez leur donner les moyens d’amortir ce choc, mais en réalité, les communes dont les indices sociaux et financiers sont plus mauvais que les autres se trouvent plus affectées par la baisse des compensations d’exonérations fiscales, car pour calculer ces compensations, qui servent à financer l’effort de péréquation pour tous, c’est l’ensemble de l’enveloppe des variables d’ajustement qui est utilisée. Un certain nombre des communes que vous souhaitez aider – quelques dizaines tout au plus – se trouvent ainsi gravement défavorisées parce qu’elles ne bénéficient pas de l’effort de péréquation.
Cela étant dit, je pense que vous avez compris le problème que j’ai exposé. J’ai confiance en votre capacité à vous souvenir qu’aux problèmes posés il faut un jour apporter une solution. Je retire donc mon amendement à ce stade de la discussion, non sans regret, et tout en souhaitant que ce point soit évalué de façon que je puisse à nouveau déposer cet amendement au cours de la navette.
L’amendement no 392 est retiré.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 605 .
Il me semble que sur cet amendement nous pourrons tomber d’accord. L’objet en est simple : le Gouvernement remet chaque année au comité des finances locales et au Parlement un rapport sur le coût net des non-compensations d’exonérations et d’abattements de la TFPB pour les collectivités locales. Ce sera ainsi transparent.
Je ne l’ai pas précisé, madame la rapporteure générale, mais ce sera fait dans le décret.
Dès lors que nous disposerons d’un rapport, nous saurons au moins précisément de quoi nous parlons.
Je suis absolument favorable à cet amendement, mais il faut bien préciser que le rapport doit concerner à la fois la péréquation et les compensations, car si l’on se compense soi-même, à la fin de la journée on n’a pas bénéficié d’une compensation. Il faudra que ce soit bien précisé dans le décret, monsieur le secrétaire d’État.
Sagesse.
Ou plutôt sagesse « plus », comme disait tout à l’heure Mme la rapporteure générale.
Je note le caractère positif de l’avis de M. le secrétaire d’État, et j’espère que cet amendement sera voté.
J’aimerais aller un plus loin dans ce débat, notamment après le retrait de l’amendement de M. Baert. Ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, et d’autres collègues sont intervenus dans le même sens, le sentiment général d’un certain nombre de communes aujourd’hui, c’est que ce sont les pauvres qui paient pour les plus pauvres.
Et ce tribut se paie notamment par les efforts fournis en termes de construction. J’irai même un peu plus loin. Le dispositif consistant à donner la possibilité au maire de renoncer à des constructions de logements sociaux ou intermédiaires au motif qu’elles n’ouvriraient pas droit à des exonérations fiscales de 100 % risque de mettre l’État et les régions en difficulté, l’un en matière de territorialisation de l’offre de logement, les autres dans leur participation à l’élaboration des schémas régionaux de l’habitat et de l’hébergement. Les injonctions sont en effet contradictoires : d’un côté on enjoint de construire, de l’autre on laisse la possibilité de s’opposer à la construction. In fine, si l’on va dans ce sens parce que les compensations des exonérations fiscales dont nous décidons sont insuffisantes, l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains sera mis à mal, à un degré plus important encore que celui que vise l’opposition actuelle ; c’est du moins ce qu’ils ont cherché à faire au Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
L’amendement no 605 est adopté.
L’article 14, amendé, est adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Razzy Hammadi.
Je suis inscrit sur l’article pour une raison simple. Nous avons eu l’année dernière un débat, d’ailleurs évoqué en commission, sur la stabilité et l’équité de la redevance audiovisuelle. La question qui nous est posée ici, avant même de savoir s’il est juste ou non de l’augmenter, fait partie de celles que des parlementaires peuvent aussi se poser. Nous avons encore le droit de susciter parmi nous quelques avis sur la façon dont les choses fonctionnent. Avant même de déterminer s’il faut ou non augmenter la redevance, il faut savoir si un tel projet va dans le bon sens. Or certains soubresauts médiatiques faits d’annonces dans des entrefilets de presse peuvent entre autres nous amener à nous interroger, ou en tout cas à être pour le moins précautionneux, à propos d’une augmentation budgétaire.
Celle-ci s’élève pour l’heure à près de 40 millions d’euros. Je rappelle que les indemnités de licenciement de quelques centaines de personnes se montent à 17 millions d’euros pour la seule année dernière. Cela fait cher l’emploi, surtout si on considère à quel point nous devons nous battre, comme au cours du débat précédent, pour obtenir quelques millions d’euros pour les emplois d’avenir ou les contrats de génération ! Je veux ramener un peu de mesure dans nos discussions. Il n’y a pas d’un côté des sujets sur lesquels on peut se passer de telles considérations et de l’autre des sujets sur lesquels on est à 5 ou 6 dix millions d’euros près et qui nous valent d’être qualifiés de dangereux irresponsables n’ayant pas pris la mesure de la dépense nouvelle que nous créons, d’autant plus qu’en l’espèce on fait payer la dépense nouvelle par tous nos concitoyens !
Deuxièmement, un autre point m’a beaucoup intrigué au point de m’amener à refuser l’augmentation de la redevance audiovisuelle : les récentes annonces faites en conseil d’administration de France Télévisions, notamment la suppression des actions de la Fondation France Télévisions à destination des quartiers, dont le budget est d’un peu plus de 400 000 euros. Cette information relayée par les syndicats n’a pas été démentie. Que sont 400 000 euros comparés à des indemnités de 17 millions d’euros, d’autant plus que le climat social n’est pas pour autant apaisé ? Et je n’évoque pas les stratégies hasardeuses, notamment en matière de plateforme VOD ! À titre personnel, j’estime que ce projet est loin d’être rassurant et ne va pas forcément dans le sens d’une majorité qui aurait un jour à discuter de la télévision publique dont nous voulons. S’il s’agit seulement d’augmenter le budget de la production, il me semble important que les parlementaires ici présents donnent leur avis sur ce point.
Plusieurs d’entre vous sont inscrits sur l’article, chers collègues. Je rappelle que chaque intervention ne peut excéder deux minutes.
Nous avons usé d’un mode de discussion différent sur l’article précédent car un grand nombre d’amendements étaient susceptibles de tomber, mais tel n’est pas le cas ici. Je demande donc à chacun de respecter son temps de parole.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
Je dois présider dans quelques minutes une audition importante pour le rapport dont je suis chargé. C’est pourquoi j’ai demandé à prendre la parole. Je tiens à dire que je suis d’accord avec notre collègue Razzy Hammadi. Je suis moi aussi opposé à toute augmentation de la redevance audiovisuelle cette année. Peut-être faut-il envoyer un signal très fort selon lequel il existe dans ce pays de grands opérateurs de l’État qui savent faire des économies et gérer plus rigoureusement l’audiovisuel !
Deuxièmement, si M. le secrétaire d’État chargé du budget n’est pas là, la ministre concernée l’est. Madame la ministre, à la demande de tous les membres du Conseil de l’immobilier de l’État dont je suis le président, je souhaite auditionner les opérateurs de l’audiovisuel au sujet de leur politique immobilière. J’ai déjà mené une petite enquête, comme un rapporteur peut le faire, et j’aurais aimé en faire part au secrétaire d’État chargé du budget mais aussi du domaine de l’État. Lorsque la BPI, la Banque publique d’investissement, a été créée, on nous a dit qu’il était inutile de mener des auditions car il ne s’agit pas tout à fait d’un opérateur. Compte tenu de la façon dont est gérée cette maison, qui est certes une grande banque mais qui a commencé par investir beaucoup dans un immobilier surdimensionné, comme je le constate quelques années plus tard, je déplore qu’on nous ait empêchés de la contrôler.
Je vous remercie de m’avoir donné la parole, madame la présidente. Je souhaitais faire ces deux observations afin que mes collègues sachent que je ne souhaite pas voter une augmentation de la redevance audiovisuelle, car c’est de réflexion, de rigueur et d’une vraie opération dont nous avons besoin. Je demande par ailleurs à M. le secrétaire d’État chargé du budget d’envoyer le courrier qu’il envoie habituellement afin que nous puissions auditionner les responsables de l’audiovisuel public au sujet de l’immobilier.
Je m’associe à ce que viennent de dire nos collègues Jean-Louis Dumont et Razzy Hammadi. Moi-même, je ne vois pas cette augmentation d’un bon oeil, pour plusieurs raisons. Je souscris à ce qui a été dit au sujet du train de vie d’un de ces établissements. Je pense également qu’il faudrait peut-être mieux gérer les productions en interne. Enfin, certaines populations n’ont comme seule distraction que les chaînes de télévision de l’audiovisuel public, bien sûr de qualité, mais les augmentations proposées n’amèneront pas la qualité si on ne veille pas à une gestion rigoureuse par ailleurs. Je ne vois pas la mesure proposée d’un bon oeil et je ne la voterai pas.
Vous ne serez pas étonnés, chers collègues, que je prenne le contre-pied des trois interventions de nos excellents collègues en ramenant l’enjeu de notre discussion à l’article 18 qui prévoit, faut-il le rappeler pour la clarté de nos débats, l’augmentation exceptionnelle de la redevance d’un euro – je dis bien un euro. On fait aux entreprises publiques de l’audiovisuel le procès de mener grand train et d’accepter la gabegie. C’est mal connaître…
Je n’interviens jamais sur les problèmes du logement social, cher Jean-Louis Dumont, car je n’ai pas votre compétence. Permettez-moi d’en avoir une petite sur l’audiovisuel public, notamment en qualité de représentant de notre assemblée au conseil d’administration de France Télévisions. Ces entreprises, France Télévisions en particulier, ont réalisé des économies de fonctionnement tout à fait substantielles au cours des dernières années. Je souhaite qu’il en soit tenu compte à ce moment du débat.
Je serai bref, car nous n’en sommes qu’au débat préalable à l’examen des amendements de l’article 18, appelé par priorité. Je voudrais que les députés de la majorité ici présents prennent conscience des conséquences du vote de l’amendement tendant à supprimer l’augmentation exceptionnelle de la redevance audiovisuelle d’un euro.
Ce vote aurait deux conséquences. La première serait d’amoindrir l’indépendance de l’audiovisuel public que nous avons renforcée tout au long de cette législature, notamment par le vote de la loi du 15 novembre 2013, car la redevance audiovisuelle est une ressource affectée qui permet à l’audiovisuel public, dont font partie France Télévisions, Radio France, France Médias Monde ou Arte, d’être indépendant. Je rappelle que nous en avons débattu ici même l’année dernière et que nous avons fait cesser la dépendance des entreprises de l’audiovisuel public à l’égard du budget de l’État.
Je ferai une deuxième observation pour finir : ce vote constituerait une remise en cause de la parole de l’État actionnaire, tutelle de l’audiovisuel public. L’État est lié aux entreprises de l’audiovisuel public par des contrats d’objectifs et de moyens qui fixent des trajectoires financières, notamment en termes de moyens. S’il manque 25 millions d’euros, non seulement à France Télévisions mais à France Médias Monde qui ne pourra alors lancer sa chaîne en espagnol ou à Arte qui bat des records d’audience, la parole de l’État ne sera pas respectée. Je souhaite donc, chers collègues, que nous nous ressaisissions collectivement afin que la parole de l’État actionnaire soit tenue et que nous ne remettions pas en cause l’augmentation exceptionnelle d’un euro de la redevance audiovisuelle, qui est la condition de l’indépendance de l’audiovisuel public que nous avons restaurée au cours de cette législature. Je voudrais que nous en prenions conscience. On dit souvent que la démocratie a un coût, l’indépendance de l’audiovisuel en a un aussi !
Tâchons, dans cette discussion, d’éviter les faux débats. Parle-t-on de l’augmentation d’un euro par jour ? Non. Par semaine ? Non. Par mois ? Non. Il s’agit d’un euro pour l’année.
J’insisterai sur un point, en m’adressant à l’ensemble de nos collègues de la majorité de gauche qui portent des jugements sur la façon dont l’audiovisuel public est géré. Personnellement, je me contente de ma responsabilité à la commission des finances et laisse à mes collègues de la commission compétente le soin de juger. Je crois comprendre que cette commission, comme son président, Patrick Bloche, vient de le dire et pourra le confirmer dans la suite des débats, a donné son aval au contrat d’objectifs et de moyens qui lui a été présenté. Je me fonde donc sur une réalité simple : un contrat d’objectifs et de moyens a été négocié entre l’État et France Télévisions et adopté par les parlementaires en charge de ces sujets.
Le problème, c’est l’équilibre financier de ces établissements. Dès lors, plusieurs solutions sont possibles, qui forment la matière des amendements. Celle présentée par le Gouvernement consiste à augmenter la redevance audiovisuelle d’un euro par an. On n’en fera pas une histoire de pouvoir d’achat de la population mais plutôt une question de principe, comme vous l’avez fait, cher collègue Hammadi. Il est possible également d’augmenter la TOCE, la taxe sur les opérateurs de communications électroniques. Une troisième solution consiste à affecter un pourcentage de cette taxe à France Télévisions.
Je voterai contre l’augmentation de la TOCE car nous avons pris l’année dernière des engagements interdisant de l’augmenter davantage après en avoir voté une augmentation importante. J’ai été deux fois directeur de cabinet par le passé de ministres de la culture, dont l’un était également ministre de l’éducation nationale. Pour quiconque est de gauche et veut sauvegarder l’audiovisuel public, surtout si par hasard ou par malheur d’autres qui veulent le démanteler parvenaient au pouvoir, tout ce qui a pour effet de ne pas faire dépendre les ressources de l’audiovisuel public d’une ressource affectée, présentant d’ailleurs une dynamique d’assiette, c’est-à-dire d’une décision budgétaire de l’État – et tel est le cas de la TOCE – tend à l’affaiblir. Nous avons tout fait l’année dernière pour en finir avec les crédits budgétaires de France Télévisions, je ne vois pas pourquoi on les ferait rentrer par la fenêtre après les avoir sortis par la porte. Je voterai donc contre l’augmentation de la CAP – contribution à l’audiovisuel public – à titre personnel.
Je suis souvent d’accord avec le président Bloche et nous avons soutenu ses amendements portant sur d’autres sujets, mais dire, cher président, qu’un contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions s’impose aux députés, c’est à mon avis inverser l’ordre des choses.
Mais la parole de l’État, c’est d’abord la parole du peuple, laquelle est proférée ici et nulle part ailleurs, ni au conseil d’administration de France Télévisions ni ailleurs ! La parole du peuple, c’est aussi ce qu’a dit l’an dernier la ministre Fleur Pellerin. Ou bien on estime que la parole du Gouvernement a de la valeur, et je fais partie de ceux qui estiment qu’elle en a, ou bien on estime qu’elle n’en a pas, on en change chaque année et on s’assied dessus ! Voilà le problème de la démocratie : ne pas tenir ses engagements !
Permettez-moi de relire ce qu’a dit Fleur Pellerin en réponse à une question posée par M. le président de la commission des finances que voici : « S’agissant de la contribution à l’audiovisuel public, elle augmente d’un euro – soit pas davantage que l’inflation. Elle posera toutefois […] des problèmes à l’avenir. Comment envisagez-vous son évolution ? » Voici la réponse de Fleur Pellerin, ministre du Gouvernement de la République : « […] il y a un engagement fort du Gouvernement et du Président de la République de ne pas alourdir la charge fiscale qui pèse sur les foyers français ». Cela a été dit et figure au compte rendu de nos débats. Ce qui a été dit il y a à peine un an doit être respecté, car si on s’assied sur la parole du Gouvernement, cela signifie que plus rien n’a de valeur en démocratie, ce avec quoi je ne suis vraiment pas d’accord !
Il faut donc que les engagements pris soient respectés et qu’en l’espèce on n’ajoute aucune taxe pesant sur les ménages français. Il existe une autre solution, envisagée pour le budget de France Télévisions, reposant sur la TOCE. Celle-ci est passée de 200 à 300 millions d’euros. On peut prélever une petite partie de cette augmentation de 100 millions d’euros, à hauteur de 30 millions d’euros, et le budget est bouclé sans qu’on ait à solliciter les ménages français. Je suis prête à voir sous-amendé dans ce sens l’amendement de la commission des finances mais pas à ce que l’on demande un euro supplémentaire aux ménages français.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Je vais me borner à rappeler quelques chiffres puisque j’ai déjà posé cette question l’an dernier, comme Valérie Rabault vient de le rappeler, parce que j’étais très soucieux de l’évolution de la contribution à l’audiovisuel public. Nous savons tous qu’elle figure désormais sur les rôles de taxe d’habitation et pour nos concitoyens elle est vraiment assimilée à de la fiscalité.
Il faut que nous ayons, les uns et les autres, les chiffres en tête. En 2012 elle était de 125 euros ; en 2017, avec cette augmentation, elle serait de 139 euros. Si elle avait été simplement indexée sur l’inflation, elle devrait être de 130 euros en 2017. On voit bien que par rapport à l’évolution du pouvoir d’achat de nos concitoyens, la pression fiscale au titre du financement de l’audiovisuel public s’est accrue.
Il faut absolument que nous restions dans des limites raisonnables. Comme Valérie Rabault, je suis, cher Patrick Bloche, souvent d’accord avec vous mais ce ne sont pas les contrats d’objectifs et de moyens qui doivent dicter nos positions ici. Chaque fois qu’ensemble nous auditionnons les responsables de France Télévisions, nous tenons, vous et moi, le même discours : comment réduire les coûts ? Comment faire des gains de productivité ? Comment faire en sorte qu’avec une redevance qui n’augmenterait chaque année qu’en fonction de l’inflation on ait des gains de productivité permettant de rendre un service de qualité sans augmenter la pression fiscale ? Voilà notre problème et c’est comme ça que la commission des finances a raisonné.
Madame la présidente, madame la rapporteure générale, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais vous dire d’abord que je me réjouis de ce débat parce que c’est un débat légitime sur la politique de l’audiovisuel public et sur son financement et je pense qu’il sera intéressant d’avoir au fur et à mesure un débat sur le fond.
Je voudrais aussi rappeler la cohérence de ce que le Gouvernement vous propose par rapport à ce que nous avons fait pour l’audiovisuel public depuis le début de ce mandat.
Ce que nous avons fait, c’est d’abord garantir l’indépendance de la nomination des dirigeants. C’est aussi renforcer, grâce à vous, la composition du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA. Ce sont aussi des garanties, que vous venez de voter il y a peu de temps, pour les rédactions, du secteur public et du secteur privé. Et c’est aussi le renforcement de l’indépendance financière du service public, avec la fin des crédits budgétaires et le financement du service public uniquement par des taxes affectées.
Pourquoi faut-il augmenter les ressources de l’audiovisuel public en 2017 ? D’abord parce que dans la société qui est la nôtre, nous avons plus que jamais besoin de cohésion, et nous avons aussi besoin de création. Ce sont les missions du service public et pour défendre cette information de service public, pour défendre ce pôle fort de création, nous avons besoin de consolider le service public.
Parallèlement – et j’entends vos propos – des efforts de gestion sont demandés à l’audiovisuel public par la Cour des comptes et par nous, la tutelle. Des économies ont été réalisées que je pourrai détailler si vous le souhaitez, conformément au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions.
Pour quels projets voulons-nous augmenter les ressources de l’audiovisuel public ? D’abord je crois qu’il ne faut pas réduire le débat au groupe France Télévisions. Si nous vous demandons des moyens supplémentaires, c’est pour financer France 24 en espagnol, c’est pour financer un grand plan de création audiovisuelle à travers France Télévisions, à travers Arte. C’est pour financer le chantier de la maison ronde de Radio France pour que l’immobilier, dont nous parlions tout à l’heure, ne pèse pas sur la production des antennes. C’est aussi pour financer des investissements au profit de TV5 Monde.
Comment faire ? Il y a l’effet spontané de la redevance, qui produit encore quelques millions d’euros. Il y a l’actualisation par rapport à l’inflation, que vous avez prévue. Au-delà, quels choix s’offrent à nous ? Vous l’avez dit : soit augmenter la redevance, soit donner une part plus importante de la TOCE, en en augmentant le taux ou en augmentant la part affectée à l’audiovisuel public. Dans les deux cas il faut mesurer les avantages et les inconvénients.
Pourquoi avons-nous fait le choix de vous proposer une augmentation de la redevance ? D’abord parce que la redevance a une dynamique qui lui est propre. C’est la recette la plus adaptée à l’audiovisuel public. Je vous rappelle que le montant de la TOCE, lui, qui est défini par vous, n’a pas de dynamique propre et n’est pas indexé sur l’inflation. Je vous rappelle aussi qu’il existe pour la contribution à l’audiovisuel public des mécanismes de dégrèvement qui permettent de prendre en compte la situation de nos concitoyens qui n’ont pas les moyens de la payer.
Dernier élément important : le niveau de la redevance en France. Nous vous proposons de le porter à 139 euros en métropole. Je vous rappelle que son montant est en Allemagne de 216 euros et qu’il est au Royaume-Uni – on cite très souvent l’exemple de la BBC – de 170 euros.
En tout état de cause, nous voulons tenir nos engagements vis-à-vis de l’audiovisuel en général parce que derrière l’audiovisuel public il y a tous les créateurs ; il y a toute la filière de l’information. Nous voulons tenir nos engagements vis-à-vis d’eux.
Nous en venons aux amendements à l’article 18.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 178 , tendant à supprimer l’article.
J’ai entendu beaucoup de choses édifiantes aujourd’hui !
Je constate que vous avez trouvé dans la contribution à l’audiovisuel public une nouvelle variable d’ajustement. Je suis atterrée quand je vois que de 2012 à 2017, soit la durée de votre mandat, elle aura augmenté de 11,2 %, alors qu’on demande aux ménages de faire des efforts via la fiscalité, aux collectivités territoriales de faire des efforts via des baisses drastiques de leurs dotations, aux autorités administratives indépendantes, quelles qu’elles soient, de faire des efforts, de réduire leurs coûts de fonctionnement et de procéder à des mutualisations. Et voilà qu’on ouvre tout grand les vannes quand il s’agit de l’audiovisuel public : c’est édifiant !
Je connais beaucoup d’organismes qui ont beaucoup de projets mais qui, faute de ressources, doivent se limiter à ceux qu’ils peuvent financer. Pourquoi ne pas suggérer à l’audiovisuel public, madame la ministre, notamment à France Télévisions, de hiérarchiser ses projets ? Si on avait commencé par là, nous n’en serions peut-être pas au point où nous en sommes.
Vous dites qu’ils doivent pouvoir tenir leurs engagements, mais de qui se moque-t-on, madame la ministre ? Ici c’est le législateur qui décide quels engagements doivent être tenus. Vous, vous êtes en train de renier les engagements de votre gouvernement : voilà ce qui n’est pas correct.
On nous dit que c’est indolore, mais on est passé de 136 euros en loi de finances initiale pour 2016 à 137 avec la variation automatique du mois de juin ; le PLF propose 138 euros et ce sera 139 euros après le décret à venir. On passe donc de 136 à 139 euros en dépit de vos engagements.
Cela n’est pas acceptable et c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Chers collègues, permettez-moi de vous rappeler l’organisation du débat lors de la discussion des articles d’un texte. Pour s’exprimer sur l’article, il faut s’inscrire préalablement. Le Gouvernement répond s’il le souhaite. Ensuite sur chaque amendement, son auteur le présente, la commission donne son avis, puis le Gouvernement, et éventuellement il y a des reprises de parole – selon le règlement, un orateur pour et un orateur contre.
Revenons-en à l’amendement no 178 . Quel est l’avis de la commission ?
Madame Dalloz, c’est quand même parce que des gouvernements que vous souteniez ont supprimé un certain nombre de ressources de France Télévisions qu’il faut aujourd’hui retrouver un équilibre !
La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement ; c’en est un autre, un peu différent, qui a recueilli ses suffrages.
C’est bien sûr un avis défavorable, madame la présidente, compte tenu de ce que j’ai exprimé tout à l’heure et compte tenu de la nécessité, comme je l’ai dit, de financer non pas des projets nouveaux qui ne seraient pas hiérarchisés, mais le lancement de France 24 en espagnol, un plan pour la création audiovisuelle, les travaux de Radio France.
Vous pouvez considérer que le service public doit être réduit ; ce n’est pas notre conception.
J’ai quand même quelques récriminations contre le service public de l’audiovisuel. Cela fait un an et demi que j’ai demandé un rendez-vous à Mme Ernotte en tant que président de l’ANRU pour voir avec elle comment le service public de l’audiovisuel pourrait changer l’image des quartiers populaires de notre pays : je n’ai jamais reçu de réponse. Je m’étais promis de le dire un jour publiquement.
Prétendre ne pas augmenter les impôts et proposer cette augmentation pose une difficulté politique. Il aurait peut-être fallu que nous en parlions entre nous avant de prendre une décision si lourde de conséquences.
Je pense qu’on confond les débats. J’ai moi aussi beaucoup de critiques à faire sur le fonctionnement de France Télévisions. Et elles sont récurrentes même s’il y a eu des améliorations par rapport à ce qu’on voyait il y a quelques années, tout ce que coûtait l’externalisation d’émissions vers des boîtes de production ou quand on voit certains traitements de l’information.
On peut donc discuter la qualité du contenu du service public mais ce n’est pas le débat : la question est de savoir si oui ou non on donne une assise financière pérenne au fonctionnement du service public.
La différence avec les autres solutions qui sont proposées c’est qu’il s’agit là d’une taxe affectée. C’est uniquement pour le fonctionnement de France Télévisions.
Mais si ! On voit aujourd’hui que l’État a la tentation, pour assurer l’équilibre budgétaire global, de puiser dans les taxes affectées. C’est l’enjeu qui est posé.
Ne confondons pas ces deux débats, celui sur le contenu du service public et celui sur ses moyens matériels. Si on pense que France Télévisions est mal gérée, il faut dire en quoi, pourquoi, comment on pourrait faire des économies de gestion et comment avec moins d’argent ou en tout cas pas davantage elle pourrait accomplir ses missions. Mais savoir si on est satisfait de ce que fait France Télévisions est un autre débat.
Notre devoir est aussi de préserver l’indépendance et l’intégrité du service public de télévision.
L’amendement no 178 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 319 .
Cet amendement a été adopté à l’unanimité des commissaires présents en commission des finances. Il vise à assurer le respect de l’engagement ministériel pris dans cet hémicycle, qui était de ne pas augmenter la redevance audiovisuelle de manière exceptionnelle.
Le président de la commission vient de rappeler qu’elle a augmenté de 14 euros en quatre ans.
La commission n’est pas entrée, monsieur Cherki, dans le débat sur la gestion de France Télévisions : nous avons proposé une ressource alternative. D’autres pistes peuvent être suivies. La TOCE, je le répète, a rapporté 100 millions d’euros de plus que l’année précédente. Il suffit d’en affecter 30 millions supplémentaires à France Télévisions et son budget est bouclé.
En tout état de cause, je m’opposerai jusqu’à la fin de l’examen de ce PLF à une augmentation supplémentaire de la redevance audiovisuelle pour des ménages qui sont déjà mis à contribution de manière importante. Je ne vois pas pourquoi une retraitée habitant une commune rurale du Tarn-et-Garonne et qui ne reçoit pas très bien la TNT devrait payer un euro supplémentaire pour que France Télévisions puisse boucler son budget, alors même qu’on nous a assuré l’an dernier qu’il n’y aurait pas de nouvelle augmentation.
Je me réjouis qu’on écoute le Gouvernement mais il faut peut-être aussi entendre les arguments que je présente aujourd’hui.
S’agissant du montant de la redevance, la comparaison européenne ne semble pas vous émouvoir alors même que notre pays veut avoir un service public audiovisuel fort. Tout dépend de la conception qu’on en a mais nous avons une des redevances les plus faibles d’Europe à service public de l’audiovisuel comparable. Je crois que c’est un point qu’il faut noter.
Vous savez bien que ce n’est pas comparable : ce n’est pas la seule ressource affectée à ce service public en France !
S’agissant par ailleurs de la nature des recettes, la redevance est vraiment faite pour l’audiovisuel dans la mesure où elle est assise aujourd’hui sur la détention d’un poste de télévision. C’est une recette qui a une dynamique propre, liée à la diffusion télévisuelle. Elle est pérenne et affectée.
Nous pourrions discuter de la réforme de la redevance, ce qui est un autre débat : comment faire pour que la redevance intègre tous les modes de diffusion des images ?
Ce serait un débat intéressant, mais aujourd’hui, en l’absence de réforme, on se reporte sur cette fraction de la TOCE qui n’est pas une recette intégralement affectée. Le montant affecté à l’audiovisuel public est fixé en valeur absolue : cette recette n’a donc aucun dynamisme, aucune pérennité, aucune garantie puisqu’elle peut faire l’objet d’une régulation. C’est l’inverse de ce que nous voulons pour assurer l’indépendance de l’audiovisuel public.
Vous nous dites que les ménages ne devraient pas avoir à payer pour l’audiovisuel public : cela s’inscrit complètement en faux par rapport à son mode de financement en France, assis sur la redevance.
Vous évoquez aussi les ménages les plus fragiles, notamment une retraitée. Je voudrais vous rappeler qu’il existe des possibilités de dégrèvement de redevance pour les personnes âgées de plus de 76 ans ou pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à zéro.
Il me semble que c’est le droit : je voulais simplement vous le rappeler.
Avec tout le respect dû au Gouvernement, je crois que le rappel du droit à notre rapporteure générale est déplacé.
Nous affirmons ici le refus de revenir sur la parole donnée par le Gouvernement lui-même l’année dernière. Malgré tout, nous trouvons une solution – et j’appelle sur ce point l’attention de Pascal Cherki qui n’était pas là au début du débat sur cet article car il serait bien qu’il écoute pour comprendre pourquoi il n’aurait pas dû, à mon sens, connaissant quelque peu ses convictions, prendre position comme il l’a fait tout à l’heure. La recette que nous proposons, certes, n’est pas dynamique, mais si nous souhaitons que les ressources de France Télévisions évoluent de plus d’un euro au delà de ce qui est prévu, qu’on le décide ici. Ce n’est pas ce que nous voulons, personne ne le veut.
Nous avons trouvé une solution qui consiste à prélever sur le produit de la TOCE. Or, le Président de la République a pris des engagements l’année dernière sur la TOCE. Il y a un projet de loi montagne en cours d’examen et un plan « France Très haut débit »doté de 20 milliards d’euros pour en finir avec les zones blanches ou grises. Tout le monde connaît ce débat.
Nous avons voulu respecter, d’un bout à l’autre, la parole de l’État. Nous prenons une part de la TOCE qui a progressé cette année, à hauteur des besoins, pour garantir la parole de l’État et financer le contrat d’objectifs et de moyens – quoi que l’on en pense et nous sommes encore légitimes à en penser un petit quelque chose….
Si on regarde ce qui se fait en Europe, madame la ministre, ou bien on pousse la redevance au maximum de ce qu’elle est dans d’autres pays, de sorte que nous n’aurions pas à reprendre ce débat chaque année, ou bien on adopte le même contrôle démocratique que les autres opérateurs. Voyez la BBC, qui fait l’objet d’une évaluation trimestrielle, sans que cela ne menace l’indépendance du contenu des programmes. L’évaluation de la politique commerciale, celle de la politique immobilière, la progression en fonction des classes d’âge, des objectifs en termes de cibles, que ce soit sur le territoire ou dans le public, c’est ce que nous n’avons pas ici.
J’essaie quant à moi dans cet hémicycle, vu l’importance de nos fonctions, d’éviter la posture et la démagogie.
Plusieurs arguments sont avancés, dont celui du pouvoir d’achat. Ceux de mes collègues qui l’invoquent sur cette affaire d’un euro, en déclarant qu’il n’est pas question qu’une retraitée du Tarn-et-Garonne paie un euro de plus, je les attends en deuxième partie, au moment où viendra en discussion l’amendement traditionnel sur la revalorisation des bases. Celle-ci représenterait 10 euros par contribuable.
Très bien…
Le problème, c’est la contradiction fondamentale qui existe dans votre raisonnement entre ce qui me semblait être la position du groupe socialiste et de la gauche sur l’audiovisuel public, et la solution que vous proposez.
Moi, je pense qu’il ne faut pas augmenter la TOCE, dont le produit n’est que partiellement affecté au secteur audiovisuel – il n’y a d’ailleurs pas que France Télévisions, mais aussi Arte et d’autres entités – par décision gouvernementale.
Je prends date. On ne peut pas d’un côté dénoncer ce qu’a fait la droite – qui pourrait, hélas, demain être en situation de le refaire – et fragiliser pour l’avenir le financement de l’audiovisuel en le mettant dans la main de l’État, qui maîtrise seul le curseur de la TOCE. J’en appelle à une cohérence de la gauche sur ce sujet.
Chers collègues, et notamment chers collègues du groupe socialiste puisqu’il n’y a quasiment que nous dans l’hémicycle, si nous avons encore ce débat cette année, comme l’année dernière, vous savez pourquoi : c’est tout simplement parce qu’en 2008, pour faire un coup politique, Nicolas Sarkozy du jour au lendemain a rayé 450 millions d’euros de recettes publicitaires. Il voulait même, pour faire plaisir aux chaînes privées, supprimer 800 millions d’euros, puisqu’il était prévu de supprimer dans un second temps les recettes publicitaires en journée. Gilles Carrez s’en souvient très bien, puisque nous siégions à l’époque dans la fameuse commission Copé et que nous nous y étions opposés l’un et l’autre.
Reste que Nicolas Sarkozy, en 2008, a supprimé 450 millions d’euros de recettes publicitaires. Nous nous retrouvons huit ans après avec toujours le même problème : à chaque discussion budgétaire, nous ramons pour donner à l’audiovisuel public les moyens dont il a besoin – sachant qu’en supprimant 450 millions d’euros de recettes publicitaires, le Président de la République de l’époque a remis en question l’indépendance de l’audiovisuel public et notamment de France Télévisions de manière fondamentale, en compromettant son indépendance budgétaire.
Il revient à notre majorité, ici même, l’année dernière, d’avoir redonné sa totale indépendance budgétaire à l’audiovisuel public dans son ensemble puisque, depuis un an, il ne dépend plus pour son financement du budget de l’État. Ce résultat est assuré par la redevance, parce qu’elle est une ressource affectée, alors que la TOCE présente l’inconvénient de ne pas l’être et de n’avoir pas un rendement dynamique, comme le rappelait Mme la ministre. Elle va au budget de l’État et est restituée en partie, et au doigt mouillé, à l’audiovisuel public.
Chers collègues, je sais votre attachement à l’audiovisuel public. En cette semaine où nous avons toutes et tous manifesté notre soutien aux journalistes d’i-Télé, traduisons de nouveau notre attachement à ce qui fait la spécificité du service public de l’audiovisuel. Je voudrais qu’en responsabilité, nous ne soyons pas amenés en cette fin de semaine à affaiblir l’audiovisuel public…
…à remettre en question son indépendance que collectivement, tous députés de gauche réunis, nous lui avons rendue l’année dernière.
Il y a vraiment des choses qu’on ne peut pas entendre ! Il faudrait répondre.
Mme la ministre me demande la parole. Je vais la lui donner. Je rappelle simplement que sur les amendements, ce sont toujours les députés qui ont le dernier mot : si Mme Dalloz veut prendre la parole ensuite, elle pourra le faire. Après, nous voterons, sachant que le débat pourra se poursuivre à l’occasion d’un autre amendement. Par ailleurs, je rappelle à mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain que M. Saint-André pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et Mme Dalloz pour le groupe Les Républicains sont présents : il n’y a pas que des députés du groupe SER dans cet hémicycle.
Merci, madame la présidente. Je serai brève.
Malgré ce qui a été dit, le débat a dévié un moment sur les économies que doit réaliser France Télévisions et le contrôle de ce groupe : c’est un débat légitime, auquel le Parlement doit être associé. Des objectifs d’économies sont fixés dans les contrats d’objectifs et de moyens qui ont été soumis à vos commissions. Il existe de multiples instances de contrôle. Croyez en la détermination du Gouvernement pour que les moyens supplémentaires qui sont affectés à l’audiovisuel public ne viennent pas au détriment des économies qui doivent être faites, mais servent à financer les projets précis que j’ai cités.
Je vous demande aussi de ne pas centrer vos débats sur France Télévisions, qui reçoit 60 % de la ressource de l’audiovisuel public. Quand on regarde l’augmentation des moyens affectés à chacune des sociétés de l’audiovisuel public, vient en premier Arte avec une hausse à 3,8 %, en deuxième France Médias Monde pour sa rédaction en espagnol à 3,1 %, en troisième TV5 à 1,8 %. France Télévisions arrive à l’avant-dernier rang, à 1,5 %.
Ne centrons pas les débats sur France Télévisions et gardons la cohérence d’action qui a marqué ce mandat en matière d’audiovisuel public.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 320 .
Cet amendement a été adopté par la commission des finances qui n’est pas entrée dans le débat sur la gestion de France Télévisions ni sur le choix des programmes : c’est là le rôle de la commission des affaires culturelles et de son président. Nous avons simplement dit : « Nous supprimons une ressource, nous en affectons une autre. » Cet amendement a été voté avant que nous ne connaissions l’évolution de la TOCE. Depuis, on s’est aperçu que cette taxe avait rapporté plus que prévu, dans des proportions significatives.
À ce stade, je propose donc, si l’ensemble de mes collègues en est d’accord, de retirer cet amendement, pour que nous puissions, à la prochaine lecture, aboutir à une proposition sur l’affectation de la TOCE.
L’amendement no 320 est retiré.
L’article 18, amendé, est adopté.
Un dernier mot sur cet article. Je n’ai pas pu m’exprimer, l’amendement ayant été retiré. Compte tenu de ce qui vient d’être voté, à savoir le refus d’une augmentation exceptionnelle d’un euro de la redevance, je veux dire, je l’espère avec votre soutien, qu’il nous faudra trouver les moyens de garantir le financement des projets que j’ai évoqués devant vous.
Vous avez retiré l’amendement. Je préfère donc m’exprimer pour ne pas laisser le sujet en suspens.
Je n’ai pas pris part au débat sur cet article, mais afin d’éclairer l’Assemblée, je sens qu’à l’article 17, on va affecter un peu d’argent à l’audiovisuel public, et c’est une aggravation du solde qui se profile.
On a beau jeu de dire que la TOCE ayant eu un rendement plus important que prévu, on peut en prendre un peu plus pour France Télévisions. Si telle est la solution retenue par le Parlement, je la respecte mais je tenais à souligner cet élément. Sur le reste, je n’ai rien à ajouter.
Je rappelle la clarté de l’annonce préalable faite par la quasi-totalité des parlementaires qui ont voté pour l’amendement : à aucun moment nous n’avons voulu la suppression de la ressource engagée ; nous ne voulions pas d’une hausse indistincte de la fiscalité pour les ménages, nous avons même détaillé la façon dont nous voulions procéder sans augmenter la TOCE.
En effet.
Souhaitez-vous demander une suspension de séance, monsieur le président Bloche ?
Je tiens simplement à constater, suite à l’adoption de l’article 18, que le vendredi 21 octobre 2016, à dix-sept heure trente passées, il manque 25 millions pour l’audiovisuel public. Je le dis parce que Razzy Hammadi a l’air de considérer que tout était clair et réglé. Rien ne l’est : il manque 25 millions d’euros à l’audiovisuel public. Nous avons envoyé là un très mauvais signal.
Nous en venons à deux amendements portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement no 609 qui vise à permettre une compensation intégrale par l’État de l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Comme ce fut le cas tout à l’heure, cet amendement propose une exonération… payée par d’autres ! Je vous propose de reprendre la liste des amendements qui vont en ce sens et, si M. le secrétaire d’État est d’accord – je sais que cela représente un peu de travail, mais les montants sont si importants qu’il faut connaître les chiffres précis – que l’on y mentionne ce qui est exonéré, qui paie, et combien.
Souhaitez-vous le retrait de cet amendement, madame la rapporteure générale ?
Même avis.
L’amendement no 609 est retiré.
Cet amendement fait suite au rapport parlementaire de Brigitte Allain et Jean-Charles Taugourdeau sur les circuits courts et les filières agroalimentaires. Il vise à conférer un « bonus » aux collectivités qui soutiennent l’achat de produits de qualité, bio ou locaux, pour leurs administrés, dans les maisons de retraites ou les crèches.
Le Président de la République souhaite lui-même que les cantines, à l’horizon de 2017, disposent de 40 % de produits durables. C’est précisément ce que propose de faire Brigitte Allain dans sa proposition de loi pour l’ancrage territorial de l’alimentation.
Cette dotation récompensera d’une part les externalités positives induites par la relocalisation de l’alimentation, tant sur l’environnement que la santé, et d’autre part permettra aux collectivités hésitantes de s’engager dans un projet de territoire de type « projet alimentaire territorial » et les aidera à arbitrer les cas de conflits d’usage, par exemple, en faveur de la préservation des terres agricoles.
Cet amendement vise donc à créer un « bonus » à la dotation pour les collectivités s’engageant dans l’ancrage local de l’alimentation.
Cet amendement soulève plusieurs problèmes. D’abord, vous créez un prélèvement sur recettes de 50 millions. C’est donc l’État qui paie – je préfère que l’on dise chaque fois qui est le payeur. Et vous faites cela pour, ensuite, financer un investissement que vous placez en section de fonctionnement, puisque vous le rattachez à la DGF.
C’est ce que vous décrivez, à moins que nous ayons mal compris. Dès lors, avis défavorable.
Même avis.
Je retire cet amendement afin de travailler sur l’aspect technique qui vient d’être soulevé dans la perspective de la seconde lecture. Néanmoins, j’aurais aimé avoir un avis de fond. Nous en reparlerons donc.
L’amendement no 629 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 803 rectifié .
Il s’agit de mettre en oeuvre pour la dernière année la reprise de compensation pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Cela coûte 11 000 euros au budget de l’État : ce n’est pas considérable pour nous mais, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, c’est important.
L’amendement no 803 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
L’article 15, amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 706 .
Cette année encore, le projet de loi de finances prévoit que les collectivités locales contribuent à hauteur de 2,63 milliards au redressement des finances publiques. L’an dernier, à la suite d’une mobilisation efficace des élus et des citoyens, le Gouvernement a allégé la contribution du bloc communal. Cet allégement est encore insuffisant alors que la dépense locale est légalement encadrée par une règle d’équilibre. En ces temps de croissance faible – les dernières prévisions le confirment – mais aussi de quasi-déflation, la dépense locale est vertueuse et irrigue le tissu économique local.
Cette mesure comptable porte atteinte à la capacité d’investissement des collectivités locales et les conduit parfois à augmenter la fiscalité locale ou à réduire les services et à différer l’installation d’équipements publics, ce qui est pénalisant pour la qualité de vie et les capacités d’investissements publics auxquels, je le rappelle, les collectivités contribuent à hauteur de 74 %.
Je défends cet amendement comme les années précédentes : cette récurrence durera autant que la nouvelle trajectoire visant à réduire les capacités financières des collectivités quand il faut, au contraire, leur redonner des marges.
Cet amendement et celui qui viendra juste après relèvent de la coordination avec des amendements sur les compensations déposés précédemment mais qui n’ont pas été adoptés. Il est plus que naturel de soulever à nouveau ce débat dans l’hémicycle, car les montants sont tout de même extrêmement importants, mais l’avis n’en est pas moins défavorable.
Avis défavorable.
L’amendement no 706 n’est pas adopté.
Vous gardez la parole, monsieur Laurent, pour soutenir l’amendement no 707 .
Il s’agit d’un amendement de repli, un peu différent, qui vise à donner un coup de pouce significatif aux collectivités sans revenir pour autant au montant initial. C’est donc, en quelque sorte, un amendement de « moindre mal » auquel j’espère que M. le secrétaire d’État se montrera sensible.
Ce débat sur l’impact de la baisse des dotations sur les collectivités territoriales est légitime et bien connu. Quelle a été la conséquence de cette baisse sur leurs actions, leurs budgets, leurs financements ?
Dans un premier temps, ce fut une baisse de l’investissement, c’est vrai. C’est d’ailleurs toujours le cas lors d’un renouvellement électoral, à hauteur généralement d’environ 10 %, mais ce fut là plus important, de l’ordre de 15 % ou 16 %, en fonction du type de collectivités.
Dans un second temps – et nous y sommes – c’est un fort ralentissement de l’augmentation des dépenses de fonctionnement. Je dis bien un fort ralentissement : elles continuent donc à augmenter, mais beaucoup moins qu’avant, de l’ordre de 0,5 %.
C’est aussi, autre conséquence, une forte augmentation de leurs recettes globales – c’est cela qui est difficile à entendre, et à expliquer. Tous les mois, lorsque l’on observe les recettes globales des collectivités territoriales, elles augmentent – nonobstant la baisse de la DGF. Cela s’explique par plusieurs facteurs habituels que je ne détaillerai pas.
D’aucuns assurent que c’est parce qu’elles ont été conduites à augmenter les taux d’imposition : c’est faux, ou plus exactement c’est vrai pour un quart de cette hausse, ce qui est moins que lors des périodes suivant le renouvellement des équipes. L’augmentation des taux de taxes d’habitation et foncière était traditionnellement de plus de 3 % dans les périodes post-électorales – la comparaison a été faite avec la situation d’il y a six ans, douze ans, etc… En l’occurrence, elle est de l’ordre de 1,5 %. Le taux est donc moindre que d’habitude.
Le reste relève du dynamisme de l’augmentation des recettes : pour certaines collectivités, ce sont les droits de mutations à titre onéreux qui augmentent beaucoup, pour d’autres, le nombre de constructions, pour d’autres, enfin, les valeurs locatives qui, en base, ont été augmentées nettement plus que l’inflation – la décision a été prise l’année dernière.
La capacité d’auto-financement des collectivités s’est donc nettement améliorée et les dépôts sur les comptes du Trésor ont augmenté – restez assis ! – de plus de 7 milliards sur l’ensemble des collectivités ! Au lieu d’environ 30 milliards, à la même époque de l’année, on est plutôt autour de 37 milliards.
Je ne dis pas que tout est facile et la situation est évidemment très disparate suivant les communes et les régions, suivant que l’on se trouve à Paris ou à Guéret, à Lille ou Montauban. Les situations sont donc très variables et c’est pour cela que l’évaluation est difficile, mais lorsque l’on regarde ce qu’il en est globalement, tel est le constat. Et ce constat est partagé, y compris avec les associations d’élus, comme l’a montré ma récente visite au comité des finances locales et à l’Observatoire des finances locales avec le président Laignel – et Dieu sait que nos relations sont parfois tendues ! Il est bien entendu toujours possible d’avoir d’autres appréciations ou de manifester une autre volonté politique mais je ne souhaite pas, quant à moi, que nous revenions en arrière : il faut que les choses se poursuivent.
Vous proposez de faire la même chose avec les régions et les départements. Le Président de la République s’est exprimé au congrès de l’Association des maires de France : le Gouvernement estime que d’autres propositions sont sur la table. Pour les régions, nous en reparlerons mais une augmentation de transferts est prévue, y compris d’une partie de la TVA. Les élus départementaux, quant à eux, ont refusé la recentralisation du RSA qui leur aurait permis d’économiser 700 millions. Le Gouvernement en tire donc les conséquences et est défavorable à l’adoption de cet amendement.
Oui. Je remercie M. le secrétaire d’État pour ses explications, mais je ne suis pas convaincu.
C’est un débat de fond. Vous connaissez mon point de vue sur la politique européenne : je considère qu’il y a un lien entre celle-ci et la restriction de l’investissement public, laquelle à son tour a un effet négatif sur la croissance.
Les chiffres que vous avez indiqués méritent d’être précisés, et d’être mis en regard avec l’évolution démographique et l’augmentation du nombre de logements produits : il faut considérer l’ensemble de la dynamique. En revanche, j’observe que nombre de communes, parce qu’elles sont dans l’incertitude, préfèrent différer leurs investissements. D’autres considèrent qu’elles n’ont pas d’autre possibilité que d’augmenter la fiscalité. Enfin, j’observe que des services publics disparaissent, non seulement dans les petites communes et les communes rurales, mais aussi dans les communes urbaines qui ne sont pas suffisamment structurées : c’est problématique.
L’amendement no 707 n’est pas adopté.
L’article 16 est adopté.
Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP –, qui bénéficie à l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – de façon à percevoir 30 millions supplémentaires en 2017. Cette augmentation porterait les recettes de l’Agence à 479 millions, et lui permettrait surtout d’alimenter le Fonds chaleur, afin de donner corps à l’engagement de Mme la ministre de l’écologie de doubler ce fonds en 2017.
Ce fonds a vocation à accompagner les filières de production de chaleur à partir d’énergies renouvelables. Le doublement de ses engagements contribuerait à atteindre l’objectif de 32 % d’énergies renouvelables en 2030, qui figure dans la loi relative à la transition énergétique. Vous l’aurez compris : pour doubler le Fonds chaleur, il faut relever le plafond de la TGAP dédiée à l’ADEME.
Même avis. Il n’est pas nécessaire, pour tenir les engagements relatifs au Fonds chaleur, d’augmenter les moyens de l’ADEME : ils sont suffisants pour atteindre cet objectif, comme le montrent tous les travaux réalisés sur cette question. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Je maintiens cet amendement. J’appelle votre attention sur le fait qu’il a été cosigné par des députés issus de différents groupes. Il me semble que les fonds de l’ADEME ne sont pas suffisants pour assurer cet engagement.
L’amendement no 791 n’est pas adopté.
Nous en revenons à la question de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette fois-ci, c’est la Cour des comptes qui nous informe clairement que l’AFITF ne pourra faire face à ses engagements financiers avec les recettes fiscales qui lui sont dédiées si son budget n’est pas augmenté. Je propose donc d’augmenter ces recettes fiscales, en relevant le plafonnement du produit de la redevance due par les concessionnaires autoroutiers à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.
Concrètement, cela permettra d’augmenter les ressources de l’AFITF de 44 millions d’euros, en fonction du rendement de cette taxe dont Mme la rapporteure générale a bien voulu nous communiquer le montant en commission : 615 millions. Vous savez combien la situation de l’AFITF est difficile. Les difficultés qu’elle rencontre pour faire face à ses engagements ont été récemment soulignées par la Cour des comptes, dans un référé du 10 juin 2016.
L’intérêt de cet amendement est de faire porter sur les sociétés concessionnaires d’autoroute – qui se trouvent dans une situation de rente, cela a été maintes fois souligné – le financement des transports en commun et des alternatives aux transports routiers.
L’amendement no 792 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 793 rectifié .
Cet amendement concerne également les recettes de l’AFITF. Il s’agit d’augmenter le plafond de ses ressources qui sont assises sur la TICPE. Je précise qu’il ne s’agirait ainsi que de revenir au plafond qui était en vigueur en 2015. Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent : donner à l’AFITF les moyens de faire face à ses engagements financiers.
L’amendement no 793 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 834 .
Nous ne referons pas le débat qui a eu lieu mercredi soir. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’au cours de la discussion sur l’augmentation de la taxe sur les transactions financières – TTF – nous avions approuvé en commission un amendement permettant d’abonder de 270 millions l’effort en faveur de l’aide publique au développement.
Cet amendement présenté en commission tendait à affecter un pourcentage du produit de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française de développement – AFD. Je parle là sous le contrôle de M. le rapporteur spécial sur la mission « Aide publique au développement », Jean-François Mancel. Nous avons choisi un taux de 25 %, portant sur un montant de 1,1 milliard d’euros : cela donnait un montant de 270 millions. Mais entre-temps, nous avons augmenté le taux de la TTF de 0,2 % à 0,3 %, ce qui porte le produit total de cette taxe à 1,6 milliard. Il faut donc revenir sur cet amendement.
En revanche, nous avons indiqué, tout à la fin de la séance de mercredi soir, que nous souhaitions que 270 millions d’euros, pris en partie sur l’augmentation de la TTF, fussent affectés à l’AFD. C’est l’objet de cet amendement, qui porterait ainsi le montant total de l’aide publique au développement de la France à 3 647 millions, montant supérieur de 160 millions à celui de 2012.
Cet amendement est en effet lié au débat qui a eu lieu dans la nuit de mercredi à jeudi, et aux engagements qui ont été alors pris. Il a été déposé trop tard pour que la commission l’examine, mais je donne néanmoins un avis favorable.
De longs échanges ont eu lieu mercredi soir au sujet non seulement de la taxation des échanges boursiers, mais aussi de l’affectation de son produit. Il faut garder à l’esprit le fait que le projet de loi, tel qu’il a été déposé par le Gouvernement, augmente déjà les crédits affectés à l’aide publique au développement de 130 millions. Diverses personnes, dont des parlementaires, ont appelé le Gouvernement à augmenter cette enveloppe d’à nouveau 130 millions, voire 150, de façon à la porter au niveau de 2012.
Sensible à leurs arguments, le Gouvernement s’est engagé à le faire, mais le Parlement a estimé qu’il fallait aller encore plus loin. À l’issue de discussions qui recouvraient plusieurs problèmes en même temps, la taxe sur les transactions financières a été augmentée de 50 % – son taux est passé de 0,2 % à 0,3 %. Et, même s’il considère qu’on aurait pu en rester à une augmentation de 150 millions, le Gouvernement accepte que cet amendement puisse prospérer.
Je m’interroge toutefois – mais nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de la navette – à propos de l’affectation d’une partie de cette taxe à l’AFD : peut-être une affectation au Fonds de solidarité pour le développement – FSD – serait-elle plus utile. Mais enfin, ce n’est pas là le point central du débat. Compte tenu de ce que veut le Parlement, le Gouvernement considère cet amendement d’un oeil bienveillant.
Monsieur le secrétaire d’État, en matière d’aide au développement, il ne faut pas confondre les crédits budgétaires et les taxes additionnelles. La fameuse taxe sur les billets d’avion, d’une part, et la fraction affectée de la taxe sur les transactions financières de l’autre, étaient initialement considérées comme des taxes additionnelles. Elles sont devenues en cinq ans des taxes de substitution aux crédits budgétaires. Entre 2012 et 2017, en effet, les crédits budgétaires, c’est-à-dire les crédits de paiement, ont diminué de 640 millions, soit 21 % ; jamais l’aide publique au développement n’avait subi une telle baisse depuis que le général de Gaulle en avait fait une priorité.
Il y a donc eu un effondrement de ces crédits au cours du quinquennat. L’année dernière, une mobilisation très forte, sur tous les bancs, a permis de redresser un peu la situation. Cette mobilisation a repris cette année, très fortement, à la commission des finances, où nous avons approuvé à l’unanimité une série d’amendements, dont le mien, permettant de redresser la situation en matière d’aide publique au développement.
Cela étant, ce redressement s’opère toujours au moyen de taxes de substitution, il faut garder cela en tête ! Ces taxes affectées compensent, tout simplement, la baisse des crédits de l’État. Je développerai à nouveau ce constat le 2 novembre, lorsque nous examinerons en commission élargie les crédits de l’aide publique au développement.
Deuxièmement, je suis d’accord avec M. Lefebvre : nous n’en sommes pas à 10 ou 15 millions près, l’essentiel est qu’il y ait un effort significatif dans ce domaine. C’est l’intérêt de la France, et c’est aussi son honneur, il faut avoir cela en tête. Son honneur, car nous avons un devoir d’humanité à l’égard de tous ces hommes et toutes ces femmes qui sont confrontés à des catastrophes. Son intérêt car, pour considérer les choses de manière un peu égoïste, nous avons une responsabilité vis-à-vis de nos enfants et de nos petits-enfants. Au train où va la démographie africaine, en effet, au train où se développent les situations de crise sur ce continent, ce n’est pas à des dizaines de milliers de migrants que seront confrontés nos enfants et nos petits-enfants, mais à 300 ou 400 millions d’enfants, de femmes et d’hommes à la recherche de nourriture, de formation et de travail ! Nous avons là une responsabilité essentielle.
J’en termine, madame la présidente, en répondant à la question posée par M. le secrétaire d’État. Je pense qu’il est important d’affecter ces ressources à l’AFD, car cette agence a besoin de crédits. Nous avons fait beaucoup d’aide multilatérale, sans doute beaucoup trop ; il faut à présent faire plus d’aide bilatérale, également dans les pays les moins avancés. Plus précisément, nous devons nous concentrer sur une quinzaine de pays du Sahel. Or l’AFD est tout à fait capable d’utiliser immédiatement une augmentation de crédits de plus de 200 millions pour répondre à ces besoins. C’est indispensable.
Ne vous inquiétez pas, madame la présidente, je tiendrai mon temps de parole. Nous n’allons pas refaire le débat de fond sur l’aide publique au développement : beaucoup a été dit. J’ai été l’un de ceux qui ont le plus critiqué la faiblesse de l’effort budgétaire en cette matière. Cela va être corrigé, je dirai tout à l’heure pourquoi je m’en félicite.
Je rappellerai simplement à M. Mancel qu’à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, nous n’avions pas atteint l’objectif de 0,7 % du PIB – qui est pourtant l’engagement pris par la France devant les Nations unies. Je critique beaucoup la politique d’aide au développement que nous avons conduite jusqu’à présent, mais avant, ce n’était pas le Pérou ! Soyons un peu modestes, surtout si nous partageons l’objectif de mettre la France en conformité avec les engagements internationaux qu’elle a contractés depuis longtemps.
En outre, l’aide publique au développement était jusqu’à présent financée directement par le budget de l’État, sur deux missions. Certains parmi nous, et parmi ceux qui sont très investis sur le sujet en dehors de l’Assemblée nationale, se demandent pourquoi 700 millions ont été supprimés de ces crédits budgétaires. Je pense, pour ma part, que c’est le volume total d’engagement budgétaire de la France qui compte, quels que soient les canaux de financements.
Monsieur Mancel, vous avez été réticent à augmenter l’assiette de la taxe sur les transactions financières, on l’a bien vu lors du débat sur les transactions intraday. Mais faire payer le capital pour l’aide au développement et préserver les crédits du budget de l’État, qui sont les impôts de Français, ne me pose aucun problème ! Si j’ai la garantie que l’on peut financer de manière pérenne l’aide au développement par les taxes affectées provenant notamment de la taxation des flux boursiers et financiers, je n’y verrai que des avantages. Mon objectif à moi n’est pas de sécuriser l’économie financiarisée, monsieur Mancel.
Enfin, il ne faut pas opposer le multilatéral au bilatéral. L’augmentation du budget de 130 millions permettra à la France de rattraper son retard spécifique dans quelques domaines de l’aide multilatérale – il en est d’autres où la France fait beaucoup – notamment s’agissant d’un certain nombre de fonds. Mais j’insiste sur un point, parce que l’argument que nous venons d’entendre sur l’aide bilatérale est également employé par l’AFD : réaffecter 270 millions d’euros à l’Agence, qui est l’un des opérateurs, si ce n’est le vaisseau amiral de la France en matière d’aide au développement, est certes utile, mais seulement à condition qu’elle s’engage véritablement dans cette voie, et développe également une politique vigoureuse de dons. C’est en effet d’une politique massive de dons qu’ont besoin les pays les moins avancés.
L’amendement no 834 est adopté à l’unanimité.
La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.
Cet amendement porte sur les crédits de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH. Cette agence est souvent louée, dans cet hémicycle, pour l’efficacité de ses différentes aides destinées à améliorer l’habitat de nos concitoyens, notamment son programme Habiter mieux, qui est progressivement monté en puissance : le nombre de logements rénovés est passé de 50 000 à 70 000 cette année, et l’objectif pour l’année prochaine est de 100 000.
Depuis plusieurs années, les ressources de l’Agence évoluent, car elles sont assises sur la vente des quotas d’émission de gaz à effet de serre, les « quotas carbone ». Selon les prévisions, le taux de la tonne devait atteindre 7,70 euros en 2016 et les recettes 343 millions d’euros. Or le taux réel a été de 5,40 euros à la tonne et les recettes ont baissé de 100 millions. En raison de cette diminution des crédits de paiement – et non des autorisations d’engagement – il sera très difficile pour l’Agence de couvrir des dépenses prévisionnelles pour l’année 2017 évaluées à 620 millions et de remplir les objectifs que nous avons nous-mêmes définis, notamment dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique et de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Le présent amendement, cosigné avec Mme Appéré, présidente de l’ANAH, vise à relever de 21 millions à 61 millions d’euros le plafond de la taxe sur les logements vacants, qui avait été créée en 1998 par la loi relative à la lutte contre les exclusions pour contribuer entièrement aux missions de l’ANAH, et qui a été plafonnée depuis. Nous reviendrons ainsi au niveau du plafond fixé par le Gouvernement il y a deux ans.
Pour compléter l’excellente présentation de M. Goldberg, je précise que l’engagement de procéder à la rénovation thermique de 500 000 logements repose non seulement sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – mais aussi sur le programme Habiter mieux de l’ANAH, qui est un véritable succès et dont les objectifs ont été révisés à la hausse. Comme l’a très bien dit M. Goldberg, les recettes de l’ANAH dépendaient de la vente des quotas carbones, dont le prix s’est effondré. La baisse du plafond de la taxe sur les logements vacants constitue un manque à gagner qui nuit à la montée en charge des programmes de l’ANAH.
Cet amendement ne vise en fait qu’à revenir au plafond qui était en vigueur en 2015. Le but est de sécuriser ses financements, d’autant que la rénovation thermique a été sortie du troisième programme d’investissements d’avenir. Il y a donc lieu de s’inquiéter de l’avenir des recettes de l’ANAH et de rétablir les crédits budgétaires qui lui étaient alloués encore en 2015.
Le budget initial de l’ANAH pour 2016 est de 898 millions. La taxe annuelle sur les logements vacants dont vous proposez d’augmenter le plafond représente, à ce stade, 21 millions de ces 898 millions. Vous proposez de la porter à 60 millions.
Selon les échos que nous avons, mais j’ignore si ce sont les bons, monsieur Goldberg, les 898 millions prévus pour 2016 seraient suffisants. L’augmentation de 40 millions que vous proposez n’a donc pas paru pertinente à la commission, compte tenu des besoins réels. Faute d’une réponse claire, elle a donné un avis défavorable à ces deux amendements. Nous sommes évidemment preneurs des informations que vous pourriez nous fournir.
Mesdames et messieurs les députés, vous êtes attentifs aux moyens financiers accordés à l’ANAH. Le Gouvernement aussi. Son souci est que l’ANAH ait les moyens de ses politiques, dont vous avez rappelé les objectifs.
L’ANAH dispose de financements liés aux recettes de quotas carbone, qui se sont élevés en 2013 à 219 millions d’euros, en 2014 à 215 millions et en 2015 à 312 millions – une forte progression : quelque 100 millions ! En 2016, l’évolution est contrastée : après un début d’année prometteur, le Brexit a fait chuter les cours des quotas carbone. Toutefois, la baisse des recettes semble derrière nous puisque à l’heure actuelle le cours des quotas carbone tourne autour de 6 euros la tonne, comme avant le Brexit. Nous sommes donc en droit de penser que les recettes sont sur le point de se stabiliser.
Il faut également rappeler qu’une fraction des certificats d’économies d’énergie est versée par les énergéticiens : la prévision de recettes pour 2017 s’élève à 65 millions, en hausse de 25 millions par rapport à 2015. Si l’on peut donc souligner quelques difficultés, il convient de ne pas oublier le dynamisme d’autres recettes. Vous avez également rappelé la participation d’Action Logement à hauteur de 100 millions, contractualisée via une convention avec l’État. Il convient enfin de mentionner des recettes plus modestes, en provenance de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : 20 millions en 2017.
Le Gouvernement est, à ce stade, défavorable à ces amendements parce qu’il a le sentiment que le budget de l’ANAH pourra être exécuté. Il peut toutefois prendre l’engagement de trouver des solutions en cas de difficulté due, par exemple, à une nouvelle chute du prix des quotas. Il l’a du reste toujours fait s’agissant du budget de l’ANAH et il s’entretient régulièrement avec votre collègue Nathalie Appéré. Il ne me semble donc pas nécessaire aujourd’hui de majorer ce plafond. Si cela le devenait dans les prochains mois, le Gouvernement prendrait les mesures adéquates pour permettre à l’ANAH de couvrir ses besoins. Avis défavorable.
Je partage les propos de M. le secrétaire d’État. Il est vrai que l’ANAH joue un rôle important en matière de rénovation de l’habitat partout sur le territoire, en zone urbaine comme en milieu rural. Toutefois, puisque le secrétaire d’État s’est engagé à lui apporter de l’aide en cas de situation budgétaire difficile, nous pouvons nous rallier à sa position.
Ce n’est pas parce que, comme d’habitude, M. le secrétaire d’État donne des chiffres exacts que je vais partager la position de M. Fauré. Nous ne saurions soumettre les ressources budgétaires de l’ANAH à la logique du stop and go. Il y a deux ans, il a fallu interrompre au troisième trimestre l’ensemble des programmes dont nous nous gargarisons tous ici parce que l’ANAH n’avait plus la trésorerie nécessaire pour réaliser des avances sur le financement des travaux. Je vous renvoie au débat d’hier soir dans l’hémicycle sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui permet aux familles modestes de procéder à la rénovation énergétique de leur habitat ancien.
Selon les chiffres qui sont en ma possession, notamment après avoir entendu l’ANAH dans le cadre des auditions auxquelles Christophe Caresche, pour la commission des finances, et moi-même, pour la commission des affaires économiques, avons procédé, les besoins de financement s’élèvent à 620 millions pour l’année 2017, si l’on veut réaliser l’objectif de porter le nombre de logements rénovés dans le cadre du programme Habiter mieux de 70 000 à 100 000. Les recettes actuelles de l’ANAH se répartissent bien comme M. le secrétaire d’État l’a annoncé : 65 millions proviennent des certificats d’économies d’énergie, 50 millions d’Action Logement – que je remercie, du reste, d’avoir accepté de verser dès 2016 sa contribution 2017 pour assurer la fin de l’année – 21 millions de la taxe sur les logements vacants et 21 millions de la CNSA. À ces chiffres, il convient d’ajouter 340 millions en provenance des quotas carbone, si du moins l’hypothèse haute de 6,4 euros la tonne se vérifie. Le total atteindrait donc 500 millions d’euros, alors que, je les répète, les besoins s’élèvent à 620 millions. Et je ne compte pas la partie du Fonds national d’aide à la rénovation thermique, liée aux investissements d’avenir, qui est en complément de programme.
Il existe donc bien un différentiel : c’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. Il faut en effet garantir la continuité de l’action, et la taxe sur les logements vacants avait été conçue à cette fin. Dans le cas où nous serions, au cours de l’année 2017, obligés de prendre des mesures, j’ignore si, avec un tel plafond, nous pourrions le faire rapidement. Or c’est l’ensemble des ménages auxquels nous demandons habituellement de rénover leur logement qui se trouveraient concernés.
Je maintiens également mon amendement. Je tiens à rappeler que même si des recettes sont maintenues, l’objectif de rénovation, lui, a largement augmenté puisqu’il est passé d’abord de 50 000 à 70 000 logements, et 100 000 aujourd’hui. C’est pour faire face à ces engagements que nous avons besoin de revenir au plafond de 2015.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 472 .
L’amendement no 472 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 473 .
L’amendement no 473 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 310 de la commission.
La commission avait présenté l’année dernière exactement le même amendement, à l’occasion des quarante ans du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres – CELRL.
Le Gouvernement avait à l’époque proposé de baisser de 1 million le plafond de la taxe affectée au Conservatoire, et la commission avait rétabli ce million. Le Gouvernement procédant cette année à la même baisse, la commission, de nouveau, a voté à l’unanimité sa suppression.
Défavorable.
Il nous faut trouver des points de consensus et il est vrai que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a une action prépondérante en matière de préservation tant de la biodiversité que de la qualité écologique des cours d’eau et accessoirement des bords de mer. C’est un vrai chef de file impulsant un mouvement de conservation de ces espaces.
Le rythme d’acquisition soutenu que lui demande l’État – 2 500 à 3 000 hectares par an – suppose un accompagnement financier, faute duquel le Conservatoire est dans l’incapacité de remplir sa mission. Il serait tout de même dommage de lui avoir fixé un contrat d’objectifs et de ne pas lui donner les moyens de le remplir.
L’amendement no 310 est adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 708 .
J’ai déposé plusieurs amendements sur plusieurs alinéas de l’article 17, qui concernent les centres techniques industriels – CTI – et les comités professionnels de développement économique – CPDE. Celui-ci vise en particulier à déplafonner la taxe affectée au centre d’études et de recherches de l’industrie du béton – CERIB – et au centre technique de matériaux naturels de construction – CTMNC.
Le rapport de Mme Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l’avenir des CTI et des CPDE, avait réaffirmé le rôle des centres en tant qu’outils de la politique industrielle. Il recommandait notamment de déplafonner les taxes affectées aux CTI. Le fait que les CTI et CPDE doivent participer à la maîtrise des prélèvements obligatoires n’est pas remis en cause, mais ils y ont déjà largement contribué et tout effort supplémentaire remettrait gravement en cause leur capacité d’initiative et de soutien au développement industriel, et ce sans impact significatif sur le budget de l’État ou sur le niveau des prélèvements obligatoires, comme cela avait été souligné à l’époque.
Les CTI et CPDE reversent au budget de l’État la partie de la taxe qui excède les plafonds. Cette situation devrait perdurer en 2017 et la somme reversée augmenter. Cela prive les CTI et CPDE d’une ressource qui finance, conformément à leurs missions, des actions collectives dans le champ de la recherche et de l’innovation, ainsi que dans celui de la promotion à l’international au bénéfice des entreprises, tout particulièrement des PME.
Il me semble donc peu cohérent que des acteurs reconnus pour leur utilité au service de la compétitivité de nos entreprises soient pénalisés une nouvelle fois, dans le projet de loi de finances pour 2017, en perdant une partie de leurs ressources qui iraient abonder les dépenses de l’État. En outre, il semble contre-productif de plafonner les CTI et CPDE et de limiter leurs moyens d’action.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer ce plafond, qui va pénaliser l’industrie.
Cet amendement poursuit deux objets. Tout d’abord, il vise à supprimer le plafond des taxes affectées au CERIB et au CTMNC. Or nous nous sommes engagés, dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, à fixer des plafonds aux taxes affectées. Il me semble assez sain pour la démocratie que nous puissions avoir une discussion, dans cette Assemblée, lorsque ces plafonds sont atteints.
Par ailleurs, aujourd’hui, le rendement de la taxe est inférieur au plafond : 14 millions d’euros de moins. Ce plafond n’a donc aucune incidence sur les ressources du CERIB – centre dont je comprends bien tout l’intérêt par ailleurs.
En effet, monsieur Laurent. Mais le présent amendement a reçu un avis défavorable, dans la mesure où le rendement de la taxe est inférieur au plafond.
Mme la rapporteure générale a raison : c’est dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques que ce plafond a été institué. Une suppression du plafond ne serait pas juste ni conforme à nos engagements.
Par ailleurs, Mme Clotilde Valter était venue me présenter les conclusions de son rapport et je n’avais pas tout à fait compris qu’elle préconisait la suppression des plafonds des taxes affectées ! Je m’inscris donc en faux, monsieur Laurent : au contraire, pour en avoir reparlé avec elle à propos d’autres CTI, je peux vous assurer que ce n’est pas le cas.
Autre argument, dont je sais qu’il ne va pas du tout vous convaincre : l’existence de ces plafonds répond aussi à des critères européens relatifs à notre niveau de dépenses. Elle nous permet d’avoir une norme de dépenses plus conforme à nos engagements, y compris vis-à-vis de nous-mêmes. Lorsqu’on plafonne une taxe, on sait que la dépense correspondante n’ira pas au-delà de ce niveau !
Enfin, à partir du moment où le plafond n’est pas mordant, je ne vois pas pourquoi il y aurait lieu de le supprimer, ni même de le remonter. Avis défavorable.
L’amendement no 708 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à augmenter de 10 millions le plafond du prélèvement effectué sur les sommes misées sur les paris sportifs et affecté au Centre national pour le développement du sport – CNDS.
Ce prélèvement part d’une bonne idée, qui consiste à utiliser la masse de l’argent récolté dans le cadre des paris sportifs pour contribuer au financement du sport. En effet, le CNDS finance le sport de masse, le sport populaire et le sport de proximité. Il le fait de deux manières : soit en contribuant à une dotation pour les équipements sportifs – les nombreux élus locaux présents ici savent que le Centre cofinance parfois des équipements sportifs de masse – soit en aidant les clubs de proximité.
L’organisation du sport de haut niveau est réglée par des conventions entre l’État et les fédérations, dans des dispositifs de préparation olympique. Le dispositif dont nous parlons est complètement différent : il s’agit d’aider les petits clubs à travers le fonds CNDS, qui distribue des sommes allant de 1 000 à 5 000 euros souvent, parfois 10 000, pour certains projets. Ces financements sont indispensables, car ils complètent l’argent versé aux clubs par les collectivités territoriales, au titre de l’aide au sport de masse. Je rappelle que notre pays compte plus de 14 millions de licenciés et 25 millions de pratiquants du sport.
Quel est l’objet de cet amendement ? Comme nous avons constaté une hausse, dont nous ne pouvons que nous réjouir, du rendement de la taxe sur les paris sportifs – principalement mais pas seulement liée à l’Euro de football – nous souhaitons qu’une partie supplémentaire de cette taxe soit affectée au CNDS pour accompagner un certain nombre de projets qui seront inévitablement lancés dans le cadre de la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024. Certes, l’État a annoncé un effort de 1 milliard d’euros, mais qui porte sur la candidature en elle-même. Pour notre part, nous parlons de projets de sport pour tous, de sport de masse, notamment de sport scolaire.
Le caractère dynamique de cette taxe est une bonne chose, mais il ne faudrait pas que nous nous retrouvions dans une situation où la part des recettes revenant à l’État augmente sans cesse tandis que celle reversée au CNDS est plafonnée. Le mouvement sportif ne le comprendrait pas très bien.
Notre amendement porte sur une somme vraiment modeste : 10 millions. Mais sachant que le CNDS accompagne les projets des clubs qui seront soutenus par les collectivités locales, cela aura un effet de levier extrêmement important.
Cela permettra de soutenir des milliers de projets de clubs de sport populaire.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement no 491 .
Ces amendements ont été débattus assez longuement en commission des finances, puis déposés à nouveau au titre de l’article 88 de notre règlement.
Entre la commission et la séance, on peut changer d’avis. J’avais indiqué à notre collègue Régis Juanico que notre pays avait déjà fait un certain nombre d’efforts, notamment en direction de l’UEFA – Union des associations européennes de football.
Cela n’a rien à voir avec le sujet présent, je le reconnais bien volontiers, mais comme il faut toujours faire des additions et conserver une vision globale, c’est sur cet argument que mon avis s’était appuyé.
Depuis la réunion de la commission, nous avons regardé dans le détail l’ensemble des équilibres du CNDS, et je donne un avis favorable à ces amendements.
Merci pour les clubs de sport populaire, madame la rapporteure générale !
Ne vous réjouissez pas trop vite, monsieur Cherki, nous n’avons pas encore entendu l’avis du Gouvernement et les amendements n’ont pas encore été mis aux voix !
Je ne sais pas quel est le but poursuivi par ces amendements. J’entends parler du développement du sport pour les jeunes, de la candidature de Paris aux Jeux olympiques, et beaucoup d’autres choses… Il faudrait savoir !
Les arbitrages ont été longs et les échanges ont été vifs sur ce point. Le Gouvernement a pris de nombreux engagements en matière de soutien au sport, notamment via le CNDS. En 2017, ce dernier bénéficiera de la reconduction de la mesure exceptionnelle de 10 millions d’euros accordée en 2016 pour le soutien de la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Votre demande est donc satisfaite, vous pouvez cocher la case : 10 millions supplémentaires ont été accordés au CNDS dans le cadre de la candidature de Paris. Pour le reste, j’ai participé aux réunions avec le Comité national olympique et sportif français, sous l’égide du Premier ministre : l’engagement sur le milliard d’euros est clair, et la répartition de cette somme est maintenant stabilisée entre l’État, la région et les autres collectivités. Nous verrons bien, le cas échéant, si un financement complémentaire est nécessaire – il y a des idées qui circulent.
Ainsi, cette mesure exceptionnelle a été accordée, par extension du périmètre du prélèvement de 0,3 % sur les mises de la Française des jeux. Ce dispositif a déjà été utilisé pour financer l’Euro 2016. Afin d’octroyer au CNDS ces 10 millions supplémentaires, le plafond a été relevé de 15,5 millions à 25,5 millions d’euros. On nous demande 10 millions supplémentaires pour la candidature de Paris aux Jeux olympiques, mais ils sont déjà inscrits !
Par ailleurs, un plan pour le développement des équipements sportifs en outre-mer a été lancé, pour un montant de 10 millions supplémentaires. J’ai discuté de ce plan avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et les crédits ont été mobilisés.
Je considère que nous sommes arrivés à une situation satisfaisante. Le Parlement souhaite aller plus loin : je veux bien, mais les 10 millions supplémentaires que vous nous demandez encore devront être ajoutés au compteur ! Tout à l’heure, 25 millions d’euros ont été demandés pour l’audiovisuel – nous allons en discuter bientôt. De même, 1 million a été accordé au Conservatoire du littoral – en l’occurrence, je reconnais que c’est l’épaisseur du trait.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements nos 232 et 491 . Ou alors, lorsque nous déposerons un projet de loi de finances, nous n’y mettrons rien du tout et nous lâcherons tout au Parlement… Nous avons déjà inscrit 10 millions pour la candidature de Paris aux Jeux olympiques et 10 millions pour le développement des équipements sportifs en outre-mer. Maintenant, on nous dit qu’il faut encore 10 millions supplémentaires… Je le répète : le Gouvernement y est défavorable. De toute façon, nous ferons les comptes à la fin de la première lecture.
Non, ce n’est pas la question !
Vous serez comptable du solde budgétaire, et je ne vous reproche pas cette position de fermeté. Mais nous ne sommes pas ici que des obsédés de la dépense : nous vous avons aidé pour les recettes !
En portant à 0,3 % le taux de la taxe sur les transactions financières, c’est 500 millions d’euros que nous faisons entrer dans les caisses de l’État.
Exclamations sur divers bancs.
Vous avez accepté, dans un accord global, de reverser 270 millions à l’Agence française de développement. Mais, grâce au travail du Parlement, vous avez tout de même récupéré 230 millions ! Nous avons donc aussi le souci des recettes.
Vous avez rappelé les efforts de l’État pour le financement du sport. Je les salue. Mais honnêtement – et si vous me démontrez le contraire, alors je suis prêt à me ranger – la part du prélèvement sur les paris sportifs reversée à l’État a augmenté de près de 110 % entre 2015 et 2017 ! Notre amendement ne propose finalement que de ramener ce niveau à celui de 2015. Nous déplorons que la part du prélèvement affectée au CNDS n’augmente pas – elle a augmenté l’année dernière, mais elle avait tout de même un peu baissé les années précédentes !
L’argent du CNDS est destiné aux petits clubs de proximité, par des opérations cofinancées par les collectivités locales, via des subventions de fonctionnement. On sait le rôle extrêmement important que jouent les clubs sportifs dans la cohésion sociale, et même le rôle que peut jouer l’emploi sportif. Monsieur le secrétaire d’État, le trait que je vous demande est un peu plus épais que pour le Conservatoire du littoral, mais il ne va pas complètement hachurer votre belle copie budgétaire.
Pour détendre un peu l’atmosphère, je dis tout de suite que si ces amendements sont adoptés, le solde du budget de l’État ne sera pas dégradé. Par ailleurs, ils sont liés : nous pourrons voter l’un ou l’autre.
Le spectacle vivant est un secteur dynamique, constitué de milliers de PME employant de nombreux salariés et intermittents, mais son équilibre est fragile car il dispose de peu de fonds propres et généralement d’une faible trésorerie. De ce fait, les aides du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – CNV – sont particulièrement précieuses.
Ah, le CNV… Combien veulent-ils ?
La taxe sur les spectacles de variétés est une taxe affectée et la principale ressource du CNV, auquel elle permet de jouer un rôle tout à fait déterminant pour la création musicale française et sa diversité, tant culturelle qu’artistique. Il s’agit d’un mécanisme vertueux de redistribution. Comme le Centre national de la cinématographie – CNC – pour le cinéma, le CNV redistribue les fonds collectés, à hauteur de 65 % en aides automatiques et de 35 % en aides sélectives.
Il reste que les ressources du CNV sont plafonnées à 30 millions d’euros. Aujourd’hui, on sent poindre une inquiétude : compte tenu du dynamisme du secteur, le rendement attendu de la taxe en 2016 devrait être supérieur à ce plafond, que l’article 17 du projet de loi de finances prévoit de reconduire l’année prochaine. De ce fait, l’écrêtement de la taxe risque d’engendrer des pertes pour le CNV et, à terme, de menacer sa pérennité.
Comme l’année dernière, je propose d’essayer de sortir de ces relèvements annuels successifs du plafond – même si cette année, il ne bouge pas. L’amendement no 457 propose un déplafonnement, ce qui de mon point de vue serait le mieux. Mais, pour que le choc ne soit pas trop rude, je propose aussi, par le biais de l’amendement no 772 , de relever ce plafond de 30 à 35 millions pour avoir la marge nécessaire.
Allez, hop !
Je vais m’en tenir à la doctrine que nous avons fixée au départ, sans engager un débat sur les différents opérateurs en question. Premièrement, un plafond est indispensable. C’est prévu dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Avis défavorable donc à l’amendement no 457 .
S’agissant de l’amendement no 772 , la taxe rapporte 30 millions. Or, le plafond aussi est fixé à 30 millions. Tout va bien ! Avis également défavorable.
Et si j’étais favorable ? Favorable à tout ! Favorable à tous les déplafonnements, contrairement à la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, contrairement aux lois organiques !
Vous proposez de déplafonner des taxes alors que le plafond n’est même pas atteint. Les bras m’en tombent.
Je suis donc défavorable à ces amendements : 30 millions de recettes, 30 millions de plafond, il me semble qu’on est dans la norme.
Mais bon, on peut tout dire, tout raconter. On vient de lâcher 10 millions sur le sport.
On peut continuer avec tout ce qu’on veut !
Bref, à la fin de la discussion, le solde sera dégradé de y millions d’euros. Monsieur Cherki, vous avez raison de rappeler que le montant de la TTF a été augmenté de moitié, mais je vous signale que plusieurs amendements ont déjà contribué à « manger » une grosse partie de ces 500 millions, et qu’une partie aurait peut-être pu servir à couvrir d’autres mesures soutenues par les parlementaires de la majorité, y compris dans d’autres textes financiers ?
Je crains de ne pas avoir été très clair. Compte tenu de l’avis défavorable de Mme la rapporteure générale et du Gouvernement sur le déplafonnement, je retire l’amendement no 457 .
Pour ce qui concerne l’amendement no 772 , le plafonnement est maintenu. Il n’y a donc pas de problème. Et je rappelle s’il le fallait que cet amendement n’a aucune conséquence sur le solde du budget de l’État.
Votre argumentation, madame la rapporteure générale, se résume au fait que le plafond est de 30 millions et que la taxe rapporte la même somme.
Je veux cependant faire remarquer que le dynamisme du secteur conduira en 2016, compte tenu des projections, alors que l’année n’est pas terminée, à ce que la taxe rapporte plus que 30 millions.
Or en 2017, le plafond est reconduit. Il m’apparaît raisonnable d’éviter l’écrêtement de cette taxe au détriment du CNV. Je rappelle que ce dernier a été missionné par le Gouvernement durant l’année 2016 pour distribuer le fonds d’urgence à l’égard de nombre de lieux culturels touchés par les attentats de l’année 2015.
Dès lors qu’il n’y a plus de déplafonnement, puisque j’ai retiré l’amendement no 457 , je souhaite que notre Assemblée adopte le no 772 qui rehausse le plafond à 35 millions, compte tenu des prévisions de rendement de cette taxe pour 2017.
Si jamais cet amendement n’était pas adopté, je préviens que je le défendrais à nouveau lors du projet de loi de finances rectificative pour 2016. Et s’il était alors adopté, la mesure s’appliquerait dès le 1er janvier 2016, alors que de manière raisonnable, ce que je propose aujourd’hui ne s’appliquerait qu’à partir du 1er janvier 2017.
L’amendement no 457 est retiré.
Monsieur Bloche, vous dites que cela n’a aucune influence sur le solde : c’est faux. C’est précisément le mécanisme du plafonnement qui est important.
Il nous permet d’être sûrs – car en fixant un plafond, on fige les recettes – de ne pas dépenser plus, pour le CNV en l’espèce. Si les taxes évoluent de façon dynamique, le surplus rentre au budget de l’État et peut financer d’autres actions.
Nous nous sommes souvent trouvés dans la situation où le dynamisme d’un certain nombre d’assiettes conduisait à dépasser les plafonds. Une solution est alors de baisser le niveau de la taxe…
…de façon que l’organisme dispose toujours de la même ressource. C’est du reste ce que l’on fait par exemple pour les chambres de commerce et d’industrie – CCI. Nous n’en avons pas encore parlé, mais il m’étonnerait bien que le sujet ne vienne pas en discussion.
S’agissant des CCI donc, on a fixé un plafond, mais comme il s’agit d’une cotisation des entreprises, il a été décidé que ce qui dépasserait le plafond serait reporté sur le niveau de la taxe pour que les cotisations baissent. Car, si l’assiette est dynamique, et j’ai tendance à vous croire sur ce point, on peut aussi décider de baisser le taux !
Mais si on considère que, puisque la taxe rapporte plus, on n’a qu’à dépenser plus, il n’y a plus aucune maîtrise de la dépense… et on se retrouve dans des situations dont on n’a pas envie compte tenu de l’ampleur des déficits.
Voilà ce que je voulais préciser, pour que nous nous comprenions bien. Je vous ai expliqué à quoi servait le plafond et pourquoi cette règle a été instituée. Si la taxe dépasse par trop les plafonds, on peut réfléchir à baisser le niveau de la taxe, même si, souvent, je le concède, on ne le fait pas, dans la mesure où cela permet de réduire un petit peu le déficit. Compte tenu de la situation que nous avons trouvée en 2012, c’est ce que nous avons été contraints de faire.
Je maintiens mon avis défavorable à l’amendement. Libre à vous, monsieur Bloche, d’y revenir quand vous voulez.
L’amendement no 772 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 181 .
Comme vous l’avez si bien anticipé, monsieur le secrétaire d’État, nous arrivons aux amendements relatifs aux chambres de commerce et d’industrie. Le sort qui leur est réservé chaque année est lourd de conséquences sur les territoires. Compte tenu des sommes que vous avez ponctionnées sur leurs budgets et sur leurs fonds, les CCI ont dû revoir leur plan d’action sur les territoires.
Elles ont modernisé leur offre de services dans le cadre d’un grand chantier intitulé « CCI de demain », comportant non seulement des investissements, mais également des restructurations au niveau du personnel. Au vu des efforts considérables qu’elles ont déjà consentis quatre années de suite, bien souvent supérieurs aux efforts supportés par l’État et ses opérateurs – les montants ponctionnés s’élevaient certaines années à deux chiffres – il conviendrait de stabiliser leurs ressources en 2017. Cela assurerait la préservation de cet outil indispensable à l’accompagnement des entreprises, à la formation des jeunes, à l’aménagement du territoire et à l’emploi dans chaque département.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’alinéa 19 qui prévoit une nouvelle baisse du plafond de la taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée, une baisse de 60 millions, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016, ce qui est considérable.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 719 .
Par cet amendement, je propose également de supprimer l’alinéa 19 de l’article 17. Une nouvelle baisse du plafond des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie figure dans le PLF. Cette baisse intervient au moment où les CCI participent déjà à la compression des dépenses publiques et alors qu’elles sont engagées dans une refonte de leur activité.
Cette approche au rabot conduit à des réductions d’activité et des suppressions de postes sans lien avec une amélioration du service rendu ou une modernisation de l’action consulaire. Il convient donc d’interrompre cette politique comptable en déplafonnant les ressources fiscales des CCI, sachant que la situation actuelle résulte déjà de nombreuses mesures d’économies et de suppressions de postes.
Je pense en particulier à la chambre de commerce et d’industrie d’Île-de-France, qui a supprimé des postes.
C’était des postes d’agents tournés vers l’entreprise, des postes d’enseignants dans les écoles, ce qui est dommageable pour l’image de la France et l’attractivité de notre économie.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 311 de la commission.
Il s’agit de ramener la baisse de la taxe affectée de 60 à 45 millions d’euros.
J’indique qu’il n’y a pas, cette année, de prélèvements sur la trésorerie des chambres de commerce et d’industrie. La réduction de 60 millions qui est prévue n’est plus ni moins que la poursuite du plan de trois ans qui avait été annoncé : personne ici ne peut en être surpris. Nous avions eu à cet égard des discussions franches avec le secteur. Il y avait des prélèvements, il n’y en a plus. Il y avait aussi une baisse du taux de contribution des entreprises ainsi que l’annonce d’une baisse du plafond.
Votre serviteur est conduit à demander des efforts à beaucoup de ministères. Nous avons eu de longs échanges tout à l’heure sur les efforts demandés aux collectivités territoriales. Les organismes dont nous parlons fonctionnent avec de l’argent public. Le niveau de leurs recettes est fixé par le Parlement – c’est ce que nous sommes en train de faire. La gestion de cet argent public est déléguée à des organismes consulaires. Il est par conséquent normal que nous fassions preuve d’une grande vigilance, que nous ayons plus qu’un droit de regard sur les dépenses. Nous avons demandé des efforts à beaucoup de secteurs. S’agissant des CCI, il faut continuer dans cette voie et achever le cycle de trois ans prévu. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
L’amendement de Mme la rapporteure générale propose une diminution moins drastique qu’elle ne l’est en l’état à l’alinéa 19. Je crois que ce serait un bon compromis, et qu’on aurait trouvé une solution.
Si, comme le rappelait M. le secrétaire d’État, au terme du vaste débat que nous avons eu tout à l’heure à propos des collectivités territoriales, le Gouvernement a pris conscience qu’il était plus raisonnable, notamment pour les communes, d’amortir la dernière année sur deux ans, on pourrait aussi juger préférable que le plan de trois ans s’achève par un amortissement différé à l’année ultérieure. Il y a de nombreux précédents et il ne serait pas choquant de faire de même pour les chambres de commerce et d’industrie. Il y va du reste aussi de l’apprentissage, et donc de tous les métiers de demain. C’est la raison pour laquelle ce programme est important.
L’amendement no 311 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 312 de la commission.
Cet amendement, adopté par la commission des finances, tend à accroître de 700 000 euros le plafond de la taxe affectée au comité de développement et de promotion de l’habillement.
Je rappelle que le rendement prévisionnel de cette taxe est de 10,15 millions d’euros pour 2017 et que son plafond est fixé à 9,31 millions. Le reversement à l’État devrait ainsi être de 790 000 euros pour 2016 et de 840 000 euros pour 2017. Nous proposons de porter le plafond de 9,31 à 10 millions, ce qui limiterait le reversement à l’État à 150 000 euros, au lieu de 840 000.
Défavorable.
L’amendement no 312 est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 313 de la commission
Cet amendement, déposé par M. Gagnaire et adopté par la commission des finances, tend à rehausser de 400 000 euros le plafond de la taxe affectée au Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois, ce qui le porterait à 13,785 millions.
Je répète que la position du Gouvernement est de maintenir le plafonnement des taxes pour l’ensemble des CTI. Avis défavorable, donc, à cet amendement comme aux autres.
L’amendement no 313 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 710 .
Cet amendement concerne les CTI financés par la taxe versée par les professionnels. Il tend à supprimer une ligne du tableau, afin de faire reconnaître la nécessité de remettre en cause ce plafonnement et de donner une capacité d’action aux CTI et aux CPDE.
L’avis de la commission est défavorable chaque fois qu’il est question de supprimer les plafonds.
Même avis. Je rappelle qu’il existe tout de même un cas dans lequel il n’est pas prévu de plafond sur les taxes affectées : celui du Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC. À cette exception près, nous devons plafonner les taxes pour tous les établissements.
Nous étions parvenus, en 2011, lorsque nous avons introduit ce dispositif, à intégrer la taxe affectée au CNC dans les taxes plafonnées. Le CNC en est malheureusement sorti en 2013.
Mme Mazetier s’est battue pour cela !
L’amendement no 710 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 714 .
Cet amendement vise à déplafonner la taxe affectée au Centre technique de la conservation des produits agricoles. Je connais d’avance les avis qu’il va recevoir, mais je voulais le soutenir, sans développer davantage.
Même avis.
L’amendement no 714 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 713 .
Il s’agit là de déplafonner la taxe affectée au Centre technique des industries de la fonderie, au service de la politique industrielle. J’entends les arguments avancés en faveur du plafond, mais je rappelle que cette taxe est payée par les industriels, les entreprises. Il ne s’agit donc pas d’un impôt portant sur l’ensemble de la population : l’assiette de la taxe, ce sont les entreprises, qui sont taxées au profit des activités qu’elles développent, une partie revenant en outre au budget de l’État. La logique de cet amendement me semble donc plus vertueuse que celle qui consiste à invoquer le totem du plafonnement.
L’amendement no 713 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole reste à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 709 .
Cet amendement tend à déplafonner la taxe affectée au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, dont la création est, je le rappelle, très récente et dont il convient de soutenir la démarche, qui recouvre des gisements d’emplois, d’innovation et de savoir-faire. Je regrette à cet égard que les membres de la commission des affaires économiques ne soient pas plus nombreux ici pour convaincre ceux de la commission des finances.
Je ne voudrais pas laisser penser que mes réponses traduisent une forme de mépris, ou de désintérêt.
Peut-être ceux qui nous observent ou qui liront le compte rendu de nos débats pourraient-ils cependant les interpréter ainsi. Il faut donc être très clairs : par principe, il n’est pas possible de supprimer les plafonds. Le Gouvernement a adopté le principe de les maintenir au niveau existant. Si des situations particulières ou certaines évolutions le justifiaient, il ne resterait cependant pas figé sur ses positions.
Nos avis sont certes un peu brefs, compte tenu de l’heure avancée et de la fatigue générale, mais c’est à très juste titre que vous avez rappelé que, dans le cadre d’un CTI, c’est la profession qui mutualise des moyens à son propre bénéfice. Il est vrai qu’en période de vaches maigres, l’État invite à se débrouiller pour que cela se fasse à coût constant et que l’éventuel surplus soit affecté au budget de l’État. Il ne faut cependant pas que les CTI aient le sentiment que l’État gagne de l’argent sur leur dos. Cela peut être certes être le cas temporairement, mais si certaines situations le justifiaient, nous serions prêts à l’entendre.
Avis défavorable, toutefois, à chacun de ces amendements tendant à supprimer des plafonds.
L’amendement no 709 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 712 .
Je persiste et je signe ! Cet amendement vise à déplafonner la taxe affectée aux CTI de la mécanique, qui intègrent l’ensemble de ces industries : constructions métalliques, décolletage, industries mécaniques… Des efforts d’innovation sont nécessaires dans ce domaine et il est dommage de ne pas les accompagner. Il n’y a, je le répète, aucun coût pour l’État, car cette taxe est prélevée sur l’activité. On fait donc fausse route en s’attachant à cette idée de plafonnement, que je combats.
L’amendement no 712 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 314 de la commission.
Cet amendement, déposé par M. Gagnaire en commission des finances, porte sur le Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. La taxe affectée à ce comité devrait avoir un rendement de 13,3 millions d’euros et l’amendement tend à en porter le plafond de 12,74 à 13,50 millions.
L’amendement no 314 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 634 .
À la suite de la discussion et du vote de tout à l’heure, cet amendement tend à affecter une part plus importante de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, afin de compenser les 30 millions manquant à l’audiovisuel public. Le Gouvernement ayant cependant déposé un autre amendement, qui comporte des chiffres plus précis, je retire le mien et émets par avance un avis favorable à l’amendement no 836 du Gouvernement.
L’amendement no 634 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 836 .
Cet amendement tend à augmenter de 25,533 millions le plafond de la TOCE affectée à France Télévisions, ce qui est le chiffre nécessaire pour couvrir le différentiel qui s’est créé tout à l’heure. Le Gouvernement s’est rallié, contraint et forcé, à votre décision. C’est donc cette somme que le Gouvernement doit distraire pour abonder les recettes de l’audiovisuel public.
L’amendement no 836 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 711 .
C’est le dernier que je présenterai en matière de déplafonnement. Il concerne l’Institut des corps gras.
L’amendement no 711 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement no 164 rectifié .
Sourires
cet amendement tend à supprimer un plafonnement en faveur de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui doit faire face depuis plusieurs années à des enjeux de plus en plus élevés en matière de sûreté.
L’amendement no 164 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 146 concerne Voies navigables de France – VNF – et vise à supprimer une niche fiscale. En décembre 2009, en pleine nuit comme c’est souvent le cas, les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière ont été exonérées – en catimini – du paiement de la taxe hydraulique. Celle-ci représente environ 25 % des ressources de VNF. Elle était plafonnée à 149,2 millions d’euros en 2013 mais son plafond a été abaissé, en contradiction avec le principe du maintien du plafond existant, pour s’établir cette année à 132,8 millions d’euros.
L’idée est de revenir sur cette niche dont personne – j’ai tenté de me renseigner – ne connaît les raisons ayant motivé son adoption à l’époque. Il est donc proposé de maintenir le plafond de la taxe pour 2017 : de cette façon, tant l’établissement public VNF que l’État seront gagnants. C’est du gagnant-gagnant, d’autant qu’il manque aujourd’hui environ 900 millions d’euros pour entretenir le réseau existant de VNF. De plus, du fait des dégâts causés par les récentes inondations, il a fallu puiser dans les réserves de l’établissement à hauteur de 12,8 millions d’euros.
L’amendement no 145 , quant à lui, a pour objet un déplafonnement. Je le retirerai si le premier amendement est adopté ; je crois savoir que la commission a émis un favorable.
Le premier amendement traite de deux sujets : la suppression d’une exonération pour ceux qui payent la taxe et la suppression de la baisse proposée par l’article du plafond. Notre commission a émis un avis plutôt favorable sur cet amendement.
Je me suis déjà exprimé sur le niveau du plafond VNF. Vous avez raison, monsieur le député : il y a une diminution d’1 million d’euros, je ne dis pas le contraire. VNF a normalement les moyens d’exécuter son budget en fonction de ce qui a été travaillé avec les services.
Je voudrais revenir sur la question de l’exonération, qui a déjà été évoquée l’année dernière. Cette exonération trouve son origine dans le temps : le Parlement a voté une exonération, je ne me prononce pas sur son bien-fondé.
Pour être plus clair et plus précis que l’année dernière, des entreprises contestent la taxe elle-même et ont engagé des procédures – je crois qu’il y a même une question prioritaire de constitutionnalité en cours sur le sujet – pour faire annuler la taxe. Il se trouve que parmi les entreprises qui contestent la taxe, une est quasiment la seule bénéficiaire de l’exonération. Nous ne souhaitons pas donner le sentiment de vouloir « punir » cette entreprise en lui supprimant l’exonération parce qu’elle veut faire supprimer la taxe – cela pourrait être interprété de cette façon. S’agissant d’un très petit nombre d’entreprises, toutes se connaissent et toutes peuvent facilement être identifiées. Voilà ce que je voulais vous dire sur cette question.
Le fait de lier les deux sujets me gêne beaucoup. J’aurais de toute façon émis un avis défavorable sur l’amendement compte tenu de l’existence de cette disposition sur l’exonération. Enfin, sur le niveau de la taxe, cela représente 1 million d’euros : nous avons examiné tout à l’heure d’autres cas semblables. J’aurais été défavorable, mais pas avec la même force. Avis défavorable aux deux amendements.
VNF a gagné son procès contre EDF, qui est son plus gros client et qui contestait la taxe hydraulique.
L’amendement no 145 est retiré.
L’amendement no 146 est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 315 de la commission des finances.
L’amendement no 315 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisie de deux amendements, nos 474 rectifié et 475 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Les amendements nos 474 rectifié et 475 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
Cet amendement, adopté par la commission, visait à rétablir le versement de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française du développement – AFD. Avec l’adoption de cet amendement par la commission des finances, l’AFD aurait bénéficié non seulement du rehaussement du soutien budgétaire déjà inscrit dans le projet de loi, mais également des 25 % de la taxe sur les transactions financières. Compte tenu de l’amendement qui a été adopté tout à l’heure, je retire donc celui-ci.
L’amendement no 316 est retiré.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement identique no 143 .
L’amendement no 143 est retiré.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel et d’un amendement de coordination.
M. Baert ayant présenté un amendement identique, je lui laisse le soin de présenter cet amendement qui a été adopté par la commission des finances.
La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement no 361 .
Je remercie Mme la rapporteure générale de me permettre de défendre cet amendement que j’avais présenté à la commission des finances, laquelle l’a adopté. Je rappelle que l’État venait en compensation annuellement à UESL-Action Logement depuis 2006. L’ordonnance du 2 août 2005 avait modifié l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation en relevant le seuil d’assujettissement à la participation des employeurs de 10 à 20 salariés. L’État s’était alors engagé à verser à l’UESL, dans des conditions déterminées en loi de finances, une compensation de la baisse des ressources supportées par les collecteurs.
Cette compensation a été définie par la loi de finances du 30 décembre 2005, qui prévoit au II de l’article 57 que 80,25 % de la part non affectée du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçus dans la région Île-de-France seront versés à l’UESL au titre de cette compensation.
Le présent article supprime cette compensation : c’est une mauvaise idée car il faut se souvenir qu’Action Logement, par les financements qu’elle met en oeuvre, est un contributeur décisif aux programmes de l’ANRU, et en l’occurrence de l’ANRU 2. Voilà pourquoi je propose de revenir au maintien de cette compensation en retenant la réécriture proposée dans cet amendement, lequel a été accepté par la commission.
Le Gouvernement souhaite que la taxe sur les bureaux soit versée non pas à Action Logement mais au Fonds national d’aide au logement, le FNAL ; elle reste donc affectée au logement. De plus, la réforme actuelle des ressources et de la structure d’Action Logement permet, semble-t-il, ce mouvement. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement, monsieur le député.
Après la réforme, il n’y aura plus qu’une seule structure chargée de la collecte ; elle sera entièrement tournée vers les services aux salariés, notamment des TPE et des PME ; telle est l’objet de la réforme en cours d’Action Logement. De plus, l’équilibre financier d’Action Logement n’est absolument pas menacé : peut-être vais-je vous faire rêver, mais sa trésorerie nette est passée de 1,2 milliard d’euros fin 2012 à 1,7 milliard d’euros fin 2015 !
Il lui reste également un prêt de 3 milliards d’euros à la Caisse des dépôts, garanti par l’État, qui n’a pas été consommé.
Nous demandons des efforts à tous : il faut que chacun contribue à ces efforts. Il n’y a pas de péril pour la structure d’Action Logement ; il y a au contraire une réaffectation directe au FNAL du produit de la taxe sur les bureaux. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement proposé par notre collègue et ami Dominique Baert.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 318 de la commission des finances.
Si la commission a adopté un amendement à cet article, qui prévoit un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS –, c’est surtout pour vous demander des précisions, monsieur le secrétaire d’État.
Selon les données que vous nous avez transmises, les fonds propres de la caisse seraient estimés à 413 millions d’euros au 31 janvier 2016, pour un budget initial de 297 millions d’euros en 2015. Or la réglementation bancaire à laquelle est assujettie la caisse exige un minimum de fonds propres. La commission souhaite s’assurer que ce niveau est atteint et que les chiffres dont nous disposons sont exacts.
La situation de la CGLLS est bien connue sur ces bancs. La principale question est de savoir si la caisse est capable de garantir les prêts de haut de bilan bonifiés que contractent les organismes de HLM auprès de la Caisse des dépôts et d’Action Logement, et qui, fort sollicités, verront leur montant augmenter.
La réponse est oui. Les ratios prudentiels lui permettent d’apporter cette contribution. Vous vous en souvenez sans doute, nous avions obtenu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un classement en niveau de risque plus souple. La CGLLS, bien qu’elle couvre beaucoup d’encours, est très peu sollicitée en termes de garantie.
Non, pas toujours. Elle s’engage souvent en garantie directe. Mais elle s’adresse à des organismes HLM qui, en général, n’ont pas de problèmes de structure.
La CGLLS vient en garantie lorsque, précisément, il n’y a pas de garantie par une collectivité territoriale. Cela fait que son encours n’est pas proportionnel aux 3 milliards d’euros de prêts de haut de bilan qui ont été évoqués. Je ne pense pas qu’il y ait de problèmes pour ce qui est des ratios de sécurité. Avis défavorable.
L’amendement no 318 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 478 .
L’amendement no 478 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 17, amendé, est adopté.
Cet amendement a été déposé par ma collègue Véronique Louwagie et fait suite à la mission d’information qu’elle a présidée sur la taxation des produits agroalimentaires. Cette mission, dont Razzy Hammadi était le rapporteur, a rendu ses conclusions le 22 juin. Nous avons déjà débattu de la TVA sur les produits alimentaires ce matin, voici venu le tour des taxes.
La proposition no 3 de la mission, que reprend le présent amendement, vise à supprimer la taxe sur les céréales. Cette taxe pèse inutilement sur ces productions agricoles, tout en se caractérisant par un rendement faible et des modalités de liquidation datées – je pense à la réfaction en fonction du taux d’humidité et des impuretés. La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire impliquent la suppression de cette taxe.
Vous gardez la parole, madame Dalloz, pour soutenir l’amendement no 190 .
Il est nécessaire de revenir à une situation de parité entre nos secteurs industriels produisant en France, le plus souvent à partir de matières premières produites dans l’Hexagone, et leurs concurrents européens, dont aucun ne subit la même pression fiscale cumulée. Dans cette perspective d’harmonisation, l’amendement vise à supprimer la taxe sur les céréales.
Il va de soi que les baisses de fiscalité sur ces produits alimentaires ne peuvent être compensées par une augmentation de taxes sur d’autres produits alimentaires.
La commission a été très claire : elle était prête à prendre en compte des amendements de suppression de taxes à condition que ces suppressions soient financées. Or aucun amendement permettant de financer cette suppression-là n’a été déposé. Avis défavorable aux deux amendements.
Il y aura sans doute d’autres amendements de ce type : tout le monde propose de supprimer des taxes, mais personne ne veut assumer les hausses destinées à les compenser. Pourtant, le rapport affirmait que l’équilibre était trouvé. C’est un peu facile, ça l’est moins pour ceux qui doivent porter politiquement les augmentations, car les gens ne font pas la différence. Avis défavorable aux deux amendements.
Gager ces suppressions par une augmentation au titre des articles 575 et 575-A du code général des impôts n’est pas raisonnable, et Véronique Louwagie refuse également l’idée de taxer les soft drinks. Vous seul, monsieur le secrétaire d’État, pouvez trouver une solution dans le cadre du financement, avec un gage. Les parlementaires que nous sommes n’ont pas de solution pour financer ces opérations. L’important est que vous ayez conscience de l’existence de certaines taxes, qui entravent inutilement des secteurs de production.
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 321 rectifié de la commission des finances.
L’amendement no 321 rectifié est retiré.
Cet amendement technique vise à corriger une erreur introduite dans la loi de finances pour 2016, en réintégrant trois alinéas qui précisaient ce que l’on entend par la conception des produits qui constituent la base taxable. De la rédaction actuelle pourraient naître des contentieux, ou du moins le risque d’une érosion fiscale.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement no 816 et donner l’avis de la commission.
Le sous-amendement est rédactionnel. Sous réserve de son adoption, avis favorable à l’amendement.
Avis favorable à l’amendement sous-amendé, qui apporte une correction utile.
Le sous-amendement no 816 est adopté.
L’amendement no 717 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 718 .
Deuxième amendement technique qui vise, là encore, à corriger une erreur introduite dans la loi de finances pour 2016, suite à une modification de l’article 71 de la loi du 30 décembre 2003. La transcription erronée d’un amendement l’année passée a entraîné une incertitude juridique sur la définition des produits en béton, ce qui remet potentiellement en question le champ de la taxe affectée au Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton. Ces éléments m’ont été communiqués par le Conseil national de l’industrie. Une confusion entre « et » et « ou » introduit un risque de contentieux et pourrait faire sortir du champ de la taxe plus de 80 % de produits.
L’amendement no 718 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Vous conservez la parole, monsieur Laurent, pour soutenir l’amendement no 716 .
Cet amendement technique concerne le centre technique industriel, dénommé « Institut des corps gras » – ITERG – et dont les ressources, assises sur une taxe créée par la loi de finances pour 2016, devraient être inférieures aux prévisions. Nous proposons par conséquent d’élargir l’assiette de la taxe, insuffisante par rapport à l’objectif assigné, par la suppression de l’exonération dont bénéficient actuellement les livraisons intracommunautaires ou les exportations. Je souligne, à l’intention de M. le secrétaire d’État et de Mme la rapporteure générale que cette exonération, en effet, n’existe pas pour les autres centres techniques industriels.
Avis favorable sous réserve que cet amendement soit conforme au droit de l’Union européenne.
J’aurais préféré retenir un autre amendement, mieux rédigé, mais il n’a pas été défendu. Nous pouvons cependant nous contenter de celui-ci en attendant de l’améliorer au cours de la navette. Avis favorable.
L’amendement no 716 est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 322 rectifié de la commission des finances.
L’amendement no 322 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 62 .
L’amendement no 62 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 323 de la commission des finances.
Avis défavorable car il ne serait pas opportun d’adopter cet amendement, aussi bien pour des raisons de fond que de forme.
J’ai eu l’occasion de défendre cet amendement en commission des finances. Les questions que soulèvent les projets de réacteurs EPR, le vieillissement et la fermeture des centrales nucléaires, méritent que l’on s’intéresse de près à la radioprotection et à la sûreté nucléaire.
Pour faire face à ces enjeux, il est nécessaire d’accorder et de financer vingt nouveaux emplois équivalent temps plein à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaires – IRSN. Je reconnais, monsieur le secrétaire d’État, que la rédaction de cet amendement est maladroite mais au-delà, notre proposition répond à un objectif essentiel en matière de sécurité nucléaire, sans représenter un coût colossal.
Je vais reprendre mes explications, qui étaient trop succinctes. Votre amendement aurait pour objectif de financer vingt ETPT – équivalent temps plein travaillé – supplémentaires, alors qu’ils sont prévus dans le schéma d’emplois et que leur financement est assuré.
Si. Le plafond a été relevé et leur financement est prévu dans les enveloppes pour 2017.
Par ailleurs, le dispositif proposé pour augmenter les ressources est d’une extrême complexité.
Il aboutirait à fixer au niveau de la loi des paramètres extrêmement techniques qui relèvent d’habitude du règlement. Sans même parler du fond, nous ne pourrions retenir dans la loi une telle rédaction. De toute manière, l’IRSN a les moyens de financer ces vingt postes qui lui ont été accordés.
Au passage, vous dirigez la hausse de la contribution vers les réacteurs à l’arrêt définitif alors que l’urgence y est moindre que pour les installations en fonctionnement.
Beaucoup de choses sont donc à revoir dans cet amendement. Je vous invite à le retirer, sinon j’y serai défavorable.
Avec l’accord, que j’espère bienveillant, de Mme la rapporteure générale du budget, je propose que cet amendement soit retiré puisque M. le secrétaire d’État nous garantit que les emplois sont financés.
L’amendement no 323 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 324 de la commission des finances.
Cet amendement, proposé par notre collègue Olivier Faure, tend à transférer 500 000 euros de recettes du budget de la Commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche vers celui de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, suite à un accord intervenu entre la France et le Royaume-Uni en mars 2015 sur le transfert d’une compétence de régulation économique ferroviaire de la commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux – l’ARAFER en France.
Tout le monde ici connaît le nouveau président de l’ARAFER, Bernard Roman. Il a souhaité me rencontrer lors de la préparation de ce projet de loi de finances. Nous avons conclu un deal, si je puis dire. Il m’a assuré ne pas avoir besoin de crédits mais d’emplois – sept emplois supplémentaires, si je me souviens bien. Nous avons en effet discuté du chiffre – il en voulait neuf, on lui en a accordé cinq. Du reste, son prédécesseur m’avait écrit exactement la même chose : pas besoin de crédits supplémentaires, mais d’emplois.
Je pense honnêtement que s’il était maintenu, cet amendement ne devrait pas être adopté. Avis défavorable.
L’amendement no 324 est retiré.
Les articles 19 et 20 sont successivement adoptés.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement de suppression no 720.
Cet amendement tend à supprimer cet article, qui prévoit de relever les plafonds de recettes du compte d’affectation spéciale – CAS –« Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».
Je ne suis pas hostile à ces contrôles ni à l’implantation de radars, mais cette hausse de 20 millions d’euros témoigne d’un tournant de la politique gouvernementale. Au moment où nous déplorons des résultats dramatiques puisque le nombre de victimes d’accidents de la route a augmenté, il me semble qu’il est mauvais d’envisager les contrôles routiers et les radars comme des moyens de remplir une tirelire.
Il conviendrait d’en rester à la situation actuelle et de ne pas s’obstiner dans cette voie. Nous avons besoin d’une politique de la sécurité routière et non d’une politique financière de la sécurité routière.
Je voudrais apporter quelques précisions sur ce compte d’affectation spéciale.
Contrairement à ce qu’on affirme souvent, le produit des amendes radar va dans trois directions. Une part sert à l’entretien et au renouvellement des radars eux-mêmes – j’y reviendrai. Une part va à l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Une troisième part, c’est bien connu, retourne aux collectivités territoriales pour financer leurs actions en faveur de l’équipement et de la sécurité routière.
Or le volet répressif de la politique de sécurité routière prévoit la mise en place de radars mobiles, lesquels, par définition, doivent être placés à bord de véhicules. Nous avons donc besoin d’une dizaine de millions d’euros pour financer ces véhicules où les radars seront embarqués.
Tel est l’objet du relèvement que le Gouvernement propose : il s’agit d’assurer ce changement dans de bonnes conditions.
Concernant les deux autres types d’affectation – car j’entends d’avance votre objection –, nous laissons les ressources de l’AFTIF au même niveau et nous prenons ces 10 millions sur le fonds à l’usage des collectivités territoriales. Mais il faut savoir que nous sommes dans l’épaisseur du trait, le produit des amendes radar étant, sauf erreur de ma part, de l’ordre de 700 ou 800 millions d’euros. Le montant du relèvement n’est donc pas vraiment significatif, et il est sans incidence budgétaire.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite stabiliser le dispositif tel qu’il vous est présenté à l’article 21 et rend un avis défavorable à l’amendement de suppression.
L’amendement no 720 n’est pas adopté.
L’article 21 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 806 .
Là encore, ce que nous proposons est sans incidence budgétaire. L’objectif est de ne plus alimenter le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » que par des recettes de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, moyennant un système, c’est le cas de le dire, de tuyauterie. Si nous ne le faisons pas, la Commission européenne nous menace de considérer ce CAS comme un droit de douane. Le sujet est assez technique et juridique, mais plusieurs dossiers sont bloqués pour cette raison. Il s’agit donc de modifier un peu la constitution de ce CAS pour tenir compte des recommandations de la Commission. La disposition, j’y insiste, n’a d’incidence ni sur le fonctionnement du CAS ni sur le budget de l’État.
En l’état, l’article 22 est complexe car il change la nature des taxes qui alimentent ce CAS. Avec cet amendement déposé tardivement mais dans les délais, vous opérez un nouveau changement, monsieur le secrétaire d’État. Nous nous étions déjà demandé, à l’examen de cet article, pourquoi l’on modifiait l’alimentation du CAS. J’avoue que cette nouvelle modification me déconcerte un peu. Avis favorable, néanmoins.
Si le dépôt de l’amendement a été tardif, c’est, me disent mes services, parce que nous étions encore en discussion avec la Commission européenne. Nous n’avons pu proposer cette modification qu’après le dépôt du PLF. Je conviens que c’est complexe, mais il n’y a pas de changement budgétaire.
L’amendement no 806 est adopté.
L’article 22, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 55 , tendant à supprimer l’article.
Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Marc Le Fur, vise en effet à supprimer cet article qui durcit le barème du malus pour les véhicules polluants. Il est prévu de porter le malus maximum à 10 000 euros pour les véhicules émettant plus de 191 grammes de CO2 par kilomètre, alors que, dans le barème actuel, la pénalité la plus élevée est de 8 000 euros, avec un seuil de déclenchement à 201 grammes de CO2 par kilomètre.
Ces changements sont significatifs. Or le système du bonus-malus, longtemps déficitaire pour l’État depuis son instauration en 2007, est devenu excédentaire depuis 2014. En 2015, les recettes du malus représentaient 301 millions d’euros, soit 80 millions de plus que les dépenses liées au bonus et à la prime de conversion des véhicules anciens. Bref, le système fonctionne.
Peut-être vos services ont-ils pensé trouver ici des recettes supplémentaires pour alimenter le budget de l’État. Pour ma part, je trouve dommage que l’on modifie un dispositif compréhensible pour les consommateurs comme pour les professionnels. Cette complexité supplémentaire nuit à sa lisibilité.
Défavorable. D’une part, un déséquilibre de 150 millions peut survenir à l’horizon 2017 pour ce CAS. D’autre part, l’article ménage une pente plus douce du barème pour les émissions entre 130 et 133 grammes de CO2 par kilomètre, rendant la progressivité du malus plus régulière.
Ne voyez pas d’arrière-pensées dans cet article, madame Dalloz. Je vous sais soupçonneuse, mais je veux vous rassurer.
Sourires.
Le compte d’affectation spéciale dit « Bonus-malus » a en effet été exceptionnellement excédentaire en 2014, mais il avait été très déficitaire à certaines périodes que vous avez bien connues.
Un déficit de 1 milliard, je le sais bien. Après l’excédent de 2014, le CAS est équilibré en 2016 et nous souhaitons maintenir cet équilibre. Bien entendu, nous nous fondons sur des prévisions et nous ne pouvons, de ce fait, être d’une précision millimétrique.
En plus de l’équilibre, le nouveau barème vise à mieux soutenir l’achat de véhicules électriques, avec un bonus de 6 000 euros par véhicule, et même de 10 000 euros en cas d’abandon d’un véhicule diesel de plus de dix ans.
Si, les hybrides rechargeables. Je sais que mes propos ont été mal interprétés ou mal retranscrits dans la presse et je vous remercie de me donner l’occasion de corriger ce qui a été dit. Oui, les véhicules hybrides rechargeables continuent à être financés, conformément, je crois, au souhait des mouvements qui travaillent sur ce sujet et de votre collègue Delphine Batho.
En outre, ce barème plus progressif évite les effets de seuil. Cela me paraît préférable, même si, je vous l’accorde, cela peut ajouter de la complexité.
En définitive, nous « malussons » un peu plus, comme on dit à Bercy, les véhicules très haut de gamme et très émetteurs, comme, me dit-on, les Mercedes Classe S, les Porsche 911, les BMW Série 6 – cela doit en faire rêver quelques-uns…
Moi non plus !
Sourires.
Les exonérations connues, décidées par le Parlement, sont maintenues. Je pense aux véhicules familiaux grand public comme la plupart des Citroën C4 Picasso, des Renault Clio et des Peugeot 308, qui demeurent non assujettis au malus.
Bref, cet article me semble bien construit et je donne un avis défavorable à l’amendement.
Rires
Nous avons bien fait de rester !
…dans sa politique de bonus-malus.
Ne me regardez pas ainsi, monsieur Baert. Moi, je soutiens le Gouvernement, pas les banques !
Sourires.
Et quand le Gouvernement décide de renforcer le malus affectant les véhicules haut de gamme polluants, je m’en réjouis. Je ne suis pas le défenseur des propriétaires de Porsche.
Quand on a les moyens de s’acheter une Porsche, et une Porsche qui pollue, on a les moyens d’acquitter un malus important. Cela ne me choque pas. Je trouve même que ce barème est plutôt intelligent et qu’il faudrait le durcir pour tous les véhicules, car nous connaissons les ravages de la pollution automobile en termes de santé publique.
Bien entendu, il faut encourager le développement de modes de transport alternatifs et l’utilisation de véhicules automobiles plus propres, tels que les hybrides et les voitures électriques. Cela prendra du temps, mais tout ce qui peut contribuer à modifier les comportements – et c’est le cas de la fiscalité – est utile. C’est pourquoi je soutiens pleinement le Gouvernement. Même si les mesures pourront parfois paraître impopulaires, nous saurons trouver les arguments pour expliquer aux propriétaires de Mercedes Classe S ou aux propriétaires de Porsche que ce n’est pas grave…
C’est le secrétaire d’État qui a cité ces marques, mon cher collègue. Je me permets donc d’illustrer mon propos par les exemples qu’il a remarquablement choisis.
Sourires.
En tout état de cause, nous trouverons les arguments pour appuyer le Gouvernement dans l’application de ces dispositions.
L’amendement no 55 n’est pas adopté.
L’article 23 est adopté.
L’article 24 est adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 179 , tendant à supprimer l’article.
Comme je l’ai dénoncé en soutenant la motion de renvoi en commission, l’article 25 prévoit une ponction de 4,3 milliards d’euros sur le fonds de garantie constitué au fil des ans auprès de la COFACE, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur. Ce fonds permet d’apporter à nos entreprises exportatrices la garantie du risque de change, du risque économique et du risque exportateur.
Le Gouvernement affirme que ces risques seront assurés par une filiale dédiée de la Banque publique d’investissement, Bpifrance Assurance Export, immatriculée en décembre 2015. Je ne conteste pas tant le principe de ce dispositif que le fait que ces 4,3 milliards viendront s’inscrire – non pas au niveau budgétaire, mais au niveau comptable – dans les recettes du budget de l’État. La réalité, c’est que cette recette n’aurait jamais dû être prise en compte dans le budget de l’État. Je condamne ce tour de passe-passe et propose donc la suppression de cet article.
Votre amendement, madame Dalloz, est le plus coûteux de toute la première partie de la discussion budgétaire.
Vous proposez de supprimer 4,3 milliards d’euros. L’avis est défavorable.
Madame Dalloz, nous arrivons à la fin de nos débats mais je ne peux pas laisser passer vos propos. Ils pourraient être repris et si je ne réagissais pas, on pourrait penser que je les approuve.
La COFACE, dont vous avez décrit les missions, a été dotée à son origine par des fonds de l’État parce qu’elle avait pour mission de garantir les exportations, et parfois même d’intervenir lorsque celles-ci se passaient mal.
Il se trouve que l’année dernière, le Parlement, sur proposition du Gouvernement, a décidé de confier ses missions à un nouvel organisme, vus l’avez dit. L’avance qui a été faite à l’époque par l’État doit se retrouver dans la comptabilité. Ce n’est pas du faux argent mais de l’argent qui légitimement revient à l’État sous forme de recette budgétaire, de la même façon que cela a été, à l’époque, une dépense budgétaire.
En termes budgétaires, il s’agit bien d’une recette, mais en comptabilité nationale, c’est-à-dire au sens « maastrichtien », cela ne comptera pas. Ce n’est ni un effet d’aubaine ni une ponction – j’ai remarqué que vous aimiez ce terme et vous aurez remarqué que, moi, je ne l’aime pas.
Je l’ai remarqué en effet. C’est peut-être pour cela que je l’utilise !
C’est la règle en effet, et c’est sympathique.
Mon explication est très claire. Si nous ne reprenions pas cet argent et ne l’inscrivions pas en recettes, cela signifierait que nous avons fait un cadeau à la COFACE. Et que ferions-nous alors ?
Sourires.
C’est loupé, monsieur le président de la commission !
Je tenais à cette explication pour tous ceux qui suivent nos débats. Avis défavorable.
Madame Dalloz, la droite s’évertue depuis le début de nos débats à dire que notre budget est insincère, mais avec des amendements comme celui-là, nul doute qu’il le serait devenu. Ce budget n’est pas insincère et ne le deviendra pas.
Je remercie M. le secrétaire d’État pour la clarté et la précision de ses propos parce que lorsque j’ai lu cet amendement, je me suis demandé de quoi il retournait.
Vous avez eu raison de rappeler qu’à partir du moment où l’État a fait une avance de fonds et qu’il s’agit d’argent public, appartenant à la collectivité nationale, s’il transfère les missions de la COFACE à une filiale de la BPI, il est tout à fait normal que ce fonds de roulement, apporté en grande partie par l’État, revienne dans les caisses de l’État.
Vous nous avez donné toutes les explications nécessaires concernant l’aspect comptable et l’inscription des dépenses du point de vue « maastrichtien », pour reprendre votre terme – qui n’est pas forcément celui que j’aime le plus. Vous avez eu raison d’apporter ces précisions parce que l’on vous fait suffisamment de critiques justifiées, il serait dommage de vous adresser une critique qui, pour une fois, est injustifiée.
L’amendement no 179 n’est pas adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 479 , 480 , 481 , 482 rectifié , 484 , 485 rectifié et 486 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Les amendements nos 479 , 480 , 481 , 482 rectifié , 484 , 485 rectifié et 486 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L’article 25, amendé, est adopté.
L’article 26, amendé, est adopté.
Je remercie celles et ceux qui ont contribué au bon déroulement de cette séance et tous les services qui ont permis que nous la terminions à cette heure.
Prochaine séance, lundi 24 octobre 2016, à 16 heures :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2017.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures vingt.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
