Interventions sur "indemnité"

Le problème est que, d’après le Bulletin officiel des finances publiques, le BOFiP, ces indemnités de précarité sont incluses dans le champ des indemnités versées pour rupture de contrat. Mieux vaut, pour éviter toute interprétation, voter le présent sous-amendement. L’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission est bel et bien considérée, je le répète, comme une indemnité de rupture : les choses sont ainsi rédigées dans le BOFiP.

Avec ce sous-amendement qui reprend un amendement adopté la semaine dernière, la commission souhaite exclure les indemnités de licenciement économique de la liste des revenus exceptionnels.

...borateurs seraient fiscalisés en cas de rupture du contrat de travail. De ce point de vue, le sous-amendement no 30 vise à sécuriser les choses. Je ne suis toutefois pas sûre de sa nécessité, car la réforme proposée n’a pas pour objet de créer des effets d’aubaine ni d’élargir le champ des non-impositions. Il s’agit, au contraire, de conserver les règles d’imposition habituelles relativement aux indemnités versées en fin de contrat. Dès lors, les exceptions continueraient à relever des conditions énumérées à l’article 80 duodecies du code général des impôts. Aux termes du droit commun, les indemnités ayant un caractère salarial, comme le préavis ou le congé payé, demeurent imposable, et les indemnités de licenciement, non imposables. Le sous-amendement de M. Le Fur concerne nos collaborateurs, m...

Je vous rassure, monsieur le secrétaire d’État : l’expression « golden hello » ne figure pas dans le sous-amendement. Celui-ci tend à insérer, après l’alinéa 290 de l’amendement, un alinéa rédigé en ces termes : « – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce ; ». Ces indemnités, je les ai appelées « golden hellos » pour faire plus rapide.

Ce sous-amendement vise à exclure du champ des revenus exceptionnels les indemnités versées en vue de dédommager le salarié qui change de domicile pour raisons professionnelles. Cette mesure va évidemment dans le sens de la mobilité professionnelle.

Mais ce sont des indemnités professionnelles.

La commission des finances a donné un avis favorable à ce sous-amendement puisqu’il s’agit de considérer comme des revenus exceptionnels « les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels. »

En outre, dans la première partie de ce projet de loi de finances, nous avons mis fin au régime dérogatoire des indemnités des élus locaux, qui se verront donc prélevés à la source, comme n’importe quel autre contribuable. Le présent amendement vise, là encore, à mettre fin au régime d’imposition dérogatoire applicable à l’indemnité parlementaire. Aujourd’hui, cette indemnité est composée de trois parts ; l’une de ces parts, l’indemnité de fonction, n’est pas soumise à imposition. Ce qui était justifié à une époque...

...ion est une erreur. Mes chers collègues, si nous étions un peu moins nombreux et mieux payés, je pense que le Parlement fonctionnerait mieux. C’est d’ailleurs l’opinion de beaucoup d’entre nous, sur tous les bancs de cette assemblée. Je suis donc favorable à cet amendement, et j’ai soutenu M. le secrétaire d’État qui a été mis en minorité lorsque nous avons décidé d’exonérer un certain nombre d’indemnités perçues par certaines catégories de fonctionnaires, dans le seul but de leur montrer notre attachement. Je ne pense pas que nous nous sommes grandis. Nous nous sommes mis en contradiction par rapport au principe d’égalité. Excusez-moi d’être parfois un peu ennuyeux, je le concède, mais nous avons besoin de suivre une ligne directrice, sinon nous ne tiendrons plus rien.

Si vous estimez que les parlementaires n’ont pas les moyens de travailler, posez cette question ! Cet amendement vise simplement à fiscaliser une indemnité qui doit l’être, au même titre que tous les autres revenus.

Cet amendement a le même objet que le précédent, mais il concerne cette fois-ci les membres du Gouvernement, et non plus les parlementaires. À l’instar de ces derniers, les ministres perçoivent une rémunération qui comprend une indemnité de fonction visant logiquement à compenser les frais qu’ils peuvent engager ; ils disposent par ailleurs d’une enveloppe de frais de représentation et de déplacements qui, comme l’indemnité représentative de frais de mandat – IRFM – des parlementaires, n’est pas imposable. Dans un souci non pas démagogique, comme je viens de l’entendre, mais de justice fiscale, il est tout à fait logique que les ...

Le véritable but de cet amendement est, pour la énième fois, de poser le problème du statut de l’indemnité représentative de frais de mandat – IRFM – des parlementaires. Je rappelle que pour beaucoup de nos collègues, l’IRFM ne permet même pas de couvrir leurs frais professionnels. C’est le cas notamment pour les députés de province qui n’ont pas d’autre mandat.

... pas continuer ainsi. Mon but n’ayant été que de sensibiliser l’ensemble de nos collègues, je vais retirer cet amendement. Mais nos différents groupes politiques s’honoreraient en reprenant les travaux de la commission Séguin et en instituant un système de contrôle. Il s’agit d’argent public, mes chers collègues. Nous devons justifier de son utilisation comme tous les salariés qui perçoivent une indemnité de frais professionnels. Le différentiel est réintégré dans leurs revenus s’ils ne peuvent en justifier, en tout ou partie. C’est normal. Et un tel système existe dans beaucoup de grands parlements.

Si seul le mien est aujourd’hui défendu, je tiens à rappeler que nous étions plusieurs collègues de différents groupes à avoir déposé un amendement identique. Il s’agit d’un sujet sur lequel nous sommes déjà intervenus lors de précédentes lois de finances, à savoir l’indemnité kilométrique vélo versée aux salariés qui se rendent à leur travail à vélo. Il existe depuis longtemps une indemnité kilométrique pour les salariés qui vont à leur travail avec leur voiture particulière. En outre, l’employeur a, depuis quelques années, l’obligation de rembourser une part de l’abonnement aux transports en commun. Malheureusement, celles et ceux qui font le plus d’efforts, si je p...

... relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nous avions prévu la prise en charge obligatoire par les employeurs de tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo pour se rendre sur leur lieu de travail. La loi de finances rectificative pour 2015 a rendu cette disposition facultative, ce qui en a très fortement limité la portée. La mise en place de « l’indemnité kilométrique vélo » et son caractère obligatoire sont des leviers puissants pour développer l’usage du vélo dans la mobilité quotidienne, comme l’a montré l’expérimentation conduite au second semestre 2014 par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, expérimentation qui a porté sur plus de 10 000 salari...

...laires visant à favoriser d’autres modes de déplacement, pourtant bien moins bons ou plus onéreux pour la collectivité, puisque les transports en commun coûtent cher à la collectivité, ne l’oublions pas. Ce que nous proposons ne coûtera rien à la collectivité, ne coûtera rien au budget de l’État ni à celui de la Sécurité sociale : que l’employeur ait l’obligation de verser au salarié concerné une indemnité kilométrique vélo, de même qu’il a l’obligation de prendre en charge une partie de l’abonnement aux transports en commun ; je rappelle en outre que de nombreux employeurs, privés et aussi publics, soit versent à certains de leurs salariés une indemnité kilométrique pour l’utilisation de leur véhicule personnel, soit leur offre un véhicule payé par l’entreprise, ce qui représente des sommes beauco...

...aire, c’est de modifier un article du code du travail ; il ne s’agit donc pas d’un texte de nature financière. Je sais bien que les textes législatifs peuvent empiéter les uns sur les autres, mais je préfère préciser que ce qui est ici en jeu, c’est la modification d’un article du code du travail, et non pas du code général des impôts. Aujourd’hui, les employeurs ont la possibilité de verser une indemnité kilométrique vélo à leurs salariés. Ce n’est qu’une possibilité.

Cette indemnité entre en parallèle avec ce que nous avons évoqué tout à l’heure, c’est-à-dire la réduction de l’assiette fiscale à hauteur de 200 euros : si vous déclarez 10 000 euros de revenus, vous pouvez, grâce à cette déduction, n’en déclarer que 9 800. Rendre obligatoire ce qui est aujourd’hui possible – un employeur peut très bien inciter ses salariés à venir au travail à vélo en leur versant une indemnit...

Moi, je souhaite que nous en restions à ce que nous avions adopté l’an dernier – et la commission a partagé cet avis. Il convient de laisser la possibilité de verser une indemnité kilométrique vélo, sans en faire une obligation.

Cependant, j’ai quelque difficulté à comprendre que quelques semaines après l’adoption d’une disposition législative rendant obligatoire le versement d’une telle indemnité, on revienne dessus en rendant ce versement facultatif ! J’ai vraiment du mal à comprendre ce fonctionnement !