Interventions sur "logement"

J’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais cette question rejoint aussi le débat sur le projet de loi égalité et citoyenneté. Dès lors qu’on décide de ne plus construire de logements sociaux là où on en a détruit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il faut bien y installer des logements d’un autre type. Aujourd’hui, l’accession à la propriété bénéficie dans ces quartiers d’un taux de TVA de 5,5 %, ce qui est aussi le cas du logement social : seul le logement intermédiaire se voit soumis à un taux de 10 %, alors qu’on a besoin de ce type de logement. ...

Ce débat revient chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances. Au-delà des aspects liés à la réglementation européenne, que M. le secrétaire d’État a très justement rappelés, je constate surtout que la politique du logement a perdu toute lisibilité. On n’y comprend plus rien ! À force d’y ajouter des petits bouts, comme le logement intermédiaire ou le prêt locatif aidé d’intégration – PLAI –, plus personne n’est capable de définir aujourd’hui la politique du logement en France.

La construction de logements intermédiaires doit aujourd’hui obligatoirement s’accompagner de la construction de logements sociaux. C’est logique, sauf dans les quartiers comportant déjà de nombreux logements sociaux. Le Premier ministre demande en effet précisément de ne plus construire de logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup. Il serait alors incohérent d’obliger à y construire encore des logements sociaux en mê...

Nous avons voté l’année dernière une mesure prévoyant qu’au-delà d’un taux de 50 % de logements sociaux, on n’en construirait plus. Cette mesure concerne une trentaine de communes. En abaissant le seuil à 40 %, elle en toucherait une centaine, qui sont les plus défavorisées de notre pays. L’objet de mes amendements est de ne pas augmenter le nombre de logements sociaux dans ces communes. Si donc je devais conserver un seul de mes amendements, ce serait l’amendement no 595, qui fixe le seui...

...s convaincu. C’est un débat de fond. Vous connaissez mon point de vue sur la politique européenne : je considère qu’il y a un lien entre celle-ci et la restriction de l’investissement public, laquelle à son tour a un effet négatif sur la croissance. Les chiffres que vous avez indiqués méritent d’être précisés, et d’être mis en regard avec l’évolution démographique et l’augmentation du nombre de logements produits : il faut considérer l’ensemble de la dynamique. En revanche, j’observe que nombre de communes, parce qu’elles sont dans l’incertitude, préfèrent différer leurs investissements. D’autres considèrent qu’elles n’ont pas d’autre possibilité que d’augmenter la fiscalité. Enfin, j’observe que des services publics disparaissent, non seulement dans les petites communes et les communes rurales,...

Cet amendement porte sur les crédits de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH. Cette agence est souvent louée, dans cet hémicycle, pour l’efficacité de ses différentes aides destinées à améliorer l’habitat de nos concitoyens, notamment son programme Habiter mieux, qui est progressivement monté en puissance : le nombre de logements rénovés est passé de 50 000 à 70 000 cette année, et l’objectif pour l’année prochaine est de 100 000. Depuis plusieurs années, les ressources de l’Agence évoluent, car elles sont assises sur la vente des quotas d’émission de gaz à effet de serre, les « quotas carbone ». Selon les prévisions, le taux de la tonne devait atteindre 7,70 euros en 2016 et les recettes 343 millions d’euros. Or le tau...

Pour compléter l’excellente présentation de M. Goldberg, je précise que l’engagement de procéder à la rénovation thermique de 500 000 logements repose non seulement sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – mais aussi sur le programme Habiter mieux de l’ANAH, qui est un véritable succès et dont les objectifs ont été révisés à la hausse. Comme l’a très bien dit M. Goldberg, les recettes de l’ANAH dépendaient de la vente des quotas carbones, dont le prix s’est effondré. La baisse du plafond de la taxe sur les logements...

Le budget initial de l’ANAH pour 2016 est de 898 millions. La taxe annuelle sur les logements vacants dont vous proposez d’augmenter le plafond représente, à ce stade, 21 millions de ces 898 millions. Vous proposez de la porter à 60 millions. Selon les échos que nous avons, mais j’ignore si ce sont les bons, monsieur Goldberg, les 898 millions prévus pour 2016 seraient suffisants. L’augmentation de 40 millions que vous proposez n’a donc pas paru pertinente à la commission, compte tenu d...

...e leur habitat ancien. Selon les chiffres qui sont en ma possession, notamment après avoir entendu l’ANAH dans le cadre des auditions auxquelles Christophe Caresche, pour la commission des finances, et moi-même, pour la commission des affaires économiques, avons procédé, les besoins de financement s’élèvent à 620 millions pour l’année 2017, si l’on veut réaliser l’objectif de porter le nombre de logements rénovés dans le cadre du programme Habiter mieux de 70 000 à 100 000. Les recettes actuelles de l’ANAH se répartissent bien comme M. le secrétaire d’État l’a annoncé : 65 millions proviennent des certificats d’économies d’énergie, 50 millions d’Action Logement – que je remercie, du reste, d’avoir accepté de verser dès 2016 sa contribution 2017 pour assurer la fin de l’année – 21 millions de la t...

Je maintiens également mon amendement. Je tiens à rappeler que même si des recettes sont maintenues, l’objectif de rénovation, lui, a largement augmenté puisqu’il est passé d’abord de 50 000 à 70 000 logements, et 100 000 aujourd’hui. C’est pour faire face à ces engagements que nous avons besoin de revenir au plafond de 2015.

Il est vrai que nous en avons beaucoup créé depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances ; je me suis donc efforcé de savoir si l’on pouvait en supprimer dans le domaine que je connais le mieux, à savoir le logement. La niche que cet amendement vise à supprimer consiste à exonérer des plus-values immobilières la première cession d’un logement, dès lors que le revenu de la cession est affecté, par le cédant, à la construction d’un logement affecté à son habitation principale. Elle a été créée en 2011, manifestement pour contrecarrer la modification du régime des plus-values de cession immobilière. Vous vous ...

Je remercie Mme la rapporteure générale de me permettre de défendre cet amendement que j’avais présenté à la commission des finances, laquelle l’a adopté. Je rappelle que l’État venait en compensation annuellement à UESL-Action Logement depuis 2006. L’ordonnance du 2 août 2005 avait modifié l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation en relevant le seuil d’assujettissement à la participation des employeurs de 10 à 20 salariés. L’État s’était alors engagé à verser à l’UESL, dans des conditions déterminées en loi de finances, une compensation de la baisse des ressources supportées par les collecteurs. Cette c...

Si la commission a adopté un amendement à cet article, qui prévoit un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS –, c’est surtout pour vous demander des précisions, monsieur le secrétaire d’État. Selon les données que vous nous avez transmises, les fonds propres de la caisse seraient estimés à 413 millions d’euros au 31 janvier 2016, pour un budget initial de 297 millions d’euros en 2015. Or la réglementation bancaire à laquelle est assujettie la caisse exige un minimum de fonds prop...