Interventions sur "taxe"

...tion. En effet, il allégera considérablement la charge administrative pesant sur le fisc et sur les ménages, mais il renforcera aussi l’efficacité de notre politique fiscale et atténuera les incertitudes qui minent notre économie. À l’issue du travail en séance publique et avec l’approbation du Gouvernement, le texte s’était amélioré en première lecture. L’une des avancées majeures concernait la taxe sur les transactions financières – TTF.

Souhaitons toutefois que le recul que nous réalisons sur l’assiette n’aura pas de conséquence majeure sur le format de la taxe sur les transactions financières en négociation à Bruxelles, car l’enjeu est majeur, et plus particulièrement dans le cadre du Brexit, qui offre à l’Europe des perspectives de réformes majeures du secteur financier.

...tif et mutualiste, qui, depuis la mise en place du CICE, souffrait de distorsions de concurrence. Désormais, les établissements de santé, ceux qui oeuvrent dans le champ de la protection des mineurs comme les centres de réadaptation, les centres d’accueil de demandeurs d’asile, les établissements d’accueil pour personnes handicapées et les services d’aide à domicile vont bénéficier d’un crédit de taxe sur les salaires au taux de 4 %. C’est une véritable victoire d’équité. Il en va de même pour l’annulation de la dette de Saint-Pierre-et-Miquelon vis-à-vis de l’agence de l’eau Seine-Normandie, qui représente pour ce territoire une avancée financière considérable, ainsi que pour la préservation des moyens, l’année prochaine, de Voies navigables de France. Pour ce qui est des autres dispositifs...

...es élections. Je conclurai en rappelant que ce budget finance nos priorités politiques fortes : 7 milliards d’euros de plus pour l’école, la sécurité et l’emploi. Un mot sur l’aide au développement, qui fait un pas significatif puisque l’Agence française de développement est dotée de ressources nettement supérieures à ce qu’elles étaient en 2012, grâce notamment à une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières, pour laquelle nous avons reporté en 2018 l’application aux transactions intraday, dans l’attente du bouclage d’un accord et de la capacité à le mettre en oeuvre. Mes chers collègues, c’est donc avec fierté, avec le sentiment du devoir accompli et avec la volonté de poursuivre l’oeuvre de redressement du pays dans la justice que le groupe socialiste, écologiste e...

...elui des renoncements et des va-et-vient permanents. Votre majorité a ainsi renoncé à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés. À côté de cela, les entreprises accorderont, dès 2017, de très nombreuses avances à l’État, qu’il s’agisse de l’acompte d’impôt sur les sociétés ou de l’acompte de la taxe sur les surfaces commerciales – des mesures ponctuelles ayant pour seul objectif de répondre aux besoins de trésorerie de l’État mais qui sont bien loin des véritables réformes fiscales attendues. En outre, le va-et-vient consécutif à l’adoption d’amendements en première lecture a envoyé un signal désastreux aux entreprises et alimenté le fléau de l’instabilité fiscale.

...et social des actions gratuites qui résultait de la loi Macron. C’est le signe de l’inconstance de la politique fiscale de cette majorité socialiste : moins d’un an après la promulgation de cette loi, votre gouvernement envoie un signal extrêmement négatif pour notre attractivité. Et quelle image des débats lors de la nouvelle lecture, qui traduisent l’impréparation totale de cette majorité ! La taxe sur les transactions financières est un autre exemple : nous sommes passés de 0,2 % à 0,3 % par le biais d’amendements, nous avons élargi son assiette aux opérations intrajournalières et reporté la date pour faire bien – un étrange signal au moment même où la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait contribuer à rebattre les cartes s’agissant des implantations des centres de décision ...

...taux de l’impôt sur les sociétés, tout en affirmant nos préoccupations écologiques avec, par exemple, la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’ouverture du cumul avec l’éco-prêt à taux zéro. À l’issue du travail en séance publique et avec l’approbation du Gouvernement, le texte s’était notablement amélioré en première lecture. L’une des avancées majeures concernait la taxe sur les transactions financières. J’observe que nos collègues de l’opposition, avec certains de nos collègues de la majorité, ont décidé de tout supprimer en commission : l’augmentation du taux comme l’élargissement de l’assiette étaient de bonnes mesures et j’espère que nous reviendrons sur ce sujet à plus de réalisme. Nous avons voté en commission des amendements substantiels, dont certains ém...

...usion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, fusion à laquelle nous sommes opposés puisqu’elle serait à l’origine de transferts massifs qui écraseraient de manière probablement insupportable les classes moyennes sous l’impôt. Enfin, je dirai un mot de l’article 50 septies, voté en première lecture. C’est un sujet qui me tient à coeur. Ce nouvel article supprime les mécanismes d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux logements locatifs sociaux en cas d’opération de démolition-reconstruction réalisée dans le cadre d’une opération de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – lorsque la commune compte au moins 50 % de logements sociaux. Cette mesure, si elle peut paraître a priori compréhensible, est en fait paradoxale puisqu’elle cible les opérations ...

...ts emblématiques qui nous ont occupés en première lecture. Je parlerai de deux d’entre eux. Il y a bien évidemment l’aide au développement pour laquelle nous souhaitons en 2017, conformément aux engagements du Président de la République, faire un effort significatif en dotant l’Agence française de développement de ressources supplémentaires qui seront financées par une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières – TTF – que nous avons adoptée en première lecture. A ce sujet, le groupe socialiste, écologiste et républicain considère que la TTF doit être mise en oeuvre dans le cadre d’un accord international et c’est parce que les discussions se poursuivent, parce qu’en tout état de cause la taxation des transactions intra-day ne peut être opérationnelle en janvier 2017 et...

... et les familles, sans oublier l’imposition des Français de l’étranger, l’incidence budgétaire des baisses d’impôt promises pour les entreprises est reportée. Toutefois, ces mêmes entreprises sont mises à contribution pour boucler l’année 2017 par de nombreux acomptes qui sont de purs artifices comptables. L’attractivité de la France, notamment de la place de Paris, est mise à mal par la nouvelle taxe sur les transactions financières journalières. J’espère, messieurs les ministres, que vous accepterez l’amendement, adopté par la commission des finances, visant à sa suppression. Du côté des dépenses, le présent projet de loi de finances fait s’envoler la masse salariale de l’État, avec une hausse de 4 % des crédits de personnel, qui annihile tous les efforts réalisés jusqu’à présent, notamment...

L’Irlande sixième, le Luxembourg septième et Chypre dixième complètent ce joli tir groupé de l’Union européenne. Quel beau cinéma que celui de la Commission européenne et du Conseil des ministres européens nous expliquant les efforts contre la fraude et l’évasion fiscales ! Comme l’est tout autant la volonté affichée d’une taxe sur les transactions financières, annoncée par l’Union européenne depuis plus de dix ans et toujours différée. J’espère que notre assemblée confortera le vote de la taxe sur les transactions financières intervenu en première lecture, comme nous y invite d’ailleurs un courrier du Président de la République à l’ONG Oxfam que j’aurai l’occasion de lire dans cet hémicycle. La réalité, c’est que le ...

Les décisions prises pour accroître le pouvoir des métropoles, assécher les finances des collectivités locales par la diminution de la dotation globale de fonctionnement ou la non-compensation d’exonérations de taxe d’habitation ou de taxe sur le foncier bâti vont avoir des conséquences dramatiques. Il faut trouver des solutions pour éviter la double peine, comme l’a si bien dit notre rapporteure générale, que je remercie. Déjà, les communes et intercommunalités ont baissé leurs investissements de 25 % en deux ans, mettant en péril le maintien du patrimoine public. Pourtant, il existe de grands enjeux sur l...

...budgets pour l’isolation des logements, donc celui de l’Agence nationale de l’habitat – l’ANHA. C’est relancer les projets de transports collectifs et donc augmenter le budget de l’AFIT, l’Agence de financement des infrastructures de transport qui se trouve, selon le Gouvernement lui-même, dans une impasse budgétaire, faute de 800 millions d’euros. C’est permettre a minima l’expérimentation de la taxe poids lourd régionale pour décourager le trafic routier de marchandises, et favoriser le fret et le transport fluvial. Cette politique se fonde aussi sur des aides aux entreprises ciblées sur les TPE et les PME. Grâce à un amendement de la rapporteure générale, les PME verront leur impôt sur les sociétés abaissé à 15 %. Il faut le saluer. Mais nous avions également proposé de moduler le crédit ...