Interventions sur "taxe"

Retournons du côté de l’économie circulaire : nous avons évoqué hier la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – « amont » sur les déchets, qui vise à taxer le plus tôt possible dans la chaîne économique pour orienter les comportements, ainsi que la taxe sur les déchets finaux, calculée au kilo – vous vous en souvenez, monsieur le secrétaire d’État. Aujourd’hui, nous traitons de la TGAP « aval », qui s’applique tout au bout de la chaîne. Elle est à mon avis moins inté...

...50 %, augmentation de la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie : c’est extrêmement ambitieux ! La rénovation énergétique de 500 000 logements par an est un des leviers principaux. Or, le risque de ne pas atteindre les objectifs est réel si les moyens financiers ne sont pas au rendez-vous. Il s’agit donc de faire en sorte qu’une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – qui représente environ 1,7 milliard – perçu en 2018 soit attribuée aux territoires, puisque c’est là que les choses se jouent avec l’intervention des acteurs locaux. L’atteinte de tels objectifs passe en effet notamment par l’élaboration et la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET – à l’échelle des intercommunal...

Je souhaite préciser le contexte dans lequel la commission a adopté cet amendement, dont l’objectif budgétaire n’est pas très ambitieux puisqu’il ne rapporterait que 600 000 euros aux caisses de l’État, et l’amendement no 303 que nous examinerons plus tard. L’amendement no 304, sur la taxe à l’essieu, et l’amendement no 303, sur le droit de circulation sur les vins, ont été adoptés sur proposition de notre collègue Charles de Courson dans le but d’ouvrir une discussion sur l’ensemble des dispositifs fiscaux appliqués en Corse. C’est cette idée-là qui a prévalu en commission des finances et non la volonté d’imposer quoi que ce soit d’une manière extrêmement rapide – l’amendement no ...

...a filière est prête à discuter avec le Gouvernement, la commission des finances et tous les élus de la nation pour trouver un régime stable permettant de continuer à développer cette filière d’excellence, mais qui demeure toujours fragile et qui mérite d’être soutenue. Les amendements nos 454 rectifié et 241 n’ont plus de raison d’être puisque la commission a retiré ses amendement. Néanmoins, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers – la fameuse TSVR – dite taxe à l’essieu, a été instituée par l’article 16 de la loi de finances de 1968 afin de compenser les dépenses d’entretien de la voirie occasionnées par la circulation de véhicules à fort tonnage, notamment sur les autoroutes dont les ouvrages d’art nécessitent un entretien régulier.

...ue cela peut avoir en termes de trafic. À titre d’exemple, un 44 tonnes devant effectuer le trajet Bastia-Porto-Vecchio, l’un des plus importants axes économiques de Corse, met huit heures aller-retour, hors temps de chargement et de déchargement, pour parcourir seulement 147 kilomètres. Le rapport d’Alain Lambert, réalisé en 1998 au titre de la commission des finances du Sénat, dispose que « la taxe à l’essieu s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain à l’exception de la Corse » et l’instruction du 16 février 2000 relative au champ d’application de la réforme de la taxe à l’essieu précise dans son point IV que cette taxe « n’est pas applicable dans les deux départements de Corse ». Et pour cause : depuis le 1er janvier 1993, l’État, percepteur de cette taxe, n’a plus un kilomètr...

...us le problème constitutionnel que poserait un éventuel texte spécifique à la Corse permettant de mettre en oeuvre des règles fiscales et sociales dues à la spécificité de l’île, mais nous avons l’obligation d’y réfléchir et le référé nous y invite. La manière proposée par notre collègue et ami Charles de Courson n’est pas forcément la bonne. Camille de Rocca Serra vient de le démontrer : sur la taxe à l’essieu, nous pourrions arriver à ce paradoxe que les propriétaires de camion en Corse paieraient une taxe qui ne profiterait qu’au continent. Ce serait une forme de solidarité des Corses envers les autres Français, puisqu’ils ne profiteraient jamais de cette taxe qui tomberait dans les caisses de l’État et servirait à financer des infrastructures qui n’existent pas en Corse. Mais pourquoi pas...

Un autre amendement a été déposé parce que certains droits indirects ne sont pas payés en Corse, en Moselle et en Alsace. Ce que propose M. de Courson aurait pour conséquence que ces taxes seraient payées en Corse, mais pas dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, qui auraient droit à ces exonérations. Je ne dis pas que Charles de Courson a voulu nous provoquer, mais on voit bien qu’il y a des anomalies à rectifier. J’entends la proposition de la rapporteure générale et j’attends avec impatience la réponse du secrétaire d’État. Oui, il y a urgence à mettr...

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, et que le président Le Roux et Pierre-Alain Muet ont cosigné, vise à mettre enfin en place un mécanisme de contribution à la création culturelle des plateformes numériques, qui sont des éditeurs culturels. L’amendement tend à élargir la base de la taxe sur les vidéogrammes, introduite dans les années 90, qui fait en sorte qu’une partie des contenus visionnés finance la création culturelle. Cette taxe a d’abord porté sur les tickets de cinéma, puis sur les cassettes VHS, et ainsi de suite. Aujourd’hui, tout le monde s’acquitte de cette taxe, y compris les fournisseurs de vidéo à la demande, comme Netflix. Seules les plateformes numériques, qui d...

J’ai compris que le Gouvernement n’était pas hostile à l’esprit de la taxe, qui marquerait une avancée très importante. S’agissant des aspects très techniques, je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le secrétaire d’État, que c’est Dailymotion qui serait le plus directement visé. Les publicités diffusées sur cette plateforme ne représentant que 15 % du marché de la publicité diffusée au travers de vidéos. Le gros du marché est détenu par YouTube, qui appartient à Goo...

...n d’autres domaines de l’économie numérique. Même si je ne suis pas spécialiste de ces questions, j’ai envie de dire que c’est bien de mettre un pied dans la porte, mais qu’il faut veiller à ne pas s’y coincer les doigts. Je me pose des questions, une en particulier, sur laquelle l’auteure de l’amendement et M. le secrétaire d’État ne semblent pas s’accorder. D’abord, j’ai l’impression que cette taxe s’appliquerait aux plateformes qui ont leur point de diffusion en France, ce qui est problématique. Par ailleurs, même si j’ai bien entendu qu’il existe un taux d’abattement important, je crains que l’instauration de cette taxe n’ait finalement des effets pervers. Karine Berger reconnaît, du reste, qu’à ce stade, il s’agirait surtout d’une mesure d’affichage, qu’il faudrait encore travailler et q...

J’aimerais aborder ce sujet de manière globale et apporter quelques éléments de réflexion, à la suite de Dominique Lefebvre. Ce sujet revient régulièrement dans notre hémicycle, face à la réalité de ce que sont aujourd’hui les acteurs internet globalisés, mondiaux. La tentation de la France, et parfois d’autres pays, est de pouvoir créer des taxes et, à l’échelle d’un pays, une régulation. La réalité, c’est qu’à chaque fois que nous nous sommes frottés à cet exercice, nous avons échoué. Il y a quelques années, nous avons examiné une loi anti-Amazon, qui ne portait pas son nom – de même que ces amendements ne portent pas le nom des entreprises qu’ils ciblent, en l’occurrence Google et YouTube. S’agissant d’Amazon, on voulait, à l’époque, ...

J’aimerais pouvoir terminer, chère collègue : je viens de dire qu’il y avait deux cas de figure, et j’aimerais pouvoir les exposer. Je vous ai écoutée avec beaucoup de respect et je n’en attends pas moins de vous. Je répète que nous avons deux possibilités très concrètes. Soit, disais-je, l’Europe confirme son attachement au principe du pays d’origine, auquel cas la taxe ne s’applique qu’aux acteurs installés sur le territoire, comme l’indiquait Dominique Lefebvre à l’instant. Soit, et c’est l’option retenue par Karine Berger, cette taxe s’appliquerait à l’ensemble des acteurs internationaux. Si tel était le cas, comme Mme Berger le pense et le souhaite – ce que je ne remets pas en cause –, qui serait en mesure de répondre à vos demandes ? Eh bien, justement, le...

Je suis obligée de corriger les propos de M. Belot : la Commission européenne vient de consacrer, en mai 2016, dans son projet de révision de la directive « Services de médias audiovisuels », le principe de la taxation non pas dans le pays d’origine, mais dans le pays de consommation. C’est fait ! L’élargissement de l’assiette de cette taxe s’inscrit donc totalement dans la logique de la Commission européenne. La taxation des géants du numérique dans le pays de consommation ne contredit pas la logique des autres pays européens ! Nous allons bien dans le sens de ce que veut l’Union européenne. Si nous ne le faisons pas maintenant, les acteurs européens ne pourront pas survivre à l’absence de taxation de leurs concurrents américains.

Il y a peut-être d’autres solutions, mais une taxe similaire sur la publicité existe dans d’autres domaines et fonctionne sur le plan juridique comme sur le plan pratique – vous le savez parfaitement, monsieur le secrétaire d’État.

...u prix des énergies fossiles, y compris pour le consommateur. L’effet de la contribution climat énergie, le mécanisme visant à rendre les économies d’énergie rentables sont nettement amoindris du fait de l’arrivée sur les marchés de l’énergie des gaz et des huiles non conventionnels. Une réflexion doit être menée sur la chute du prix de l’énergie et l’adaptation nécessaire de la trajectoire de la taxe carbone. Le dernier rapport de France stratégie, intitulé Climat : comment agir maintenant ? pointe cette question. Il faut adapter la trajectoire de la contribution climat énergie en fonction du prix réel de l’énergie, pour que la contribution ait réellement un impact. L’amendement no 778 avance d’un an la trajectoire prévue, tandis que l’amendement no 777 non seulement l’avance d’un an, mais p...

Cet amendement vise à poursuivre, pour la troisième année consécutive, le processus de convergence des taxes frappant le diesel et l’essence. Je crois que quelque chose est en train de se passer dans notre pays. Cette fois, la prise de conscience est là, et il me semble que la volonté politique l’est aussi. Je rappelle que l’avantage accordé au diesel représente encore un montant substantiel,…

Ces amendements posent plusieurs problèmes. Premièrement, la TICPE est une taxe nationale. On a évoqué, dans un amendement précédent, une surtaxe à la TICPE qui, elle, peut avoir des applications régionales. Mais, lorsque vous proposez un amendement augmentant la TICPE, il s’applique partout en France. Il ne peut pas être limité à une région. C’est un vrai problème au regard de l’objectif que vous poursuivez. Deuxièmement, vous proposez une augmentation, notamment au regard...

Ainsi que M. le secrétaire d’État l’a rappelé, la trajectoire « plus un, moins un » pour 2017 est déjà votée. Une des recommandations principales du rapport de la mission d’information est que celle-ci soit maintenue pendant cinq ans. C’est ce qui permettra, ajouté à l’effet de la taxe carbone, d’arriver à la neutralité fiscale entre l’essence et le diesel au 1er janvier 2021. Il serait donc de bonne politique de voter dès à présent le maintien de cette trajectoire, afin de ne pas avoir à y revenir chaque année. Cette planification est nécessaire pour des raisons sociales, du fait de la structure du marché des véhicules d’occasion et pour permettre l’adaptation de l’industrie a...

Je vous propose un tour de piste supplémentaire sur la taxe carbone, malheureusement appliquée au biométhane. Elle frappe en effet toutes les énergies carbonées, tant le pétrole que le gaz et le charbon. Le problème, c’est qu’on trouve dans les bagages du gaz : le GNV – Gaz Naturel Véhicules – et le bioGNV. Nous avons su éviter que la taxe carbone s’applique au bioGNV utilisé directement, par exemple par les paysans qui le produisent et le réutilisent dir...

La loi de finances pour 2014 a introduit une taxation basée sur le contenu en carbone des énergies. Le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques appliquée au gaz naturel véhicule est ainsi calculé à 100 % sur le contenu en carbone de ce gaz carburant. Cette taxe s’applique cependant de manière indifférenciée sur le gaz naturel véhicule et sur le bioGNV. Produit à partir de déchets, le biométhane est pourtant une énergie renouvelable issue de l’économie circulaire qui s’inscrit dans ...