Interventions sur "acompte"

Je présente cet amendement dans le même esprit que j’avais défendu un amendement visant à supprimer l’article 7 de ce projet de loi. Afin de financer la cascade d’annonces nouvelles tout en essayant de respecter ses objectifs en matière de déficits publics, le Gouvernement a décidé d’instaurer un acompte – c’est une nouveauté – sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales, dite TASCOM, pour un rendement estimé à 100 millions d’euros. Les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2 500 mètres carrés devront ainsi s’acquitter d’un acompte à hauteur de 50 % du montant de TASCOM dû. Il s’agit donc, en définitive, d’une mesure de trésorerie, qui a pour effet d’augmenter les recett...

...léments quant à l’impact de cette mesure sur les extensions de surface commerciale. J’aimerais savoir également quel montant de recettes supplémentaires en a retiré le budget de l’État. Je rappelle, en effet, que la majoration de 50 % a été absorbée par le budget de l’État, ce qui était tout de même assez inédit – nous l’avons suffisamment dénoncé sur le moment. Après avoir institué un cinquième acompte à l’impôt sur les sociétés, vous créez un nouvel acompte, à la TASCOM cette fois-ci. Là encore, il ne s’agit que de recettes en trompe-l’oeil. Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer cet article.

Après l’anticipation de l’impôt sur les sociétés pour l’année 2018, à hauteur de 520 millions d’euros, nous examinons une mesure visant à anticiper le recouvrement de la majoration de la TASCOM, pour 100 millions d’euros. Or Mme la rapporteure générale défendra dans quelques instants un amendement no 298 rectifié, afin d’appliquer cet acompte non seulement à la majoration de la TASCOM, destinée au budget de l’État, mais aussi à la taxe elle-même, dont le produit est attribué au bloc communal. Cela conduira à ajouter 200 millions d’euros au budget des communes et des EPCI ; soit au total 300 millions, sur un impôt qui rapporte en temps normal 575 millions d’euros. Cela représente à peu près une augmentation de 50 %. Je le répète, mons...

Cet amendement propose une mesure symétrique à celle proposée par le Gouvernement au moyen de l’article 8 de ce projet de loi de finances. Ce qui est bon pour l’État l’est aussi pour les collectivités territoriales. Nous proposons donc d’instituer, à partir du 1er janvier 2017, un acompte sur la part de la TASCOM affectée aux collectivités territoriales, qui représente à l’heure actuelle 740 millions d’euros.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui que nous venons d’adopter pour permettre le versement de l’acompte aux collectivités via le compte d’avances.

Je voudrais juste procéder à une addition : nous mettons en 2017 à la charge des entreprises au niveau de leur trésorerie 500 millions d’euros au titre de l’article 7 par la modification des acomptes de l’impôt sur les sociétés, 100 millions d’euros au titre de l’article 8 par l’instauration d’un acompte TASCOM au profit de l’État et dorénavant 380 millions d’euros de plus par le versement d’un autre acompte TASCOM au profit des collectivités territoriales, soit un total de 980 millions d’euros à payer avant le 31 décembre 2017. Il s’agit donc véritablement d’un montant très important.